L’impôt et les taxes que vous devez payer sur vos revenus, en tant que particulier ou entreprise, sont calculés à partir de votre assiette fiscale.
L’assiette fiscale est le montant sur lequel l’administration fiscale applique un barème d’imposition ou un taux d’imposition.
Qu’est-ce que l’assiette fiscale ?
L’assiette fiscale est une somme qui sert de base au calcul de l’impôt ou de la taxe. On l’appelle aussi base d’imposition, assiette d’imposition ou assiette de l’impôt.
La loi fixe les règles concernant […] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.
Article 34 de la Constitution
C’est le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) qui décide et vote les différents impôts et les règles de détermination de l’assiette fiscale.
Cette compétence unique du législateur ne peut en aucun cas être transférée à l’exécutif (le Gouvernement). Pourquoi ? Parce que le Parlement représente le peuple souverain, tandis que le Gouvernement est nommé par le Président, sans intervention du peuple.
En conséquence, c’est le Parlement, au nom du peuple, qui détermine la matière imposable.
L’assiette fiscale repose sur un système déclaratif pour une grande partie des impôts et taxes. Par exemple, en tant que particulier, vous allez procéder vous-même à la déclaration de vos revenus imposables, et c’est cette déclaration qui permettra l’établissement de l’assiette. Il en va de même pour le dirigeant d’une société, avec son chiffre d’affaires.
À quel moment faut-il calculer l’assiette fiscale ?
Pour le calcul de l’assiette fiscale, il faut tenir compte de deux notions :
- le fait générateur et,
- l’exigibilité de l’impôt.
Le fait générateur désigne l’événement qui donne naissance à une obligation fiscale. Par exemple, pour la taxe foncière, il s’agit de la propriété d’un logement au 1er janvier de l’année.
L’exigibilité d’un impôt désigne le moment à partir duquel le fisc peut demander le paiement de l’impôt. Par exemple, l’impôt sur le revenu est exigible une fois la déclaration faite et l’avis d’imposition envoyé par le fisc.
Toutefois, il se peut qu’un changement de législation fiscale intervienne entre le fait générateur et la date d’exigibilité. Par exemple, pour la déclaration de revenus de 2023, qui intervient en 2024, le barème d’imposition retenu sera celui de 2023, même s’il a changé en 2024.
➡️ C’est ainsi que le fait générateur permet de déterminer quelle loi fiscale s’applique à l’impôt dû. On parle alors d’application de la loi dans le temps.
➡️ Le fait générateur emporte également l’application de la loi dans l’espace. Ainsi, même si vous êtes non-résident fiscal en France, vous serez imposé sur vos revenus de source française, sauf si une convention fiscale internationale en dispose autrement. Le fait générateur est ici la perception de revenus sur le territoire français, qui entrent dans l’assiette imposable.
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Quelles sont les méthodes pour évaluer l’assiette fiscale ?
Il existe plusieurs méthodes d’évaluation de l’assiette fiscale, parfois basée sur des montants réels, parfois sur des montants forfaitaires.
La méthode directe ou réelle
L’évaluation directe ou évaluation réelle repose sur le système déclaratif et la déduction de charges. Volontairement, vous allez déclarer l’ensemble des informations économiques, par exemple, les revenus imposables que vous avez perçus (salaires, traitements, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non-commerciaux, revenus de capitaux mobiliers…).
L’impôt ne sera pas calculé sur les revenus déclarés, car vous devez déduire des charges réelles. Par exemple, les frais professionnels pour les salaires imposés à l’impôt sur le revenu.
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L’évaluation forfaitaire
Elle consiste à appliquer un forfait pour déterminer la base d’imposition. Par exemple, la taxe foncière est assise sur 50% de la valeur cadastrale locative (c’est-à-dire le loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée). Ce montant théorique est calculé par l’administration fiscale.
L’évaluation forfaitaire d’office
C’est une méthode utilisée par l’administration dans le cadre des contentieux, par exemple lorsqu’elle constate une certaine disproportion entre vos revenus déclarés et votre train de vie, elle modifie d’office la base d’imposition (assiette fiscale), en appliquant un barème forfaitaire.
Vous êtes supposé être de bonne foi dans la déclaration de vos revenus. Il appartient donc à l’administration de rapporter la preuve d’un manquement, d’une omission ou d’une fraude fiscale. Si vous avez un doute sur le calcul de votre assiette fiscale, vous pouvez poser une question à l’administration avec la procédure du rescrit fiscal.
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Comment calculer l’assiette fiscale ?
Voyons à présent dans le détail comment calculer l’assiette fiscale de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.
Calcul de l’assiette fiscale de l’impôt sur le revenu
Au 1er janvier de l’année, vous disposez de revenus imposables. Pour calculer l’assiette de l’impôt, vous devez :
- Additionner l’ensemble des revenus perçus par votre foyer fiscal ;
- Déduire les abattements et les charges pour obtenir le revenu net imposable ;
Vous obtenez alors votre assiette fiscale, sur laquelle sera appliqué le barème progressif de l’impôt sur le revenu, en fonction du nombre de parts de quotient familial.
Exemple
Vous êtes marié et vous n’avez pas d’enfants. Vous êtes salarié, vous gagnez 40 000 euros par an (net fiscal) et votre épouse est indépendante libérale. Elle gagne 60 000 euros bruts annuels.
Vous déclarez vos gains et le fisc va pratiquer des abattements :
- 10% de frais professionnels sur les salaires,
- 34% sur les bénéfices non commerciaux des indépendants, représentatif de tous les frais (sauf si vous avez opté pour le régime réel).
L’assiette fiscale du foyer sera donc de (40 000 x 0,9) + (60 000 x 0,66) = 75 600 euros.
Le fisc appliquera un taux d’imposition, déterminé en fonction du nombre de parts fiscales du foyer.
Vous trouverez ici notre guide pour calculer votre impôt
Calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés
Pour calculer l’assiette de l’IS, vous devez :
- Calculer le résultat fiscal de la société, en soustrayant les charges des produits (des retraitements sont pratiqués à partir du résultat comptable) ;
- Imputer un éventuel déficit ;
- Déduire les produits non imposables.
Vous obtenez alors l’assiette d’imposition, sur laquelle il faut appliquer le taux de taxation de l’IS :
- 15 % : un taux réduit est accordé à certaines PME,
- ou 25 % : le taux normal de l’IS sur les bénéfices,
- ou des taux forfaitaires spécifiques : en cas de vente de certains biens, les parts de société à prépondérance immobilière par exemple (19%), ou le régime des plus-values à court et long terme pour les biens immobilisés.
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Questions fréquentes
L’assiette de l’impôt, ou assiette fiscale, désigne la base retenue par l’administration fiscale pour calculer un impôt. Il s’agit par exemple des revenus du foyer fiscal pour l’impôt sur les revenus, ou des bénéfices pour l’impôt sur les sociétés ou la TVA. Pour déterminer le montant final de l’imposition, un taux ou un barème est ensuite appliqué à cette assiette.
Il existe des règles spécifiques à chaque type d’imposition ou de taxe. Par exemple, pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu, il faut prendre les revenus bruts annuels, auxquels on soustrait les charges déductibles. On applique ensuite le quotient familial (division par le nombre de parts) et on obtient l’assiette fiscale, ou base imposable.
En revanche, pour la taxe foncière, l’administration retient une valeur locative théorique.
Il appartient au Parlement (assemblée générale et Sénat) de déterminer l’assiette des impôts, en vertu de l’article 34 de la Constitution française.