En tant que contribuable, vous êtes soumis à de nombreuses taxations : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, prélèvements sociaux, droits de succession…
Plusieurs dispositifs permettent aux particuliers de réduire la facture sans outrepasser la loi : c’est ce que l’on peut appeler l’optimisation fiscale légale. Et, contrairement à ce qu’on pourrait croire, il n’est pas nécessaire d’être multimillionnaire et d’avoir une armée d’avocats fiscalistes pour bénéficier de ces optimisations. Beaucoup de solutions sont prévues par le législateur et elles sont faciles à mettre en œuvre.
➡️ Dans cet article, on vous explique ce qu’est l’optimisation fiscale et comment en profiter tout en restant dans le cadre de la loi.
Définition : qu’est-ce que l’optimisation fiscale ?
Soyons clairs : ici, nous n’allons pas parler d’optimisation fiscale agressive, d’évasion fiscale et encore moins de fraude fiscale. Toutes les mesures évoquées dans cet article sont légales. Mais revenons sur ces définitions, qui vous permettront d’y voir plus clair.
De manière générale, l’optimisation fiscale vise à réduire son imposition par des moyens légaux. Elle s’oppose à la fraude fiscale, qui consiste en des actes ou des montages illégaux pour échapper à l’impôt.
Rationalisez vos dépenses fiscales
Par optimisation fiscale, nous entendons dans cet article un mécanisme de rationalisation de vos dépenses fiscales ; c’est-à-dire l’application des législations fiscales françaises, de bonne foi (comme celles relatives aux niches fiscales) afin :
- de réduire légalement votre impôt sur le revenu, par l’application de dispositions que vous ne connaissiez peut-être pas. Par exemple : cette année, vous avez eu beaucoup de travaux sur un bien immobilier loué, et vous ne connaissez pas le régime réel. Pourtant, ce régime s’avère bien plus avantageux pour vous,
- d’investir tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Vous avez un projet d’investissement immobilier ou financier et vous découvrez que certaines mesures offrent un avantage fiscal,
- de transmettre votre patrimoine en économisant certains impôts. Vous vous inquiétez des droits de succession qui pourraient advenir à votre décès et vous souhaitez préserver vos héritiers de la vente des biens. Vous découvrez qu’il existe certains mécanismes pour anticiper ces risques.
Optimisation fiscale : quelles limites ?
Optimisation fiscale vs évasion fiscale
Vous ne devez pas confondre optimisation fiscale et évasion fiscale. En anglais, il existe d’ailleurs une distinction entre « tax avoidance » et « tax evasion ».
L’évasion fiscale (« tax evasion ») est la fuite des capitaux vers des pays moins fiscalisés, de manière illégale. L’évasion fiscale est une fraude et entraîne des sanctions. Par exemple, lorsque vous transférez volontairement vos titres dans un pays où les dividendes sont exonérés d’impôt et que vous ne déclarez pas vos comptes, ni vos revenus provenant de ce pays, vous pratiquez l’évasion fiscale.
Néanmoins, tous les changements de pays des individus et les transferts des avoirs ne constituent pas des cas d’évasion fiscale, heureusement !
❌ L’évasion fiscale implique des motivations qui ne sont pas légitimes (fraude au fisc, volonté d’échapper à l’impôt) et peut se traduire par exemple par des expatriations fictives, l’absence de déclaration des comptes et revenus à l’étranger, etc.
Les moyens d’optimisation fiscale que nous vous présentons sont légaux, prévus par le Code général des impôts français et ne sont pas susceptibles d’être requalifiés par l’administration fiscale (dans la limite bien sûr de l’abus de droit fiscal).
L’abus de droit fiscal
🪄 Malitiis non est indulgendum ; cet adage latin ne vous dit rien ? Il signifie « Aux hommes de mauvaise foi, point d’indulgence ». Et c’est à propos en matière d’abus de droit fiscal !
De manière générale, l’abus de droit fiscal permet à l’administration française d’imposer un contribuable en écartant des actes fictifs et des montages abusifs qu’il a mis en place pour éviter partiellement ou totalement son imposition.
Aussi, ce mécanisme permet à l’administration de redresser des contribuables un peu trop malins, qui, sans pratiquer la fraude fiscale, ont fait de l’optimisation fiscale agressive. Ils ont utilisé les marges ou les incohérences des systèmes fiscaux dans le but exclusif ou principal d’en tirer des avantages fiscaux.
🚨 Il s’agit de montages qui, sans être illégaux, sont « gris ». Lorsque l’administration fiscale estime que les pratiques vont trop loin, elle invoque l’abus de droit fiscal.
Dans cet article, et chez Finance Héros, nous ne vous présenterons que des moyens d’optimisation fiscale entièrement légaux, prévus et encadrés par loi.
➡️ Si vous les utilisez de bonne foi, vous pouvez écarter le spectre de l’abus de droit. Et comme nous allons le voir par la suite, les moyens légaux pour rationaliser vos impôts sont très nombreux.
Les différents leviers de l’optimisation fiscale légale du particulier
Pour réduire votre imposition sur les revenus, plusieurs possibilités s’offrent à vous : déduire des frais qui viendront ainsi diminuer votre assiette imposable, faire des investissements qui génèrent des réductions d’impôt ou encore engager des dépenses qui ouvrent droit à un crédit d’impôt.
Pour bien comprendre la différence entre tous les types d’avantages fiscaux, en voici les définitions :
- L’exonération d’impôt : une somme ou une valeur n’est pas soumise à l’imposition. L’exonération peut être totale ou seulement partielle,
- La déduction d’impôt : une somme sera ôtée de l’un de vos revenus (par exemple, la déduction des frais professionnels sur les salaires et traitements) ou de votre revenu global (par exemple, si vous versez une pension alimentaire pour un enfant) avant application du barème progressif. Les déductions peuvent prendre la forme d’abattements,
- La réduction d’impôt : elle désigne la somme d’argent qui viendra en soustraction de votre impôt calculé après application du barème progressif. Par exemple, si vous consentez un don à une association ou un organisme d’intérêt général. Si le montant de votre impôt est supérieur à celui de la réduction, vous ne pourrez pas obtenir un remboursement du fisc,
- Le crédit d’impôt : lui aussi vient en déduction de votre impôt final, mais à l’inverse de la réduction, il vous sera remboursé s’il est supérieur à votre imposition ou si vous n’êtes pas imposable. Il s’impute sur l’impôt calculé après application du barème progressif et des taux proportionnels. Par exemple, le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant représente 50 % des sommes versées, sous réserve des plafonds applicables par enfant.
À lire aussi : Toutes les déductions, réductions et crédits d’impôt.
L’optimisation fiscale grâce à l’investissement productif
L’État vous encourage à soutenir l’économie en vous octroyant des réductions d’impôt. Alors, l’optimisation fiscale consistera ici à investir dans des entreprises innovantes et productives, en métropole ou en outre-mer. En contrepartie, vous bénéficiez d’une diminution de votre impôt.
Investissement dans des sociétés innovantes
Lorsque vous investissez dans des TPE et des PME françaises innovantes, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt. Nul besoin de posséder des connaissances approfondies ou d’avoir les « bons tuyaux » ! Vous pouvez investir de manière indirecte, via des fonds spécialisés ou par le biais de sites de financement participatif.
Investissement via des Fonds : FCPI et FIP
Il existe de nombreux fonds de private equity, lesquels ont pour objet d’investir dans des sociétés non cotées.
En contrepartie de votre apport dans un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation ou dans un Fonds d’Investissement de Proximité, vous profitez d’une réduction d’impôt de 18 %. Elle est même de 30 % pour un FIP Corse et un FIP outre-mer !
Attention, vous vous engagerez à conserver les titres pendant 5 ans. À défaut, l’avantage fiscal est remis en cause. Notez que les versements sont limités à 12 000 € pour un célibataire et à 24 000 € pour un couple.
Investissement en direct avec le crowdfunding
Investir dans un fonds présente un inconvénient : les frais qui peuvent être assez élevés en raison des intermédiaires.
Avec l’equity crowdfunding (ou financement participatif), vous participez directement à des levées de fonds de startups, vous devenez alors actionnaire. Vous profitez d’une réduction d’impôt de 18 % des sommes versées (sous réserve d’éligibilité de la startup). La réduction d’impôt porte sur un plafond de versement maximum de 50 000 € pour un célibataire, 100 000 € pour un couple. C’est donc plus que pour un FIP ou un FCPI.
Pour en savoir plus, retrouvez nos articles dédiés à l’investissement dans des PME ici, et nos conseils pour investir dans des startups, là.
Investissement dans la production intellectuelle et industrielle
Certains secteurs d’activité comme le cinéma ou la sylviculture, ainsi que certaines entreprises d’outre-mer ont plus de peine à se financer que d’autres. Pour les aider, l’État a prévu des dispositifs incitatifs qui permettent de flécher l’épargne vers ces sociétés. Voici une brève présentation des principaux dispositifs qui prennent la forme d’une réduction de votre impôt :
Les SOFICA
Lorsque vous investissez dans une SOFICA, vous participez à la production d’œuvres cinématographiques, essentiellement en langue française. Au maximum, l’optimisation fiscale en SOFICA vous permet d’obtenir une réduction d’impôt de 48%, plafonnée à 8 640 €.
Les groupements forestiers
Outil de diversification de votre patrimoine, l’investissement en groupement forestier vous permet de réduire votre impôt à hauteur de 18% ou 25 % des sommes versées. Ce produit présente un autre avantage : il peut aussi bénéficier d’une exonération partielle (75 %) d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et des droits de succession.
Les sociétés foncières solidaires
L’investissement dans une foncière solidaire est un placement qui a du sens. Vous participez à la protection d’intérêts généraux tout en réduisant vos impôts de 25 %. En effet, ces sociétés acquièrent des terrains ou des biens immobiliers qui seront ensuite gérés conformément à des objectifs de politique publique (aide au logement, installation d’agriculteurs). Elles font partie des placements dits éthiques ou durables.
Avec le Girardin industriel ou social, vous soutenez les investissements industriels et la construction de logements dans les territoires ultra-marins. En plus, vous profiterez d’une réduction d’impôt one shot allant jusqu’à 120 % de votre investissement ! Notez que celui-ci se fait à fonds perdus, car vous ne récupérez pas le capital investi. Au final, vous pouvez donc obtenir un gain « fiscal » net de l’ordre de 20 %.
Préparer votre retraite et réduire vos impôts avec le PER
Le PER est le placement idéal pour préparer votre retraite et réduire vos impôts. En effet, 1 euro versé sur votre plan d’épargne retraite, c’est 1 euro déduit de votre revenu imposable – soit une économie d’impôt potentielle de 45 % des versements !
Attention toutefois, lorsque vous optez pour cette déduction d’impôt, le capital et les intérêts versés à votre retraite seront imposés.
Vous pouvez verser chaque année sur votre PER :
- jusqu’à 10 % des revenus professionnels nets de l’année passée, avec un maximum de 37 094 euros ;
- ou 4 399 euros si ce montant est plus élevé.
En principe, les fonds ne sont pas disponibles avant votre départ en retraite mais il existe des dérogations. Par exemple, lorsque vous souhaitez acquérir une résidence principale ou que vous avez un accident de la vie. Vous souhaitez en savoir plus sur les cas de déblocage et la fiscalité du PER ? Lisez donc cet article.
➡️ Et grâce à notre comparatif, venez sélectionner les meilleurs PER !
L’optimisation fiscale des particuliers grâce à l’immobilier
Les dispositifs de défiscalisation immobilière sont sans doute les plus connus. De nombreuses lois incitent, en effet, à réaliser des travaux de réhabilitation, à construire des logements neufs et à les mettre en location. Vous vous en doutez, c’est en vous donnant droit à une réduction d’impôt que le fisc vous encourage à investir dans l’immobilier. On fait le point sur les principales dispositions.
Les investissements locatifs
L’État encourage l’investissement locatif dans certaines régions et zones de France, ainsi que dans certains types de biens. Voici les deux principales mesures ⤵️
L’investissement en loi Pinel et Pinel Plus
La loi Pinel est sans doute le dispositif de défiscalisation le plus répandu, même s’il n’est pas nécessairement le plus rentable. Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt maximum de 9 %, 12 % ou 14 % du prix d’achat (plafonnée). En contrepartie, vous achetez un bien neuf que vous vous engagez à louer pendant 6, 9 ou 12 ans. Mais attention, les zones d’investissement sont limitées, le loyer est plafonné et des conditions tenant aux ressources de vos locataires doivent être respectées. Les réductions d’impôt sont plus importantes lorsque les biens sont acquis dans les DOM-TOM.
Le nouveau Pinel ou Pinel Plus est un dispositif similaire au Pinel mais les zones d’investissement sont différentes ou, si vous choisissez les mêmes zones que le Pinel classique, le bien doit être très performant en matière énergétique, de confort et d’usage. En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% (plafonnée à 36 000 €, 54 000 € ou 63 000 €).
L’investissement en loi Denormandie
La loi Denormandie fonctionne de la même manière que la loi Pinel, mais pour un investissement dans un bien immobilier ancien avec un minimum de travaux à réaliser. Cet investissement ouvre droit aux taux de réduction d’impôt similaires au Pinel Plus :
- 12 % du prix d’achat pour une location pendant 6 ans,
- 18 % du prix d’achat pour une location pendant 9 ans,
- 21 % du prix d’achat pour une location pendant 12 ans.
La préservation du patrimoine
L’État encourage également la préservation du patrimoine historique avec deux lois, qui s’adressent essentiellement aux investisseurs ayant un budget et/ou une imposition conséquents :
- La loi Malraux : c’est un dispositif d’optimisation fiscale dont l’objectif est la préservation des paysages urbains appartenant au patrimoine historique et esthétique français. Elle offre une réduction d’impôt allant jusqu’à 120 000 € (tous les 4 ans). En contrepartie, vous devez engager des travaux sur l’intégralité d’un l’immeuble appartenant à une zone éligible.
- La loi Monuments Historiques : c’est l’outil d’optimisation fiscale le plus généreux. En effet, il permet une déduction de l’intégralité des travaux engagés sur le bien classé de votre revenu global, à condition d’ouvrir celui-ci au public ou de percevoir des recettes (par exemple de la location).
Le défaut de l’investissement immobilier vient, en grande partie, du temps nécessaire à y allouer. Mais, bonne nouvelle, la plupart des dispositifs de défiscalisation sont accessibles par souscription à des parts de SCPI fiscales. Plus besoin de se démener pour visiter les biens, chercher des locataires, demander des emprunts et des devis de travaux, tout est géré par des professionnels. A vous l’avantage fiscal sans contrainte !
Option pour le régime réel et création d’un déficit foncier
Vous avez peut-être envisagé d’investir plutôt dans l’ancien, notamment car c’est moins cher ? Sachez que lorsque vous louez un logement vide (non-meublé), vous pouvez déduire un certain nombre de charges de vos revenus locatifs. Et c’est notamment le cas de nombreux travaux que vous effectuez sur le bien !
Si vos dépenses sont supérieures à vos charges, vous créez un déficit foncier (comptable et fiscal).
✅ Sachez que vous pouvez imputer votre déficit foncier sur le revenu global chaque année à hauteur de 10 700 euros. Le déficit qui excède cette somme s’impute sur les revenus fonciers pendant les 10 prochaines années.
Notez que cela suppose que vous soyez assujetti au régime réel, et non au régime micro-foncier pour l’imposition de vos recettes locatives.
A savoir : si vous réalisez des travaux de rénovation énergétiques dans le logement loué, vous pouvez doubler le déficit foncier déductible ! Ainsi, vous pouvez déduire de votre revenu global jusqu’à 21 400 euros. Dans cet article, on vous explique l’intérêt du déficit foncier.
L’optimisation fiscale de l’IFI
L’IFI frappe les contribuables dont le patrimoine immobilier atteint une valeur nette de 1,3 million d’euros au 1er janvier. Assise sur un barème progressif, la taxation peut vite grimper. Notez que plusieurs solutions s’offrent à vous :
1. Avant d’investir
Avant d’investir dans un bien immobilier, mesurez toujours l’impact de l’IFI. Pourquoi ne pas explorer certains investissements qui vous permettent de vous constituer un patrimoine immobilier tout en excluant ce bien de votre IFI ?
- l’acquisition de la nue-propriété d’un bien : lorsque vous achetez seulement la nue-propriété d’un bien et que l’usufruit est détenu par une autre personne (souvent une société), vous n’êtes pas redevable de l’IFI pendant toute la durée du démembrement. En contrepartie, vous ne percevez pas les revenus locatifs,
- l’investissement dans des groupements fonciers forestiers (GFF). Si vous détenez moins de 10 % des participations du GFF, ces biens n’entrent pas dans l’IFI ! Si vous détenez plus de 10 % des parts du GFF, vous bénéficiez d’une exonération de 75 % de la valeur des parts. Seule 25 % de leur valeur entre dans l’IFI. Vous trouverez plus de détails sur ce produit dans cet article.
- les parts de sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) : si vous possédez moins de 5 % de la SIIC, ces participations sont exclues de votre IFI. Ce seuil est apprécié en prenant en compte toutes les participations des membres du foyer fiscal IFI.
2. Pour les biens existants
Si vous êtes redevable de l’IFI sur les biens immobiliers que vous possédez déjà, sachez qu’il existe des solutions :
- la donation temporaire de l’usufruit des biens existants : dans cette situation, seul l’usufruitier sera redevable de l’IFI. En faisant une donation temporaire de l’usufruit à un tiers (bailleur social ou organisme d’intérêt général) et en vous réservant la nue-propriété, ce bien ne sera pas compris dans l’assiette de votre IFI (jusqu’au terme du contrat). Attention, ce schéma doit être motivé par un but autre que fiscal et vous devez vous faire accompagner par un professionnel pour le réaliser,
- l’arbitrage de votre patrimoine : seuls les actifs immobiliers entrent dans la base de calcul. Vous pouvez ainsi revendre une part de votre patrimoine et en investir les gains sur des supports financiers, qui eux, ne sont pas taxés à l’IFI. PEA, PER, assurance-vie : diverses options s’offrent à vous en fonction de situation personnelle et votre profil de risque. Attention, les actifs financiers sous-jacents (parts de SCPI dans une assurance-vie par exemple) peuvent être imposables à l’IFI,
- faites des dons ! Vous bénéficierez d’une réduction de votre IFI à hauteur de 75 % des sommes versées, dans la limite de 50 000 €.
L’optimisation fiscale du patrimoine du chef d’entreprise
Vous êtes chef d’entreprise et vous cherchez à anticiper la transmission de votre patrimoine ? Voici quelques pistes de réflexion éviter une imposition démesurée.
L’apport-cession de l’entreprise ou des titres de sociétés
Si vous pensez vendre votre société dans un avenir plus ou moins proche, il peut être pertinent de procéder à l’apport d’une entreprise ou de titres à une société contrôlée (holding) avant leur cession. L’avantage de cette opération d’apport-cession est le report de l’impôt sur la plus-value, sous conditions. L’opération vous permet de réinvestir dans de nouveaux actifs sans frottement fiscal.
➡️ Après la cession, vous pouvez réinvestir les sommes dans des fonds éligibles auprès de courtiers spécialisés en private equity ou dans des groupements forestiers.
Le Pacte Dutreil
Si vous envisagez de donner tout ou partie de votre entreprise à un membre de la famille ou même à un tiers (associé), le Pacte Dutreil s’avère très intéressant. En effet, vous bénéficiez d’une exonération de droits de donation ou de succession à hauteur de 75 % de la valeur des actifs. Et si vous le couplez à un démembrement de propriété, l’exonération peut atteindre 100 % dans certains cas.
Pour en savoir plus, nous vous présentons en détail le Pacte Dutreil dans cet article.
L’optimisation fiscale des droits de succession
En fonction de votre degré de parenté avec vos héritiers, la transmission de vos actifs peut faire l’objet d’une taxation allant jusqu’à 60 %. Une pression fiscale forte, donc, que vous pourrez chercher à réduire grâce aux solutions suivantes :
L’assurance-vie pour une transmission sur-mesure
L’assurance-vie permet de désigner un ou plusieurs bénéficiaires de votre choix à votre décès. Il peut s’agir de vos enfants, ou d’une tierce personne. Fiscalement, l’enveloppe est extrêmement intéressante. En effet, les capitaux échappent aux droits de succession, à condition de désigner un bénéficiaire et de procéder aux versements avant 70 ans. Le taux maximum de taxation s’élève à 31,25 % et vous pouvez transmettre 152 500 € en franchise d’impôt grâce à l’assurance vie.
En revanche, pour les fonds versés après 70 ans, l’abattement est seulement de 30 500 € (et il est partagé entre les bénéficiaires). Mais cela présente un avantage non-négligeable : les intérêts bénéficient d’une exonération d’impôt. Ils restent néanmoins soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. On vous en dit plus sur la fiscalité de l’assurance vie à la succession ici.
➡️ Pour le choix de votre assurance vie, consulter notre comparatif assurance vie.
Les donations en pleine propriété ou en démembrement pour anticiper la transmission patrimoniale
Le fisc autorise chaque parent à donner à chaque enfant la somme de 100 000 € sans payer d’impôt, avec rechargement des droits tous les 15 ans. Vous pouvez ainsi anticiper la transmission de votre patrimoine en effectuant des donations de biens de toute nature (de l’argent, mais aussi des titres de société ou des biens immobiliers).
Couplée au démembrement de propriété, la donation est encore plus efficace ! En effet, la donation de la nue-propriété à vos enfants vous permet de conserver un droit sur les produits de la chose donnée. Par exemple, si vous donnez un bien immobilier loué, vous continuez à percevoir les loyers en tant qu’usufruitier. Pour les produits financiers, vous touchez les dividendes. Grâce à cette combinaison, vous réduisez aussi drastiquement la pression fiscale.
➡️ Pour comprendre parfaitement ses avantages juridiques et fiscaux, on vous dit tout ici sur le démembrement de propriété.
La constitution d’une SCI
Afin d’éviter les inconvénients de l’indivision successorale, la création d’une d’une SCI peut être un outil avantageux pour organiser la transmission de votre patrimoine immobilier.
De plus, cette opération présente un avantage fiscal : la donation des parts peut être étalée dans le temps, au fur et à mesure de la recharge des abattements légaux.
Par ailleurs, vous pouvez appliquer une décote sur la valeur des parts lors du calcul des droits de succession. Nous vous recommandons d’être conseillé et accompagné dans cette opération afin d’éviter les risques juridiques, fiscaux et financiers.
Comment élaborer sa stratégie d’optimisation fiscale ?
Vous avez tout intérêt à faire appel à un professionnel de la gestion de patrimoine pour mettre en place une stratégie. Ce peut être votre banquier ou un conseiller en gestion de patrimoine (indépendant, c’est mieux !).
Ensemble, vous ferez le point sur votre situation familiale et vos projets à court, moyen et long termes. Vous procéderez à l’inventaire de votre patrimoine financier, immobilier et professionnel. L’expert identifie des solutions pour optimiser vos dépenses fiscales et vous accompagne dans la réalisation de vos objectifs patrimoniaux.
➡️ Sinon, vous pouvez aussi approfondir le sujet avec notre guide complet pour défiscaliser et réduire vos impôts !
Réduire sa facture fiscale ne peut jamais être le seul facteur qui motive vos opérations (investissements, arbitrage et transmission). Il vous faut avant tout déterminer vos objectifs patrimoniaux (acquérir une résidence principale ou un patrimoine immobilier, faire fructifier un patrimoine existant, préparer sa retraite, transmettre aux enfants), évaluer la pertinence des placements actuels et de ceux envisagés et bien sûr, mesurer votre appétence au risque.
Questions fréquentes
Oui, si vous utilisez les solutions proposées par le législateur et ce avec bonne foi. Lorsque vous détournez les textes ou pratiquez l’évasion ou la fraude fiscale, bien sûr, vous dépassez les limites légales. Alors, vous vous exposez à de lourdes sanctions.
Au même titre que vous rationalisez certaines dépenses du foyer, vous pouvez rationaliser vos dépenses fiscales afin de faire des économies. Il en va de la bonne gestion de vos finances. Toutefois, optimiser ne signifie pas tricher. Attention à ne pas dépasser les limites.
Avec 465 niches fiscales en France, vous avez l'embarras du choix. On vous présente une vingtaine de solutions d’optimisation fiscale légale dans notre article. Vous pouvez les activer grâce à votre épargne par exemple.
- « Qu’est-ce que l’optimisation fiscale agressive ? », Ministère de l’Economie,
- Doctrine fiscale en matière d’abus de droit : BOI-CF-IOR-30