Si vous n’avez pas pris vos dispositions, à votre décès, votre conjoint risque d’hériter d’une fraction relativement faible de votre patrimoine, ce qui pourrait le mettre en difficulté financière. La donation au dernier vivant est une des solutions qui peut être mise en place avant votre décès pour augmenter la part de son héritage.
Vous souhaitez protéger votre conjoint des conséquences de votre décès ? On vous explique le fonctionnement de la donation au dernier vivant !
Pourquoi faire une donation au dernier vivant ?
Ce n’est que depuis 2001 que le conjoint survivant est considéré comme un héritier, à condition que le lien matrimonial n’ait pas été rompu. Toutefois, la présence d’ascendants (parents) et de descendants (enfants) viennent limiter les droits du conjoint survivant sur le patrimoine du défunt, en vertu des règles de dévolution légale.
Voici, selon les situations, ce dont héritera votre époux à votre décès si vous ne prenez pas de dispositions particulières.
Le défunt a des enfants nés de son union avec le survivant
Si vous n’avez que des enfants de votre union actuelle, alors votre conjoint survivant alors deux possibilités au moment de la succession :
- recevoir le quart de votre patrimoine (en pleine propriété) ;
- ou accepter l’usufruit de la totalité de votre patrimoine (l’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en tirer des revenus).
Notez que la deuxième option est plus protectrice. Ainsi, si votre héritage consiste en une unique somme de 100 000 euros sur un livret ou un compte-titres par exemple, alors en choisissant d’en recevoir l’usufruit, votre conjoint pourra utiliser cet argent pour le dépenser ou en percevoir les intérêts.
Le défunt a d’autres enfants issus d’une autre union
Si vous avez des enfants d’une union précédente, alors les choses se corsent pour votre conjoint actuel. En effet, le conjoint survivant ne peut hériter que du quart de la succession.
Si nous reprenons l’exemple précédent, votre conjoint ne touchera qu’un quart des 100 000 euros et vos enfants se partageront le reste.
Le défunt n’a pas d’enfants, mais au moins un ascendant
En présence des deux parents du défunt, le conjoint survivant a seulement droit à la moitié des biens, l’autre moitié étant partagée entre les parents. En présence d’un seul parent du défunt, le conjoint survivant recueille les trois quarts de la succession.
Le défunt n’a ni enfant, ni petit-enfant, ni père, ni mère
Dans cette dernière situation, le conjoint hérite de l’intégralité du patrimoine, à l’exception des biens que le défunt avait reçu par succession et donation de ses parents et grands-parents. En effet, la moitié de ces biens revient aux frères et sœurs ou neveux et nièces ou enfants des neveux et des nièces.
Le droit de retour
Dans tous les cas, les parents et frères et sœurs disposent d’un droit de retour sur les biens du patrimoine. En clair, ils peuvent récupérer des biens de famille du défunt. Les parents peuvent ainsi récupérer chacun un quart des biens ; les frères et sœurs, l’intégralité des biens que le défunt avait reçu par succession ou donation de ses parents.
Le droit de retour s’applique de manière exclusive : si les parents sont vivants, ils disposent du droit de retour. S’ils sont décédés, ce sont les frères et sœurs qui disposent du droit de retour.
À savoir : le conjoint survivant à le droit d’habiter dans le logement à vie après le décès de l’époux : c’est le droit de jouissance, à ne pas confondre avec l’usufruit du logement.
Qu’est-ce qu’une donation au dernier vivant ?
Même si le conjoint est aujourd’hui mieux protégé, il se retrouve en concurrence avec les enfants, parents, frères et sœurs.
➡️ La donation au dernier vivant est une acte qui permet d’augmenter la part d’héritage de l’époux et de supprimer légalement le droit de retour des frères et sœurs. En revanche, il n’est pas possible d’écarter le droit de retour des parents, sauf si ceux-ci l’autorisent dans l’acte de donation au dernier survivant.
Contrairement à la donation-partage, la donation au dernier vivant prend effet au décès du conjoint. Pour que chaque époux soit bien protégé des conséquences du décès, il est possible de mettre en place une donation réciproque.
✅ Mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens : la donation au dernier vivant peut être faite sous n’importe quel régime matrimonial.
❌ Mais attention, elle exclut de facto les personnes pacsées et les concubins.
Vous pouvez prévoir la donation dans un contrat de mariage ou n’importe quand après votre mariage.
À savoir : la donation au dernier vivant porte seulement sur les biens présents dans le patrimoine, à l’exception des biens futurs et à venir.
Qui hérite de combien avec une donation au dernier vivant ?
La part de patrimoine que vous pouvez donner au dernier survivant dépend de la présence ou non de descendants.
Pour mieux comprendre le développement suivant, revenons un instant sur le droit de propriété et le démembrement de propriété. Les biens en pleine propriété peuvent être administrés et vendus librement. Dans le cadre d’un démembrement, le droit de propriété est partagé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. L’usufruitier dispose du droit de percevoir les revenus des biens, mais ne peut pas les vendre sans l’accord du nu-propriétaire.
Le défunt a des enfants
En présence d’enfants, vous avez le choix de donner à votre conjoint (via une donation au dernier vivant) :
- Un quart de la succession en pleine propriété et le reste en usufruit ;
- La totalité de la succession en usufruit ;
- La quotité disponible en pleine propriété.
En France, il n’est pas possible de déshériter complètement ses enfants. La loi prévoit en effet une réserve héréditaire à laquelle il n’est pas possible de déroger. Vous pouvez seulement disposer librement de la quotité disponible, c’est-à-dire de la fraction du patrimoine qui n’appartient pas à la réserve légale.
La quotité disponible varie en fonction du nombre d’enfants :
- elle est de la moitié du patrimoine en présence d’un enfant,
- d’un tiers de la succession avec 2 enfants,
- un quart de la succession à partir de 3 enfants.
Le défunt n’a pas d’enfants
Il est possible de donner l’intégralité du patrimoine au conjoint survivant, à l’exception des biens compris dans le droit de retour des parents.
Avec ou sans enfants, l’époux survivant peut opter pour un cantonnement de la succession. S’il estime que les biens qui lui ont été donnés sont trop importants pour lui seul, ou qu’il n’a pas la compétence pour gérer un patrimoine professionnel, par exemple, il peut choisir de limiter ses droits sur certains biens. Les autres biens reviendront dans la succession et seront partagés entre les héritiers.
Donation au dernier vivant : quelle option choisir ?
Pour vous aider à choisir au décès de votre époux, voici les avantages comparés de chacune des options.
L’option intégralité du patrimoine en usufruit
Elle est conseillée pour les époux âgés, afin d’assurer des revenus complémentaires au conjoint survivant. En effet, celui-ci pourra par exemple mettre le logement de famille en location (une option dont il ne dispose pas avec le droit de jouissance) pour en tirer des recettes locatives et financer ainsi son placement en maison de retraite.
L’époux survivant bénéficiera également des gains des produits d’épargne et a le droit de se servir sur les comptes bancaires. L’usufruit permet ainsi de maintenir un bon niveau de vie. Au décès du survivant, les héritiers deviennent pleinement propriétaires, sans frais ni formalités supplémentaires.
L’option usufruit et pleine propriété
Cette option est conseillée à la personne qui se retrouve veuve assez jeune, avec des enfants à charge. Elle pourra ainsi revendre sa part d’héritage en pleine propriété pour se constituer un capital, tout en profitant par ailleurs de l’usufruit du reste de la succession.
Cette option est également recommandée lorsque le survivant dispose de peu de ressources et a besoin de dégager rapidement des liquidités.
L’option quotité disponible
Cette option permet d’assurer l’indépendance du conjoint survivant vis-à-vis des enfants. Elle est plus intéressante s’il y a peu d’enfants. En revanche, la succession doit être partagée, ce qui suppose que les biens soient assez nombreux pour que chacun ait droit à sa part d’héritage, ou que le conjoint survivant ait suffisamment d’argent pour verser une soulte aux enfants le cas échéant. Si ce n’est pas le cas, tout le monde restera en indivision des biens immobiliers.
Quelles sont les conditions de validité d’une donation entre époux ?
Pour faire une donation au dernier vivant, il convient de respecter les conditions suivantes :
- Être toujours marié : le divorce entraîne la révocation automatique de la donation au dernier vivant, l’ex-conjoint n’étant plus donataire ;
- La donation doit faire l’objet d’un acte notarié ;
- La capacité juridique du donateur doit être pleine et entière, et son consentement à l’acte, libre et éclairé.
Peut-on révoquer la donation ?
Oui, il est possible de révoquer la donation au dernier vivant à tout moment, et même sans en informer son conjoint ! Le notaire étant tenu au secret professionnel, il ne peut pas et ne doit pas informer le conjoint de l’annulation de la donation.
Vous n’êtes pas obligé de repasser devant un notaire pour révoquer la donation, il est possible de le faire par voie de testament. Vous n’avez pas non plus à justifier votre décision.
Quelle fiscalité pour la donation au dernier vivant ?
Depuis la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat) de 2007, l’époux survivant n’est pas taxé sur sa part de patrimoine. Les enfants quant à eux paient des droits de succession après un abattement de 100 000 euros et selon le barème d’imposition, qui dépend du montant de la part taxable.
Combien coûte une donation au dernier vivant ?
Vous allez payer des frais de notaire pour la rédaction de la donation au dernier vivant. Il s’agit de frais d’acte qui ne sont pas réglementés, et sont donc librement fixés par le professionnel. Toutefois, elle est peu onéreuse : comptez moins de 1 000 euros.
Quelle alternative à la donation au dernier vivant ?
Si vous souhaitez protéger votre conjoint lors de votre décès, l’assurance-vie peut être une alternative très pratique à la donation au dernier vivant.
En effet, l’assurance-vie est un placement financier qui a ses propres règles en matière de succession. Dans la clause de l’assurance-vie, vous pouvez désigner les bénéficiaires de votre choix, lesquels se partageront le capital à votre décès. Vous pouvez donc désigner votre conjoint, que vous soyez marié ou pas. Qui plus est, l’assurance-vie jouit d’une fiscalité avantageuse lors de la succession !
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