présent d'usage anniversaire cadeaux

Pour les occasions spéciales, vous pouvez offrir à vos proches des présents d’usage. Contrairement aux donations classiques, ces dons ne sont pas taxés par le fisc, sous réserve de respecter certaines conditions. C’est donc un très bon moyen pour commencer à transmettre son patrimoine.

Alors, quelles conditions et limites à un présent d’usage non taxé ? Quelles précautions prendre ? On vous dit sur ces cadeaux spéciaux dans cet article ⤵️

Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?

Définition

Les présents d’usage, qui échappent aux règles des donations, sont les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur.

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1988, N°87-15.083

➡️ Un présent d’usage est donc un cadeau (sans contrepartie) fait à un proche lors d’un événement qui le justifie, et dont la valeur reste modeste.

Exemples de présents d’usage

  • vous faites un chèque à votre fille pour son anniversaire ou pour Noël,
  • vous offrez une jolie poussette pour un baptême ou une fête religieuse,
  • vous offrez un voyage aux jeunes mariés,
  • et même parfois lorsque vous offrez une voiture après l’obtention du diplôme de votre aîné.

La qualification de présent d’usage est très importante puisqu’elle entraîne des conséquences sur le plan civil et sur la fiscalité.

Les avantages du présent d’usage par rapport à une donation

DonationPrésent d’usage
Conséquences civiles– Rapport à la succession au décès du donateur pour le calcul de la réserve héréditaire des héritiers et de la quotité disponible
– Action en réduction possible en cas de libéralité excessive
– Révocation pour ingratitude du donataire envers le donateur
– Pas de rapport à la succession, sauf volonté contraire du disposant (art. 852 Code civ.)
– Pas d’action en réduction possible
– Pas de révocation pour ingratitude
Conséquences fiscalesTaxation aux droits de donation, selon le lien de parentéAbsence de taxation aux droits de donation (conformément à la doctrine fiscale BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10)

Présent d’usage et don manuel : du pareil au même ?

Le don manuel est une forme particulière de donation qui se réalise uniquement par la remise matérielle d’un objet mobilier. Vous ne passez donc pas chez le notaire pour établir un acte de donation. En cela, le présent d’usage fait partie des dons manuels.

Cependant, les régimes civil, fiscal et déclaratif de ces 2 types de donations sont différents :

  • le présent d’usage est réalisé à l’occasion d’un événement spécial tandis que le don manuel n’a pas besoin d’un tel contexte,
  • le présent d’usage doit être proportionné tandis que le don manuel ne répond pas à la même exigence,
  • le don manuel est rapportable à la succession du donateur et les héritiers peuvent exercer une action en réduction des libéralités excessives si celles-ci atteignent leur réserve héréditaire. Le présent d’usage ne peut pas faire l’objet d’une telle contestation,
  • le don manuel est taxé lorsqu’il est porté à la connaissance de l’administration fiscale, tandis que le présent d’usage ne l’est pas.

Les conditions du présent d’usage

Les 2 conditions pour qualifier un présent d’usage sont énoncées à l’article 852 du Code civil et par la jurisprudence :

  • le présent d’usage est réalisé lors d’un événement spécial à l’occasion duquel il est habituel d’offrir un cadeau. A contrario, on ne peut pas qualifier de présent d’usage un virement régulier ou un don fait sans occasion particulière.
  • le présent d’usage est proportionné à la fortune du disposant (c’est-à-dire à son patrimoine et à ses revenus). A contrario, si vous décidez donner toutes vos économies à vos enfants, alors que cela constitue la majeure partie de votre fortune, ça ne pourra pas être qualifié de présent d’usage.

A savoir : un présent d’usage peut porter sur des sommes d’argent ou encore des bijoux, un tableau, une voiture, etc. Les sommes versées par les parents sur un plan épargne logement (PEL) au nom de leurs enfants peut également être considéré comme un présent d’usage (Rép. min. n°63526 : JOAN 17/01/2006), pourvu que les conditions de qualification soient remplies. Notez enfin qu’une bague de fiançailles échappe à la qualification de présent d’usage lorsqu’elle constitue un bijou de famille (ancien) d’une grande valeur par rapport au patrimoine des donateurs. Elle devra donc être restituée au fiancé ou à la famille en cas de rupture (Cass. 1ère civ., 20 juin 1961).

Quel est le montant maximum d’un présent d’usage ?

Comme énoncé précédemment, la Cour de cassation exige que les présents d’usage n’excèdent pas une certaine valeur.

Or, il n’existe aucun montant précis défini par la loi ou l’administration fiscale. C’est le fisc qui apprécie, au cas par cas, la proportion du présent d’usage par rapport au patrimoine du donateur et à ses revenus. En cas de désaccord, le pouvoir souverain de décision appartient aux juges du fond (1ère instance et appel), qui décident en fonction des éléments de fait de chaque situation.

Si l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur, il existe toutefois une jurisprudence florissante en la matière. Voici quelques exemples qui pourraient vous guider :

1 – Exemples de qualification de présents d’usage par la jurisprudence

  • Un père offre à sa fille en cadeau de mariage un ensemble de 8 aquarelles d’une valeur globale de 70 000 Francs. Compte tenu de l’événement et de sa fortune, la Cour d’appel de Toulouse estime que la qualification de présent d’usage est acquise. Le fait d’avoir vendu ces aquarelles 10 ans plus pour 8 fois sa valeur initiale n’a aucune incidence sur cette qualification, et ces sommes ne sont pas réintégrées à la succession (Cass., 1ère civ., 10 mai 1995, n° 93-15187),
  • Sont qualifiés de présents d’usage les deux chèques, d’un montant total de 200 000 F qui ont été remis par une mère à ses enfants à l’occasion des fêtes de Noël car 1) elle disposait, à son décès, d’un patrimoine valorisé à 8 200 000 francs, 2) que le montant de 100 000 F était offert à chacun des enfants, pour eux-mêmes et leur famille respective, composée chacune de plusieurs enfants. (CA Paris, 1e ch. sect. B, 11 avril 2002, n° 01/3791). Dans cette affaire, on constate donc que le présent d’usage peut atteindre 2,4% de son patrimoine sans être requalifié,
  • Constitue un présent d’usage la remise d’un chèque de 7 500 € par un homme à chacun de ses légataires universels (ils sont 2 au total), à l’occasion des fêtes de Noël, étant donné que son patrimoine avoisine les 900 000 € (CA Orléans, 11 octobre 2007, n° 06/3246). Cette somme représente 1,67% de son patrimoine,
  • Constitue un présent d’usage une voiture offerte à l’occasion du 30ème anniversaire de sa femme, financée à crédit pour un montant annuel de remboursement de 32 000 Francs par un homme qui justifie de revenus annuels de plus de 166 000 Francs (Cass., 1ère civ. 15 mai 2008, n° 07-13947). Cette affaire est intéressante puisque le montant annuel du prêt pour financer ce cadeau est égal à environ 20% des revenus annuels. Notons que le montant global du prêt servant à payer le cadeau est quasi égal à 1 an de salaires.
  • Une mère qui fait 2 chèques de 5 000 Francs à sa fille, les 16 et 20 décembre, constituent des présents d’usage, en raison de leur montant et de leur date de remise très proche de Noël (Cass., 1ère civ., 23 mai 2012, n° 11-15302).
  • Sont considérés comme des présents d’usage les étrennes accordées à la période de Noël, tous les ans, pour la somme de moyenne de 22 500 € (répartie entre la fratrie composée de 8 enfants) par un père dont la retraite annuelle s’élève à 85 000 €. En effet, la Cour d’appel d’Angers affirme que ces cadeaux ne présentent pas de caractère excessif eu égard aux revenus et au patrimoine du couple, qui possédait une résidence principale et une résidence secondaire sans charge d'emprunt (CA Angers, 1re ch. sect. b, 19 oct. 2023, n° 20/00416). Notons que ces sommes représentent 26% des revenus annuels du père.

2 – Exemples de refus de qualification des présents d’usage par la jurisprudence

  • Doivent être qualifiés de dons manuels – et non pas de présents d’usage – les 16 chèques faits par une mère à son fils dans les 16 mois qui précèdent son décès. En effet, le caractère répété des dons dans un laps de temps si rapproché fait échec à la qualification de présent d’usage (TGI Strasbourg, 22 octobre 2009, n° 08-3878).
  • Ne constitue pas un présent d’usage un chèque d’un montant de 14 091,50 euros fait par une mère à sa fille unique, alors que son patrimoine net au décès s’élevait à environ 195 000 euros nets. Dans cette affaire, on peut noter que d’autres éléments jouent bien plus que l’importance de la donation par rapport à la fortune du donateur : tout d’abord, le chèque avait été fait prétendument pour l’anniversaire de sa fille, mais avait été fait plus de 3 mois après cette occasion. Ensuite, la donation est intervenue moins de 3 mois avant le décès de la donatrice, alors qu’elle était en maison de retraite et dépendante. L’ensemble de ces éléments plaident en faveur d’une donation non déclarée (Cour d’appel de Poitiers, 2ème chambre, 2 juillet 2019, n° 18/01301)

En bref : il n’est pas conseillé de donner plus de 2,5% de son patrimoine et plus d’un quart de ses revenus annuels par le biais des présents d’usage (toutes choses égales par ailleurs).

Les risques de redressement et les sanctions

Lorsque vous donnez sans justification particulière, ou que vous donnez trop par rapport à vos facultés, l’administration fiscale et les autres héritiers pourraient contester ces opérations. Les présents d’usage sont alors requalifiés en donations et des sanctions peuvent s’appliquer :

La requalification en donation

Les libéralités qui ne répondent pas à la qualification de présents d’usage peuvent être requalifiées par les juges comme une donation, lorsqu’il y avait effectivement la volonté du donateur de se déposséder irrémédiablement.

Les impacts juridiques et fiscaux de la requalification en donation simple

Une donation rapportable à la succession emporte des conséquences civiles et fiscales importantes :

1 – Rapport civil des donations à la succession

La donation est rapportée à la succession, pour son montant au jour de la succession.

Lorsque les sommes données ont été remployées dans l’achat d’un actif qui a pris beaucoup de valeur, cela est donc très pénalisant et entraine un important risque de réduction.

2 – Action en réduction pour libéralité excessive

Si la donation excède le montant de la quotité disponible et empiète sur la réserve héréditaire des héritiers, elle est réduite à due proportion.

Celui qui a reçu la donation peut donc se voir réclamer de l’argent, plusieurs années après l’opération.

3 – Le rappel fiscal et la taxation aux droits de mutation à titre gratuit

La donation réintégrée à la succession est taxable aux droits de mutation à titre gratuit.

Sans attendre la succession, cette donation est aussi susceptible d’être taxée :

  • lorsqu’elle est constatée dans un acte soumis à la formalité de l’enregistrement renfermant sa déclaration par le donataire (par exemple lors d’une nouvelle donation),
  • lorsqu’elle fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire (c’est-à-dire toute décision judiciaire constant l’existence de la donation manuelle),
  • ou encore lorsqu’elle est révélée à l’administration fiscale par le donataire (souvent à la suite d’un contrôle).

4 – Les intérêts et pénalités fiscales

En sus des droits de donation ou de succession à proprement parler, peuvent s’appliquer :

  • un intérêt de retard de 0,20% par mois, si vous ne déclarez pas dans les délais légaux,
  • une majoration de droits de 40% en cas de manquement délibéré ou mauvaise foi et de 80% en cas de manoeuvres frauduleuses ou d’abus de droit.

Comment justifier un présent d’usage ? Nos conseils

Respectez attentivement les critères du présent d’usage énoncés :

  • un événement spécial justifie votre cadeau,
  • le montant du présent demeure raisonnable (il est conseillé de ne pas dépasser 2,5% de votre patrimoine ou 25% de vos revenus annuels).
Mona
Les conseils de Mona

    • Gardez une trace de la date des dons et de l’événement qui le justifie (talon de chèque rempli, virement bancaire avec libellé, photos, carte de remerciements, etc),

    • Ne tardez pas trop à faire ce cadeau : les dons faits avec du retard ont de fortes chances d’être requalifiés en donations,

    • Le dons de titres de société (actions, obligations, etc) en tant que présents d’usage n’est pas toujours judicieux d’un point de vue fiscal. Si rien ne s’oppose juridiquement à ce que ces biens soient donnés lors d’un événement particulier, le donataire est en revanche réputé avoir acquis les titres pour une valeur égale à 0 et sera taxé plein pot à la cession … Mieux vaut préférer les donations classiques à hauteur des abattements légaux.

⚠️ Pour ceux qui auraient l’intention d’abuser un peu trop de la notion de « présent d’usage », sachez qu’il existe des solutions moins risquées pour transmettre correctement son patrimoine :

Allez plus loin : optimisez la transmission de votre patrimoine

En réalité, au-delà des simples cadeaux, vous aviez la réelle intention de transmettre votre patrimoine en minimisant au maximum l’impact fiscal ?

Dans ce cas, utilisez les solutions légales ci-dessous, qui permettent une transmission en assurant une grande sécurité juridique, et donc, vous encourrez moins de risques de contestation ou de redressement fiscal. Ainsi, pour optimiser la transmission de votre patrimoine à vos enfants, vous pourriez par exemple combiner :

  • l’abattement légal sur les droits de donation : exonération de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, applicable à tous types de biens (même immobiliers),
  • le don Sarkozy : exonération de 31 865 € par parent et par enfant tous les 15 ans, applicables aux donations de sommes d’argent uniquement (à certaines conditions),
  • les présents d’usage : exonération totale, à condition qu’il soit raisonnable et effectué à une occasion spéciale justifiant ce cadeau,
  • l’assurance-vie : exonération de 152 500 € par couple souscripteur / bénéficiaire, lorsque les primes sont versées avant 70 ans,
  • et éventuellement le démembrement de propriété pour minimiser l’assiette des droits de donation.

En toute légalité, vous pouvez donc transmettre 284 365 € par parent et par enfant sans aucune fiscalité. Et si vous vous y prenez suffisamment tôt, il est possible de transmettre bien plus en ne payant pas ou peu de droits de mutation à titre gratuit.

Questions fréquentes

Comment justifier un présent d’usage ?

Le présent d’usage doit être fait à l’occasion d’un événement spécial, qui justifie et au cours duquel il est d’usage d’offrir un cadeau. De plus, la valeur du présent d’usage doit être raisonnable par rapport à la fortune du donateur. Pour les aspects pratiques, conservez les talons des chèque émis, libellez vos virements, retrouvez les cartes de remerciements ou les relevés de compte.

Quel est le montant maximum pour un présent d’usage ?

Le montant maximum est fixé au cas par cas par les juges du fond en cas de contentieux. En pratique, il est conseillé de ne pas donner plus de 2,5% de votre patrimoine (au jour de la donation) et pas plus de 25% de vos revenus annuels.

Qui peut bénéficier d’un présent d’usage ?

Tout le monde ! Même si les liens de parenté justifient souvent les cadeaux, rien n'empêche à un tiers de votre famille de faire des présents d’usage. Par exemple : votre meilleure ami, un ami de la famille lors d’un mariage, un cousin éloigné par alliance lors d’une fête religieuse, etc. Attention, si la valeur est excessive par rapport au patrimoine du donateur, les héritiers (souvent les enfants) peuvent contester cette donation.