Conçu pour simplifier l’entrepreneuriat, le régime micro-BIC vous fait bénéficier d’une fiscalité simplifiée et d’obligations comptables et sociales allégées. Il connaît quelques changements cette année, pour les plafonds de recettes et les abattements applicables. On fait le point !
Qu’est-ce que le régime micro-BIC ?
Le régime micro-BIC est un régime fiscal pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à l’impôt sur le revenu. L’imposition au régime micro-fiscal s’effectue selon deux modalités :
- Soit l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement ;
- Soit le versement libératoire (sur option et sous conditions de ressources.
Le régime micro-BIC est une application du régime de la micro-entreprise. Il englobe donc un volet fiscal (taxation à l’IR) et un volet social (cotisations sociales). Il se révèle tout indiqué pour les personnes qui débutent leur activité puisque les obligations comptables sont simplifiées.
Si vous ne dépassez pas certains seuils, vous relevez automatiquement du régime micro-BIC.
Quels sont les seuils du régime micro-BIC ?
Pour conserver le bénéfice du régime micro-BIC, vous devez respecter ces plafonds de chiffres d’affaires :
- 77 700 euros pour les prestations de services ou la location meublée classique ;
- 188 700 euros pour la vente de marchandises et la fourniture de logement (chambres d’hôtes et meublés classés) ;
- 15 000 euros pour les meublés de tourisme non classés ou pour bénéficier de l’abattement majoré en zone non tendue.
Quel abattement fiscal en régime micro-BIC ?
Au régime micro-BIC, vous ne pouvez pas déduire vos charges d’exploitation de vos bénéfices. C’est pourquoi le Code général des impôts prévoit des abattements fiscaux, afin d’en tenir compte.
Le pourcentage d’abattement varie en fonction de la nature de votre activité :
- Abattement de 50 % pour la location meublée classique
- Abattement de 71 % pour la vente de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes
- Abattement de 30 % pour les meublés de tourisme non classés.
Le montant de l’abattement fiscal ne peut pas être inférieur à 305 euros.
Qu’est-ce le versement libératoire et quel est le plafond de ressources ?
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez opter, sous conditions de ressources, pour une imposition au versement forfaitaire libératoire. Cette modalité du paiement de l’IR prend la forme d’un pourcentage appliqué sur le montant de votre chiffre d’affaires brut.
Le VFL comprend aussi un volet social : un autre pourcentage est appliqué sur votre CA pour le paiement des cotisations sociales. Vous réglez ainsi en même temps votre IR et vos cotisations sociales.
S’agissant du volet fiscal du VFL, le pourcentage de prélèvement varie en fonction de la nature de votre activité :
- 1 % pour la vente ou la fourniture de logements comme les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes ;
- 1.7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les loueurs en meublé.
Pour pouvoir opter pour le versement libératoire, il faut que votre revenu fiscal de référence n’excède pas :
- 27 478 € en 2024 (une part de quotient familial) ;
- 54 956 € pour un couple sans enfants.
Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part de quotient familial supplémentaire.
Micro-BIC ou réel : que choisir ?
Tant que vous respectez les seuils de CA, vous pouvez rester au régime micro-BIC. Si vous dépassez ces plafonds, vous basculerez au régime réel. Ceci étant, vous pouvez opter pour le régime réel, même si vos bénéfices sont inférieurs aux seuils de la micro-BIC.
On l’a vu, au régime du micro-BIC, vous n’avez pas la possibilité de déduire des charges. Au régime réel, vous pouvez déduire l’intégralité de vos charges dès lors :
- Qu’elles sont engagées dans l’intérêt de l’exploitation ;
- Qu’elles sont comptabilisées au titre de l’année en cours ;
- Qu’elles sont justifiées, par exemple grâce à une facture.
Vous pouvez aussi pratiquer des amortissements. Ils ont pour but de comptabiliser la perte de valeur et la dépréciation des actifs par l’usure du temps. L’amortissement peut porter sur le bâti (hors terrain) et sur le mobilier. Il s’effectue le plus souvent de manière linéaire, par durée de vie du composant.
Le régime réel est bien connu des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) et des loueurs en meublé professionnels (LMP), car il leur permet de limiter, voire d’effacer leur imposition sur les loyers (LMNP) ou sur le revenu global (LMP), grâce à la déduction de charges.
Lorsque vos charges sont supérieures à vos bénéfices, alors vous générez un déficit :
- Reportable pendant 10 ans sur la catégorie des BIC de location meublée en LMNP ;
- Imputable et reportable sur le revenu global pendant 6 ans en LMP.
Attention, de plein droit, lors du commencement d’activité du LMNP, c’est le régime micro-BIC qui s’applique.
Toutefois, vous pouvez démarrer au réel en l’indiquant sur le formulaire P0I ou changer en cours d’activité. D’après l’article 50-0 du CGI, vous pouvez exercer cette option jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (mai/juin, contre février auparavant).
Lire aussi : Les gros avantages et petits inconvénients du LMNP
LMNP en micro-BIC : quels changements en 2024 ?
Suite à la loi de Finances pour 2024, quelques dispositions applicables à la LMNP ont été remaniées. Notamment les plafonds et les pourcentages d’abattements pour les meublés de tourisme classés et non classés.
- Pour la location meublée de longue durée, les plafonds et taux d’abattement du régime micro-BIC restent inchangés : 77 000 euros de recettes locatives et abattement de 50% en 2024 ;
- Pour le meublé de tourisme non classé, la loi introduit un nouveau plafond pour l’application du régime micro-fiscal : 15 000 euros. Elle abaisse également le pourcentage d’abattement, qui passe de 50% à 30% en 2024 ;
- La location d’un meublé de tourisme classé conserve le plafond de 188 7000 euros et l’abattement de 71%. Toutefois, pour encourager le classement en zone rurale, la loi prévoit un renforcement de l’abattement si le meublé de tourisme classé se situe en zone détendue : il passe alors à 92%.
On l’a vu, le régime micro-BIC comporte un volet social, appelé régime micro-social. Il prévoit des obligations simplifiées en matière de calcul et de paiement des cotisations sociales.
Si vous n’encaissez pas de recettes, alors vous n’avez pas de cotisations sociales à payer. Sinon, vous procédez à la déclaration et au paiement des cotisations directement auprès de l’URSSAF.
Le taux applicable pour le calcul des cotisations sociales varie en fonction de la nature de l’activité :
- 12.3 % pour la vente et fourniture de logement sauf habitation meublée et meublé de tourisme (13.3 % avec le versement libératoire) ;
- 21.2 % pour la location meublée ;
- 6 % pour les meublés de tourisme ;
- 21.2 % pour les prestations de service BIC (22.9 % en versement libératoire).
Vous trouverez un aperçu des totaux IR + cotisations sociales sur notre article sur le versement forfaitaire libératoire.
Régime micro-BIC : quelle TVA en 2024 ?
La TVA constitue une taxe qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu. En fonction de l’activité que vous exercez, vous pouvez :
- Relever du micro-BIC et du régime de franchise de TVA ;
- Relever du régime du micro-BIC, mais être assujetti à la TVA.
Lorsque vous respectez les plafonds de TVA suivants, vous êtes en franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous n’en payez pas ni d’en déduisez.
Seuils de la franchise en base de TVA :
| Activité | Seuil 2024 TVA |
|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 91 900 € |
| Prestations de service | 36 800 € |
| Avocats, artistes-auteurs et artistes-interprètes | 47 600 € |
| Autres professions libérales | 36 800 € |
| Autres activités des artistes-auteurs | 19 600 € |
Vous profitez du maintien de la franchise en base au cours de l’année de dépassement si vous n’excédez pas le CAHT majoré :
| Activité | Seuil majoré 2024 |
|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 101 000 € |
| Prestations de service | 39 100 € |
| Avocats, artistes-auteurs et artistes-interprètes | 58 600 € |
| Autres professions libérales | 39 100 € |
| Autres activités des artistes-auteurs | 23 700 € |
Si vous excédez ces seuils, ou sur option, vous serez placé sous le régime réel de TVA, simplifié ou normal.
Quelles sont les obligations comptables en micro-BIC ?
Le régime micro-BIC prévoit des obligations comptables allégées. Vous devez ainsi
tenir à jour un livre des recettes encaissées, de manière chronologique. Il vous faut y indiquer :
- Le montant et l’origine des recettes ;
- Le mode de règlement ;
- La référence de la pièce justificative (numéro de factures)
Vous devez faire le total tous les 3 mois.
En outre, vous devez tenir un jour un registre des achats avec le mode de paiement et les factures justificatives.
Pour remplir vos obligations comptables, vous avez le choix entre :
- Un livre papier ;
- Un livre sous format électronique ;
- Un logiciel comptable ;
- Un modèle officiel.
À savoir : vous n’encourez pas de sanction pour la non-tenue des livres de recettes ou d’achat. Mais si vous inscrivez des faux, vous risquez 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Quand déclarer les bénéfices perçus au régime micro-BIC ?
Vous devez déclarer les BIC chaque année au cours de la campagne de déclaration des revenus. Même si vous avez déjà payé l’impôt sur le revenu grâce au versement forfaitaire libératoire, vous devez déclarer vos bénéfices, pour le calcul de votre revenu fiscal de référence.
Lire aussi : Quel délai pour sa déclaration d’impôt ?
Comment faire sa déclaration de micro-BIC ?
Voici la marche à suivre pour déclarer au micro-BIC, selon si vous avez opté ou non pour le versement libératoire.
Vous avez opté pour le versement libératoire
Vous devez procéder à la déclaration de CA ou de recettes chaque mois ou trimestre sur le site de l’URSSAF. Si vous oubliez, vous vous exposez à une pénalité de 58 euros.
Vous devez aussi déclarer le CA brut ou le montant brut des recettes une deuxième fois, lors de la déclaration annuelle de l’IR en N+1.
Cette formalité s’effectue obligatoirement en ligne, sur le formulaire 2042 C Pro. Remplissez les cases 5TA, 5TB 5TE.
Vous devez faire une déclaration d’IR en N+1 et remplir les cases 5KO, 5KP, 5HP du Cerfa 2042 C Pro.
Vous devez également payer les cotisations sociales chaque mois ou trimestre, sur le site de l’URSSAF.
Un dernier conseil pour la route : séparez les comptes professionnels et personnels pour simplifier les déclarations. Vous y êtes même obligé si vous dégagez un CA supérieur à 10 000 euros pendant 2 années consécutives !
Questions fréquentes
L’abattement est de 50 % pour la location meublée classique. De 71 % pour la vente de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes. De 30 % pour les meublés de tourisme non classé.
Vous pouvez rester en micro-BIC jusqu’à 77 700 euros pour la location meublée. Jusqu’à 188 700 euros pour la vente de marchandises, les chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés. Jusqu’à 15 000 euros pour les meublés de tourisme non classés.
Indiquez le montant brut de vos recettes annuelles sur la déclaration complémentaire de revenus 2042 C PRO. Aux cases 5KO, 5KP, 5HP, ou aux cases 5TA, 5TB 5TE, si vous avez opté pour le versement libératoire.
Le taux d’imposition des BIC dépend du barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement forfaitaire pour frais (50 %, 71 %, 30 % ou 92 %).
Déclarez le montant total des BIC ou des recettes perçues sans déduction des charges, l’abattement forfaitaire pour frais étant appliqué automatiquement par le fisc.
Vous bénéficiez du régime micro-BIC si vos bénéfices n’excèdent pas 77 700 euros pour la location meublée, 188 700 euros pour la vente de marchandises, les chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés et 15 000 euros pour les meublés de tourisme non classés.
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