Votre père vient de décéder et laisse derrière lui un patrimoine financier et / ou immobilier. La succession s’ouvre alors, puis les droits des héritiers sur les biens sont déterminés avant le partage de ceux-ci.
Mais les règles pour hériter varient selon l’existence d’un testament rédigé par le défunt ou non, et s’il laisse derrière lui un conjoint survivant. En outre, le logement familial obéit à des règles spécifiques.
Alors, que se passe-t-il si votre père décède ? Comment se déroule la succession et comment l’héritage est-il réparti ? Réponses dans cet article ⤵️
Comment se déroule la succession de votre père décédé ?

Le décès de votre père est déjà un bouleversement de votre vie, mais la succession peut aussi s’avérer complexe sur les plans administratifs. Pour vous aider à y voir clair, voici les grandes étapes :
1 – La déclaration du décès
Lorsque votre père décède, la première étape administrative est la déclaration du décès. Après le constat du décès par un médecin ou par les autorités de police, une déclaration est faite auprès de la mairie de la commune où le décès s’est produit.
Il revient souvent aux proches de faire cette déclaration, sauf si votre père était dans un établissement de retraite (alors, c’est l’institution qui s’en charge).
2 – La saisie du notaire, l’inventaire des biens et l’obtention des documents utiles
La seconde étape est la saisie d’un notaire pour traiter les aspects administratifs, juridiques et fiscaux de la succession. C’est généralement le notaire du défunt qui est choisi, pour des raisons pratiques : il connaît la situation patrimoniale et dispose des documents utiles. Mais vous êtes entièrement libre de choisir un autre notaire.
D’une part, il rédige les documents utiles pour débloquer les comptes en banque, gérer les immeubles, comme l’acte de notoriété et l’attestation dévolutive.
D’autre part, il procède aux recherches utiles, fait l’inventaire des biens et s’occupe de toutes les opérations liquidatives du patrimoine de votre père telles décrites ci-dessous. Il identifie les héritiers, le patrimoine, les parts de chacun dans l’héritage, il fait les comptes et détermine combien chacun doit payer.
A savoir : vous n’êtes pas obligé de recourir à un notaire pour régler la succession si :
- la succession est d’un faible montant,
- il n’y a aucun bien immobilier,
- il n’y a pas de testament ou de donation au dernier vivant.
3 – La liquidation du régime matrimonial
Si votre père était marié, une étape préalable au règlement de la succession est la liquidation de son régime matrimonial.
A cette étape, chaque époux reprend les biens qui lui appartiennent personnellement. Les biens qui sont la propriété des deux époux sont divisés par moitié et votre mère ou belle-mère (l’épouse de votre père) récupère donc 50% des biens communs.
Ainsi, la succession (= la masse successorale) de votre père décédé contient-elle :
- l’autre moitié des biens communs,
- ainsi que les biens dont il était le seul propriétaire (biens dits « propres »).
A savoir : les clauses du contrat de mariage peuvent faire varier les droits du conjoint survivant. Par exemple, en communauté universelle avec une clause de donation au dernier vivant, le conjoint survivant récupère l’ensemble des biens de la communauté au décès. Les enfants n’hériteront qu’au décès du dernier conjoint.
4 – La liquidation de la succession
La liquidation de la succession est divisée en plusieurs étapes que nous allons vous rappeler rapidement :
4.1 – La détermination des héritiers
Cette étape détermine qui a le droit d’hériter, selon les règles du Code civil français et les dispositions du testament si votre père en a rédigé un. Chaque héritier doit prouver sa qualité en fournissant des documents comme un extrait du livret de famille, sa carte d’identité, etc.
Nous déroulons 2 exemples dans cet article, en déterminant les héritiers en présence d’un testament et sans testament. Pour en savoir plus, lisez notre article sur les règles dévolution successorale.
4.2 – L’inventaire des biens et dettes
Avec votre aide, le notaire fait un état des lieux de tous les biens (actifs) de votre père et des dettes déductibles (passifs) ; c’est l’inventaire successoral.
Pour les droits de succession, la valeur des biens immobiliers et mobiliers (titres financiers, bijoux, voiture, etc) retenue pour la succession est la valeur vénale des biens (= la valeur de marché) au jour du décès.
Il existe quelques règles spécifiques pour déterminer la valeur des biens, notamment :
- la valeur de la résidence principale est diminuée de 20%,
- les meubles meublants les biens immobiliers de votre père (les chaises, tables, mais aussi les bijoux, les tableaux, tout bien mobilier présent dans la maison) : il est possible de retenir un forfait mobilier de 5% de l’actif brut (= avant les dettes immobilières),
- si votre père possédait un portefeuille de titres cotés en Bourse : il est possible de retenir la moyenne des 3 derniers jours précédant le décès.
Enfin, n’oubliez pas que l’assurance-vie est hors succession, c’est-à-dire qu’elle n’entre pas dans la masse successorale pour déterminer les droits des héritiers et les réserves héréditaires, sauf si les sommes versées sur les contrats sont manifestement exagérées. En plus, l’assurance-vie bénéfice d’avantages fiscaux pour les bénéficiaires !
A savoir : la réalisation d’un inventaire par le notaire est obligatoire lorsque :
- l’actif de la succession est supérieur à 5 000 €,
- un héritier est mineur ou majeur protégé,
- la succession comporte un bien immobilier,
- ou vous optez pour l’héritage à concurrence de l’actif net.
Dans les autres cas, l’intervention du notaire est facultative.
4.3 – Les options successorales des héritiers
Au décès de votre père, vous disposez de 3 options sur la succession :
- Vous acceptez purement et simplement l’héritage, avec les biens et les dettes qui le composent : attention si les dettes sont importantes, cette option peut s’avérer dangereuse,
- Vous refusez l’héritage : pour des raisons qui vous sont propres ou parce qu’il y a plus de dettes que d’actifs,
- Ou vous acceptez l’héritage à concurrence de l’actif net (ou « héritage sous bénéfice d’inventaire ») : cette option vous engage à payer les dettes seulement à hauteur de la valeur de l’héritage. En d’autres termes, vous n’aurez pas à payer les dettes sur votre patrimoine personnel.
⏱️ Vous devez exercer votre option dans un délai de 4 mois suivant l’ouverture de la succession. Passé ce délai, les autres héritiers, l’État ou les créanciers de la succession peuvent vous contraindre à faire un choix. Si aucune de ces personnes ne vient vous demander de choisir, vous avez 10 ans pour vous prononcer.
4.4 – Le calcul des droits de chaque héritier sur les biens
Le notaire calcule la part qui revient à chaque héritier dans la succession, en fonction de ce qui est fixé par la loi et/ou le testament. Il s’assure aussi que la réserve héréditaire est respectée.
- L’impact des donations passées sur votre héritage
Si votre père vous a fait une donation d’un bien à un moment quelconque de sa vie, la valeur de cette donation vient réduire votre part dans la succession.
Toutefois, il existe une exception : la donation « hors part successorale ». Ce type de donation est fait par acte notarié et précise que le don ne vient pas minorer votre part au titre de votre héritage, mais s’impute sur ce que l’on appelle la « quotité disponible » (c’est-à-dire la part du patrimoine dont votre père a la libre disposition).
- L’indivision successorale
Attention, même si votre part dans la succession a été déterminée, vous êtes toujours en indivision avec les autres héritiers sur les biens, sauf si vous faites une demande de partage des biens.
Concrètement, la gestion des biens hérités se fait en commun et l’accord de tous les co-héritiers est nécessaire pour les décisions importantes, comme vendre le bien par exemple.
4.5 – Le calcul et le paiement des droits de succession
En principe, vous devez effectuer auprès du fisc une déclaration de succession dans les 6 mois du décès et payer les droits de succession.
Par exception, cette déclaration n’est pas obligatoire pour :
- le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe, si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €,
- tout autre hériter (hors ligne directe), si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
Or, il existe de nombreuses règles fiscales pour déterminer la valeur des biens et calculer les droits de succession.
Ainsi, le notaire est un précieux intermédiaire puisqu’il effectue pour vous cette déclaration et calcule les droits de succession que vous devrez payer au fisc.
5 – Le partage des biens et le transfert de propriété
Avant le partage, vous êtes en indivision successorale avec les autres héritiers, c’est-à-dire que vous êtes tous propriétaires ensemble des biens de votre père décédé.
Le partage consiste à sortir de cette indivision en attribuant chaque bien de votre père à un héritier. Vous pouvez alors demander l’attribution préférentielle de certains biens, comme une résidence secondaire ou l’entreprise familiale.
➡️ Le partage consiste donc à attribuer un lot à chaque héritier, composé d’un ou plusieurs biens correspondant à leur part d’héritage. Lorsque les lots ne sont pas de valeur équivalente, une compensation financière est due aux autres héritiers (c’est la « soulte »).
Souvent, ce partage est fait à l’amiable (par commun accord des héritiers), mais il peut aussi être fait :
- par tirage au sort,
- par voie judiciaire si aucun accord n’est possible.
Le partage donne lieu à plusieurs frais & taxes :
- des frais de notaire : un émolument est du, plus des honoraires selon les prestations fournies par le notaire. Le taux des émoluments est réglementé selon un barème légal, les honoraires sont libres,
- un droit de partage de 2,5% sur la valeur des biens partagés, sauf exceptions.
A savoir : vous n’êtes pas obligé de procéder au partage. Vous pouvez choisir de rester en indivision. Cela coûte moins cher. Toutefois, la gestion est plus compliquée à plusieurs. Pour éviter ce problème, vous pouvez conclure une convention de gestion des biens indivis.

Lorsqu’une personne décède sans testament, le Code civil français prévoit des règles de succession, que l’on appelle la dévolution légale ou encore la dévolution successorale (que nous expliquons en détail dans cet article).
Qui a le droit d’hériter au décès de votre père (sans testament) ?
Le Code civil détermine qui hérite de votre père en l’absence de testament. Les articles 731 et suivants du Code civil procèdent à un classement entre les héritiers et réservent le sort du conjoint :
Le classement des héritiers
➡️ Les proches du défunt sont classés par ordre de priorité, la première classe excluant la suivante :
- Les enfants héritent en priorité. Tous les enfants disposent des mêmes droits, qu’ils soient biologiques ou adoptés, que les parents soient mariés, pacsés, concubins, séparés ou divorcés. Si certains enfants sont décédés avant leur père, leurs héritiers viennent en représentation, c’est à dire que leurs propres enfants héritent à leur place (ou à défaut, les autres personnes déterminées par la loi) ;
- A défaut d’enfants, ce sont les parents, ses frères et soeurs qui héritent ;
- A défaut, ce sont les ascendants autres que les parents (grands-parents, arrières-grands-parents) ;
- A défaut, ce sont les collatéraux ordinaires autres que les frères et sœurs qui héritent (oncles, tantes, cousins, etc).
Rappelons ici deux notions fondamentales des liens de parenté :
-
- La ligne directe se compose des ascendants (parents, grands-parents, arrières grands-parents…) et des descendants (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants…) ;
-
- La ligne des collatéraux comprend les frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, cousins et cousines …
Et le conjoint, alors ?
➡️ Le conjoint survivant hérite du défunt au même titre que les enfants, ou à défaut, des autres héritiers désignés par le classement successoral ci-dessus. Il va donc se partager l’héritage avec les autres héritiers : les enfants communs ou non communs du couple, à défaut les parents, à défaut les autres ascendants, etc.
Néanmoins, les parts dans l’héritage sont différentes selon que le conjoint hérite avec les enfants, les parents, les autres ascendants ou les collatéraux. En l’absence d’enfant, nous expliquons les parts d’héritage dans cet article.
Attention, seul le conjoint survivant non divorcé peut hériter ! De même, l’époux séparé de corps a toujours droit à l’héritage, sauf disposition contraire dans la convention de séparation.
Enfin, en l’absence de testament, les partenaires de PACS et les concubins n’héritent pas de leur conjoint.
Un peu d’histoire : longtemps, le conjoint survivant a été le parent pauvre de la succession. Il succédait à son conjoint seulement en l’absence d’héritier au 12ème degré !
Exemple
Votre père décède sans testament et laisse :
- son épouse (votre mère),
- vous et vos 3 frères (enfants communs du couple marié)
- un patrimoine immobilier et financier.
Alors, vous, vos frères et votre mère, vous êtes les héritiers légaux de ce patrimoine. A ce titre, vous pourrez chacun recevoir une partie du patrimoine laissé par votre père. Mais combien allez-vous recevoir ?
Quelle part héritez-vous au décès de votre père en l’absence de testament ?
La part de l’héritage à laquelle vous avez le droit en tant que fils héritier varie selon :
- le nombre d’enfant qu’a eu votre père,
- la présence ou non d’un conjoint survivant,
- et l’existence ou non d’enfants d’un premier mariage.
1 – Votre père décède et laisse son conjoint et ses enfants
Si votre père était encore marié au jour de son décès, le conjoint survivant a le droit à une part d’héritage. Mais il faut encore distinguer 2 situations :
- Il y a uniquement des enfants communs du couple comme héritiers
C’est la situation où vos parents vous ont conçus (ou adoptés), vous et vos frères et soeurs. Ils étaient encore mariés au jour du décès de votre père.
Dans ce cas, votre mère dispose de plusieurs options :
Part d’héritage du conjoint survivant | Part d’héritage des enfants | |
---|---|---|
OPTION 1 | 25% du patrimoine en pleine propriété | 75% en pleine propriété par parts égales, soit : – 75% par enfant si un seul enfant, – 37,5% par enfant si 2 enfants, – 25% par enfant si 3 enfants, – … |
OPTION 2 | 100% du patrimoine en usufruit | 100% du patrimoine en nue-propriété |
OPTION 3 | Renonciation à la succession | 100% du patrimoine en pleine propriété par parts égales, soit : – 100% par enfant si un seul enfant, – 50% par enfant si 2 enfants, – 33,33% par enfant si 3 enfants, – … |
➡️ Votre part d’héritage dépend donc du choix fait par votre mère.
Attention, si votre père avait fait une donation au dernier vivant, votre mère dispose de plus d’options :
Part d’héritage du conjoint survivant | Part d’héritage des enfants | |
---|---|---|
OPTION 1 | 25% en nue-propriété + 75% en usufruit + faculté de cantonnement | 75% en nue-propriété |
OPTION 2 | 100% en usufruit + faculté de cantonnement | 100% en nue-propriété |
OPTION 3 | Quotité disponible en pleine propriété, soit : – 50% du patrimoine si 1 enfant, – 33,33% si 2 enfants, – 25% si 3 enfants et plus, + faculté de cantonnement | Réserve héréditaire, soit : – 50% du patrimoine si 1 enfant, – 66,66% si 2 enfants, – 75% si 3 enfants et plus, |
OPTION 4 | Renonciation à succession | La part du conjoint est partagée entre les enfants à parts égales |
- Vous êtes des enfants issus d’un premier mariage, ou il y a des enfants issus d’un premier mariage
Vous êtes dans cette situation lorsque :
- l’épouse de votre père n’est pas votre mère mais votre belle-mère,
- ou lorsque votre père était marié et a eu des enfants avant d’épouser votre mère (enfant d’un premier mariage).
L’existence d’enfants issus d’un premier lit a une influence uniquement sur les droits de l’époux survivant, mais n’a aucun impact sur les droits des enfants. En effet, ils sont traités entre eux comme des héritiers égaux et ont exactement la même part d’héritage.
➡️ S’il y a des enfants de premier lit, le conjoint survivant n’a en principe aucune option et l’héritage est répartie selon les modalités suivantes :
Part du conjoint survivant | Part des enfants communs ou non |
---|---|
25% en pleine propriété | 75% en pleine propriété, par parts égales, soit : – 75% par enfant si un seul enfant, – 37,5% par enfant si 2 enfants, – 25% par enfant si 3 enfants, – … |
Par exception, si votre père avait fait une donation au dernier vivant, le conjoint survivant dispose alors de plusieurs options pour hériter :
Part d’héritage du conjoint survivant | Part d’héritage des enfants | |
---|---|---|
OPTION 1 | 25% en nue-propriété + 75% en usufruit + faculté de cantonnement | 75% en nue-propriété |
OPTION 2 | 100% en usufruit + faculté de cantonnement | 100% en nue-propriété |
OPTION 3 | Quotité disponible en pleine propriété, soit : – 50% du patrimoine si 1 enfant, – 33,33% si 2 enfants, – 25% si 3 enfants et plus, + faculté de cantonnement | Réserve héréditaire, soit : – 50% du patrimoine si 1 enfant, – 66,66% si 2 enfants, – 75% si 3 enfants et plus, |
OPTION 4 | Renonciation à succession | La part du conjoint est partagée entre les enfants à parts égales |
2 – Votre père décède et laisse seulement ses enfants
Dans cette hypothèse, votre mère ou belle-mère est décédée avant votre père.
➡️ Alors, chaque enfant de votre père a le droit à une part égale dans l’héritage :
Nombre d’enfant | Part d’héritage |
---|---|
1 | 100% du patrimoine |
2 | 50% du patrimoine chacun |
3 | 33,33% du patrimoine chacun |
4 | 25% du patrimoine chacun |
… | … |
A savoir : si l’un de vos frères et soeurs est décédé avant votre père, ce sont ses propres enfants (vos neveux et nièces) qui héritent à leur place ; c’est le mécanisme de représentation. Ils se partagent alors, par parts égales, la part qui devait être recueillie par votre frère ou soeur prédécédé(e).
Le calcul des droits de succession
1 – Le conjoint survivant est toujours exonéré des droits de succession
Le conjoint survivant (non divorcé) est exonéré des droits de succession, quelle que soit le montant qu’il reçoit. Il en va de même pour le partenaire de PACS.
2 – Le droits de succession des enfants héritiers
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part d’héritage qu’il reçoit. Attention, les donations effectuées dans les 15 années précédant le décès viennent diminuer cet abattement.
Ensuite, le barème des droits de succession suivant s’applique :
PART TAXABLE APRÈS ABATTEMENT | BARÈME D’IMPOSITION |
---|---|
Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple
Vous recevez votre part d’héritage pour une valeur de 340 000 €. Vous n’avez bénéficié d’aucune donation dans le passé. Vous bénéficiez donc d’un abattement de 100 000 € et les droits de succession sont appliqués sur la somme restante (240 000 €). Voici le calcul :
- 8 072 x 5% = 403,6 €
- + (12 109 – 8 072) x 10 % = 403,6 €
- + (15 932 – 12 109) x 15% = 573,6 €
- + (240 000 – 15 932) x 20% = 44 813,6 €
- TOTAL DROITS DE SUCCESSION = 46 194 € (par enfant)
Votre père avait rédigé un testament

Pensez-vous que votre père puisse vous déshériter par testament ? Voici la réponse à vos questions :
Qui hérite au décès de votre père en présence d’un testament ?
Logiquement, la ou les personnes désignées dans le testament héritent des biens de votre père.
❗Toutefois, un père ne peut pas totalement déshériter ses enfants ! En effet, même en présence d’un testament, vous ne pouvez pas être totalement exclu de la succession française en tant qu’enfant, car vous disposez d’une réserve héréditaire. Pour connaître les exceptions dans lesquelles on peut priver un enfant d’héritage, lisez cet article.
Lorsqu’un enfant décède avant son père, ses propres enfants sont en droit d’hériter (par représentation).
Si le défunt n’avait pas d’enfant, c’est le conjoint survivant qui est héritier réservataire.
Quelle part d’héritage recevez-vous en présence d’un testament ?
Si votre père a fait un testament, il entendait :
- donner une partie de ses biens à des personnes autres que ses héritiers (enfants, à défaut conjoint),
- et/ou avantager l’un de ses héritiers par rapport aux autres.
➡️ En toutes hypothèses, en tant qu’enfant de votre père décédé, vous recevrez a minima votre réserve héréditaire, dont le montant varie en fonction du nombre d’enfant du défunt :
Nombre d’enfant | Part de réserve héréditaire | Quotité disponible |
---|---|---|
Pas d’enfant, pas de conjoint | 0 | 100% du patrimoine |
Pas d’enfant, un conjoint | 1/4 au conjoint survivant | 3/4 du patrimoine |
1 | 1/2 à l’enfant héritier | 1/2 du patrimoine |
2 | 2/3 aux enfants héritiers (par parts égales) | 1/3 du patrimoine |
3 et plus | 3/4 aux enfants héritiers (par parts égales) | 1/4 du patrimoine |
✅ Si votre père défunt doit préserver la réserve héréditaire des héritiers, il peut disposer librement de la quotité disponible.
Quant aux droits de succession, vous les payez sur la part d’héritage reçu en tant qu’enfant, après application de l’abattement de 100 000 €. Ici, on vous explique tout sur les droits de succession.
A savoir : si les biens légués par testament excèdent la quotité disponible, les héritiers peuvent exercer une action en réduction pour obtenir leur réserve héréditaire.
Exemple
Votre père décède et laisse ses 2 enfants (vous et votre soeur). Mais il a rédigé un testament dans lequel il lègue l’intégralité de son patrimoine à son meilleur ami, sous réserve que celui-ci vous transfère la part correspondant à votre réserve héréditaire. La valeur totale du patrimoine est estimée à 1 200 000 €.
Ainsi, la réserve héréditaire est-elle fixée à 2/3 du patrimoine en présence de 2 enfants. Vous et votre soeur héritez donc chacun d’1/3 du patrimoine de votre père, tout comme le meilleur ami de leur père. En valeur, cela représente 400 000 €.
D’un point de vue fiscal, vous bénéficiez de l’abattement fiscal de 100 000 € en tant qu’enfant du défunt, tandis que le meilleur ami de votre père sera taxé à 60% sur sa part d’héritage …
À savoir : muni de l’acte de décès, vous pouvez procéder à une recherche de testament sur le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Attention, le fichier n’est pas exhaustif car il comprend seulement les testaments rédigés devant notaire.
Que deviennent les biens immobiliers lors d’une succession ?

Si votre père était propriétaire d’un logement à son décès, vous devez forcément recourir à un notaire pour la succession. Le sort de la résidence principale des époux doit être distingué des autres biens immobiliers.
Le sort de la résidence principale au décès de votre père
Au décès de votre père, son épouse survivante (ou son époux) dispose – quoi qu’il arrive – d’un droit au logement temporaire ou viager selon les cas :
1 – Le droit temporaire du conjoint survivant
Le conjoint survivant dispose du droit de rester dans la résidence principale (droit de jouissance), pendant 1 an après le décès et ce, gratuitement.
Il importe peu que la résidence principale soit un bien propre de votre père ou un bien commun du couple.
Le testament ne peut pas supprimer ce droit d’occupation temporaire du logement, il s’agit d’une protection intangible accordée par l’article 763 du Code civil.
2 – Le droit viager au logement du conjoint survivant
Le conjoint survivant dispose d’un droit d’habitation sur la résidence principale jusqu’à son décès, sauf si votre père en a décidé autrement au moyen d’un testament par acte public.
La privation de ce droit ne peut intervenir que si :
- la résidence principale était la propriété exclusive de votre père,
- le testament a été reçu par 2 notaires, ou devant 1 notaire avec 2 témoins.
En revanche, si la résidence principale était la propriété des deux époux, il faut distinguer 2 situations :
- il n’y a que des enfants communs au couple : rappelez-vous, le conjoint survivant dispose d’un droit d’usufruit sur 100% de l’héritage ! Il peut donc avoir la jouissance de la résidence principale jusqu’à son propre décès.
- il y a des enfants non-communs au couple : l’époux survivant a un droit viager au logement, sauf si votre père l’a exclu par testament.
➡️ La valeur du droit au logement viager s’impute sur la part d’héritage revenant à l’épouse survivante. Mais si la part d’héritage est inférieure à la valeur du droit au logement viager, l’épouse n’est pas tenu de “rembourser” (on dit récompenser) la succession.
Le partenaire de PACS survivant dispose elle aussi du droit au logement temporaire, sauf si le testament le lui a supprimé. Elle ne peut pas en revanche demander un droit d’occupation viager.
Les autres biens immobiliers au décès de votre père
Les autres biens immobiliers, comme la résidence secondaire ou les investissements locatifs, obéissent aux règles normales de la succession :
- s’ils appartiennent uniquement à votre père décédé : ces biens entrent dans la succession pour leur valeur vénale au jour du décès et chaque héritier a des droits sur ce bien,
- si ces biens sont communs à votre père et à son conjoint : alors la moitié appartient au conjoint survivant et l’autre moitié entre dans la succession et chaque héritier a des droits sur ce bien.
Notez que le décès ne met pas fin aux baux de location, qui se poursuivent dans les mêmes conditions avec les locataires en place. Alors, les loyers sont distribués à chaque héritier en fonction de sa quote-part dans l’héritage.
Questions fréquentes
En l’absence de testament, c’est l’époux survivant et les enfants qui héritent de la succession. A défaut d’enfant, ce sont les parents, frères, soeurs, voire les grands-parents ou les oncles et tantes. En présence d’un testament, les enfants ont le droit à une réserve héréditaire, dont la part dépend du nombre d’enfant que votre père a eu. Le reste de la succession, appelée quotité disponible, peut être librement distribuée par le défunt.
Oui, en tant qu’héritier, vous pouvez demander le partage de la succession pour laquelle vous êtes en indivision avec d’autres héritiers. Comme le prévoit l’article 815 du Code civil “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué”. Si les autres héritiers ne sont pas d’accord, vous devrez saisir la justice.
En moyenne, le délai de règlement d’une succession est de 6 mois.