Vous êtes fonctionnaire et vous vous interrogez sur votre retraite ? Vous n’êtes pas le seul. En effet, dans notre système de retraite français, le corps des fonctionnaires constitue le 3ème plus grand groupe d’actifs. Vous êtes près de 2,7 millions d’agents en fonction et 2 millions de pensionnés en France (sur 1 sur 11). Or, les règles applicables à la retraite des fonctionnaires sont très spécifiques.
Alors, comment fonctionne la retraite des fonctionnaires ? Âge, conditions, calcul, carrière longue et retraite progressive : on vous dit tout dans cet article.
Vous souhaitez préparer votre retraite ? Lisez aussi notre article : « Quel Plan d’Épargne Retraite (PER) choisir quand on est fonctionnaire ?«
Qui est concerné par le système de retraite des fonctionnaires ?
Tous les agents de la fonction publique sauf …
Tous les agents publics sont couverts par la même réglementation en matière de retraite, il s’agit :
- des fonctionnaires d’État, employés par l’État (par exemple les magistrats, les militaires, les policiers nationaux, les agents des impôts, les enseignants de l’éducation nationale),
- des fonctionnaires territoriaux, employés par des collectivités territoriales (par exemple les employés ou les policiers municipaux, le personnel d’une Mairie),
- et des fonctionnaires des hôpitaux publics, employés par des hôpitaux publics (ne pas confondre avec des cliniques privées).
Néanmoins, certaines professions sont exclues du système de retraite des fonctionnaires, bien qu’elles soient rattachées au service de l’Etat. Elles obéissent à un système de retraite qui leur est propre :
- les élus du Parlement (Assemblée Nationale, Sénat) et le Président de la République ,
- les ouvriers de l’État. Les agents qui en dépendent cotisent à un seul régime, dit « spécial » : le FSPOEIE – Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État. Ils ne font pas partie de la fonction publique et n’accèdent donc pas au statut de fonctionnaire.
Et à condition d’être titularisé
Le système de retraite des fonctionnaires s’adresse seulement à des agents titulaires (c’est-à-dire ayant le statut de fonctionnaire de plein droit).
Les agents non-titulaires de la fonction publique (par exemple les contractuels) sont affiliés à la CNAV pour leur retraite principale, comme les salariés du privé. En revanche, pour la retraite complémentaire, ils dépendent de l’IRCANTEC.
Attention, si les mêmes règles en matière de retraite s’appliquent aux agents de ces 3 fonctions publiques, ils sont affiliés à des caisses de retraite principale différentes :
| Fonction publique | Régime principal | Régime additionnel |
|---|---|---|
| Etat | SRE – Service des Retraites de l’État | RAFP – Régime Additionnel de la Fonction Publique |
| Territoriale | CNRACL – Caisse nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales | |
| Hôpitaux publics |
A savoir : le RAFP est un régime encore jeune car mise en place en 2005 pour répondre au besoin spécifique de prise en compte des primes dans le calcul des retraites des fonctionnaires. Son fonctionnement est similaire à celui d’un régime complémentaire dans le privé. Avant 2005, les fonctionnaires n’avaient qu’un seul régime de pension.
La catégorisation des fonctionnaires : un facteur qui influe sur la retraite
Chaque fonction exercée au sein de l’administration publique est classée en 3 catégories :
- « sédentaire » (activité similaire à un salarié de bureau) : par exemple les enseignants de l’éducation nationale, magistrats et par extension toute autre fonction d’administration publique non classée dans les deux autres catégories,
- ou en catégorie « active » : par exemple les sapeurs-pompiers professionnels, agents de police municipale, surveillants des services médicaux, sage-femmes, manipulateurs radio, agents des services hospitaliers, assistant(e)s sociales en contact permanent avec les patients,
- ou même « super-active » : qui regroupe l’ensemble des activités à risques élevés (conditions insalubres, avec forte pénibilité ou avec risque vital), comme les identificateurs de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutiers, surveillants pénitentiaires, personnel actif de la police nationale, contrôleurs aériens.
➡️ Les fonctionnaires de la catégorie active et plus encore ceux de la catégorie super-active bénéficient d’avantages lors de leur départ à la retraite (départ anticipé, droits majorés ou pension augmentée, etc.).
A savoir : les militaires bénéficient d’un statut à part, avec la possibilité de cesser leur activité militaire plus tôt que les autres fonctions.
Comment fonctionne le système des cotisations retraite ?
Tout comme dans le privé, l’agent et son employeur (État, collectivité locale ou hôpital) cotisent à la retraite.
➡️ En tant qu’agent, vos cotisations sont obligatoires et sont prélevées sur :
- votre traitement indiciaire chaque mois, à un taux de 11,10%,
- vos primes, indemnités et avantages en nature à hauteur de 5% (les montants imposables sont retenus dans la limite de 20% de votre traitement indiciaire).
L’administration publique employant l’agent cotise aussi selon un taux spécifique à chaque type administration (collectivité locale, hôpital ou État).
A savoir : lorsque vous travaillez à mi-temps, vous pouvez opter pour le système de « surcotisation ». Alors, vous allez payer un taux plus élevé mais cette période sera comptée comme un temps plein pour votre retraite (dans la limite de 4 trimestres).
A quel âge un fonctionnaire peut-il partir à la retraite ?
L’âge minimum de départ à la retraite dépend de la catégorie de fonctionnaire à laquelle vous appartenez. Sachez qu’on vous impose aussi un âge limite !
L’âge de départ à la retraite des fonctionnaires sédentaires
Si vous êtes fonctionnaire de la catégorie sédentaire, l’âge de départ à la retraite est aligné sur celle des autres secteurs d’activité :
| Date ou année de naissance | Âge légal de départ |
|---|---|
| Avant le 01/09/1961 | 62 ans |
| du 01/09/1961 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois |
| à partir de 1968 | 64 ans |
L’âge de départ à la retraite des fonctionnaires actifs
Les fonctionnaires actifs peuvent partir à la retraite avant les fonctionnaires sédentaires, sous réserve d’avoir occupé cette un emploi actif pendant au moins 17 ans :
| Date ou année de naissance | Âge légal de départ |
|---|---|
| Avant le 01/09/1966 | 57 ans |
| Entre le 01/09/1966 et le 31/12/1966 | 57 ans et 3 mois |
| 1967 | 57 ans et 6 mois |
| 1968 | 57 ans et 9 mois |
| 1969 | 58 ans |
| 1970 | 58 ans et 3 mois |
| 1971 | 58 ans et 6 mois |
| 1972 | 58 ans et 9 mois |
| 1973 | 59 ans |
L’âge de départ à la retraite des fonctionnaires super-actifs
| Date ou année de naissance | Âge légal de départ |
|---|---|
| De 1967 au 31 août 1971 | 52 ans |
| Du 01/09/1971 au 31/12/1971 | 52 ans et 3 mois |
| 1972 | 52 ans et 6 mois |
| 1973 | 52 ans et 9 mois |
| 1974 | 53 ans |
| 1975 | 53 ans et 3 mois |
| 1976 | 53 ans et 6 mois |
| 1977 | 53 ans et 9 mois |
| À partir de 1978 | 54 ans |
L’âge maximum de départ à la retraite
En tant que fonctionnaire, vous êtes soumis à un âge limite de départ en retraite, c’est-à-dire l’âge au-delà duquel ils ne peuvent plus être maintenus dans leurs fonctions (hors dérogation) :
| Catégorie de fonctionnaire | Âge limite |
|---|---|
| Sédentaires | 67 ans, dérogation possible jusqu’à 70 ans |
| Actifs et super-actifs | De 57 ans à 62 ans selon le poste occupé |
Le cas particulier des militaires
Si vous êtes miliaire, vous pouvez bénéficier d’une pension militaire de retraite dès leur cessation d’activité sous les drapeaux. On parle alors de jouissance immédiate. Vous pouvez aussi attendre avant de toucher sa pension : on parle alors de pension différée.
Âge de jouissance immédiate de votre pension militaire
La jouissance immédiate de votre pension militaire peut être obtenue dans les conditions suivantes :
| Fonction | Date de jouissance immédiate |
|---|---|
| Officiers | Après 27 ans de services effectifs, ou à 52 ans |
| Militaires non officiers | Après 17 ans de services effectifs, ou à 52 ans |
| Officiers sous contrat | Après 20 ans de contrat, ou à 52 ans |
| Militaires commissionnés | Après 17 ans de services effectifs, ou à 52 ans |
Âge de jouissance différée de votre pension militaire
Lorsque vous n’avez pas les années de services effectifs requises pour prétendre à la jouissance immédiate, vous pouvez néanmoins percevoir vos droits à la retraite à partir d’un certain âge, qui varie en fonction :
- du nombre d’année de services (15 ans ou moins de 15 ans),
- et de votre année de naissance.
| Nombre d’années de service | Âge d’ouverture des droits à la retraite |
|---|---|
| Au moins 15 ans de services effectifs | De 52 ans à 54 ans, selon votre année de naissance |
| Moins de 15 ans | De 62 ans à 64 ans, selon votre année de naissance |
Tout comme les fonctionnaires, les militaires sont soumis à un âge limite de départ en retraite. Il varie de 47 ans à 66 ans en fonction de votre statut (militaire de carrière, servant sous contrat, etc.), du grade et de l’arme.
La retraite principale des fonctionnaires : comment est-elle calculée ?
La retraite des fonctionnaires est décomposée en 2 parties :
- le régime « principal », c’est-à-dire vos pensions du SRE et CNRACL. Ces systèmes utilisent les unités de calcul du trimestre pour calculer vos droits.
- le régime « additionnel », c’est-à-dire votre pension du RAFP, qui utilise un système de points pour calculer le montant de votre retraite additionnelle.
Lorsque vous demandez aux régimes de procéder à la liquidation de vos droits en pensions, c’est-à-dire de convertir les trimestres et points acquis pendant la période d’activité professionnelle en rentes viagères (à vie).
1 – La formule de calcul de votre retraite principale
La retraite principale est calculée selon la formule suivante :
Dernier\ traitement\ indiciaire\ brut\times\\
\frac{nombre\ de\ trimestres\ acquis}{nombre\ de\ trimestres\ requis\ pour\ obtenir\ une\ pension\ à\ taux\ plein} \times 75\%3 éléments sont donc pris en compte :
- le nombre de trimestres cumulés pendant votre période d’activité professionnelle,
- le montant de votre dernier traitement (salaire),
- et enfin le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux maximal
Attention : si vous avez exercé à la fois dans le privé et dans la fonction publique, le montant de votre retraite publique principale est proratisé (voir ci-dessous).
Le nombre de trimestres cumulés pendant votre activité professionnelle
Il s’agit du nombre de trimestres travaillés pendant votre carrière, étant précisé que – pour un temps plein – vous ne pouvez pas cotiser plus de 4 trimestres par an.
A savoir : dans les situations suivantes, vous profitez d’une bonification, c’est-à-dire qu’on vous compte des trimestres supplémentaires pour le calcul de votre pension de retraite :
- bonification pour enfants, s’ils sont nés avant le 1er janvier 2004 (sous conditions),
- bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe,
- professeurs du technique recrutés avant 2011 (sous conditions),
- bénéfices de campagne,
- exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé,
- bonification spéciale des militaires
Le montant de votre dernier traitement indiciaire
Le montant retenu pour le calcul de votre retraite principale est le traitement indiciaire brut (hors primes) de votre dernier emploi, dernier grade, dernière classe et dernier échelon que vous aviez avant votre départ en retraite.
Apportons 2 nuance toutefois :
- il faut que votre fonction ait été exercée depuis 6 mois au moment de votre départ à la retraite. Si vous avez changé de grade par exemple dans les 6 derniers mois, c’est le traitement indiciaire précédent qui sera retenu,
- certaines primes sont prises en compte dans certaines professions
Le nombre de trimestres requis
Un nombre de trimestre est requis pour profiter de ce qu’on appelle le « taux maximal » de pension, qui équivaut à 75% de votre dernier traitement indiciaire.
Le nombre de trimestres requis varie en fonction de votre catégorie et de votre année de naissance :
- Fonctionnaires sédentaires
| Date ou année de naissance | Nombre de trimestres requis |
|---|---|
| En 1957 | 166 (41 années + 6 mois) |
| Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 167 (41 années + 9 mois) |
| Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 168 (42 années) |
| Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 169 (42 années + 3 mois) |
| En 1962 | 169 (42 années + 3 mois) |
| En 1963 | 170 (42 années + 6 mois) |
| En 1964 | 171 (42 ans 9 mois) |
| En 1965 et après | 172 (43 années) |
- Fonctionnaires actifs et super-actifs
| Date ou année de naissance | Nombre de trimestres requis |
|---|---|
| En 1962 | 167 (41 ans 9 mois) |
| En 1963 | 167 (41 ans 9 mois) |
| Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 | 168 (42 ans) |
| Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967 | 169 (42 ans 3 mois) |
| En 1968 | 170 (42 ans 6 mois) |
| En 1969 | 171 (42 ans 9 mois) |
| En 1970 et après | 172 (43 ans) |
Attention : des grilles spécifiquent s’appliquent aux contrôleurs aériens, à la catégorie super-active « insalubre » et la catégorie super-active de la police nationale en administration pénitentiaire.
On applique alors au montant de la pension calculé d’après la formule de calcul, le prorata suivant :
\frac{nombre\ de\ trimestres\ en\ tant\ que\ fonctionnaire}{nombre\ de\ trimestres\ acquis\ au\ total}Voici quelques exemples pour vous éclairer :
Exemple 1 : vous partez en retraite avec le nombre de trimestre requis
- Premier cas de figure : vous avez fait toute votre carrière comme fonctionnaire
Vous avez né le 3 mai 1961 et vous avez travaillé 42 ans à temps plein dans la fonction publique territoriale en tant que fonctionnaire sédentaire. Au total, vous cumulez 168 trimestres (soit le nombre de trimestres requis). Depuis 2 ans, vous occupez le même poste, grade et échelon. Enfin, votre dernier traitement indiciaire s’élève à 3 500 € bruts.
➡️ Votre pension de retraite principale est donc égale à : 3 500 x 168/168 X 75% = 2 625 €.
A savoir : les primes sont prises en compte uniquement pour calculer le montant de votre retraite complémentaire.
- Deuxième cas de figure : vous n’avez pas toujours été fonctionnaire
Vous êtes né le 16 mars 1962 et vous avez été salarié du privé avant d’intégrer la fonction publique hospitalière dans la catégorie des fonctionnaires actifs. Vous avez cumulé, en tout, 167 trimestres. Dans cette fonction publique, vous avez cumulé 100 trimestres. Enfin, votre dernier traitement indiciaire s’élevait à 5 100 € bruts.
➡️ Le montant de votre retraite principale de la fonction publique sera ainsi calculée : 5 100 x 75% x [100/167] = 2290,41 €.
Ce montant sera complété par :
- votre retraite principale du système privé (CNAV),
- votre retraite complémentaire du système privé,
- et éventuellement votre retraite complémentaire de la fonction publique (CNRACL) si vous perceviez des primes ou toute autre rémunération non soumises à cotisations aux régimes principaux de la fonction publique.
Exemple 3 : vous avez acquis moins de trimestres que la durée requise pour le taux maximal
Si vous n’avez pas la durée requise (nombre de trimestre) pour profiter du taux maximal, vous subirez une décote. Votre pension sera minorée de 1,25 % par trimestre manquant.
Seule exception : vous partez à la retraite après l’âge requis pour bénéficier du taux plein automatique.
Exemple 4 : vous avez acquis plus de trimestres que la durée requise pour le taux maximal
Si vous travaillez au-delà du nombre de trimestres requis, vous pouvez profiter d’une surcote, c’est-à-dire une majoration de votre pension à hauteur 1,25 % pour tout trimestre supplémentaire travaillé.
Avez-vous pensé au Plan d’Épargne Retraite (PER) pour anticiper la baisse de vos revenus lors de votre retraite de la fonction publique ? En plus, il vous permet de réduire vos impôts. Pour tout savoir sur le PER, lisez cet article.
Le calcul de votre retraite additionnelle
A côté de la retraite principale, vous pouvez percevoir une retraite additionnelle des fonctionnaires (versée par la RAFP). Ce régime additionnel a été mis en place depuis le 1er janvier 2005 et bénéficie d’une part aux fonctionnaires territoriaux, de l’Etat et hospitaliers et d’autre part aux magistrats et militaires.
Contrairement au premier régime, qui est basé sur le nombre de trimestres, la retraite additionnelle est un régime de retraite par points. Cela signifie que vos cotisations sont converties en points de retraite, qui seront ensuite convertis en une pension annuelle ou un capital lors de votre départ en retraite.
1 – L’âge de perception de votre retraite additionnelle est différent !
Attention, il est possible que vous deviez attendre pour percevoir votre retraite additionnelle ! En effet, l’âge d’ouverture des droits est différent de celui de la retraite principale :
| Date ou année de naissance | Âge pour percevoir la retraite additionnelle |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1951 | 60 ans |
| A partir du 1er juillet 1951 | 60 ans et 4 mois |
| en 1952 | 60 ans et 9 mois |
| en 1953 | 61 ans et 2 mois |
| en 1954 | 61 ans et 7 mois |
| en 1955 ou après | 62 ans |
De plus, pour pouvoir percevoir vos droits à la retraite additionnelle, vous devez être admis à la retraite principale.
2 – La retraite par points : comment ça marche ?
Chaque mois, vos cotisations à la retraite additionnelle sont prélevées sur vos primes, heures supplémentaires et tous les avantages non soumis à cotisation pour la retraite principale. Le montant de la cotisation du fonctionnement est fixé à 5%, dans la limite de 20% de votre traitement indiciaire. Notez que l'employeur public cotise aussi pour vous, à hauteur de 5% également. Ceci a pour effet d’augmenter vos droits à la retraite additionnelle.
En effet, ces cotisations sont ensuite converties en points, en fonction d’une une valeur dite « valeur d’acquisition du point« .
A la fin de votre carrière, vous avez cumulé un certain nombre de points qui détermine alors la prestation à laquelle vous aurez le droit :
- si vous avez moins de 5 125 points alors votre retraite est versée en une fois sous la forme d’un capital
- si vous avez 5 125 points ou plus alors votre retraite est versée sous la forme d’une rente mensuelle
Pour le calcul du montant de votre rente ou de votre capital, c’est le concept de « valeur de service du points » qui est utilisé. Voyons cela en détail :
A savoir : aucune dérogation n’est possible ! La rente n’est pas convertible en capital et le capital n’est pas convertible en rente.
3 – Comment calculer vos points ?
Le calcul du nombre de vos points se fait tous les ans, selon la formule suivante :
\frac{Montant\ total\ de\ vos\ cotisations\ de\ l’année\ \N} {Valeur\ d’acquisition\ du\ point\ de\ l'année\ \N}ℹ️ Chaque année, la valeur d’acquisition du point est réévaluée. En 2024, la valeur d’acquisition de point est égale à 1,4112 €.
➡️ A la fin de votre carrière, le nombre total de points est égal à la somme des points annuels.
Exemple
En 2024, vous avez cotisé à la retraite additionnelle pour un montant de 500 € sur vos primes, dont 200 € cotisés par votre employeur. Ainsi, vous avez obtenu pour cette année 354 points (le résultat est arrondi au point supérieur).
Bon à savoir : vos points acquis figurent sur votre Compte Individuel Retraite (CIR) ouvert auprès de la RAFP. Le nouveau décompte apparait au premier trimestre de chaque année.
4 – Le montant de votre retraite versée en capital
Lorsque vous cumulez moins de 5 125 points à votre retraite, votre prestation ne peut être versée qu’en capital.
La formule de calcul du montant de votre retraite en capital est la suivante :
Capital (brut) = Nombre\ de\ points\times Coefficient\ de\ majoration\\ \times Valeur\ de\ service\ du\ point\times Coefficient\ de\ conversion\ en\ capital
ℹ️ Si vous liquidez vos droits en 2024, la valeur de service du point s’élève à 0,05378 €.
Vous trouverez le coefficient de majoration ici et le coefficient de conversion ici.
A savoir : lorsque la valeur de vos points est comprise entre 4 900 points et 5 125 points, il existe un système de fractionnement du capital. Il a été mis en place pour prendre en compte les points acquis lors de la dernière année de cotisation, qui n’étaient pas régularisés. Dans certains cas, le capital peut être transformé en rente versée pendant 16 mois maximum. Pour en savoir plus, lisez ceci.
4 bis – Le montant de votre retraite versée en rente
Rente\ mensuelle(brute) = Nombre\ de\ points\times Coefficient\ de\ majoration\\ \times Valeur\ de\ service\ du\ point ÷ 12
ℹ️ La valeur de service du point en 2024 s’élève à 0,05378 €.
✅ Les rentes sont revalorisées au 1er janvier de chaque année, en fonction de la nouvelle valeur de service du point RAFP votée par le conseil d’administration du RAFP.
Exemple
Vous êtes âgé de 64 ans et vous liquidez vos droits à la retraite additionnelle cette année. Vous avez cumulé 6 654 points. Par application du barème de la RAFP, votre coefficient de majoration est égal à 1,08. La valeur de votre pension de retraite mensuelle additionnelle est donc égale à :
6654 points x 1,08 x 0,05378 ÷ 12 = 32,21 €
Comme vous pouvez le constater, le système de retraite additionnel des fonctionnaires n’est pas très avantageux. Pour bien anticiper la baisse de vos revenus à votre retraite, ouvrez un Plan d’Épargne Retraite dès vos 45 ans ! Les sommes que vous versez sont placées pour fructifier jusqu’à votre retraite. Contrairement à votre retraite additionnelle publique, vous pouvez choisir entre une sortie en rente ou en capital avec le PER ! En plus, les sommes que vous versez sur ce plan sont déduites de votre impôt sur le revenu. Pour en savoir plus sur ce produit d’épargne-retraite, consultez cet article.
Le départ anticipé pour carrière longue
Dans certains cas, vous pouvez partir à la retraite avant l’âge légal. Il faut pour cela remplir 2 conditions cumulatives :
1 – Un nombre de trimestres suffisant
Vous devez avoir cumulé suffisamment de trimestres pour l’obtention du taux plein (durée requise pour la génération). La durée requise dépend de votre année de naissance et de votre catégorie de fonctionnaires. Nous l’avons exposé plus haut au paragraphe « Nombre de trimestres requis« .
Par exemple, si vous êtes un fonctionnaire sédentaire né à partir de 1965, il vous faut désormais 172 trimestres (soit 43 années).
2 – Avoir commencé à travailler jeune
Pour bénéficier du dispositif « carrière longue », vous devez :
- avoir cumulé 4 ou 5 trimestres,
- avant vos 16, 18, 20 ou 21 ans
| Vous cumulé 4 ou 5 trimestres avant … | Âge de la retraite |
|---|---|
| Vos 16 ans | Dès 58 ans |
| Vos 18 ans | Dès 60 ans |
| Vos 20 ans | Dès 62 ans |
| Vos 21 ans | Dès 63 ans |
Le nombre de trimestres exigé diffère en fonction de votre mois de naissance :
| Âge de départ à la retraite envisagé | Vous êtes né(e) entre janvier et septembre | Vous êtes né(e) entre octobre et décembre |
|---|---|---|
| À partir de 58 ans | 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans | 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans |
| À partir de 60 ans | 5 trimestres à la fin de l’année des 18 ans | 4 trimestres à la fin de l’année des 18 ans |
| À partir de 62 ans | 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans | 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans |
| À partir de 63 ans | 5 trimestres à la fin de l’année des 21 ans | 4 trimestres à la fin de l’année des 21 ans |
La retraite progressive des fonctionnaires
La retraite progressive a été étendue aux fonctionnaires à l’occasion de la dernière réforme des retraites, en 2023. Attention, les militaires sont exclus de ce dispositif.
Pour en bénéficier, vous devez remplir 4 conditions :
- avoir acquis au moins 150 trimestres,
- être à 2 ans (ou moins) de l’âge légal de départ à la retraite (âge « plancher »), qui varie selon votre catégorie de fonctionnaire,
- poursuivre votre activité à temps partiel, au minimum à 50% et au maximum à 90%,
- avoir seulement pour activité votre fonction publique (toute autre activité professionnelle vous interdit de profiter de la retraite progressive).
✅ Alors, vous exercez à temps partiel tout en bénéficiant d’une pension de retraite calculée provisoirement.
Vous pourrez ensuite demander votre retraite définitive, à l’âge que vous souhaitez.
Exemple
Vous êtes né en 1963, vous avez donc 61 ans en 2024. Vous êtes fonctionnaire sédentaire et vous avez cotisé 155 trimestres au total. Alors, vous décidez de profiter d’un départ progressif à la retraite avec un pourcentage d’activité de 60%.
En l’occurence, vous remplissez bien toutes les conditions du dispositif :
- vous avez acquis au moins 150 trimestres,
- vous êtes à moins de 2 ans de son âge légal de départ (62 ans et 9 mois),
- et vous poursuivez votre activité à plus de 50%.
✅ Durant toute votre période de retraite progressive, vous percevrez donc :
- 60% de votre traitement initial (et vous continuez à cotiser dessus),
- 40% du montant de votre retraite provisoire.
Votre retraite progressive est calculée de la même manière qu’une retraite définitive ; tous les éléments sont pris en compte dans le calcul de votre pension partielle, et notamment la surcote, la décote, le minimum garanti, etc.
Lorsque vous prendrez votre retraite définitive, votre pension de retraite sera à nouveau calculée sur la base des droits acquis avant votre retraite progressive et des droits acquis pendant cette période.
Le cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires
Depuis la réforme de 2023, les fonctionnaires peuvent désormais cumuler leur retraite publique principale et l’exercice d’une autre activité professionnelle ; c’est le dispositif de « cumul emploi-retraite ».
En réalité, le cumul d’une retraite publique et d’un emploi n’est pas libre : dans certains cas, ce cumul est plafonné, c’est-à-dire que vous devez obéir à certaines règles pour continuer à percevoir votre retraite publique. ll y a donc 2 modalités de cumul :
- le cumul intégral : il vous permet de percevoir votre pension de retraite principale sans aucune limitation,
- et le cumul limité : vous ne devez pas dépasser un certain revenu annuel de votre nouvelle activité professionnelle pour continuer à percevoir votre retraite publique.
Faisons le point :
Dans quels cas bénéficie-t-on du cumul intégral ?
Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite avec vos revenus d’activité dans 3 cas :
- vous avez liquidé votre retraite principale au taux plein,
- ou vous avez été admis en retraite pour invalidité,
- ou vous exercez un des activités suivantes après votre retraite publique : certaines professions de santé, métiers de la création, métier artistique, participation au fonctionnement de la justice, activité de sécurité privée.
Et bonne nouvelle : votre activité vous permet de constituer de nouveaux droits à la retraite ! En effet, celle-ci sera recalculée une fois que vous arrêterez définitivement toute activité professionnelle.
Dans tous les autres cas, vous pouvez cumuler emploi et retraite mais dans certaines limites :
Comment fonctionne le cumul emploi-retraite limité ?
Si vous dépassez un certain montant de revenu avec votre nouvelle activité professionnelle, vous ne pourrez plus percevoir votre retraite de base du public !
Pour continuer à percevoir votre retraite, votre revenu annuel d’activité ne doit dépasser 7 950,07 € + 1/3 du montant annuel brut de votre pension de retraite principale.
Si vous reprenez une activité non-salariée, en tant qu’indépendant, le revenu annuel pris en compte est égal aux sommes encaissées moins les dépenses payées pour accomplir vos prestations.
Attention, le cumul emploi-retraite limité ne permet pas de se constituer de nouveaux droits à la retraite. Celle-ci ne sera pas recalculée.
A savoir : si vous reprenez une activité chez le même employeur, vous devez attendre 6 mois entre la mise à la retraite et la reprise sous le dispositif cumul emploi-retraite.
La pension de réversion au conjoint survivant d’un fonctionnaire
Lorsqu’un fonctionnaire à la retraite décède, son conjoint survivant peut profiter d’une pension de réversion, calculée sur la retraite principale (de base). Voyons les conditions et le montant de la pension de réversion :
Les conditions pour prétendre à une pension de réversion
Les 3 régimes de retraite des fonctions publiques (SRE, CNRACL et RAFP) appliquent des conditions similaires :
- vous êtes marié(e) au fonctionnaire défunt, ou avez été son ex-époux(se),
- et vous êtes dans au moins 1 des 4 situations suivantes :
- vous avez été marié au moins 4 ans,
- ou votre mariage a duré au moins 2 ans avant la mise en retraite de votre conjoint,
- ou alors vous avez eu au moins 1 enfant ensemble,
- ou enfin si votre conjoint avait une pension d’invalidité et que vous vous êtes mariés avant l’événement qui a déclenché sa retraite anticipée.
Bon à savoir : la pension de réversion au conjoint survivant d’un fonctionnaire n’est pas conditionnée à un âge minimal ou un plafond de ressources.
Le montant de la pension de réversion
Le montant est égal à 50% du montant de la retraite principale que percevait ou devait percevoir le fonctionnaire. Il s’applique aussi à la majoration pour enfants et la rente d’invalidité.
Si le fonctionnaire défunt a eu plusieurs épouses, celles-ci peuvent toutes aspirer à la pension de réversion (si elles remplissent les conditions ci-dessus). Dans ce cas, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints survivants, au prorata de la durée de chaque mariage.
La pension de réversion à l’enfant orphelin d’un fonctionnaire
Une pension de réversion peut aussi être versée à l’enfant orphelin du fonctionnaire. C’est une particularité du système de retraite des fonctions publiques.
La pension est alors versée jusqu’aux 21 ans de l’enfant mais son montant n’est égal qu’à 10% de la pension qui était ou aurait été versée au fonctionnaire.
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