A partir de quelle somme un héritage est-il imposable ?

Vous allez percevoir un héritage et vous vous demandez si vous devrez payer des impôts ?

Sachez que des abattements s’appliquent pour le calcul des droits de succession. Si les montants sont inférieurs, vous ne payez alors aucun impôt !

Cependant, le montant d’un héritage imposable varie selon le lien de parenté qui existe entre vous et le défunt. Dans cet article, on vous explique à partir de quelle somme un héritage est imposable, s’il faut le déclarer et les pistes pour réduire les droits de succession.

L’héritage non imposable en fonction du lien de parenté

En fonction de votre lien avec la personne décédée, la somme d’héritage non imposable est différente :

1 – Le conjoint survivant

Le conjoint survivant (marié ou pacsé) est totalement exonéré des droits de succession ! Quelle que soit la somme par héritage, il n’est donc pas imposé.

Cela n’est pas valable pour les concubins ni les ex-époux.

2 – Enfants, parents, frères, soeurs, neveux, nièces et tiers

Voici un tableau récapitulatif du montant des abattements et des taux d’imposition de l’héritage : 

Un exemple

Votre mère décède et laisse uniquement ses 3 fils (vous et vos 2 frères). Son patrimoine est composé de sa résidence principale, d’une voiture et de quelques économies en banque. Le total après déduction des dettes est estimé à 300 000 €. En l’absence de testament, chaque enfant hérite donc de 100 000 € et n’est alors pas redevable des droits de succession.

L’héritage non imposable dans des cas spécifiques

Si vous êtes dans une des situations particulières énumérées ci-dessous, vous bénéficiez d’exonérations totales de droits de succession. Vous ne payez alors aucun droit de succession :

1 – Le montant de l’actif successoral est faible

Vous êtes totalement exonéré de droits de succession si le montant de l’héritage transmis est inférieur à :

• 50 000 euros pour les enfants,
• 3000 euros pour toutes les autres personnes.

2 – Vous êtes un frère ou une soeur qui a hébergé le défunt

Si vous héritez en tant que frère ou soeur du défunt, et que vous remplissez toutes les conditions suivantes, vous bénéficiez de l’exonération totale des droits de succession :

• vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès,
• vous êtes âgé de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès,
• et vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.

3 – Vous êtes héritier d’une victime de guerre ou d’actes de terrorisme

Vous êtes totalement exonéré(e) des droits de succession en tant qu’héritier (quel que soit votre lien de parenté) si la personne décédée est :

• un militaire décédé dans le cadre d’opérations extérieures ou de sécurité intérieure, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités,
• une victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités,
• une victime décédée du fait d’actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.

4 – Vous êtes héritier d’un sapeur pompier, gendarme, policier ou agent des douanes

Vous êtes totalement exonéré des droits de succession lorsque vous êtes l’héritier d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un gendarme, d’un policier ou d’un agent des douanes lorsque cette personne est décédée dans l’accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission.

5 – Certains biens sont totalement exonérés de droits de succession 

Certains biens présents dans la succession du défunt sont totalement exonérés en raison de leur nature : 

• Monuments historiques sous certaines conditions,
• Rente et indemnité versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie,
• Réversion de rente viagère (au profit d’un héritier en ligne directe).

L’héritage partiellement imposable en raison des biens transmis

Les biens suivants présents dans la succession du défunt bénéficient d’exonérations partielles en raison de leur nature :

• l’entreprise individuelle ou les parts/actions d’une société (qui remplissent les conditions du Pacte Dutreil) : exonération à 75% de la valeur de l’entreprise ou des titres,
• les bois, forêts et parts de groupements forestiers : exonération à 75%,
• biens agricoles donnés à bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles (GFA) : 75% dans la limite de 300 000 €, 50% au-delà,
• biens immobiliers situés en Corse : exonération à 50%,
• logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (sous condition) : exonération totale dans la limite de 46 000 € par part reçue,
• biens immobiliers locatifs anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l’exonération s’applique uniquement à la première transmission du bien) : exonération à 75% de la valeur des biens, plafonnée à 46 000 €.

Comment appliquer les abattements aux héritiers ?

Tout d’abord, les abattements spéciaux liés à la valeur des biens transmis s’appliquent à la valeur vénale (de marché) des biens transmis.

Ensuite, les abattements en fonction du lien de parenté s’appliquent au montant reçu par chaque héritier dans la succession. Ce montant figure dans l’acte du notaire et correspond à la quote-part que cet héritier reçoit en vertu du testament rédigé par le défunt, ou à défaut, par application des règles de dévolution successorale française. Notez que montant reçu par chaque héritier est calculé à partir de la valeur vénale de l’ensemble des biens du défunt au jour de la succession, après déduction des dettes dont il était redevable.

Enfin, sachez que les donations effectuées à l’héritier dans les 15 années précédant le décès viennent imputer l’abattement en fonction du lien de parenté.

En résumé, la part taxable de l’héritage est égale à :

[Valeur\ vénale\ des\ biens\ du\ défunt\ au\ jour\ du\ décès] - [Dettes\ du\ défunt\ au\ jour\ du\ décès]\\
 \times\ quote-part\ de\ l’héritier\ dans\ la\ succession \\
-\ abattement\ en\ fonction\ du\ lien\ de\ parenté \\
-\ donations\ effectuées\ au\ cours\ des\ 15\ dernières\ années

Exemple 1 : calcul de l’héritage et des droits de succession en l’absence de donations passées

Un homme décède et laisse pour héritiers son épouse et 2 enfants, dont l’un est issu d’un premier mariage. Son patrimoine immobilier et financier est estimé à 1 000 000 € après déduction des dettes. 

Cet homme n’a pas rédigé de testament ni de donation au dernier vivant, les règles légales s’appliquent donc. 

L’épouse ne peut recueillir que 25% en pleine propriété. Les enfants se partagent le reste à parts égales :

Conformément au Code civil, les héritiers perçoivent les sommes suivantes et doivent payer des droits de succession (DMTG) :

Dans cet article, on vous explique qui hérite de combien en l’absence de testament et les règles applicables à la succession avec un testament.

Exemple 2 : vous avez bénéficié d’une donation avant le décès

Votre père vous a fait une donation d’un portefeuille de titres il y a 10 ans, d’une valeur de 40 000 €. Il décède aujourd’hui.

Au titre de l’abattement légal, vous pouvez bénéficier de 100 000 € d’une exonération fiscale sur votre part de succession puisque vous êtes son fils.

Or, les 40 000 € de la donation passée viendront diminuer le montant de l’abattement restant. Vous ne bénéficierez alors plus que de 60 000 € d’abattement (soit 100 000 – 40 000). 

Faut-il déclarer l’héritage ?

Attention, vous devez déclarer l’héritage reçu, même si vous êtes exonéré des droits de succession, sauf dans les cas suivants :

1 – Vous êtes le conjoint survivant, un enfant ou un parent du défunt

Vous êtes dispensé de déclarer l’héritage au fisc si :

• l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € (valeur vénale des biens du défunt),
• et que toutes les donations et dons manuels ont été déclarés.

2 – Vous êtes un autre héritier

Si vous êtes un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce ou tout autre personne, vous êtes dispensé de déclarer l’héritage au fisc lorsque :

• l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € (valeur vénale des biens du défunt),
• et que toutes les donations et dons manuels ont été déclarés.

Quand déclarer ?

Vous avez 6 mois à compter de la date du décès pour déposer la déclaration de succession au fisc. Utilisez les formulaires N° 2705, N°2705-S et N°2706.

Comment réduire les droits de succession ?

Pour éviter une facture très élevée aux héritiers, qui les forcerait à vendre les biens reçus pour payer l’héritage, il faut que la personne prépare sa succession de son vivant. Et nous avons 3 conseils à lui donner : 

1 – Ouvrez un contrat d’assurance-vie avant vos 70 ans

Toutes les sommes que vous versez sur un contrat d’assurance-vie avant vos 70 ans sont soumises à un régime fiscal très avantageux pour les bénéficiaires du contrat à votre décès.

En effet, chaque bénéficiaire que vous désignez peut percevoir un capital de 152 500 € à votre décès sans payer aucun impôt, et quel que soit le lien de parenté qui vous unit ! Au-delà de ce montant, des taux réduits d’imposition sont appliqués : 

• 20% pour la tranche comprise entre 152 500 € et 852 500 €,
• 31,25% au-delà de 852 500 € par bénéficiaire.

Pour tout savoir sur la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès, lisez cet article.

2 – Faites des donations dès maintenant

Saviez-vous que certains des abattements légaux énoncés ci-dessus se renouvellent tous les 15 ans ? 

Cela signifie que, tous les 15 ans, vous pouvez l’équivalent de : 

• 100 000 € de votre patrimoine à chacun de vos enfants,
• 15 932 € à votre frère ou soeur,
• 7 967 € à votre neveu ou nièce.

Attention ! Les abattements sont différents pour les donations entre époux (80 724 €), les petits-enfants et les arrières petits enfants. Ici, vous retrouverez tous les montants des abattements pour donation.

Ces donations peuvent être faites en pleine propriété ou en nue-propriété. Dans le premier cas, vous vous dépossédez totalement du bien donné. En revanche, dans le second cas, vous pouvez conserver l’usufruit du bien donné, c’est-à-dire que vous continuez à pouvoir jouir du bien (par exemple habiter dans un bien immobilier) ou en percevoir les revenus (par exemple les dividendes d’un portefeuille-titres). En bonus, la donation de la nue-propriété est moins chère que la donation en pleine propriété car la valeur retenue est plus faible (consultez ici le barème de l’usufruit et de la nue-propriété).

❓Vous avez plus de 70 ans et vous vous interrogez sur la pertinence d’une donation ? On vous dit tout ici.

3 – Faites un legs à l’Etat, à une association ou une fondation

Lorsque vous léguez des biens à l’Etat, à un organisme public, à une association ou une fondation après votre mort, ces opérations sont exonérées de droits de succession.

Notez également que les legs à l’Etat d’œuvre d’art, de livres, d’objets de collections ou de documents de haute valeur artistique ou historique sont exonérés de droits de succession en vertu de l’article 1131 du Code Général des Impôts. Et vous pouvez remettre une oeuvre d’art ou un objet de collection à l’Etat en lieu et place d’un chèque pour les droits de succession, c’est ce que l’on appelle une dation en paiement.

Questions fréquentes

Sources