Vous souhaitez exprimer vos dernières volontés, répartir votre patrimoine, léguer un bien à un ami ou une œuvre caritative ? Le testament est le meilleur moyen pour faire respecter vos souhaits après votre décès. Toutefois, attention, il est essentiel de respecter certaines règles strictes, tant sur la forme que sur le fond. Dans cet article, nous examinerons quand et comment rédiger un testament ⤵️
Qu’est-ce qu’un testament et à quoi il sert ?
Un testament est un document légal rédigé par une personne, appelée le testateur, pour exprimer ses volontés posthumes. Ce document permet au testateur de spécifier précisément comment et à qui ses biens seront distribués.
Voici quelques-unes des fonctions principales du testament :
- Répartir votre patrimoine entre vos héritiers et réduire les risques de conflits après votre décès.
- Léguer des biens spécifiques à certains héritiers, à des tiers ou même à des associations caritatives.
- Désigner un (ou plusieurs) exécuteur(s) testamentaire(s), chargé de veiller à ce que vos dernières volontés soient respectées. L’exécuteur testamentaire, en plus de faire appliquer vos dispositions, peut être chargé de dresser un inventaire de vos biens ou de vendre vos actifs pour régler des dettes, entre autres responsabilités qu’il vous appartient de définir.
- Organiser vos funérailles (inhumation ou crémation) et formuler des directives concernant le don d’organes.
- Nommer un tuteur pour vos enfants mineurs afin qu’il prenne soin d’eux, et gère leurs biens jusqu’à leur majorité.
- Reconnaître un enfant né en dehors du mariage. Il est alors recommandé de joindre au testament les résultats d’un examen médical attestant le lien biologique.
À savoir : Vous ne pouvez pas disposer librement de la totalité de votre patrimoine dans votre testament si vous avez des héritiers réservataires (conjoint ou enfants). Vous êtes tenu de respecter leur réserve héréditaire, c’est-à-dire la part qui leur revient obligatoirement. Ainsi, seule la quotité disponible peut être léguée librement, dont la proportion varie en fonction du nombre d’enfants. Par ailleurs, il est impossible de « déshériter » l’un de vos héritiers réservataires.
Pour éviter toute ambiguïté ou conflit potentiel, je vous recommande fortement de consulter un notaire lors de la rédaction de votre testament. Il vous aidera à formuler vos dernières volontés de manière précise, en accord avec la législation et avec un vocabulaire adapté.
Quand écrire son testament ?
L’âge pour écrire ses dernières volontés
Âge minimum
En France, une personne peut rédiger un testament si elle remplit l’une des conditions suivantes :
- être âgé de 16 ans ou plus. Attention, la loi ne permet au mineur non émancipé âgé de 16 à 18 ans que de léguer par testament la moitié de ses biens. Cette restriction reste valable même si le décès survient après sa majorité,
- être mineur émancipé,
- ou être mineur sans aucun parent jusqu’au 6e degré inclus.
Âge maximum
La loi française ne fixe pas d’âge maximum pour rédiger un testament. Vous pouvez le faire à n’importe quel moment de votre vie.
Néanmoins, si vous êtes très âgé, un héritier pourrait utiliser cet argument pour contester la validité du testament, et demander sa nullité. Pour cela, il devra prouver que vous n’aviez pas toutes vos capacités intellectuelles au moment de la rédaction du document.
Pour éviter toute contestation de votre testament, notamment si vous êtes particulièrement âgé, munissez-vous d’un certificat médical attestant de votre lucidité et adressez-vous à un notaire pour rédiger un testament authentique.
Les circonstances justifiant la rédaction d’un testament
Le moment idéal pour rédiger un testament est souvent lié à une évolution de situation personnelle, de patrimoine, ou des liens familiaux. Ces moments incluent généralement l’acquisition de biens immobiliers, la possession d’actifs importants, ou des événements importants tels que le mariage ou la naissance d’un enfant.
Vous le savez sans doute, en l’absence de testament, la répartition de vos biens sera déterminée par les règles du Code civil en matière de succession. Un testament est donc nécessaire si vous souhaitez déroger à ces dispositions légales.
Bon à savoir : Votre testament ne devient définitif qu’au moment de votre décès. Jusque là, vous pouvez le réviser tout au long de votre vie à mesure que votre situation évolue. Par exemple, après un divorce ou la mort d’un bénéficiaire, vous devrez ajuster les instructions contenues dans votre testament initial. Comment faire ? Vous avez 3 possibilités pour modifier votre testament :
- Ajouter un codicille au testament, c’est-à-dire rédiger un document complémentaire précisant les modifications ou les nouvelles dispositions.
- Rédiger un nouveau testament en précisant qu’il annule et remplace le précédent.
- Détruire le testament olographe initial, et en rédiger un nouveau.
Comment rédiger un testament ?
Pour rédiger un testament valide juridiquement, il faut remplir des conditions de fond et de forme :
Conditions de validité d’un testament
Pour que votre testament soit considéré comme juridiquement valide, vous devez remplir 3 conditions fondamentales :
- être sain d’esprit : le testateur doit être pleinement capable (disposer de toutes ses facultés mentales) au moment de la rédaction du testament. Cela signifie que le testateur doit comprendre les conséquences de ses décisions concernant la répartition de ses biens après sa mort.
- majorité : le testateur doit être majeur ou mineur émancipé.
- capacité juridique : il doit avoir sa pleine capacité juridique pour gérer ses biens.
Les majeurs sous protection
Si la personne qui souhaite faire un testament est sous tutelle, une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est requise.
Les personnes sous sauvegarde de justice ou curatelle peuvent rédiger un testament seules, mais la présence d’un notaire est fortement recommandée pour garantir la solidité du document.
Choix du type de testament
Sauf dans des situations spécifiques, le choix du type de testament est libre. Il en existe 3 formes :
1 – Le testament olographe
Il est entièrement écrit, daté, et signé de la main du testateur. Il ne nécessite pas la présence de témoins ou d’un notaire, mais doit être gardé en lieu sûr pour éviter toute perte ou destruction (à votre domicile ou dans un coffre par exemple).
2 – Le testament mystique
Il est remis clos et scellé à un notaire en présence de témoins. Son contenu reste secret jusqu’au décès du testateur.
3 – Le testament authentique
Il est dicté par le testateur et rédigé par un notaire en présence de deux témoins (ou d’un second notaire). Ce type de testament offre la plus grande sécurité juridique, et est, par conséquent, le moins contestable.
Le testament authentique est obligatoire dans certaines situations spécifiques :
- lorsque le testateur est incapable d’écrire (soit parce qu’il ne sait pas, soit parce qu’il ne peut pas en raison de son état de santé),
- s’il est sourd ou muet,
- lorsque le testateur souhaite reconnaître un enfant,
- ou lorsqu’il veut priver son conjoint du droit d’usage et d’habitation sur leur résidence principale. Pour mieux comprendre cela, lire aussi « Que devient le logement de la personne décédée ?«
Tableau comparatif : les caractéristiques de chaque type de testament
| Type de Testament | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Olographe | Simplicité Peu couteux : – pas de frais de rédaction – frais de 125 € pour l’enregistrement au FCDDV – frais de garde et d’ouverture du testament par le notaire après le décès (64 € TTC) | Risque de perte Risque de non-conformité Facile à contester |
| Mystique | Confidentialité totale des dispositions Peu couteux : – frais de dépôt chez le notaire (135,83 € TTC) – pas de frais de garde | Formalités lourdes (témoins) |
| Authentique | Sécurité maximale (validité et conservation) Devoir de conseil du notaire Difficilement contestable | Plus couteux que les autres testament (frais de rédaction) Formalités lourdes Moins de confidentialité (présence de témoins ou d’un second notaire) |
ℹ️ Des frais annexes peuvent être réclamés par le notaire en fonction de la complexité du dossier.
Le saviez-vous ? Un étranger qui ne parle pas français peut parfaitement rédiger son testament en France mais il doit engager un traducteur assermenté, sauf à ce que le notaire rédacteur ou le second notaire ne maîtrise sa langue. En outre, lorsqu’il existe des liens avec un autre pays, le recours au notaire est vivement conseillé car les règles applicables à une succession internationale sont très complexes.
Comment rédiger un testament seul : les règles à respecter et nos conseils
Si vous rédigez vous-même votre testament (olographe), veillez à respecter certaines règles :
Contenu d’un testament écrit soi-même
- Votre identification complète : inscrivez vos noms et prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse. En effet, il ne faut pas qu’il y ait de doute quant à l’identité de celui qui écrit ce testament,
- La révocation des testaments antérieurs : mentionnez explicitement que ce testament annule et remplace tout testament précédemment rédigé (si c’est le cas),
- Le détail des legs : soyez précis dans la désignation des biens que vous léguez et des bénéficiaires. Pour chaque legs, indiquez clairement le bien concerné et la personne à qui vous le léguez,
- La désignation d’un exécuteur testamentaire : si vous le souhaitez, désignez une personne de confiance chargée d’assurer l’exécution des dispositions de votre testament,
- Les instructions spécifiques : incluez des directives détaillées pour tout ce qui concerne vos obsèques, le don d’organes, ou d’autres volontés particulières.
Nos conseils pour écrire un testament manuscrit
Pour éviter que votre testament ne soit déclaré invalide (nul) après votre décès, nous vous conseillons de respecter scrupuleusement les règles suivantes :
- Rédigez le testament entièrement de votre main,
- Utilisez un langage clair et sans ambiguïté pour éviter les interprétations erronées,
- Évitez les ratures, les surcharges et les annotations,
- Numérotez chaque page de votre testament, et indiquez le nombre total de pages au bas de chacune d’elles (par exemple 1/3, 2/3…),
- Écrivez seulement sur le recto des feuilles, et rayez le verso d’un grand trait diagonal pour éviter tout ajout ultérieur,
- Signez chaque feuille en bas de page, sous le texte,
- Une fois rédigé, conservez votre testament dans un lieu sûr. Vous pouvez également le confier à une personne de confiance ou le déposer chez un notaire.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, je vous conseille de déposer votre testament olographe chez un notaire afin qu’il soit enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FDDV). L’enregistrement vous coûtera 125 €, les frais de garde 31,69 €. Votre testament sera ainsi conservé en toute sécurité, et pourra être retrouvé facilement après votre décès par vos héritiers ou par tout notaire chargé de la succession.
Modèle de testament olographe
Voici un modèle de testament que vous pourriez recopier à la main sur une feuille vierge et adapter selon vos souhaits :
« Ceci est mon testament
Je soussigné(e) [Nom Prénom], né(e) à [Lieu] le [Date], résidant à [Adresse], sain d’esprit et non soumis à une mesure de protection des majeurs.
Déclare établir mes dispositions de dernières volontés de la manière suivante :
Je souhaite léguer :
- À [nom et prénom de chaque bénéficiaire], [lien de parenté : époux non divorcé ou non-séparé de corps, concubin ou partenaires de Pacs à la date de mon décès, ami, frère, enfant…], né(e) le [date de naissance du ou des bénéficiaires],
[biens légués et mode de propriété : par exemple « La totalité de mes biens mobiliers en pleine propriété« ]
- À [nom et prénom de chaque bénéficiaire], [lien de parenté], né(e) le [date de naissance du bénéficiaire].
[biens légués et mode de propriété : par exemple « La commode d’époque Louis XV en acajou, en pleine propriété »].
Je désigne [Nom, prénom, adresse de l’exécuteur testamentaire] comme l’exécuteur de ce testament afin qu’il gère mes affaires et veille à ce que mes dernières volontés soient respectées.
Je révoque expressément toutes dispositions testamentaires antérieures.
Fait et écrit entièrement de ma main, librement, en pleine possession de mes capacités intellectuelles.
Fait à [lieu de rédaction du testament],
Le [date].
[Votre signature]«
Questions fréquentes
Le coût d’un testament authentique établi par un notaire est de 135,83 € TTC, auquel peuvent s’ajouter des frais supplémentaires variant de 200 € à 500 € selon la complexité du dossier, la région et le notaire choisi.
Oui, un testament peut être révoqué ou modifié à tout moment par le testateur (tant que ce dernier possède la capacité juridique de le faire). Pour révoquer un testament, le testateur peut soit rédiger un nouveau testament qui annule explicitement et remplace le précédent, soit détruire le document initial. Pour modifier un testament, le testateur peut ajouter un codicille au testament original précisant les modifications à effectuer. Pensez à dater le document et à l’enregistrer ou le déposer chez le notaire.
Le testateur peut léguer, aux termes de son testament, des biens immobiliers (maison, appartement, terrain), des biens mobiliers (voiture, bijoux, œuvres d’art, meubles), des actifs financiers (comptes bancaires, actions, parts de sociétés), des droits d’auteur, des brevets, etc. Cependant, il est tenu de respecter la réserve héréditaire de ses héritiers et de son conjoint, ce qui limite ses dispositions à la seule quotité disponible.
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