Créée par le gouvernement Sarkozy en 2007, supprimée en 2012 et finalement réintroduite en 2019, la défiscalisation des heures supplémentaires vous permet de travailler plus sans payer plus d’impôts. Du moins, jusqu’à un certain plafond !
Afin d’accroître le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement Macron a justement augmenté le plafond d’heures supplémentaires exonérées en janvier 2022.
➡️ Qu’est-ce que les heures supplémentaires ? Quelle exonération des heures supplémentaires ? Comment faire sa déclaration ? On fait le point ici en ce qui concerne les salariés du secteur privé.
Les heures supplémentaires, c’est quoi ?
Les heures supplémentaires sont celles que vous effectuez au-delà de la durée légale hebdomadaire, fixée à 35 heures par semaine (1 607 heures par an).
Pour certaines professions et certains secteurs d’activité, la durée hebdomadaire est définie par décret ou par accord de branche et diffère des 35 heures. On parlera alors de durée équivalente à la durée légale. Par exemple, elle est de 38 heures par semaine pour les salariés travaillant en hospitalisation privée.
Vous effectuez des heures supplémentaires dans l’une des trois situations suivantes :
- Sur demande de l’employeur ;
- Avec l’accord de l’employeur, même implicite ;
- Si les tâches qui vous sont confiées nécessitent de faire des heures supplémentaires. Ce dernier cas n’est pas prévu par la loi, mais a été validé par la jurisprudence (voir par exemple l’arrêt de la Cour de Cassation de novembre 2018 et l’arrêt du 22 septembre 2022).
En contrepartie des heures supplémentaires, vous avez droit soit à un repos compensateur, soit à une majoration du salaire brut.
À savoir : l’article L. 3171-4 du Code du travail précise les règles applicables en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail.
Heures supplémentaires et heures complémentaires : quelle différence ?
Les heures supplémentaires sont celles que vous effectuez au-delà de la durée légale ou équivalente de 35 heures, lorsque vous travaillez à temps complet.
À l’inverse, les heures complémentaires sont celles que vous effectuez au-delà de la durée prévue par votre contrat de travail, lorsque vous êtes embauché à temps partiel.
Heures supplémentaires ponctuelles et structurelles : quelle différence ?
Vous effectuez des heures supplémentaires structurelles lorsque votre contrat de travail prévoit une durée de travail supérieure à la durée légale de 35 heures. Par exemple, si vous travaillez 40 heures par semaine, alors les 5 heures supplémentaires au-delà des 35 heures constituent des heures supplémentaires structurelles.
Les heures supplémentaires ponctuelles sont celles que vous effectuez de temps à autre. Par exemple, si, en cas d’accroissement de l’activité au cours d’une semaine, vous travaillez 38 heures à la place de 35 heures.
Qui est concerné par les heures supplémentaires ?
Tous les salariés du secteur privé sont concernés par les heures supplémentaires, sauf si vous êtes :
- Cadre dirigeant ;
- Cadre intermédiaire en forfait jours ;
- Salarié qui ne relève pas de la législation sur la durée du travail (VRP par exemple).
Quelle est la limite annuelle maximum des heures supplémentaires ?
Le nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer chaque année est plafonné. Cette limite annuelle s’appelle le contingent d’heures supplémentaires.
Le contingent maximum est fixé en priorité par un accord collectif ou une convention collective d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
S’il n’existe pas d’accord d’entreprise ou de branche, le contingent maximum légal est fixé à 220 heures par an et par salarié.
Vous ne devez pas intégrer dans le décompte du contingent :
- Les heures donnant droit à un repos compensateur équivalent ;
- Les heures réalisées au titre de la journée de solidarité (7 heures ou équivalent pour les salariés à temps partiel).
Si l’employeur souhaite vous faire faire des heures supplémentaires au-delà du contingent, il doit :
- Vous accorder un repos compensateur obligatoire, appelé contrepartie obligatoire en repos (COR) ;
- Consulter les représentants du personnel.
Quoiqu’il en soit, la fixation du contingent ne peut pas avoir pour effet de porter la durée légale du travail au-delà des limites prévues par la loi :
1. Si vous avez moins de 18 ans
Vous pouvez travailler au maximum 8 heures / jour, et 35 heures par semaine, sauf dérogation (avec un maximum de 5 heures par semaine, et après avis médecin du travail de l’établissement).
2. Si vous avez plus de 18 ans
Vous pouvez travailler jusqu’à :
- 10 heures par jour, sauf dérogation autorisée par l’inspecteur du travail ou en cas d’urgence. La durée peut alors aller jusqu’à 12 heures maximum ;
- 48 heures sur une seule semaine sauf circonstance exceptionnelle ;
- 44 heures maximum par semaine sur une période de 12 semaines.
Comment calculer les heures supplémentaires ?
Votre employeur effectue le décompte des heures que vous réalisez grâce à un système de pointage ou un registre.
Le décompte des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile. Un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de branche peut fixer une autre période consécutive de 7 jours constituant la semaine.
A défaut d’accord, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
À noter : les heures supplémentaires se décomptent en semaine, sans compensation possible d’une semaine sur l’autre. Toutefois, les heures supplémentaires structurelles sont mensualisées, en raison de leur récurrence.
Comment sont payées les heures supplémentaires ?
En contrepartie de vos heures supplémentaires, vous avez droit à un repos compensateur ou à une majoration du taux horaire, sur la base de votre salaire brut.
La majoration des heures supplémentaires
En principe, le taux de majoration est fixé par un accord collectif pris au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, ou à défaut, par un accord de branche. Il est de 10 % minimum.
En l’absence d’accord, la majoration s’élève à :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
- 50 % pour les heures supplémentaires suivantes.
Exemple
- Vous êtes payé au SMIC (11.52 euros bruts / heure), sur la base d’un contrat à 35 heures.
- Pendant une semaine, vous effectuez 12 heures supplémentaires.
- Aucun accord ne prévoit le taux de majoration, c’est donc le taux légal qui s’applique.
| Heures travaillées | Taux applicable | Calcul | Rémunération |
|---|---|---|---|
| 35 heures légales | 100 % | 35 x 11,52 | 403,20 € |
| 8 heures majorées à 25 % | Majoré de 25 %, soit 125 % | 8 x (11,52 x 125 %) | 115,20 € |
| 4 heures majorées à 50 % | Majoré de 25 %, soit 125 % | 4 x (11,52 x 150 %) | 69,12 € |
| Total | 587,32 € |
À savoir : le taux de majoration légal des heures complémentaires est de 10 % jusqu’à 1/10ème en plus de la durée prévue par le contrat de travail, et de 25 % au-delà.
Le repos compensateur des heures supplémentaires
Si un accord collectif de l’entreprise le prévoit, les heures supplémentaires peuvent être rémunérées en repos compensateur plutôt qu’en majoration. Le calcul du repos compensateur légal s’effectue comme pour la majoration des heures supplémentaires :
- 25 % pour les premières 8 heures, soit 1h15 minutes de repos ;
- 50 % au-delà, soit 1 heure et 30 minutes de repos.
Exemple
Vous avez réalisé 5 heures supplémentaires.
En contrepartie, vous avez droit à 5 x 1h15 = 6h15 de repos compensateur.
Quelle exonération des heures supplémentaires ?
Vous devez déclarer les heures supplémentaires et complémentaires, pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Vous serez exonéré d’imposition jusqu’à un certain plafond.
Principe : exonération des heures supplémentaires jusqu’à 7 500 euros
La loi de 2022 porte le plafond d’heures supplémentaires défiscalisées de 5 000 euros à 7 500 euros. Vous devez apprécier ce plafond sur la base de la rémunération nette fiscale imposable, et par déclarant de votre foyer fiscal.
À savoir : le plafond inclut les RTT auxquels vous avez renoncé avec l’accord de votre employeur.
Exemple
- Vous avez effectué 110 heures supplémentaires au cours de l’année, pour un montant brut de 1700 euros.
- En utilisant ce simulateur, vous calculez le net fiscal à déclarer, qui est de 1 377 euros.
- Vous restez sous le plafond, vous ne serez donc pas imposé sur vos heures supplémentaires.
Si vous souhaitez connaître les solutions pour défiscaliser et réduire vos impôts, lisez notre article dédié.
Taxation des heures supplémentaires au-delà du plafond
Au-delà du plafond de 7 500 euros, les heures supplémentaires seront imposées. Elles viendront s’ajouter à votre salaire et à vos autres revenus d’activité, puis seront taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Exemple
- Vous réalisez 11 000 euros bruts d’heures supplémentaires, soit 8 910 euros en net fiscal.
- 8 910 – 7 500 euros : 1 419 euros.
- Vous déclarerez 7 500 euros en heures supplémentaires défiscalisées et ajouterez 1 419 euros à votre salaire annuel.
Comment déclarer les heures supplémentaires ?
Le décompte d’heures supplémentaires figure sur votre fiche de paie et il est prérempli sur la déclaration d’impôt. Si ce n’est pas le cas ou si la déclaration comporte une erreur, vous devez remplir :
- La case 1GH pour les heures supplémentaires exonérées : vous devez indiquer le montant net fiscal.
- La case 1AJ pour les heures supplémentaires imposables.
Quand faire la déclaration des heures supplémentaires ?
Vous devez déclarer les heures supplémentaires chaque année, lorsque vous effectuez votre déclaration de revenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Lisez aussi notre article dédié au délai de déclaration de l’impôt sur les revenus.
Questions fréquentes
Les heures supplémentaires sont celles que vous effectuez au-delà de 35 heures par semaine (ou durée équivalente). Elles sont décomptées par votre employeur. Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %. Au-delà la majoration passe à 50 %.
Le nombre maximum d’heures supplémentaires s’appelle le contingent. Il est fixé par accord collectif d’entreprise ou de branche. En l’absence d’accord, il est fixé à 220 heures par an pour chaque salarié.
Le plafond d’exonération des heures supplémentaires est de 7 500 euros en rémunération nette.
Oui, les heures supplémentaires sont intégrées dans le calcul de la retraite, car elles sont soumises à cotisations sociales. Elles sont prises en compte dans le calcul des 25 meilleures années et dans la validation du nombre de retraite.
Elles sont imposables au-delà du plafond d’exonération, fixé à 7 500 euros en rémunération nette fiscale.
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