D’après un sondage réalisé en 2023, 73 % des Français jugeraient les droits de succession trop élevés. En effet, lorsqu’on n’anticipe pas sa succession, les enfants paient très cher pour hériter. Souvent, ils sont même obligés de vendre certains biens pour pouvoir percevoir l’héritage …
Mais rassurez-vous, il existe des moyens d’anticiper sa succession et conserver ainsi le patrimoine familial. Tour d’horizon des meilleurs solutions pour réduire les droits de succession :
1 – Commencez à donner votre patrimoine de votre vivant
Chaque parent peut donner l’équivalent de 100 000 € de patrimoine à chacun de ses enfants, et ce tous les 15 ans. Or, tous les biens donnés sortent du patrimoine du parent. Et seuls les biens présents dans le patrimoine d’un parent au jour de son décès entrent dans la succession.
➡️ Donc, plus vous commencez à donner tôt, plus vous réduisez les biens de la future succession.
Et votre conjoint alors ? Souvenez-vous : depuis la loi TEPA de 2007, les conjoints survivants (époux mariés et pacsés) sont totalement exonérés de droits de succession. Ce dernier n’a donc aucun problème fiscal pour hériter.
Un exemple chiffré
Vous êtes propriétaire de votre résidence principale, estimée à 350 000 €, et de 2 appartements locatifs d’une valeur de 120 000 € chacun. Vous avez deux enfants et êtes divorcé. Mais vous craignez qu’ils doivent vendre une partie du patrimoine pour payer les droits de succession.
Si vous décédiez aujourd’hui, vos enfants devraient en effet payer plus de 30 000 € de droits de succession chacun.
✅ La solution : effectuez une donation des biens locatifs dès demain ! Vos enfants devront payer 2 200 € de droits de donation (chacun) mais ils économiseront 24 000 € de droits de succession chacun !
Vous pouvez faire une donation en pleine propriété, c’est-à-dire que vous donnez l’intégralité du bien, qui sort de votre patrimoine et entre dans le patrimoine de vos enfants. Alternativement, vous pouvez en donner seulement la nue-propriété, c’est-à-dire une partie des droits que vous avez sur ce bien. Cette méthode est particulièrement adaptée pour la transmission des biens immobiliers. Explorons cette piste dans le paragraphe suivant.
Pour comprendre comment calculer les droits de donation, lisez cet article.
Faites des donations-partages pour éviter tout conflit entre vos héritiers après votre décès. En effet, cet acte fige les valeurs des biens au jour de la donation. Il permet d’éviter des conséquences juridiques dramatiques en cas d’évolution divergentes de la valeur des biens donnés.
2 – Le démembrement de propriété pour réduire les droits de succession sur un bien immobilier
Derrière ce barbarisme se cache une opération juridique d’une efficacité redoutable ! Si vous ne connaissez pas le démembrement de propriété, il est urgent de lire notre article pour comprendre son utilité.
➡️ En résumé, vous allez donner une partie de vos prérogatives en tant que propriétaire à d’autres personnes (en général, les enfants). Vous conservez une prérogative essentielle qui est le droit de jouissance du bien. Vous allez en effet vous réserver l’usufruit. Si le démembrement de propriété porte sur un bien immobilier, votre droit de jouissance se traduit par :
- le droit d’habiter le logement jusqu’à votre décès,
- le droit de percevoir les loyers si le bien immobilier est loué.
Concrètement, vous allez conserver l’usufruit du bien et donner la nue-propriété à vos enfants. La nue-propriété se traduit en réalité par un droit d’être entièrement propriétaire à votre décès. En attendant, les nus-propriétaires ne peuvent ni utiliser le bien, ni percevoir les loyers, ni décider seuls de vendre ce bien.
✅ Ainsi, vous concevez l’intérêt juridique de l’opération : vous pouvez transmettre la propriété dès maintenant, tout en conservant le droit d’y habiter ou le droit de percevoir les loyers. Vous assurez ainsi vos vieux jours.
✅ Et en plus, l’opération a un intérêt fiscal. Si les enfants doivent payer des droits de donation sur la valeur de la nue-propriété donnée, il y a 2 atténuations de cet impact fiscal :
- les droits de donation sont réduits car la seule la valeur de la nue-propriété donnée est prise en compte pour le calcul des impôts et non pas la valeur de la pleine propriété. La nue-propriété correspond à un pourcentage de la valeur du bien en pleine propriété, dont le montant varie en fonction de l’âge de l’usufruitier. La répartition des valeurs est inscrite dans la loi. Plus l’usufruitier est jeune et plus les droits de donation seront réduits.
- au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires deviennent plein propriétaires sans droits de succession ou taxes complémentaires !
Un exemple chiffré
Vous êtes propriétaire de votre résidence principale, estimée à 350 000 €, et de 2 appartements locatifs d’une valeur de 120 000 € chacun. Vous avez 58 ans, deux enfants majeurs et êtes divorcé. Anticiper la transmission de votre patrimoine est un de vos souhaits mais vous avez besoin des revenus complémentaires pour votre retraite provenant des loyers. Vous n’envisagez pas non plus de quitter votre résidence principale.
Si vous ne faites rien, vos enfants devront payer à votre décès plus de 30 000 € de droits de succession.
Si vous donnez uniquement la nue-propriété des biens, vos enfants économiseraient 45 000 euros de droits de succession. Voici le détail de calcul des droits de donation que vos enfants devraient payer :
| Valeur en pleine propriété du patrimoine immobilier | 590 000 € |
| Valeur de l’usufruit | 50% |
| Valeur de la nue-propriété | 50% |
| Valeur globale transmise en nue-propriété | 590 000 € x 50 % = 295 000 € |
| Valeur transmise par enfant en nue-propriété | 147 500 € |
| Abattement légal pour donation parent-enfant | 100 000 € |
| Droits de donation sur la valeur résiduelle | 7 694 € par enfant |
✅ Ainsi, vous transmettez l’intégralité de votre patrimoine immobilier à vos enfants, moyennant des droits de donation d’environ 7 700 € par enfant. L’économie réalisée s’élèverait à plus de 22 000 euros par enfant. Pas mal, non ?
Pour savoir si vous allez payer des droits de succession, lisez cet article : à partir de combien un héritage est-il imposable ?
3 – Souscrivez à une assurance-vie
En plus de ses intérêts financiers et fiscaux pour le souscripteur, l’assurance-vie est un moyen très efficace de réduire les droits de succession lorsque vous nommez vos enfants bénéficiaires des capitaux en cas de décès.
✅ En effet, chaque bénéficiaire peut recevoir 152 500 € (par souscripteur) en franchise totale d’imposition ! Au-delà de ces montants, les taux de taxation sont de :
| Tranche d’imposition | Taux d’imposition |
|---|---|
| Tranche de 152 500 € à 852 500 € | 20% |
| Au-delà de 852 500 € | 31,25% |
⚠️ Attention, ce régime fiscal de faveur s’applique uniquement si vous versez les capitaux avant vos 70 ans !
Exemple
Vous avez acheté des titres en bourse il y a longtemps. Ils ont été déposés sur un compte-titres dans votre banque et sont aujourd’hui valorisés 300 000 euros. Votre patrimoine global est valorisé à 2 500 000 d’euros. Enfin, vous avez 2 enfants et êtes divorcé.
Si vous ne faites rien, et si vous décédez demain, vos enfants devront payer des droits de succession de 313 000 €. Les enfants seront soumis au taux de droits de succession de 40% sur les titres transmis.
✅ Si vous aviez placé ces sommes sur les mêmes titres avant vos 70 ans, mais dans un contrat d’assurance-vie, vous disposeriez aujourd’hui du même capital, mais celui-ci serait transmis en franchise de droits de succession à vos enfants ! Soit une économie de 120 000 euros de DMTG !
A savoir : retenez que chaque parent peut transmettre 152 500 euros à chaque enfant grâce à l’assurance-vie. Si vous êtes un couple avec 2 enfants, vous pouvez transmettre plus de 600 000 euros de patrimoine financier sans aucun impôt !
Et cet avantage fiscal est accordé à n’importe quel bénéficiaire, peu important le lien de parenté ! Vous pouvez donc nommer votre meilleure amie ou votre boulanger, il héritera de 152 500 euros sans taxes (au lieu de 60% de droits de succession habituellement).
Lisez aussi notre Guide sur l’assurance-vie pour tout comprendre à ce placement !
4 – Faites des donations de sommes d’argent à vos enfants
✅ Saviez-vous que vous pouviez transmettre 31 865 € à vos enfants sans qu’ils ne paient de droits de donation ?
Toutefois, 3 conditions de fond doivent être remplies :
- l’enfant ou le petit-enfant bénéficiaire doit être majeur,
- vous devez faire le don avant vos 80 ans,
- seule une somme d’argent donnée peut être exonérée (ça ne fonctionne pas avec d’autres objets comme les biens immobiliers, des titres financiers, des voitures, des arts d’arts, etc).
Enfin, enregistrez la donation auprès du fisc, sur le site internet ou en déposant le formulaire 2735. En effet, cette exonération se renouvelle tous les 15 ans à condition de pouvoir prouver la date certaine du don (acte notarié ou enregistrement fiscal).
➡️ Donc, plus tôt vous donnez, plus vous pouvez donner ! Ainsi, vous réduisez les actifs de votre patrimoine, et donc vous réduisez les droits de succession à votre décès.
Cette exonération spécifique s’appelle “le don Sarkozy”, du nom de celui qui l’a consacrée. Nous précisons les avantages, conditions et modalités déclaratives de ces donations dans cet article.
5 – Profitez des occasions spéciales pour faire des présents d’usage
Les présents d’usage ne font l’objet d’aucune taxation aux droits de donation. Cette expression de “présent d’usage” peut paraître désuète pour certains. Comprenez : “cadeaux de circonstances” ou “cadeaux coutumiers”.
Pour être totalement exonérés, ils doivent :
- être offerts à l’occasion de circonstances particulières, au cours desquelles il est d’usage d’offrir un cadeau (tradition). Par exemple : un mariage, un anniversaire, un diplôme, la naissance d’un enfant, une fête religieuse, etc
- être proportionnés par rapport à votre patrimoine et à vos revenus. Si vous videz tous vos livrets à cette occasion, et que ceux-ci représentent la majeure partie de votre patrimoine, cette opération pourrait être contestée par le fisc.
➡️ Donc, soyez généreux envers vos enfants à ces occasions ! Tout ce qui sera offert échappera à toute taxation et sortira de votre patrimoine à la succession. Cette exonération fonctionne lorsque vous donnez de l’argent ou n’importe quel autre type de bien (une œuvre d’art, une voiture et même un appartement !), pourvu que ce ne soit pas un cadeau démesuré par rapport à vos ressources et vos propres biens.
Pour en savoir plus sur les conditions et les limites du présent d’usage, c’est par ici.
Il vous arrive parfois de donner des biens à vos enfants sans les déclarer (bijoux de famille, objets de valeur, chèque, etc) ? Lisez notre article sur les dons manuels pour savoir si c’est taxé !
6 – Constituez une société familiale pour transmettre votre patrimoine
Une société (civile ou commerciale) se caractérise notamment par la division de son capital en parts ou en actions. Or, il est possible pour son propriétaire de transmettre tout le capital ou seulement une partie – soit en les vendant, soit en les donnant.
Cette structuration est très utile pour transmettre son patrimoine au fur et à mesure, en profitant des abattements légaux.
Un exemple
Vous avez 35 ans, 2 enfants et vous avez investi dans un immeuble dont tous les appartements sont loués. La valeur est estimée à environ 500 000 euros. Vous songez à transmettre ce patrimoine à vos enfants de votre vivant pour éviter qu’ils ne paient trop de droits de succession. Seulement, transmettre tout d’un coup coûterait cher et vous n’êtes pas non plus pressé puisque vos enfants sont encore très jeunes.
Donner des parts de société civile immobilière permet de transmettre l’immeuble au fur et à mesure : tous les 15 ans, vous pouvez transmettre l’équivalent de 100 000 euros de parts de cette société à chaque enfant sans droits de donation. Si votre conjoint est co-associé de cette société, il peut réaliser la même opération. C’est donc 400 000 euros, tous les 15 ans, qui peuvent être transmis sans taxation !
⚠️ Attention : pour transférer un immeuble dont vous êtes propriétaire à une société civile dont vous êtes associé, il faut payer 5% de la valeur du bien (droits d’apport) !
Pour éviter cela, il existe 2 solutions :
- dès le départ, achetez le bien immobilier via une société civile et, le cas échéant, contractez le crédit via celle-ci. La transmission des parts ne donne pas lieu au paiement de droits de donation – ou très peu – car cet impôt est calculé à partir de la valeur nette des parts (soit actif – passif),
- procédez à un rachat du bien par la société civile familiale à crédit. Là encore, la transmission des parts après l’opération sera exonérée ou très faible puisque le crédit viendra diminuer la valeur de la société.
Utilisez la société civile familiale pour transmettre votre patrimoine immobilier lorsque vous levez de la dette. Dans les autres cas, l’opération n’est pas nécessairement avantageuse fiscalement. Préférez le démembrement de propriété. En toutes hypothèses, d’un point de vue fiscal, la combinaison la plus intéressante est la société civile et la donation de la nue-propriété des parts.
N’oubliez pas les impacts juridiques d’une société civile constituée avec vos enfants ! Pour en savoir plus, lisez aussi “SCI familiale et succession”.
7 – Chefs d’entreprise : signez l’indispensable Pacte Dutreil
Les héritiers d’une société familiale sont parfois obligés de la vendre faute de pouvoir payer les droits de succession … Pourtant, il existe une solution pour conserver l’entreprise dans la famille : le Pacte Dutreil.
✅ Ce contrat permet d’exonérer 75% de la valeur de l’entreprise au décès, ou lors d’une donation des titres de votre vivant. En plus, si vous donnez les titres de la société en pleine propriété avant vos 70 ans, vos enfants bénéficient d’une réduction supplémentaire de 50% des droits de donation !
En contrepartie de ce cadeau fiscal, les héritiers ou les bénéficiaires de la donation s’engagent à :
- conserver la société pendant au moins 4 ans après la transmission (par donation ou par décès),
- assurer la direction effective de l’entreprise pendant au moins 3 ans après la transmission. Cette fonction peut aussi être endossée par un associé de l’entreprise, qui avait signé un pacte de conservation collectif.
Nous n’allons pas vous mentir : la compréhension de toutes les conditions du Pacte Dutreil peut parfois être difficile. C’est pourquoi nous avons écrit ici tout un article sur l’engagement de conservation Dutreil et nous vous présentons un exemple appliqué. Enfin, les notaires et les avocats sont là pour vous accompagner si vous souhaitez être bien conseillé.
Le Pacte Dutreil est un indispensable de la gestion de patrimoine du chef d’entreprise familiale. Si vous n’en êtes pas équipé, il faut rapidement le mettre en place.
8 – Contactez-nous !
Cet article vous a aidé mais vous souhaitez un conseil sur-mesure ? Nous pouvons élaborer avec vous une stratégie globale de transmission de votre patrimoine, en fonction de votre situation familiale, de vos objectifs et des biens que vous possédez.
Voici quelques exemples d’économie sur les droits de succession que nous avons récemment fait réaliser à nos clients :
- Monsieur Yann W., 47 ans, divorcé, 2 enfants
Son patrimoine brut est valorisé à 1,15 million € (900 000 € net).
✅ Nous avons fait économiser à ses enfants 80 000 € de droits de succession, en combinant diverses stratégies.
- Monsieur Pierre M., 57 ans, marié en séparation de biens, 3 enfants
Son patrimoine brut est valorisé à 1,60 million € (900 000 € net).
✅ Nous avons fait économiser à ses enfants 88 000 € de droits de succession en combinant diverses stratégies (voire 128 000 € en cas de décès après 2039).
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