groupement forestier IFI

Lorsque vous investissez dans un groupement forestier, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu, d’une exonération partielle des droits de succession et parfois d’une exonération d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

En effet, les forêts sont considérées comme des actifs immobiliers entrant dans le champ de l’IFI. Toutefois, il est possible de bénéficier d’une exonération totale ! Alors, quelles sont les conditions à remplir ? On vous dit tout sur le groupement forestier et l’IFI dans cet article.

Qu’est-ce qu’un groupement forestier ?

Le groupement forestier (GF) est une société civile dont l’objet est l’acquisition de forêts ou de terrains à boiser, ainsi que la constitution, l’équipement, l’amélioration et la conservation d’un ou de plusieurs massifs forestiers.

Vous pouvez investir dans 2 types de groupements forestiers : 

  • Le groupement foncier forestier (GFF), qui est plutôt réservé aux opérations de transmission familiale ou à un cercle restreint d’investisseurs. Le GFF ne peut d’ailleurs pas faire d’appel public à l’épargne,
  • Le groupement forestier d’investissement (GFI) : son fonctionnement est similaire à celui d’une SCPI ou d’un organisme de placement collectif. Il permet aux investisseurs particuliers d’investir dans des bois et forêts à partir de 1000 euros, sans se soucier de la gestion.

Outre les avantages économiques de ce placement (décorrélé des marchés financiers, peu volatile, environnemental), investir dans un groupement forestier vous permet de bénéficier des avantages fiscaux suivants :

Principe d’imposition des parts de groupement forestier à l’IFI

Succédant à l’impôt sur la fortune (ISF), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Cet impôt doit être payé par les particuliers dont la valeur nette du patrimoine immobilier excède 1,3 million € au 1er janvier de chaque année.

Et les parts de groupements forestiers n’y échappent pas, en principe.

En effet, les bois et forêts sont des biens immobiliers (propriétés non-bâties) qui entrent expressément dans la base taxable à l’IFI, au même titre que des terres agricoles, des pâtures, des landes ou des étangs.

Même si vous détenez ces actifs forestiers indirectement, via une société (le groupement forestier), cela ne change en rien le principe d’imposition.

➡️ Ces parts sont soumises à l’IFI pour la fraction représentative des actifs forestiers dans l’actif total de la société, et à proportion de votre participation dans le capital.

Rassurez-vous, il est possible que ce placement soit exonéré d’IFI, totalement ou partiellement selon les cas :

Exception 1 : l’exonération totale d’IFI des parts de GF et de GFI

La première exception résulte de l’article 965 du Code général des impôts : lorsque le redevable de l’IFI détient moins de 10% du capital et des droits de vote dans une société qui a une activité agricole (forestière), ses participations ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’IFI.

Pour le calcul du seuil de 10%, il faut prendre en compte :

  • les participations directes et indirectes (via une société interposée entre le groupement forestier et le redevable),
  • les parts du redevable lui-même mais aussi toutes celles détenues par les membres du foyer fiscal IFI (époux, partenaire de PACS, concubin notoire et les enfants mineurs).

Les groupements forestiers d’investissement sont des véhicules grand public, avec plusieurs centaines d’investisseurs. En général, les participations sont inférieures au seuil de 10% et vous êtes donc totalement exonéré d’IFI.

Si votre participation est supérieure à ce seuil dans un groupement forestier, vous pouvez encore compter sur une exonération partielle d’IFI.

A savoir : il existe une dernière exonération totale d’IFI ; celle liée aux biens professionnels. Lorsque les actifs sont affectés à l’activité principale du contribuable, ils sont totalement exonérés d’IFI. Néanmoins, nous ne traitons dans cet article que les investissements passifs des particuliers, nous n’avons donc pas considéré l’hypothèse d’une personne qui a une activité forestière, exercée via un groupement forestier.

Exception 2 : l’exonération partielle d’IFI des parts de GF (75%)

L’article 976 du Code général des impôts prévoit une exonération partielle d’IFI, à hauteur de 75 %, sur la valeur imposable des parts de groupement forestier.

➡️ Vous n’intégrez à l’IFI que 25 % de la valeur nette des parts du GF.

⚠️ Attention, l’exonération ne s’applique pas aux parts de GFI, ni aux parts de société d’épargne financière !

De là plus, cette exonération est soumise à certaines limites et conditions.

Les actifs du groupement forestier exonérés

L’exonération ne porte que sur certains actifs immobiliers sous-jacents, à savoir : 

  • les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion durable,
  • les friches et landes qui présentent une vocation forestière et sont susceptibles de reboisement,
  • et les terrains pastoraux qui sont exploités normalement.

Les conditions pour bénéficier de l’exonération partielle d’IFI

Pour bénéficier de cette exonération partielle, il y a 4 types de conditions à remplir :

1 – Condition de détention des parts

Vous devez détenir les parts du GF depuis au moins 2 ans pour prétendre à l’exonération partielle d’IFI.

Vous n’avez pas à respecter cette condition si vous : 

  • les avez reçu à titre gratuit (par donation ou succession),
  • avez acheté les parts lors de la constitution du groupement forestier ou lors d’une augmentation de capital.

2 – Condition liée à la production d’un certificat de gestion durable

L’exonération partielle est subordonnée à la production d’un certificat attestant que les actifs forestiers présentent une « garantie de gestion durable » prévue dans le Code forestier. Cela signifie qu’ils sont régulièrement aménagés ou exploités, conformément à un règlement type de gestion.

➡️ Ce certificat est délivré par le Directeur Départemental des Territoires (DDT) et doit être établi depuis moins de 2 ans au moment où vous demandez l’exonération dans votre déclaration annuelle d’IFI (pour les parts de GF).

Durée de validité et renouvellement du certificat

Vous devez renouveler le certificat tous les 10 ans et l’accompagner d’un bilan de mise en œuvre du document de gestion durable.

Si un certificat a déjà été délivré moins de 5 ans avant l’acquisition des parts ou leur transmission par donation ou succession, alors vous pouvez fournir une simple attestation de la direction départementale des territoires. Valable pendant 10 ans, cette attestation comporte :

  • la référence à la date du certificat précédent,
  • le fait que la forêt continue d’être régulièrement exploitée.

À savoir : ce document doit être produit à la demande de l’administration. Si vous ne le produisez pas, vous ne pourrez plus bénéficier de l’exonération partielle d’IFI.

3 – Condition liée à l’engagement de gestion durable des actifs forestiers pendant 30 ans

Le groupement forestier doit s’engager à appliquer pendant 30 ans une garantie de gestion durable. Celle-ci implique l’application effective d’un document de gestion :

  • document d’aménagement arrêté,
  • plan simple de gestion agréé,
  • règlement type de gestion approuvé,
  • respect du Code des bonnes pratiques sylvicoles pendant au moins 10 ans,
  • adhésion à une charte Natura 2000.

Ce document de gestion doit lister les parcelles engagées dans cette garantie de gestion durable et les dates d’engagement.

Vous avez 3 ans à compter de la demande d’exonération pour élaborer cet engagement. Entre-temps, le responsable du GF doit s’engager à appliquer le régime d’exploitation normale (décret du 28 juin 1930).

➡️ Faites remplir par le responsable du groupement forestier ce formulaire Cerfa N°52213#07 (au titre de l’IFI). Vous devrez le produire à la demande de l’administration fiscale.

Sanctions en cas de non-respect

Si le groupement ne respecte pas ses engagements, vous vous exposez à verser à l’administration fiscale

  • un complément d’IFI pour chaque année pendant laquelle l’exonération a été accordée,
  • un droit supplémentaire de 30 % si le manquement intervient pendant la 1ère décennie d’exploitation, 20 % avant l’expiration de la 20ème  année, 10 % avant l’expiration de la 30ème année,
  • et un intérêt de retard de 0,20 % par mois pour les 5 premières années, qui sera ensuite réduit d’un cinquième pour un manquement intervenu avant la fin de la 10ème année, d’un quart avant la fin de la 20ème année et d’un tiers avant la fin de la 30ème année.

A savoir : ce manquement doit être constaté sur procès-verbal dressé par les agents de l’État en charge des forêts pour engendrer des sanctions.

4 – La condition à l’engagement sur les friches et terrains pastoraux

Outre l’engagement de gestion durable, le groupement forestier s’engage à reboiser les friches et les landes dans les 5 ans suivant la production du certificat.

De même, le GF s’engage à exploiter les terrains pastoraux, ou à défaut, à les reboiser.

Si le GF manque à son obligation, vous devrez verser un complément d’IFI, un droit supplémentaire et un intérêt de retard dans les mêmes conditions que pour l’engagement précédent.

Questions fréquentes

Comment sont imposées les parts de groupement forestier dans le cadre de l’IFI ?

Les parts de groupement forestier, tout comme les bois et forêts, entrent dans la base taxable de l’IFI en principe (à hauteur du montant des actifs immobiliers). Toutefois, vous pouvez être totalement exonéré si vous détenez moins de 10% du groupement forestier ou si ces actifs constituent des biens professionnels. Vous pouvez en outre bénéficier d’une exonération partielle (75%) si vous détenez des parts de groupement forestier (hors GFI) et que vous répondez à certaines conditions.

Comment déclarer un groupement forestier à l’IFI ?

Si vous n’êtes pas exonéré, vous devez déclarer la valeur vénale des parts du groupement au 1er janvier. Pour cela, remplissez l’imprimé n°2042-IFI, annexe à la déclaration d’impôt sur le revenu 2042. L’IFI se déclare en même temps que la déclaration d’impôt sur le revenu. Les dates limites de déclaration sont les mêmes.