Réalisés notamment par les professionnels libéraux et les titulaires de charges et offices, les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent un revenu catégoriel soumis à impôt sur le revenu. Focus sur les BNC, leur fiscalité et déclaration ⤵️.
Les bénéfices non commerciaux (BNC) : définition
Les BNC désignent :
- Une catégorie de revenus perçus par certains professionnels exerçant une activité non commerciale, notamment les professionnels libéraux et les titulaires de charges et offices. Cette catégorie forme avec les autres (BIC, salaires, revenus fonciers…) le revenu global taxable à l’impôt sur le revenu ;
- Par extension, le régime fiscal applicable à cette catégorie de revenus.
Qui perçoit des BNC ?
Les BNC sont perçus par :
- Les professionnels exerçant une activité libérale réglementée ou non réglementée dans l’intérêt d’un client ou d’un patient (médecins, architectes, dentistes, infirmiers, vétérinaires, …). Sont qualifiées de professions libérales celles où l’activité intellectuelle est prépondérante et qui consistent en la pratique personnelle d’une science ou d’un art ;
- Les titulaires de charges et offices exerçant une profession non commerciale (notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce…) ;
- Les personnes qui perçoivent des droits d’auteur ;
- Les associés des sociétés soumises à l’IR exerçant une activité non commerciale : société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP), société en nom collectif (SNC), société d’exercice libéral (SEL) uniquement pour les associés sans lien de subordination, SARL ;
- Les personnes dont l’activité ne se rattache à aucune autre catégorie, comme les agents commerciaux, les personnes qui font du trading ou de l’achat-revente de crypto-monnaies lorsque ces activités sont exercées dans des conditions analogues à celles des professionnels. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la fiscalité du trading.
Quels sont les BNC exonérés de taxation ?
Les cas généraux d’exonération de taxation des BNC
Les entreprises en zone franche urbaine (ZFU)
Les entreprises implantées en zone franche urbaine bénéficient d’une exonération totale durant les 5 premières années (sous conditions). L’exonération devient ensuite progressive, de 60 % la 6ème année à 20 % la 8ème année.
Les jeunes entreprises innovantes
Les jeunes entreprises innovantes créées avant le 1er janvier 2024 sont totalement exonérées d’impôt sur les BNC sur le premier exercice bénéficiaire. Lors du 2ème exercice bénéficiaire, elles profitent d’une exonération de 50 %.
L’exonération de TPE sur les plus-values de cession d’actifs
L’article 151 septies du Code général des impôts prévoit sous certaines conditions une exonération totale de taxation sur les plus-values de cession d’actifs immobilisés (hors terrains à bâtir), comme par exemple le matériel médical. L’exonération s’applique :
- Aux entrepreneurs individuels et aux associés des sociétés à l’IR ;
- Qui ont débuté leur activité professionnelle depuis au moins 5 ans ;
- Dont la moyenne des recettes des 2 derniers exercices n’excède pas 90 000 euros (HT).
Il existe ensuite une exonération partielle des plus-values de cession d’actif lorsque les recettes N-1 et N-2 sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €.
L’exonération pour départ à la retraite
Les bénéfices correspondant à des plus-values professionnelles réalisées au départ en retraite de l’entrepreneur ou associé sont totalement exonérés d’imposition (hors immobilier) si :
- L’activité de profession libérale a été exercée pendant au moins 5 ans, à titre professionnel ;
- La cession s’effectue à titre onéreux (vente ou apport en société) ;
- La cession porte sur une entreprise individuelle ou l’intégralité des parts d’une société de personnes à l’IR (SCP, par exemple) ;
- La cession porte sur l’ensemble des éléments affectés à l’activité ;
- Le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 années précédant ou suivant la cession et ne détient pas de participation majoritaire (> 50%) dans le capital social de l’acquéreur.
L’exonération sur les plus-values de transmission d’une PME
Les plus-values réalisées à titre onéreux ou gratuit lors d’une cession d’entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de la totalité des parts de sociétés seront :
- Totalement exonérées d’impôt si le prix de cession est inférieur à 500 000 euros ;
- Partiellement exonérées d’impôt si le prix de cession est compris entre 500 000 et 1 million d’euros.
L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans et le cédant (celui qui vend) ne doit pas détenir directement ou indirectement une participation supérieure à 50% dans l’entreprise qui rachète ou reprend l’activité.
A savoir : les plus-values immobilières sont exclues de ce dispositif. Il existe néanmoins une exonération de plus-value professionnelle spécifique à l’actif immobilier. Ce dispositif prévoit un abattement pour durée de détention de 10% après la 5ème année. L’exonération totale est donc acquise après 15 ans.
Les cas particuliers d’exonération
- Les rémunérations perçues par les arbitres sont exonérées d’impôt si elles n’excèdent pas 6 685 euros sur l’année civile ;
- Les sommes versées pour l’attribution du prix Nobel et des récompenses internationales et nationales sont exonérées d’impôt.
Fiscalité : quelle imposition des bénéfices non commerciaux ?
Comment sont imposés les BNC ? Il existe 2 régimes :
- le régime micro-BNC
- et le régime de la déclaration contrôlée.
Le régime du micro-BNC
Conditions d’application du régime micro-BNC
Vous relevez automatiquement du régime micro-BNC si votre chiffre d’affaires encaissé (CA) HT de l’année d’imposition est inférieur à 77 700 euros.
Le régime micro-BNC se traduit par l’application d’un abattement de 34 % pour frais professionnels, avant soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Au minimum, le montant de l’abattement est de 320 euros.
Or, le régime micro-BNC ne vous permet pas de déduire vos frais et charges réels.
L’option pour le versement libératoire
En régime micro-BNC, vous pouvez payer l’impôt moyennant un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année soit inférieur à certains seuils. Pour exercer l’option pour le versement libératoire en 2024, votre RFR devait être inférieur à 26 070 euros en 2022 (par part de quotient familial).
L’impôt sera alors égal à 2,2 % du chiffre d’affaires, et payé en même temps que les cotisations sociales, lesquelles représentent 21,20 % du CA encaissé.
Si vous dépassez le RFR requis pour le versement libératoire et que vos recettes sont inférieures à 77 700 euros, votre bénéfice après abattement entre dans les revenus globaux de votre foyer et est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
✅ Si vos frais et charges réels excèdent 34% de vos recettes, optez pour le régime réel.
Lire aussi : faut-il systématiquement opter pour le versement libératoire lorsqu’on est auto-entrepreneur ?
Cas des activités mixtes
Il faut distinguer selon si vous exercez une autre activité à titre accessoire (par exemple, la vente d’une prothèse dentaire pour un dentiste, qui constitue une activité commerciale) ou deux activités distinctes, sans lien entre elles.
Dans le cas des activités accessoires, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont inclus dans la détermination des BNC imposables. Le total des BIC et BNC ne doit pas excéder le seuil de 77 700 euros pour rester en régime micro-BNC.
Dans le cas des activités distinctes (sans lien entre elles), vous devez alors distinguer :
- les BIC : qui sont taxés au régime du micro-BIC ou du réel en fonction du montant des recettes,
- et les BNC qui peuvent être soumis au régime micro-BNC ou du réel.
Personnes exclues du micro-BNC
Les personnes suivantes ne peuvent pas être au régime micro-BNC même si elles respectent le seuil de chiffre d’affaires :
- Les officiers publics et ministériels ;
- Les auteurs, scientifiques, artistes et sportifs imposés sur leur revenu moyen ;
- Les écrivains et compositeurs imposés selon le régime des traitements et salaires ;
- Les contribuables réalisant des opérations sur des instruments financiers à terme ;
- Les agents généraux d’assurances qui ont opté pour l’imposition de leurs bénéfices selon le régime des traitements et salaires,
- Les contribuables exerçant une activité occulte ;
- Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l’exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire.
⚠️ Si vous dépassez les seuils du régime micro-BNC pendant 2 années consécutives, vous passerez au régime de la déclaration contrôlée pour l’imposition des BNC.
La taxation des BNC au régime de la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire pour les professionnels cités ci-dessus et si vos recettes sont supérieures à 77 700 € HT.
✅ Vous pouvez également opter volontairement pour ce régime, si vous êtes sous le seuil, mais que vos charges réelles sont supérieures au montant de l’abattement forfaitaire.
Il s’agit d’un régime réel d’imposition, qui tient compte des charges effectivement supportées dans la détermination du bénéfice imposable.
Le bénéfice imposable est calculé sur une année civile et correspondant à la différence recettes – dépenses (par exemple, les frais de personnel, l’achat de matériels et de mobilier…).
Lorsque les charges sont supérieures aux bénéfices, vous créez un déficit. Le traitement du déficit varie en fonction de sa nature : professionnelle ou non professionnelle.
- Les déficits professionnels s’imputent sur les BNC d’un autre membre du foyer fiscal, et à défaut, sur le revenu global. Pour être considéré comme professionnel, le déficit doit provenir d’une activité exercée à titre habituel et constant. L’excédent de déficit non consommé est reportable sur le revenu global pendant 6 ans.
- Les déficits non professionnels sont imputables sur la catégorie des BNC et reportables pendant 6 ans.
Quelles sont les obligations comptables pour les BNC ?
Obligations comptables en régime micro-BNC
Vos obligations comptables sont ultra-simplifiées; vous devez simplement tenir un livre-journal, qui recense les encaissements et décaissements au quotidien (avec l’identité des clients, les montants et la forme des règlements). Vous devez tout de même établir les factures en bonne et due forme.
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Obligations comptables en régime de la déclaration contrôlée
Outre le livre-journal, qui recense les recettes et dépenses quotidiennes, vous devez tenir un registre des immobilisations et amortissements.
Par ailleurs, il existe des obligations spécifiques pour les officiers publics et ministériels.
Quel est le régime de TVA applicable aux BNC ?
Tout d’abord, il existe des exonérations de TVA pour de nombreux actes des professionnels de santé.
En fonction du montant de votre chiffre d’affaires, vous relevez d’office soit du régime de TVA en franchise en base, du régime réel simplifié ou du régime réel normal.
Les actes de soins réalisés par des professionnels libéraux exonérés de TVA
Les soins dispensés aux personnes par les professions libérales suivantes sont exonérés de TVA :
- les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, infirmier libéral, etc),
- les pharmaciens,
- les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues ou psychothérapeutes qui ont reçu légalement ce titre,
- les psychanalystes titulaires d’un des diplômes requis pour entrer dans la fonction publique hospitalière,
- les travaux d’analyse de biologie médicale,
- les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes.
Régime de la franchise en base de TVA des BNC
Avec le régime de la franchise en base, votre entreprise est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.
Donc, vous ne pouvez ni facturer ni récupérer la TVA.
Les seuils de chiffres d’affaires pour l’application de la franchise en base de TVA (2023-2025)
En fonction de la nature de votre activité, de sa localisation et de votre CA (HT) de l’année précédente, vous pouvez bénéficiez ou non de la franchise en base.
Lorsque votre entreprise dépasse ces seuils, il existe néanmoins un régime de tolérance :
- votre CA HT de l’année N-2 ne dépasse pas le seuil fixé en principe,
- votre CA HT de l’année N-1 ne dépasse pas le seuil fixé avec la tolérance.
Les activités libérales en général
LOCALISATION | CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL (HT) DE L’ANNÉE N-1 | SEUIL DE TOLÉRANCE (N-1) |
---|---|---|
France Métropolitaine | 36 800 € | 39 100 € |
Guadeloupe, Martinique et La Réunion | 50 000 € | 60 000 € |
Lorsque votre entreprise dépasse ces seuils ou, sur option volontaire, vous relevez du régime réel simplifié de TVA.
Les avocats et les artistes-auteurs et les artistes-interprètes
Des seuils spécifiques s’appliquent à ces professions. En outre, si vous exercez d’autres activités, celles-ci ne doivent pas dépasser un certain montant de chiffre d’affaires :
ACTIVITE | CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL (HT) DE L’ANNÉE N-1 | SEUIL DE TOLÉRANCE (N-1) |
---|---|---|
Activité libérale ou artistique | 47 700 € | 58 600 € |
Autres activités | 19 600 € | 23 700 € |
Régime réel simplifié de TVA
Dans ce régime, vous facturez, payez et récupérez la TVA.
Vous relevez du régime simplifié si :
- votre CA est compris entre 36 800 euros HT (ou 47 700€) et 254 000 € HT,
- le montant de TVA du n’excède pas 15 000 euros.
Vous effectuez une déclaration annuelle de TVA et le paiement de la taxe s’effectue au moyen de 2 acomptes semestriels :
- 55% de la TVA pour l’acompte de juillet ;
- 40% de la TVA pour l’acompte de décembre.
Régime réel normal de TVA
L’entreprise facture la TVA aux clients et peut récupérer la TVA payée sur les dépenses. Ce régime s’applique si :
- le CA est supérieur à 254 000 €,
- ou le montant exigible de TVA excède 15 000 euros.
Vous procédez alors à une déclaration et paiement mensuel de TVA ou à une déclaration et un paiement trimestriel lorsque la TVA exigible sur l’année n’excède pas 4 000 euros.
Comment déclarer ses BNC ?
La déclaration des BNC en régime micro-BNC
➡️ Vous devez remplir les formulaires Cerfa 2042 et 2042-C Pro.
Indiquez le montant du CA brut, car c’est l’administration fiscale qui applique l’abattement.
Le montant des BNC s’ajoute à celui de vos autres revenus (salaires, BIC, revenus de capitaux mobiliers…) et sert à calculer le taux de prélèvement à la source (PAS).
Vous paierez ensuite l’impôt sur le revenu par prélèvement d’acompte, de septembre à août :
- De septembre 2023 à août 2024 : les acomptes sont calculés sur la base des revenus 2022 déclarés en 2023 ;
- De septembre 2024 à août 2025 : les acomptes sont calculés sur la base des revenus 2023 déclarés en 2024.
À savoir : si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez remplir le 2042 même si l’impôt a déjà été payé. Le montant des BNC sert en effet à calculer le taux d’imposition global de votre foyer fiscal.
La déclaration des BNC en régime micro-BNC s’effectue au cours de la campagne de déclaration de revenus.
La déclaration des BNC en déclaration contrôlée
En régime réel simplifié, vous devez souscrire les formulaires suivants :
- Le Cerfa n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » ;
- Le Cerfa de déclaration de résultat des BNC n°2035 ;
- Les annexes n° 2035 A et n° 2035 B
Vous devez procéder aux télédéclarations 2035 A et B au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
La 2042 C pro s’effectue, elle, lors de la campagne annuelle de déclaration des revenus de votre foyer fiscal, soit chaque année au printemps N+1.
Lire aussi : quels délais pour faire sa déclaration d’impôt ?
Quelles sont les sanctions en l’absence de déclaration des BNC ?
Si vous n’effectuez pas volontairement votre déclaration, ou si vous ne respectez pas la date limite, vous recevrez une mise en demeure du fisc. Vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour régulariser votre situation. Sinon, vous risquez une imposition d’office, avec une majoration d’imposition allant de 10 à 80 %.
Comparaison des régimes micro-BNC et déclaration contrôlée : un exemple chiffré
Vous êtes psychologue et exercez seul dans votre cabinet. Votre activité vous rapporte chaque année 56 000 euros.
Vous supportez les charges suivantes :
- 14 000 euros de loyer par an ;
- 8 000 euros de dépenses diverses (supervision, énergie, transport, mutuelle, complémentaire retraite) ;
- 1 000 d’honoraires pour le comptable qui réalise votre déclaration annuelle.
Vous êtes célibataire (1 part de quotient familial).
Rappels :
- En régime micro-BNC, vous ne déduisez pas de charge, mais profitez d’un abattement de 34 %
- En régime de la déclaration contrôlée, vous pouvez déduire les charges des bénéfices
- Les psychologues sont exonérés de TVA pour les recettes reçues au titre des consultations de soins aux personnes. Les autres types de prestations sont soumis à la TVA, par exemple les cours dans les universités, le conseil auprès des entreprises ou les interventions auprès d’agences matrimoniales.
Imposition des BNC au régime micro-BNC
- Détermination de la base imposable pour l’IR : 56 000 – 34 % = 36 960 euros.
- RFR : 36 960 euros
- Taux de prélèvement à la source : 12,7 %, soit un acompte de 391 euros pour les BNC.
- Total de l’impôt sur le revenu : 4 682 euros.
Dans cet exemple, vous avez intérêt à opter pour la déclaration contrôlée, car le montant des charges déductible est supérieur à l’avantage fiscal procuré par l’abattement.
Imposition des BNC au régime de la déclaration contrôlée
- Détermination de la base imposable pour l’IR : 56 000 – 14 000 – 8 000 – 1 000 = 33 000 euros.
- RFR : 33 000 euros
- TMI : 30 %
- Taux de prélèvement à la source : 10,6 %, soit un acompte de 291 euros pour les BNC.
- Total de l’impôt : 3 494 euros.
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Questions fréquentes
Les BNC constituent un revenu catégoriel du revenu global et renvoient au régime fiscal applicable à cette catégorie de revenus. Ils sont notamment dégagés par les professionnels libéraux et les titulaires d’offices et de charges, comme les notaires.
La qualification d’un bénéfice dépend de la nature de l’activité exercée. Lorsqu’elle est commerciale, artisanale ou industrielle, elle donne lieu à des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Lorsqu’elle est exercée à titre professionnel, l’activité libérale réglementée, non-réglementée ou toute activité non commerciale, donne lieu à l’imposition des bénéfices dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Elles comprennent les professions libérales réglementées ou non réglementées, les activités des titulaires d’office et de charges, celles qui donnent lieu à des droits d’auteur et toutes les activités qui ne sont pas imposables dans les autres catégories, telles que les bénéfices de l’agent d’assurance ou encore le trading en bourse ou de crypto-monnaies.
Les bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels correspondent à des revenus perçus par des personnes qui n’exercent pas leur activité à titre professionnel, par exemple des droits d’auteur pour une personne qui aurait un jour écrit un livre et continue de percevoir les recettes, malgré l’exercice d’une activité professionnelle en parallèle. A noter : les professionnels libéraux et les titulaires d’offices et de charges exercent toujours à titre professionnel.
Il existe deux régimes fiscaux pour les BNC : le régime micro-BNC, applicable jusqu’à 77 000 euros de CA encaissé HT, et le régime de la déclaration contrôlée. Le régime micro-BNC permet d’appliquer un abattement forfaitaire sur les recettes de 34% avant imposition du bénéfice net au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La déclaration contrôlée permet de déduire les charges réellement supportées des recettes. Le bénéfice net est soumis au barème progressif. La déclaration contrôlée est obligatoire pour certains professionnels exclus du micro-BNC, en cas de franchissement du seuil du micro-BNC ou applicable sur option.
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