Quelles sont les principales niches fiscales en France ?

465 : c’est le nombre de niches fiscales en France ! Il serait quelque peu fastidieux de vous les présenter toutes, alors nous avons sélectionné celles qui présentent le plus d’intérêt en immobilier et en finance, pour les entreprises et pour les familles.

➡️ Tour d’horizon des principales niches fiscales en France !

Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?

Une niche fiscale désigne un avantage fiscal attribué aux contribuables, qui permet, sous certaines de réduire votre imposition.

• On parle de niche fiscale horizontale lorsqu’elle est conditionnée à un investissement. C’est le cas par exemple de la loi Denormandie.
• À l’inverse, la niche fiscale verticale n’est pas corrélée à un investissement, mais de plein droit. Par exemple, l’exonération d’imposition des intérêts des livrets réglementés.

➡️ La niche fiscale peut prendre la forme d’un crédit d’impôt, d’une réduction d’impôt, d’une déduction, d’une exonération… On l’a dit, la France compte plus de 450 niches fiscales, soit le nombre le plus élevé des pays du G7. Le tome II de chaque projet de Loi de finances en dresse la liste. Cumulées, elles représentent un manque à gagner de 94 milliards pour l’État.

Certes, les coûts pour l’État sont colossaux. Mais les niches fiscales sont instaurées par le législateur lui-même pour soutenir plusieurs objectifs d’intérêt général tel que soutenir l’emploi ou un secteur de l’économie, favoriser la croissance des entreprises, ou encore compenser la charge de famille.

Quelles sont les principales niches fiscales en France ?

Les niches fiscales immobilières

Voici les principales niches fiscales immobilières dont vous pouvez profiter en tant qu’investisseur individuel :

• Loi Pinel : le dispositif Pinel propose une réduction d’impôt de 9%, 12% ou 14% du prix d’achat du bien lorsque vous investissez dans l’immobilier en Métropole. En contrepartie, vous vous engagez à louer le bien en respectant certaines conditions pendant 6, 9 ou 12 ans. Vous devez investir dans un bien immobilier neuf, dans une zone éligible, et le louer en respectant un plafond de ressources pour le locataire et un plafond de loyers. Plafonds d’investissement : 300 000 euros et 5 5500 euros / m2 par an et par foyer fiscal. Notez que le Pinel Outre-mer ouvre droit à des réductions d’impôt de 20%, 23% et 25%.
• Pinel Plus : vous pouvez bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du prix d’achat du bien lorsque vous investissez dans l’immobilier en Métropole. Le Pinel Plus fonctionne comme le Pinel classique, mais il concerne soit des investissements dans les quartiers prioritaires de la ville, soit des biens aux performances énergétiques supérieures aux normes en vigueur ;
• Loi Denormandie : le dispositif Denormandie fonctionne selon le même principe que le Pinel classique, mais en investissant dans un logement ancien avec travaux. Il ouvre droit à une réduction d’impôt de de 12%, 18% ou 21% du prix global de l’opération (achat + travaux) ;
• Loi Malraux : vous devez acheter un immeuble à rénover dans son intégralité. En contrepartie d’une location obligatoire de 9 ans, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 22% ou 30% du montant des travaux, en fonction de la zone géographique. Plafonnement de l’avantage fiscal à 400 000 euros sur 4 ans ;
• Loi Monuments Historiques : vous achetez et rénovez un immeuble classé. Sous conditions, les travaux sont déductibles de votre revenu global sans limitation de montant. Vous pouvez louer le bien ou non, mais vous devez en tous les cas le conserver pendant au moins 15 ans ;
• Loc’Avantages : vous louez un logement en location nue, pendant 6 ans minimum, à un locataire aux ressources modestes et moyennant un loyer inférieur à celui du marché local. Vous obtenez en contrepartie une réduction d’impôt allant de 15% à 65% du montant des loyers ;
• Loi Girardin social : destiné à soutenir l’investissement immobilier en outre-mer, le dispositif Girardin social offre une réduction d’impôt one shot (en une seule fois). Celle-ci peut aller jusqu’à 125 % du montant des versements ;
• Le statut LMNP : la fiscalité du loueur en meublé non professionnel lui permet de déduire l’intégralité de ses charges d’exploitation et de pratiquer des amortissements. De cette manière, il peut diminuer les loyers imposables, et, partant, réduire ses impôts ;
• Groupements forestiers : la défiscalisation consiste ici en une réduction d’impôt de 25 % du prix d’acquisition des parts du groupement. Plafond d’investissement : 6 250 € pour une personne seul et 12 500 € pour un couple ;
• SCPI fiscale : il peut s’agir d’une SCPI de défiscalisation, où vous profitez d’une réduction d’impôt (par exemple une SCPI Pinel) ou d’une SCPI de déficit foncier. Vous investissez indirectement dans l’immobilier locatif, en achetant des parts de SCPI ;
• Déficit foncier : en location nue, vous pouvez déduire certaines charges des revenus fonciers. Lorsqu’elles sont supérieures aux loyers, vous créez un déficit foncier, qui s’impute et se reporte sur le revenu global jusqu’à 10 700 euros par an (hors intérêts d’emprunt). La fraction de déficit supérieure à 10 700 euros est reportable dans la catégorie des revenus fonciers pendant les 10 années suivantes.

Les niches fiscales financières

Voici les principales niches fiscales dont vous pouvez profiter en tant qu’épargnant :

• Plan d’épargne retraite : l’avantage consiste en une déduction fiscale. Vous pouvez déduire les versements sur le PER de votre revenu imposable, avec un plafonnement variable selon que vous êtes salarié ou travailleur indépendant ;
• Assurance vie : elle propose plusieurs avantages fiscaux, comme une exonération de droits de succession pour le bénéficiaire (jusqu’à 152 000 euros) et un abattement forfaitaire sur les intérêts d’un contrat de plus de 8 ans en cas de rachat ;
• PEA : à partir de 5 ans de détention du plan d’épargne en actions, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu (12,8 %). Plafond de versements : 150 000 euros.
• PEA-PME : à partir de 5 ans de détention du plan d’épargne en actions, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu (12,8 %). Plafond de versements : 225 000 euros.
• Dons aux organismes et associations : vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 66% ou 75%, appliquée sur le montant du don,
• Livrets réglementés : les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ;
• Défiscalisation SOFICA : elle permet une réduction d’impôt de 48% du montant de l’investissement. Plafond d’investissement : 25% de votre revenu net global, plafonnement global des niches fiscales à 18 000 euros.
• L’investissement dans des PME : qui permet de réduire votre impôt de 18% de la somme investie, 25% pour les entreprises solidaires (ESUS) et les foncières solidaires. Pour ce faire, vous pouvez soit investir en direct, via une plateforme de crowdfunding, ou encore via un fonds d’investissement dédié dans le private equity (FCPI ou un FIP). Plafonds d’investissement : 50 000 euros pour un célibataire, 100 000 euros pour un couple.
• FIP / FCPI : ces fonds spécialisés dans les PME françaises et innovantes permettent de défiscaliser chaque année 18% à 30% du montant investi. Plafonds d’investissement : 12 000 euros pour un célibataire, le double pour un couple.

Les niches fiscales liées à la famille

Voici les principales réductions d’impôt dont vous profitez déjà en tant que famille, ou dont vous pourriez tirer profit à l’avenir :

• Quotient familial : il consiste à prendre en compte la charge de famille, en créant des parts ou demi-parts supplémentaires. Celles-ci permettent de réduire le revenu imposable en vous mariant, en vous pacsant ou grâce à vos enfants ;
• Frais de garde d’enfant : vous avez droit à un crédit d’impôt de 50% des dépenses pour la garde ;
• Hébergement / aide personne dépendante : vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 25% appliquée sur les dépenses, avec un plafond de dépenses de 10 000 euros ;
• Emploi à domicile : vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50% sur le montant des dépenses, avec un plafond de 12 000 euros par an.

Les niches fiscales pour les entreprises

Les entreprises ne sont pas en reste. D’ailleurs, les niches fiscales à leur disposition représentent un coût non négligeable pour l’État. Voici un certain nombre d’entre elles :

• Réduction du taux d’IS : les PME  qui réalisent moins de 10 millions de chiffre d’affaires sont taxés au taux réduit de 15% sur la fraction de bénéfices allant jusqu’à 42 500 euros ;
• Exonération de cotisations sociales : en bénéficient les entreprises de 50 salariés maximum implantées dans les zones de revitalisation rurale. Il s’agit ici à proprement parler d’une niche sociale ;
• Exonérations de plus-values de cession professionnelles : hors immobilier, l’exonération est totale si la valeur des biens est inférieure à 500 000 euros, partielle entre 500 000 et un million d’euros ;
• CIR : il permet aux entreprises de déduire de leur bénéfice 30% des dépenses de recherche et développement inférieures ou égales à 100 millions d’euros, 5% au-delà.

Le plafond global des niches fiscales

🚨 Attention, vous ne pouvez pas toujours cumuler les avantages fiscaux offerts par ces différentes niches. Pour éviter un trop grand effet d’aubaine, le Code général des impôts prévoit un plafonnement global des niches fiscales : 10 000 euros de réduction d’impôts par an et 18 000 euros dans certains cas. En d’autres termes, vous ne pouvez pas défiscaliser grâce aux niches pour un montant supérieur à celui du plafonnement.

Toutefois, certaines niches fiscales n’entrent pas dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales, comme :

• les lois Malraux ou Monuments Historiques,
• la déduction fiscale du PER,
• réductions pour frais de scolarisation des enfants

Tableau récapitulatif des niches fiscales

Le tableau suivant donne un récapitulatif des principales niches fiscales des particuliers en France :