Réalisés à travers les activités commerciales, industrielles et artisanales, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) constituent une catégorie de revenus imposables à l’impôt sur le revenu.
Zoom sur les BIC des entreprises, la fiscalité et comment bien les déclarer !
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : c’est quoi ?

Comme son nom l’indique, les BIC sont les bénéfices issus d’une activité industrielle et/ou commerciale. Il s’agit précisément des profits réalisés par une entreprise qui doivent être comptabilisés pour l’application de l’impôt.
D’un point de vue fiscal, les BIC désignent donc :
- Une catégorie de revenus qui compose le revenu global, aux côtés notamment des salaires et traitements, des revenus de capitaux mobilier (RCM) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- Le régime fiscal applicable à cette catégorie de revenus.
A savoir : les BIC sont la catégorie fiscale d’imposition des profits industriels et commerciaux réalisés par des personnes physiques à travers une entreprise individuelle ou à travers une société semi-transparente (dont les bénéfices sont imposés chez les associés, au prorata de leur part dans le capital).
Lorsque l’activité industrielle ou commerciale est exercée au travers d’une société relevant de l’impôt sur les sociétés, les règles de calcul de l’IS s’appliquent. Elles sont toutefois très similaires aux règles applicables aux BIC.
Qui perçoit des BIC ?
Les personnes qui réalisent des BIC sont celles qui :
- Exercent une activité commerciale, comme l’achat et la revente de marchandises en magasin ;
- Exercent une activité industrielle, comme l’extraction des matériaux miniers ;
- Exercent une activité artisanale, comme la chocolaterie ;
- Fournissent des logements en location meublée, font de l’achat-revente de biens immobiliers (activité de marchands de biens) ou de la location-gérance d’un fonds de commerce ;
- Investissent en fonds de placement immobilier (FPI).
➡️ Il peut s’agir de personnes physiques, d’entrepreneurs individuels et de sociétés soumises à l’IR (EURL, SARL de famille, SNC).
Quels sont les BIC exonérés d’imposition ?
Vous ne serez pas taxés sur les BIC perçus dans les cas suivants :
- Si vous mettez en location ou sous-location en meublé une ou plusieurs pièces de votre résidence principale, à condition que ces pièces constituent l’habitation principale de votre locataire. Vous devez aussi pratiquer un loyer raisonnable, même si la loi ne définit pas précisément cette notion de raisonnable. Cette disposition est valable jusqu’au 15 juillet 2024 ;
- Si vous proposez en location à titre habituel une pièce de votre résidence principale, si le montant des BIC n’excède pas 760 euros sur l’année (jusqu’au 31 décembre 2024) ;
- Vous réalisez des BIC grâce à la revente d’électricité provenant d’une installation solaire et d’une puissance jusqu’à 3 kilowatts crête.
Fiscalité : comment sont imposés les BIC de l’entreprise ?

Tous les BIC réalisés pendant l’année fiscale sont intégrés aux revenus de votre foyer fiscal et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Néanmoins, il existe trois régimes pour déterminer vos BIC imposables :
- micro-BIC,
- régime réel simplifié,
- régime réel normal.
➡️ L’application du régime varie en fonction du montant du chiffre d’affaires (CA).
La taxation au régime du micro-BIC
Les conditions d’application du micro-BIC
Conformément à l’article 50-0 du Code général des impôts (CGI), les bénéfices de l’entreprise sont assujettis au régime micro-BIC lorsque :
- Vous réalisez un CA hors taxe (HT) inférieur à 188 700 € pour la vente de marchandises et d’objets, la fourniture de denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place, et la fourniture d’un meublé de tourisme classé ou d’une chambre d’hôtes. Vous ne pouvez pas déduire vos charges de vos BIC. Le régime micro-BIC propose à la place un abattement de 71 %, pour tenir compte de vos frais professionnels. Le reliquat est imposé au barème progressif.
- Vous réalisez un CA HT inférieur à 77 700 euros pour les autres prestations de services et la location meublée de longue durée. Vous ne déduisez pas de charges, mais profitez à la place d’un abattement de 50 %. Le reliquat est imposé au barème progressif.
- Vous réalisez un CA HT inférieur à 15 000 € pour l’activité de location meublée de tourisme non classée. Avec le régime micro-BIC, vous bénéficiez d’un abattement de 30% mais vous ne pouvez déduire aucune autre charge.
Dans les 3 cas, vous bénéficiez d’un abattement minimum de 305 euros.
⚠️Si vous dépassez les seuils du régime micro-BIC pendant 2 années consécutives, vous passez alors automatique à l’imposition selon le régime réel.
À savoir : vous avez la possibilité d’opter en 2024 pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence était inférieur à 26 070 euros en 2022 (par part de quotient familial). Dans ce cas, l’impôt sera égal à 1% ou 1,7 % du chiffre d’affaires, selon la nature de votre activité. L’impôt est payé en même temps que les cotisations sociales, lesquelles représentent 6 à 22 % du CA encaissé en fonction de l’activité.
Cas des activités mixtes
Cette hypothèse vise le cas où vous exerceriez des activités différentes, mais toutes relevant des BIC. Par exemple, vous êtes commerçant et vous louez par ailleurs un bien immobilier en meublé.
Vous serez assujetti au régime du micro-BIC si le CA global annuel résultant de ces activité et réalisé en N-1 ou N-2 :
- N’excède pas 188 700 € ;
- ET si le chiffre d’affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 77 700 €.
Exclusions du régime micro-BIC
Certaines personnes physiques ou morales et activités ne peuvent pas être placées sous le régime micro-BIC :
- Les sociétés sauf si celle-ci est une EURL, et à la double condition que le gérant soit aussi associé unique et que ses bénéfices soient assujettis à l’IR ;
- Les marchands de biens, agents immobiliers et lotisseurs ;
- Les opérations sur marchés financiers ;
- Les officiers publics et ministériels ;
- Les organismes sans but lucratif.
Exemple de calcul du bénéfice imposable (micro-BIC)
- Vous exercez une activité de restauration rapide.
- Vous dégagez un CA de 120 000 euros au titre de 2023.
- Le bénéfice imposable s’obtient après application de l’abattement de 71 %.
- Soit un bénéfice imposable : 120 000 – 71 % = 34 800 euros.
Les 34 800 euros seront taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
La taxation des BIC au régime réel simplifié
Les conditions d’application
➡️ De manière générale, vous serez obligatoirement soumis au régime réel simplifié lorsque votre chiffre d’affaire dépasse les seuils fixés pour le micro-BIC. Et plus précisément dans les cas où :
- Vous dégagez des BIC compris entre 188 700 euros HT et 840 000 € HT (achat/vente, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logements de tourisme classés) ;
- Vous réalisez des BIC compris entre 77 700 euros HT et 254 000 € HT (autres prestations de services) ;
- Vous réalisez votre activité dans une société à l’IS (impôt sur les sociétés) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 840 000 € ou 254 000 € HT.
✅ Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour le régime réel simplifié, même si vous ne dépassez pas les seuils du micro-BIC. Cette option est avantageuse lorsque vos charges sont supérieures au montant de l’abattement pratiqué (71% ou 50% selon l’activité).
Si vous dépassez les seuils de 840 000 € ou de 254 000 €, vous conservez le bénéfice du régime réel simplifié la première année.
En revanche, si votre CA excède 925 000 € ou 287 000 €, vous relevez du régime réel normal d’imposition à compter du premier jour de l’exercice en cours.
Les règles de détermination du bénéfice imposable
La détermination du bénéfice imposable s’effectue selon la formule suivante : recettes – dépenses engagées au cours de l’exercice.
Les recettes comprennent :
- Les produits d’exploitation (comme les recettes des marchandises vendues) ;
- Les produits financiers ;
- Les produits exceptionnels (comme les subventions).
Les dépenses comprennent notamment :
- Les achats de matières premières, de matériel et de mobilier ;
- Les salaires des personnels ;
- Les intérêts d’emprunt d’un prêt professionnel ;
- Les frais de déplacement…
La taxation des BIC au régime réel normal
Le régime réel normal s’applique quand le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est :
- Supérieur à 840 000 € HT pour la vente de marchandises, les activités de restauration ou la fourniture de logements ;
- Supérieur à 254 000 euros HT pour les autres prestations de services.
Pour déterminer le bénéfice imposable, vous appliquerez la formule recettes – charges.
Vous devez tenir une comptabilité complète appelée comptabilité d’engagement, en suivant le plan comptable général et en remplissant différents journaux comptables.
Quelles sont les règles de comptabilité ?
📚 En principe, les entrepreneurs individuels et les sociétés réalisant des BIC doivent tenir une comptabilité conforme au plan comptable général.
Toutefois, vous pouvez bénéficier d’allègements des obligations comptables en fonction de votre statut et de votre chiffre d’affaires.
➡️ Si vous êtes entrepreneur individuel, vous pouvez tenir une comptabilité super-simplifiée et si vous êtes une société, vous pouvez opter pour une comptabilité simplifiée si vous relevez du régime réel simplifié.
Alors, vous faites une simple comptabilité de trésorerie. Vous devez enregistrer les dépenses et les recettes d’exploitation tous les jours mais vous ne constatez les créances et les dettes qu’à la fin de l’exercice comptable. Il existe des dispenses de justificatifs pour certaines dépenses ainsi que des règles d’évaluation forfaitaire (pour la valorisation des stocks par exemple). Enfin, le compte de résultat, le bilan et ses annexes sont disponibles en format simplifié.
Quel est le régime de TVA applicable aux BIC ?

À nouveau, il existe 3 régimes possibles de TVA, dont l’application dépend encore une fois du chiffre d’affaires :
- la franchise en base de TVA,
- le régime réel simplifié de TVA,
- et le régime réel normal de TVA.
Régime de la franchise en base
Avec le régime de la franchise en base, votre entreprise est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.
Donc, vous ne pouvez ni facturer ni récupérer la TVA.
Les seuils de chiffres d’affaires pour l’application de la franchise en base de TVA (2023-2025)
En fonction de la nature de votre activité et de votre CA (HT) de l’année précédente, vous pouvez bénéficiez ou non de la franchise en base.
Lorsque votre entreprise dépasse ces seuils, il existe néanmoins un régime de tolérance :
- votre CA HT de l’année N-2 ne dépasse pas le seuil fixé en principe,
- votre CA HT de l’année N-1 ne dépasse pas le seuil fixé avec la tolérance.
Les seuils de franchise en base en France Métropolitaine
Activité | Chiffre d’affaires annuel (HT) de l’année N-1 | Seuil de tolérance (N-1) |
---|---|---|
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes) | 91 900 € | 101 000 € |
Autres prestations de services (en ce compris les locations meublées) | 36 800 € | 39 100 € |
Les seuils de franchise en base en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion
Activité | Chiffre d’affaires annuel (HT) de l’année N-1 | Seuil de tolérance (N-1) |
---|---|---|
Achat revente, vente à consommer sur place et fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes) | 100 000 € | 110 000 € |
Prestataires de services (en ce compris les locations meublées) | 50 000 € | 60 000 € |
A savoir : certaines activités sont exclues du bénéfice de la franchise en base de TVA :
- les opérations immobilières soumises à la TVA,
- les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs,
- les opérations soumises à la TVA sur option.
Régime réel simplifié de TVA
Vous facturez et récupérez la TVA auprès de vos clients et fournisseurs. Ce régime est accessible si :
- Les BIC sont compris entre 91 900 euros HT et 840 000 euros HT (activités d’achat/vente, de fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement) ;
- Les BIC sont compris entre 36 800 euros HT et 254 000 euros HT pour les autres prestations de services.
Vous effectuez une déclaration annuelle de TVA et le paiement de la taxe s’effectue au moyen de 2 acomptes semestriels, versés en juillet et en décembre :
- 55% de la TVA au titre de l’exercice précédent pour l’acompte de juillet,
- 40% de la TVA au titre de l’exercice précédent pour l’acompte de décembre.
Régime réel normal de TVA
L’entreprise facture la TVA aux clients et peut récupérer la TVA payée sur les dépenses.
Ce régime s’applique si :
- Le CA est supérieur à 840 000 € pour les activités de ventes et prestations d’hébergement ;
- Le CA est supérieur à 254 000 € pour les autres prestations de services.
Vous procédez à une déclaration mensuelle, ou trimestrielle lorsque la TVA exigible sur l’année n’excède pas 4 000 euros.
Comment déclarer ses BIC ?

La date et les modalités de déclaration des BIC varient en fonction du régime fiscal auquel vous êtes assujetti.
La déclaration des BIC en régime micro-BIC
➡️ Vous devez remplir le formulaire Cerfa 2042-C Pro. Indiquez le montant du CA brut, car c’est l’administration fiscale qui applique l’abattement.
Le montant des BIC s’ajoute à celui de vos autres revenus (salaires, RCM…) et aux revenus de votre foyer fiscal. Il sert à la détermination du taux de prélèvement à la source (PAS). Vous paierez ensuite l’impôt sur le revenu par prélèvement d’acompte, de septembre à août :
- De septembre 2023 à août 2024 : les acomptes sont calculés sur la base des revenus 2022 déclarés en 2023,
- De septembre 2024 à août 2025 : les acomptes sont calculés sur la base des revenus 2023 déclarés en 2024.
⚠️ Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez remplir le 2042 même si l’IR a déjà été payé.
La déclaration des BIC en régime micro-BIC s’effectue au cours de la campagne de déclaration de revenus.
La déclaration des BIC en régime réel simplifié
En régime réel simplifié, vous devez souscrire les formulaires suivants :
- Cerfa 2042 C pro,
- Cerfa 2031,
- Les annexes 2033 A à 2033 G.
Vous devez procéder à la déclaration des BIC (2031 et annexes) au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. La déclaration s’effectue soit en mode EFI, soit en mode EDI.
En mode EFI, vous déclarez directement les BIC sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. En mode EDI, vous pouvez passer par un intermédiaire qui s’occupe de transmettre les données utiles à la DGFIP.
Le formulaire 2042 C Pro est – quant à lui- remplit en même temps que la déclaration des revenus des particuliers, c’est-à-dire au printemps de l’année suivant la réalisation des BIC.
Lire aussi : quels délais pour faire sa déclaration d’impôt ?
La déclaration des BIC en régime réel normal
En régime réel normal, vous devez souscrire les formulaires suivants :
- Si vous exercez votre activité dans une entreprise ou une société à l’IR : les Cerfa 2031, 2042 C pro et liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G.
- Si vous exercez votre activité dans une société à l’IS : le Cerfa 2065.
Vous devez procéder à la déclaration des BIC au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. La déclaration s’effectue soit en mode EFI, soit en mode EDI.
Toutefois, le seul formulaire 2042 C Pro est rempli après les autres, lors de la déclaration générale des revenus du foyer (au printemps).
Quelles sont les sanctions en l’absence de déclaration ?
Si vous ne procédez pas volontairement ou dans les temps à la déclaration des BIC, vous recevrez une mise en demeure du fisc. En l’absence de régularisation dans les 30 jours, vous vous exposez à une imposition d’office, avec une majoration d’imposition allant jusqu’à 80 %.
Comparaison des régimes micro-BIC et réel
✅ Vous exercez une activité de location meublée (longue durée), à titre non professionnel (LMNP), qui rapporte 12 000 euros par an.
✅ Les charges se décomposent de la manière suivante :
- 5 000 euros de mobilier,
- 600 euros d’intérêts d’emprunt,
- 800 euros de taxe foncière,
- 700 euros de frais de gestion locative.
✅ Vous percevez par ailleurs des salaires à hauteur de 40 000 euros par an.
✅ Vous êtes célibataire, vous n’avez donc qu’une seule part de quotient familial.
👉 Rappels :
- Au régime micro-BIC, vous ne pouvez pas déduire vos charges, mais profitez d’un abattement de 50 % ;
- Au régime réel, vous pouvez déduire vos charges et, en LMNP, pratiquer des amortissements sur le bâti hors terrain et sur le mobilier. Si vos charges sont supérieures à vos recettes locatives, alors vous créez un déficit. Il est reportable sur la catégorie des BIC de location meublée pendant les 10 années suivant l’année où le déficit est constaté. À noter que les amortissements ne peuvent pas venir aggraver le déficit.
Dans un souci de simplification de l’exemple, nous ne traiterons pas l’application de la TVA.
Exemple d’imposition des BIC au régime micro-BIC (LMNP)
Vous ne pouvez pas déduire des charges. À la place, il faut appliquer l’abattement.
- Détermination de la base imposable pour l’IR et les prélèvements sociaux : 12 000 – 50 % = 6 000 euros.
- RFR : 42 000 euros (dont 36 000 de salaires et 6 000 de BIC)
- TMI : 30 %
- Taux de prélèvement à la source : 12,8 %, soit un acompte pour les BIC de 150 euros.
- Total de l’IR : 5 886 € euros,
- Total des prélèvements sociaux : 1 032 euros,
- Total de l’impôt : 6 918 euros.
Exemple d’imposition des BIC au régime réel simplifié (LMNP)
Au régime réel, vous pouvez déduire l’ensemble des charges déboursées de vos bénéfices BIC. De plus, des amortissements s’appliquent au titre des composants de l’immeuble et du mobilier. Admettons que le bien ait été acquis pour 200 000 €. Pour le calcul des amortissements, seule la valeur du bâti doit être prise en compte (80%) et non pas le terrain, qui n’est jamais amortissable. Pour simplifier, nous prendre une moyenne de longévité des composants de 30 ans pour l’immeuble et de 7 ans pour les meubles.
- Détermination de la base imposable : 12 000 – 600- 800 – 700 – (200 000 x 0,8 / 30) – (6 000 / 7) = 3 852 euros
- RFR : 39 852 euros
- TMI : 30 %
- Taux de prélèvement à la source : 12 %, soit un acompte pour les BIC de 94 euros.
- Total de l’IR : 5 242 euros
- Total des prélèvements sociaux : 663 euros
- Total de l’impôt : 5 905 euros
✅ Le régime réel vous permet ici de réaliser une économie d’impôt, car le montant des charges déductibles est supérieur à l’avantage fiscal procuré par l’abattement de 50 %.
Questions les plus fréquentes
En régime micro-BIC, vous devez déclarer les BIC sur le formulaire Cerfa 2042 C Pro.
Au régime réel simplifié, remplissez les formulaires 2042 C pro, 2031et les annexes 2033 A à 2033 G.
Au régime réel normal, remplissez les Cerfa 2031, 2042 C pro et la liasse n° 2050, à n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G (entreprises et sociétés à l’IR). Si vous exercez votre activité dans une société à l’IS, remplissez le Cerfa 2065.
Les personnes exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, celles qui fournissent des logements ou investissements en FPI.
En fonction de votre chiffre d’affaires annuel (HT), vous pouvez être assujetti au régime micro-BIC, au régime réel simplifié des BIC ou au régime réel normal des BIC.
En régime micro-BIC, vous devez déclarer le chiffre d’affaires brut que vous percevez. C’est le fisc qui appliquera l’abattement de 71 % (activités d’achat-revente, fourniture de denrées et d’hébergement de tourisme classé) ou de 50 % (autres prestations de services et location meublée classique) ou de 30% (location meublée de tourisme non classée).
Oui, vous pouvez opter pour un régime réel à la place du régime micro-BIC et inversement, sous condition de respecter les seuils d’assujettissement à chaque régime. L’option pour un régime d’imposition est valable pendant 1 an et tacitement reconduite tous les ans jusqu’au dépassement des seuils.
Vous pouvez opter pour l’un ou l’autre des régimes jusqu’à la date limite de déclaration des revenus personnels, soit au printemps de l’année suivant laquelle les revenus ont été réalisés. Par exemple, vous pouvez opter jusqu’au printemps 2024 pour l’imposition des BIC réalisés en 2023. Bien entendu, toutes les conditions doivent par ailleurs être remplies (seuils de CA, etc).
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