En 2021, sept ans après le scandale LuxLeaks, le Luxembourg est à nouveau visé dans l’enquête OpenLux menée par le journal Le Monde. Cette fois, ce sont les sociétés offshore qui sont visées, permettant ainsi aux grandes fortunes d’éluder l’impôt dans leur pays de résidence.
Pourtant, le Luxembourg n’est plus un paradis fiscal figurant sur la liste grise de l’OCDE depuis 2015. S’il a cessé les rulings fiscaux et pratique l’échange d’informations avec de nombreux autres pays, il reste toutefois un havre de paix fiscale pour certains. Mais pour qui ?
Impôts des particuliers, impôts sur les sociétés (IRC) et cas des frontaliers français ; on analyse la fiscalité au Luxembourg dans cet article ⤵️
Les impôts des particuliers au Luxembourg
Tout d’abord, les principes de taxation des particuliers diffèrent selon que vous êtes ou non résident fiscal du Luxembourg. Ensuite, il existe au Luxembourg un impôt sur les revenus, un impôt immobilier et la TVA.
La résidence fiscale au Luxembourg
Selon la réglementation du Grand-Duché, est résidente fiscale du pays la personne qui y :
- a son domicile fiscal au Luxembourg : une personne physique a son domicile fiscal à l’endroit où elle possède une habitation dans des conditions permettant de conclure qu’elle la conservera et qu’elle en fera usage,
- ou y séjourne habituellement : une personne physique a son séjour habituel à l’endroit où elle séjourne dans des circonstances qui font apparaître qu’elle reste dans cette localité ou dans ce pays non seulement à titre passager.
Indépendamment de son adresse, une personne physique est considérée, en principe, comme contribuable non résident au Luxembourg si elle dispose d’un centre des intérêts vitaux à l’étranger, hors du Luxembourg.
À savoir : si vous disposez d’habitations dans plusieurs pays ou effectuez des séjours dans plusieurs pays, les conventions internationales ont vocation à s’appliquer pour déterminer votre domicile fiscal. Attention : les conventions internationales visent l’impôt sur le revenu mais pas toujours les autres impôts (impôts immobiliers, cotisations sociales, etc) ! Regardez les impôts visés par ces conventions.
Le barème de l’impôt au Luxembourg et les revenus qui y sont soumis
Le Luxembourg procède au cumul de tous les revenus du foyer fiscal et à la soumission au barème progressif, après des abattements propres à certains revenus et des déductions fiscales. Le barème va de 0 % à 42 %, cette tranche correspondant aux revenus au-delà de 200 050 euros pour un célibataire (le double pour un couple).
➡️ C’est un tout petit moins qu’en France, où le taux marginal plafonne à 45 % pour les revenus au-delà de 153 000 euros.
Notez que la plupart des revenus sont soumis à un prélèvement à la source, comme en France.
Les revenus soumis au barème
Huit catégories de revenus sont soumises à imposition progressive au barème :
- revenus nets issus d’une occupation salariée,
- revenus nets de pensions et rentes,
- bénéfices commerciaux,
- bénéfices des professions libérales,
- bénéfices agricoles et forestièrs,
- revenus provenant des capitaux mobiliers : dividendes, intérêts, etc,
- revenu net provenant de la location de biens,
- revenus nets divers : opérations de spéculation mobilières ou immobilières, certains revenus spécifiques et les revenus non taxés dans les autres catégories, lorsqu’ils dépassent 500 €.
À savoir : les salariés paient des contributions sociales sur leurs salaires à hauteur de 11,05 %.
Focus sur les revenus financiers et plus-values financières
Si vous êtes résident fiscal luxembourgeois, vous pouvez être complètement exonéré sur certaines plus-values de cessions de titres lorsque :
- vous avez détenus les titres plus de 6 mois,
- vous ne détenez pas plus de 10 % du capital social (directement ou par personne interposée, y incluant les participations de votre conjoint et de vos enfants mineurs, à un moment quelconque pendant les 5 dernières années).
Si vous ne respectez pas ces conditions, les plus-values sont soumises au barème progressif selon des modalités différentes :
| Type de participations | Détention depuis moins de 6 mois | Détention depuis plus de 6 mois |
|---|---|---|
| Participation inférieure à 10 % du capital de la société | Barème progressif ordinaire : de 0 % à 42,80 % voire 43,60 % | Exemption |
| Participation supérieure à 10 % du capital de la société (participation importante) | Barème progressif ordinaire : de 0 % à 42,80 % voire 43,60 % | Abattement de 50 % (imposition à la moitié du taux global, soit un taux maximum de 21,40 % voire 21,80 %) + abattement de 50.000 euros (100 000 euros pour les couples) |
Les dividendes bénéficient d’un abattement de 50 % avant d’être soumis au barème (sous conditions). Toutefois, au moment de leur distribution, ils sont soumis à une retenue à la source de 15 %.
Quant aux intérêts, ils sont soumis à un prélèvement libératoire de 20 % obligatoire (si l’agent verseur est au Luxembourg) ou sur demande (si l’agent verseur est à l’étranger).
Sachez que vous bénéficiez d’une tranche d’impôt exonérée de 1 500 euros, qui s’applique sur tous les revenus de capitaux mobiliers perçus au cours de l’année (3 000 euros en cas d’imposition collective).
Le barème de l’impôt annuel sur le revenu au Luxembourg
Le barème de l’impôt sur le revenu au Luxembourg dépend de votre classe d’impôt, c’est-à-dire votre situation personnelle :
- classe 1 : toutes les personnes non comprises dans les classes 1a et 2,
- classe 1a : personnes âgées de 65 ans et plus au 1er janvier de l’année fiscale, parent célibataire avec enfants, veuf dont le partenaire est décédé il y a plus de 3 ans,
- classe 2 : époux et partenaires imposés collectivement, veuf dont le partenaire est décédé au cours des 3 années passées, personnes séparées ou divorcées depuis 3 ans ou moins.
Barème de l’impôt pour la classe 1
Barème de l’impôt pour la classe 1a
Classe 2
À noter : le montant de l’impôt sur le revenu résultant de l’application du barème est majoré de 7 % à 9 % au titre de l’impôt de solidarité (versé au fonds pour l'emploi). De plus, les revenus du patrimoine et les pensions sont soumis à l’assurance dépendance au taux de 1,4 % (après un abattement d’assiette).
L’imposition immobilière au Luxembourg
Que ce soit à l’acquisition, lors de la détention ou à la vente d’un bien immobilier au Luxembourg, il existe des mesures fiscales que nous passons en revue ci-dessous.
Notez que, depuis 2006, la taxation sur la fortune a été abolie au Luxembourg pour les personnes physiques.
Crédit d’impôt pour frais notariés à l’acquisition
Lorsque vous achetez une propriété immobilière au Luxembourg (maison, appartement, terrain à bâtir), le taux normal des droits d’enregistrement et de transcription s’élève à 7 %.
Cependant, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 30 000 euros, appelé crédit d’impôt, sur les droits dûs. Seules peuvent en bénéficier les personnes qui feront de la propriété immobilière achetée leur habitation personnelle et effective pendant au moins 2 ans.
Les revenus issus de la location du bien immobilier
Lorsque vous louez un bien au Luxembourg, les revenus locatifs nets sont soumis au barème de l’impôt ordinaire, avec un taux maximal de 42 %. A cela, il faut ajouter l’impôt de solidarité et l’assurance dépendance, donc un total maximum de 47,18 %.
D’une part, vous pouvez déduire des loyers perçus les frais engagés (frais d’entretien et de réparation, intérêts débiteurs, amortissement, frais de gérance, etc.).
D’autre part, si les dépenses déductibles en relation avec le bien loué sont supérieures aux recettes), votre revenu locatif est négatif mais vous pouvez le compenser avec les revenus nets des autres catégories de revenus (par exemple les revenus professionnels).
À savoir : la location de biens immobiliers peut être considérée comme une activité commerciale et imposée comme telle, si elle est exercée notamment comme une activité économique orientée vers le profit ou encore exercée à titre indépendant.
Les cessions immobilières
Lorsque vous vendez un bien immobilier de votre patrimoine privé au Luxembourg, vous pouvez être totalement exonéré d’impôt sur le revenu si le logement constitue votre résidence principale.
Si vous déteniez le bien depuis plus de 2 ans, vous bénéficiez d’un abattement décennal de 50 000 euros sur la plus-value (100 000 euros pour un couple). Cet avantage se renouvelle tous les 10 ans et peut-être utilisé en plusieurs fois. Au-delà de ces valeurs, la moitié de la plus-value est réintégrée aux revenus et soumise au barème. L’imposition maximale est donc de 21 %.
Si vous revendez le bien avant 2 ans, l’opération est considérée comme spéculative et le bénéfice de spéculation (plus-value) est soumis au barème progressif sans abattement, au maximum de 42 %.
Par ailleurs, si vous avez reçu un bien immobilier par succession qui constituait la résidence principale de vos parents, vous bénéficiez d’un abattement de 75 000 euros.
Enfin, les plus-values spéculatives ou non supportent l’impôt de solidarité (7 % à 9 % du montant de l’impôt du) et l’assurance dépendance (1,4 %).
Notez que si vous réalisez une perte lors de la vente (ou de l’échange) d’un immeuble, vous pouvez la compenser avec un :
- autre bénéfice de cession,
- bénéfice de spéculation,
- bénéfice provenant de la cession d’une participation importante.
Les taxes foncières communales
En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous êtes redevables de :
- l’impôt foncier : du par les propriétaires d’un bien au 1er janvier de l’année d’imposition,
- les taxes communales diverses : gestion des déchets, eau potable, etc,
- éventuellement la taxe spécifique sur les immeubles d’habitation inoccupés et certains terrains non-bâtis.
Le montant de ces impôts varie en fonction des communes, qui en fixent le taux.
Les droits de donation et de succession au Luxembourg
Comparé à ses voisins de l’Union Européenne (et surtout la France), le Luxembourg a une politique fiscale très accomodante en matière de transmission du patrimoine par donation ou succession.
L’imposition des donations
Saviez-vous que seules les donations passées par acte notarié sont taxées par le fisc au Luxembourg ? En pratique, cela vise les donations d’immeubles situés au Grand-Duché, qui doivent obligatoirement être passées devant notaire.
Alors, les droits de donation (dits droits d’enregistrement) sont calculés sur la valeur vénale de l’immeuble donné et le montant varie en fonction du lien de parenté :
| Lien entre le donateur et le donataire | Taux applicables |
|---|---|
| En ligne directe (*) | 1,8 % ou 2,4 % (donation avec dispense de rapport à la succession) |
| Entre époux | 4,8 % |
| Entre partenaire liés depuis au moins 3 ans par une déclaration de partenariat | 4,8 % |
| Entre frères et sœurs | 6 % |
| Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces | 8,4 % |
| Entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru | 8,4 % |
| Entre grands-oncles ou grand-tantes et petits-neveux ou petites-nièces | 9,6 % |
| Entre tous parents d’un degré inférieur à ceux visés ci-avant | 14,4 % |
| Entre des personnes non parentes | 14,4 % |
En outre, la donation de l’immeuble est en principe soumise à un droit de transcription de 1 % calculé sur la valeur vénale de l’immeuble. Il existe également une surtaxe communale visant la donation d’immeubles situés dans la Ville de Luxembourg.
En revanche, les donations manuelles sont exonérées d’impôt, pourvu que le donateur survive au moins un an après la donation. Vous pouvez ainsi donner des titres ou des sommes d’argent en franchise d’impôt. Afin d’encadrer la donation, vous pouvez rédiger un pacte adjoint.
Attention, toutes les donations de biens corporels effectuées moins d’un an avant le décès du donateur sont rapportées à la succession, à moins d’avoir été enregistrées par acte notarié.
Pour anticiper la transmission de votre patrimoine immobilier et réduire la facture, pensez à la donation en nue-propriété ! En effet, le Luxembourg pratique un abattement sur la valeur du bien donné, dont le montant varie en fonction de l’âge de l’usufruitier au jour de l’acte. On vous en dit plus plus sur le démembrement de propriété ici.
L’imposition des successions
En principe, lorsque le défunt avait son dernier domicile fiscal au Luxembourg à son décès, des droits de succession sont dus à l’Etat luxembourgeois. Par exception, certaines successions sont complètement exonérées !
Les successions exonérées
Par exception, les successions suivantes sont exonérées :
- la part légale recueillie dans la succession par les descendants et les ascendants en ligne directe (parents vers les enfants, grands-parents vers les petits-enfants, etc),
- la part recueillie par l’époux ou le partenaire lié par une déclaration de partenariat, à condition qu’elle ait été inscrite au moins 3 ans avant l’ouverture de la succession,
- les immeubles situés à l’étranger détenus par le défunt qui avait son dernier domicile au Luxembourg,
- sous certaines conditions, les biens meubles situés à l’étranger lorsqu’il y a eu taxation dans le pays de nationalité du défunt,
- la succession dont la valeur nette n’excède pas 1250 euros.
Les droits de succession au Luxembourg
Le tarif des droits de succession est calculé sur la part nette recueillie par chaque héritier. Pour déterminer le taux applicable, il faut distinguer :
- la part légale : recueillie par l’héritier selon sa qualité (enfants, époux, frères, etc.),
- la part extra-légale : recueillie par l’héritier suite à un testament, une donation, etc.
Pour mémoire, la réserve héréditaire s’applique au Luxembourg suivant ces règles :
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Réserve disponible |
|---|---|---|
| 1 | 1/2 | 1/2 |
| 2 | 2/3 | 1/3 |
| 3 et plus | 3/4 | 1/4 |
Alors, le tarif des droits de succession applicable se décompose en :
- un taux de base : fixé en fonction de la qualité de l’héritier ;
- une majoration de ce taux de base : fixée en fonction de la valeur de la part recueillie.
Taux de base
| Lien de parenté | Taux de base dans la limite de la part légale | Taux de base sur la part extra-légale |
|---|---|---|
| En ligne directe (ascendante ou descendante) | 0 % | 2,5 % et/ou 5 % |
| Entre époux Entre partenaires liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis au moins 3 ans avant l’ouverture de la succession | 0 % | 0 % |
| Entre frères et sœurs | 6 % | 15 % |
| Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces | 9 % | 15 % |
| Entre l’adoptant et l’adopté (en cas d’une adoption simple) | 9 % | 15 % |
| Entre grands-oncles ou grandes-tantes et petits neveux ou petites nièces | 10 % | 15 % |
| Entre l’adoptant et les descendants de l’adopté (en cas d’une adoption simple) | 10 % | 15 % |
| Entre toute autre personne | 15 % | 15 % |
Majoration du taux de base pour l’héritage reçu dont la valeur nette excède 10 000 euros
Lorsque vous recevez un héritage dont la valeur nette excède 10 000 €, les taux de base des droits de succession sont majorés suivant ce barème :
| Barème | Majoration |
|---|---|
| 10.000 euros sans dépasser 20.000 euros | 1/10 |
| 20.000 euros sans dépasser 30.000 euros | 2/10 |
| 30.000 euros sans dépasser 40.000 euros | 3/10 |
| 40.000 euros sans dépasser 50.000 euros | 4/10 |
| 50.000 euros sans dépasser 75.000 euros | 5/10 |
| 75.000 euros sans dépasser 100.000 euros | 6/10 |
| 100.000 euros sans dépasser 150.000 euros | 7/10 |
| 150.000 euros sans dépasser 200.000 euros | 8/10 |
| 200.000 euros sans dépasser 250.000 euros | 9/10 |
| 250.000 euros sans dépasser 380.000 euros | 12/10 |
| 380.000 euros sans dépasser 500.000 euros | 13/10 |
| 500.000 euros sans dépasser 620.000 euros | 14/10 |
| 620.000 euros sans dépasser 750.000 euros | 15/10 |
| 750.000 euros sans dépasser 870.000 euros | 16/10 |
| 870.000 euros sans dépasser 1.000.000 euros | 17/10 |
| 1.000.000 euros sans dépasser 1.250.000 euros | 18/10 |
| 1.250.000 euros sans dépasser 1.500.000 euros | 19/10 |
| 1.500.000 euros sans dépasser 1.750.000 euros | 20/10 |
| 1.750.000 euros | 22/10 |
À savoir : le Luxembourg n’a conclu aucune convention visant à éviter la double imposition des successions. Alors, si vous avez des biens au Luxembourg et dans un pays tiers, vos héritiers sont susceptibles de payer deux fois les drois de succession … De même, lorsque vos héritiers résident en France, ils devront payer des droits de succession. Consultez vite un notaire pour éviter la double peine fiscale !
La TVA au Luxembourg
Le taux d’imposition standard est passé à 16 % depuis le 1er janvier 2023.
Toutefois, il existe des taux dérogatoires en fonction des activités ou des produits:
- un taux intermédiaire (13 %) applicable par exemple à la garde et la gestion de titres, les imprimés publicitaires, etc,
- un taux réduit (7 %) applicable au gaz, à l’électricité, à la floriculture, à la coiffure, etc
- taux super-réduit (3 %) applicable aux biens nécessaires : livres, frais d’hôtels, restaurants et boissons non-alcoolisées, services de radiodiffusion et de télévision, …
L’imposition des travailleurs frontaliers au Luxembourg
Si vous êtes résident en France et que vous travaillez au Luxembourg, vous serez imposé au Luxembourg. Néanmoins, une convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg vous permet d’éviter la double imposition.
L’imposition des salaires à la source au Luxembourg
Les rémunérations que vous percevez en contrepartie d’une activité exercée au Luxembourg sont passibles de la retenue d’impôt à la source au Luxembourg. Elle est effectuée par votre employeur sur la base de la fiche de retenue d’impôt et du barème (voir supra). En l’absence d’informations par l'employeur, ou si les deux conjoints travaillent au Luxembourg, le taux de retenue à la source s’élève à 33%.
Par exception, les travailleurs intérimaires sont soumis à une retenue à la source forfaitaire de 10%, si leur salaire brut n’excède pas 25€/heure. Ils n’ont pas à fournir de fiche de retenue d’impôt.
Sachez que vous ne devez pas obligatoirement déclarer vos revenus au Luxembourg. En effet, la déclaration obligatoire vise des cas spécifiques. Par exemple, vos revenus salariés perçus au Luxembourg sont supérieurs à 100 000 euros ou vous avez opté pour l’imposition collective (couple marié et partenaires).
Néanmoins, vous devez déclarer vos salaires en France !
Attention, les couples mariés non-résidents relèvent par défaut de la classe 1. Pour relever de la classe 2, vous devez demander l’assimilation aux contribuables résidents du Luxembourg et déclarer alors vos revenus mondiaux au fisc luxembourgeois.
Déclaration et élimination des doubles impositions en France
En tant que résident fiscal français, vous devez déclarer vos revenus mondiaux au fisc chaque année. Et donc, lorsque vous êtes travailleur frontalier au Luxembourg, vous êtes susceptible d’être taxé en France sur vos salaires.
Toutefois, la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg permet d’éviter cette double imposition. Vous devez déclarer vos salaires perçus au Luxembourg dans la partie « revenus encaissés à l’étranger » (formulaire 2047). Les revenus déclarés ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français (pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023).
À noter : la nouvelle convention conclue entre la France et le Luxembourg prévoit également une tolérance si vous télétravaillez en France moins de 34 jours par an. En revanche, vous serez imposé en France sur vos salaires si vous dépassez ce nombre de jours. Au-delà de 109 jours de télétravail, il y a également des conséquences sociales.
L’impôt sur les sociétés au Luxembourg (IRC)
L’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) concerne toutes les collectivités, et notamment les sociétés de capitaux, qui ont leur siège statutaire ou leur administration centrale (siège de direction effective) au Luxembourg. La société est alors imposée sur ses revenus mondiaux, sauf convention fiscale contraire. Quant aux sociétés non-résidentes, elles sont imposées sur leurs revenus indigènes (revenus de source luxembourgeoise). Des impôts additionnels sont également dus.
Le taux de l’impôt sur les sociétés au Luxembourg
L’impôt sur le revenu des collectivités s’élève à :
- 15 %, lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 175 000 euros,
- 17 %, lorsque le revenu imposable dépasse 200 000 euros.
Le régime mère-fille au Luxembourg : l’exonération des dividendes
Lorsque votre société de capitaux est résidente du Luxembourg, les dividendes qu’elle encaisse d’une filiale sont totalement exonorés à certaines conditions :
- la participation représente au moins 10 % du capital social,
- ou le prix d’acquisition des titres est au moins de 1,2 million d’euros,
- la société mère détient ou s’engage à détenir la participation pendant au moins 12 mois,
- la filiale est pleinement imposable à l’IRC au Luxembourg ou subit un impôt comparable à l’étranger.
L’exonération de la cession des titres de participation au Luxembourg
Pour que les plus-values de cession de participations soient exonérées, les conditions suivantes doivent être remplies :
- la participation dans la filiale doit être importante : au moins 10 % du capital social ou un prix d’acquisition de 6 millions d’euros,
- la filiale est pleinement imposable à l’IRC au Luxembourg ou à un impôt équivalent à l’étranger,
- une détention des titres pendant 12 mois.
Attention, certaines plus-values demeurent imposables si votre société a déduit des charges (notamment les intérêts d’acqusition des titres) ou si la participation cédée à été acquise en réinvestissement d’une plus-value (transfert).
À noter : l’exonération des titres de participations s’applique aussi à l’impôt sur la fortune.
Les impôts additionnels
Majoration pour le fonds pour l'emploi
Tout d’abord, une majoration de 7 % est appliquée à l’IRC pour alimenter le fonds pour l'emploi.
L’impôt commercial communal (ICC)
L’impôt commercial communal s’applique au bénéfice imposable après un abattement de 17 500 €. Son taux dépend de chaque commune. Il est par exemple de 6,75 % dans la commune de Luxembourg.
Enfin, l’impôt sur la fortune est dû uniquement par les entreprises.
L’impôt sur la fortune (IF)
Cet impôt est calculé sur la valeur unitaire de la société résidente. Elle correspond à la fortune nette de la société après certains ajustements, notamment les titres participations de participation représentant soit plus de 10 % du capital, soit une valeur d’acquisition d’au moins 1 200 000 euros.
Le taux de l’IF est dégressif, il est appliqué est de la manière suivante :
- 0,5 % sur la partie de la fortune nette inférieure ou égale à 500 000 000 €,
- 0,05 % sur la partie de la fortune nette supérieure à 500 000 000 €.
Les sociétés soumises peuvent obtenir une réduction de l’impôt sur la fortune, à condition de constituer une réserve égale à 5 fois le montant de la réduction demandée et la maintenir au bilan pendant 5 ans. Attention, cette réduction est toutefois limitée (5 fois le montant de l’IRC de l’année précédente).
La réduction est exclue à hauteur de l’IF minimum dû :
- il va de 535 à 32 100 euros selon le montant du total bilan,
- et s’élève à 4 815 euros minimum pour certaines sociétés financières.
Conclusions
Vous l’aurez remarqué, l’imposition au Luxembourg est loin d’être nulle. De manière générale, par rapport à la France, le Luxembourg peut présenter certains avantages :
1 – En matière d’impôt sur le revenu
Si les taux marginaux sont presque similaires (45% en France contre 43%), l’impôt au Luxembourg est plus progressif (une vingtaine de tranches pour la classe 1).
Surtout, il comporte des exonérations des plus-values sur titres et immobilières dès lors que les opérations ne sont pas spéculatives (détention de plus de 6 mois ou 2 ans pour les immeubles). En France, il faut attendre 30 ans pour être complètement exonéré sur les plus-values immobilières.
Vous êtes résident fiscal français et vous cherchez à réduire votre charge fiscale ? Faites une simulation gratuite ici, cela prend seulement quelques minutes et vous obtenez immédiatement des solutions pour réduire vos impôts !
Les cotisations sociales sont bien inférieures à celles applicables en France : 1,4% pour les revenus du patrimoine (contre 17,2% en France) et un peu plus de 11% pour les activités salariées (contre environ 25% en France).
Attention, les protections sociales offertes par le Luxembourg sont aussi différentes.
3 – L’imposition sur les donations et successions
L’imposition des transmissions du patrimoine est beaucoup plus favorable : les donations manuelles de biens meubles corporels sont totalement exonérées tandis que les donations d’immeubles et les successions sont taxées à des taux maximaux de 2,5% entre parents et enfants ! En France, le taux maximal applicable à la fois aux donations et successions s’élève à 45% pour une transmission aux enfants …
Attention, certains pays comme la France imposent les successions lorsque l’un des héritiers se trouve sur son territoire, et alors même qu’aucun bien ne serait situé en France ! S’expatrier ne signifie donc pas économiser les droits de succession dans certains cas. N’hésitez pas à consulter votre notaire.
4 – La TVA est globalement plus faible qu’en France
5 – L’impôt sur les sociétés est-il réellement plus faible ?
L’impôt sur les sociétés (IRC) est facialement plus faible que l’IS en France (17% contre 25%).
Mais attention, les impôts additionnels peuvent changer la donne. En effet, si on ajoute l’IRC, le fonds de l'emploi et l’impôt commercial dans la ville de Luxembourg, le taux marginal cumulé peut atteindre 24,94 %.
Notez que les régimes d’exonération mère-fille et cession de titres de participation existent aussi en France, avec différentes modalités.
6 – L’impôt sur la fortune immobilière … pour les entreprises
Enfin, l’impôt sur la fortune des collectivités peut faire grimper les taxes.
A l’inverse, en France, l’impôt sur la fortune n’est due que par les particuliers et uniquement sur leur patrimoine immobilier (en savoir plus sur l’impôt sur la fortune immobilière).
N’oubliez pas : si vous souhaitez vous expatrier au Luxembourg, vous serez soumis à l’exit tax, qui est un impôt sur vos plus-values latentes. Néanmoins, vous pouvez bénéficier d’un sursis d’imposition, sous certaines conditions.
Questions fréquentes
En tant que frontalier, vous avez en principe été prélevé de l’impôt luxembourgeois à la source, après réception de votre fiche de retenue d’impôt (émise par l’administration fiscale luxembourgeoise) et transmission à votre employeur. En principe, après retenue à la source, il faut effectuer une déclaration annuelle de revenus. Toutefois, il existe de nombreux cas dans lesquels le frontalier n’a pas à faire de déclaration annuelle, notamment si son salaire est inférieur à 100 000 euros par an ou s’il occupe un poste salarié moins de 9 mois pendant l’année d’imposition.
Que vous soyiez résident luxembourgeois ou non-résident, la plupart des impôts sont prélevés à la source au Luxembourg (sur les salaires notamment). Vous devez ensuite procéder à la déclartion annuelle si vous vous trouvez dans les cas de déclaration obligatoire. Dans de nombreux cas, vous n’êtes pas soumis à la déclaration annuelle obligatoire. Vous avez alors le choix de déclarer volontairement, ce qui peut être utile afin de bénéficier des abattements et de la déduction de certains frais.
Il existe 3 classes : la classe 1a est la classe d’impôt pour les personnes âgées de 65 ans et plus au 1er janvier de l’année fiscale, parent célibataire avec enfants, veuf dont le partenaire est décédé il y a plus de 3 ans. La classe 2 est la classe d’impôt époux et partenaires imposés collectivement, veuf dont le partenaire est décédé au cours des 3 années passées, personnes séparées ou divorcées depuis 3 ans ou moins. La classe 1 est la classe résiduelle : toutes les situations non-couvertes par les classes précédentes entrent dans la classe 1.
Réponse dans notre article : l’assurance-vie Luxembourgeoise : meilleure que la Française ?