Le PACS fait naître des obligations à l’égard de chacun des partenaires et leur permet de bénéficier d’une fiscalité assez similaire à celle des couples mariés. La détermination du quotient familial, par exemple, leur octroie deux parts ce qui peut permettre d’obtenir une réduction d’impôts. Impôt sur le revenu, impôts locaux, IFI ou encore droits de succession : on vous dit tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité du PACS !

La petite histoire du PACS

Fiscalité du PACS depuis 1999

Mis en place en 1999 sous le gouvernement Jospin, le pacte civil de solidarité (PACS) organise les relations entre deux personnes du même sexe ou de sexes différents. Il apporte une réponse concrète aux problèmes que rencontrent les concubins, pour qui la loi n’offre aucune sécurité.

A l’origine, le PACS a été imaginé dans le but de « prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage ». Aujourd’hui, il ne concerne plus seulement la communauté homosexuelle, mais est ouvert à tous, hors rapports entre ascendants, descendants et collatéraux au troisième degré.

Codifié aux articles 515 et suivants du Code civil, le PACS instaure des obligations réciproques, mais offre plus de souplesse que le mariage lors de la séparation. Il s’éloigne aussi du mariage en ce qui concerne la pension de réversion du conjoint survivant et le droit à la succession.

A l’entrée en vigueur du PACS, les partenaires ayant signé la convention étaient soumis au régime de l’indivision. Une loi intervenue en 2006 instaure un régime des biens similaires à celui de la séparation de biens. Aujourd’hui, les partenaires pacsés ont le choix entre l’indivision et la séparation de biens.

La fiscalité du PACS

Nous allons à présent étudier les conséquences du Pacs sur la fiscalité du couple, tant pour l’impôt sur le revenu que dans le cadre de la succession, en passant par les impôts locaux et l’IFI.

PACS et fiscalité de l’impôt sur le revenu

Fonctionnant selon un principe de progressivité, l’impôt sur le revenu concerne toutes les personnes physiques assujetties à la loi fiscale française. Il frappe les salaires et traitements, revenus fonciers, BIC, revenus de capitaux mobiliers…etc.

Principe de l’impôt sur le revenu

L’IR est calculé en fonction des revenus perçus et du quotient familial. D’abord, il convient de diviser le revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial. Ensuite, vous appliquez le barème progressif de l’IR, qui comporte 5 tranches. Enfin, vous multipliez le résultat par le nombre de parts du quotient familial pour déterminer le montant de votre impôt.

Pour rappel, voici le barème d’imposition de l’impôt sur le revenu :

Tranches Taux d’imposition
Jusqu’à 10 084 € 0 %
De 10 085 € à  25 710 € 11 %
De  25 711 € à  73 516 € 30 %
De  73 517 € à 158 122 € 41 %
Plus de 158 122 € 45 %
Barème de l’impôt sur le revenu.

Comme les couples mariés, les partenaires de PACS sont considérés comme un foyer fiscal unique. Vous devez donc faire une déclaration commune des revenus, exception faite de la première année et de l’année de la séparation, où vous pouvez choisir une déclaration et une imposition séparées.

Conséquence d’être perçus comme un foyer fiscal unique : vous obtenez deux parts de quotient familial. Chaque enfant ou personne à charge compte ensuite pour une demi-part supplémentaire. 

Par rapport au concubinage, le PACS constitue un avantage certain pour réduire ses impôts, lorsqu’il existe une forte disparité de revenus entre les membres du couple. En concubinage en effet, les concubins remplissent deux déclarations séparées, chacun comptant pour une seule part de quotient familial. Avec le PACS, vous pouvez évité d’atteindre les tranche d’imposition les plus hautes.

Exemple chiffré impôt sur le revenu partenaires de PACS VS concubins

Comparons l’exemple d’impôts payés par Marie, qui 100 000 euros par an et Jean dont le revenu annuel est de 50 000 euros.

En concubinage :

  • Pour Marie, le revenu fiscal de référence s’élève à 90 000 euros (déduction de 10 % de frais professionnels), avec une seule part de quotient familial, elle doit payer 22 819 euros d’IR. Elle monte jusqu’à la tranche à 41% dans le barème d’imposition.
  • Pour Jean, le revenu fiscal de référence s’élève à 45 000 euros (déduction de 10 % de frais professionnels), avec une seule part de quotient familial. Il doit payer 7 506 d’IR et ne dépasse pas la tranche marginale d’imposition de 30%.

Marie et Jean paient en tout 30 325 euros d’impôt.

En couple PACSé :

Marie et Jean déclarent ensemble 150 000 euros. Leur revenu fiscal de référence est de 135 000 euros, avec deux parts de quotient familial. Ils se situent dans la tranche marginale d’imposition de 30 % et doivent payer un impôt de 28 512 euros, soit 1 813 euros d’économie par rapport à un couple non pacsé.

Taux de prélèvement à la source

Entré en vigueur en 2019, le prélèvement à la source (PAS) prévoit l’application soit du taux foyer, soit du taux individualisé. Les partenaires pacsés peuvent opter pour un taux individualisé, mais uniquement pour les revenus professionnels. Les autres revenus (fonciers par exemple), restent soumis au taux foyer.

Le taux individualisé s’avère avantageux lorsqu’il existe un écart significatif de revenus entre les pacsés. Le montant de l’impôt reste le même : seule la répartition de sa charge change, pour ne pas pénaliser le revenu net du partenaire aux revenus les moins élevés.

À savoir : vous disposez d’un délai de 60 jours pour informer l’administration fiscale de la conclusion d’un PACS, afin d’actualiser le taux de prélèvement à la source.

PACS : fiscalité des impôts locaux

Si vous habitez ensemble au 1er janvier, ce sera votre couple qui sera imposé à la taxe d’habitation. Dans le cas contraire, vous devrez payer chacun une taxe d’habitation.

La taxe foncière quant à elle concerne un bien immobilier, indépendamment de la situation matrimoniale. Elle est payée en commun si vous êtes tous deux propriétaires du logement, sinon elle est due par le seul partenaire qui est propriétaire.

PACS et impôt sur la fortune immobilière – IFI

Quelles sont les conséquence du PACS sur l'IFI ?

Vous êtes concerné par l’impôt sur la fortune immobilière si la valeur nette de votre patrimoine immobilier est au moins égale à 1.3 millions d’euros. Pour un couple pacsé, la valeur est calculée sur la base de l’intégralité du patrimoine, détenu individuellement ou ensemble. En conséquence, en étant pacsé, vous risquez de dépasser le seuil d’assujettissement.

Par exemple, vous possédez chacun un patrimoine évalué à 800 000 euros. Seul, vous n’êtes pas redevable de l’IFI. En étant pacsé, la valeur de votre patrimoine s’élève désormais à 1.6 millions d’euros et vous serez imposés à l’IFI.

On vous en dit plus sur le calcul de l’IFI ici et sur les moyen d’en réduire la facture.

PACS et fiscalité de la succession

Contrairement aux époux mariés, vous êtes considérés comme des étrangers l’un vis-à-vis de l’autre. En l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre. Si vous souhaitez vous léguer des biens, vous devez rédiger un testament. Si vous n’avez pas d’enfant, vous pouvez léguer l’ensemble des biens à votre partenaire. Dans le cas contraire, le legs se limite à la quotité disponible.

Si vous désignez votre partenaire de PACS dans votre testament, alors celui-ci de payera pas de droit de succession sur le montant hérité à votre décès. C’est là un gros avantage par rapport à un simple concubinage.

Aussi, si vous possédez une assurance vie et que vous souhaitez désigner votre conjoint comme bénéficiaire en cas de décès, pensez à le désigné ainsi : « mon conjoint (marié ou partenaire de PACS)« .

PACS et fiscalité de la donation 

Dans le cadre d’une donation, vous bénéficiez, comme les couples mariés, d’un abattement de 80 724 euros. Vous vous verrez ensuite appliquer le barème des couples mariés. Notez que si l’un de vous est handicapé, le premier abattement est cumulable avec un autre de 159 325 euros.

Au-delà du PACS : comment réduire ses impôts ?

La situation matrimoniale et le PACS sont un outil d’optimisation fiscale parmi d’autres. Il existe, en particulier, beaucoup de dispositifs d’investissement qui vous permettent de réduire vos impôts. C’est par exemple le cas de l’immobilier de défiscalisation (loi Pinel, loi Denormandie, etc) ou de certains placements financiers, comme le PER ou le SOFICA.

On vous en dit plus dans notre comparatif des solutions de défiscalisation !