Une niche fiscale désigne une diminution d’impôt consentie à un contribuable, généralement accordée en contrepartie d’une dépense ou d’un investissement, à condition de respecter les conditions prévues par les textes de loi. Afin de limiter les abus et les effets d’aubaine, le Code général des impôts prévoit que les avantages fiscaux ainsi attribués à un foyer soient limités : c’est le plafonnement global des niches fiscales.
En tout, on dénombre 474 niches fiscales, plus ou moins coûteuses pour l’État. Notez qu’il existe deux catégories de niches fiscales :
- la niche fiscale active, qui vise notamment à soutenir les investissements, l’emploi et les économies d’énergie ;
- la niche passive, octroyée sans que vous n’ayez besoin de faire quoi que ce soit (les intérêts d’un livret d’épargne réglementé, par exemple, constituent une niche passive).
Le plafond global des niches fiscales visent à limiter, dans leur ensemble, les réductions d’impôts obtenues grâce aux niches fiscales actives ; avec plusieurs exceptions qui échappent à au plafonnement. On vous en dit plus !
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Qu’est-ce que le plafonnement global des niches fiscales ?
Introduit en 2009 et codifié à l’article 200-0 A du CGI, le plafond des niches fiscales consiste à limiter le montant de certains avantages fiscaux imputables sur l’impôt sur le revenu.
Le plafonnement s’applique pour un avantage fiscal accordé en contrepartie d’un investissement ou d’une dépense. En revanche, si l’avantage est lié à la poursuite d’un objectif d’intérêt général ne générant aucune contrepartie, ou à votre situation personnelle, alors le plafonnement ne s’applique pas.
Le plafond porte sur tous les avantages consentis à un foyer fiscal. Ainsi, être marié ou avoir plusieurs personnes à charge n’a aucune incidence sur le montant du plafond. En d’autres termes, disposer de trois parts de quotient familial ne vous donne pas droit à trois fois le montant du plafond.
C’est un plafond global. Autrement dit, le plafond porte sur la somme de tous les avantages fiscaux obtenus au cours d’une année fiscale.
Quels sont les différents plafonds de niches fiscales ?
Il existe deux plafonnements de niche fiscales :
- le plafond classique, de 10 000 €, qui s’applique à la plupart des investissements et dépenses donnant droit à une réduction d’impôt ;
- le plafond majoré, de 18 000 € qui ne s’applique que pour les investissements ultramarins et les SOFICA.
L’histoire récente a montré que ces montants ne sont pas figés dans le temps. En fait, les lois de finances successives n’ont pas cessé de raboter le plafond au fil des ans. Voici une petite chronologie :
- 2009 : 25 000 € + 10 % du revenu imposable ;
- 2010 : 20 000 € + 8 % du revenu imposable ;
- 2011 : 18 000 € + 6 % du revenu imposable ;
- 2012 : 18 000 € + 4 % du revenu imposable ;
- Depuis 2013 : 10 000 € + 8 000 € en pour les investissements dans les DOM TOM et les SOFICA.
Le plafond des niches fiscales sera donc potentiellement amené à évoluer. Mais, si votre avantage s’étale sur plusieurs années, vous devez retenir le plafond de l’année à laquelle votre avantage fiscal a été acquis.
Petite mise au point sur les types d’avantages fiscaux
Selon les dispositifs de défiscalisation que vous utilisez, vos avantages fiscaux peuvent prendre l’une des trois formes suivantes :
- Une déduction fiscale : il s’agit d’une somme retranchée à votre revenu brut global, ou à une catégorie de revenus. La déduction vient donc réduire l’assiette taxable et non directement le montant de votre impôt.
- Une réduction d’impôt : elle va venir s’imputer directement au montant de votre impôt sur le revenu (IR). Elle s’applique donc uniquement dans l’hypothèse où vous avez un impôt à payer. Le dispositif Pinel, par exemple, offre une réduction d’impôt maximale de 63 000 € sur 12 ans ;
- Un crédit d’impôt fonctionne sur le même principe que la réduction d’impôt, avec une différence notable : s’il excède le montant d’impôt dû, il vous sera remboursé intégralement ou partiellement.
Le plafond des niches fiscales s’applique essentiellement aux réductions et aux crédits d’impôts et plus rarement aux déductions fiscales.
Les dispositifs soumis au plafond des niches fiscales de 10 000 €
Le plafond classique des niches fiscales s’applique à la plupart des dispositifs d’investissement et aux dépenses engagées en faveur de l’emploi, de la transition énergétique ou du patrimoine historique, sur le territoire métropolitain.
Investissements concernés par le plafond des niches fiscales
Voici la liste des dispositifs d’investissement qui entrent – dans leur ensemble – dans le plafonnement classique de 10 000 € :
- Défiscalisation en la loi Madelin ;
- Investissement immobilier en loi Duflot ;
- Investissement immobilier en loi Pinel ;
- Investissement immobilier en loi Denormandie ;
- Investissement immobilier en Censi-Bouvard ;
- Travaux de rénovation en loi Malraux pour les investissements réalisés avant 2013 ;
- Investissement dans un groupement forestier, ou achat de forêts ;
- Achat de parts et investissement dans des entreprises de presse ;
- Souscription au capital d’une foncière solidaire ;
- Investissement au capital d’une PME ou d’une startup ouvrant droit à une réduction d’impôt ;
- Souscription de parts de FIP (Fonds d’investissement de Proximité) et FCPI (Fonds Commun de Placements dan l’Innovation).
Notez que la défiscalisation obtenue pour la souscription à des parts de SCPI fiscales entre aussi dans le plafond des niches fiscales, à expectation des SCPI de loi Malraux souscrites après 2013 et des SCPI de déficit foncier.
Dépenses concernées par le plafond des niches fiscales
Les principales dépenses qui entrent dans le plafond normal sont les suivantes :
- Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants ;
- Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié ou d’une aide à domicile ;
- Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ;
- Réduction d’impôt pour des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés ;
- Réduction d’impôt pour les dépenses engagées en faveur du maintien et de la protection du patrimoine naturel ;
Pour votre confort de lecture, nous avons séparé les dépenses et les investissements. Mais le fisc ne fait aucune différence ! Vous devez donc avoir en tête que TOUS ces avantages fiscaux sont plafonnés, dans leur ensemble, à hauteur de 10 000 € de réduction ou de crédit d’impôt.
Quels sont les dispositifs soumis au plafond des niches fiscales majoré ?
Le plafond des niches fiscales bénéficie d’une majoration de 8 000 € dans le cas de certains investissements ultramarins ainsi que pour la production de films français. Voici, plus précieusement, les dispositifs concernés :
- Souscription à des parts de SOFICA (sociétés d’investissement dans la production de films et de documentaires) ;
- Girardin industriel (investissement dans des biens matériels destinés à la réalisation d’un projet industriel dans un DOM-COM) ;
- Girardin logement social (investissement en faveur de la construction ou de la réhabilitation de logements à visée sociale) ;
- Pinel Outre-mer.
Remarquez que la souscription à des parts de FIP ultramarins ne profite du plafond majoré, bien qu’étant pointé vers les DOM-COM.
Quels sont les dispositifs hors plafonnement des niches fiscales ?
Certains avantages fiscaux n’entrent pas dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales. Voici les principaux :
- Les dons à des associations et œuvres reconnues d’utilité publique ;
- Réductions d’impôt loi Malraux pour des investissements portant sur la restauration d’un ensemble immobilier en zone d’urbanisme protégée à compter de 2013 ;
- Réductions d’impôt loi Monuments Historiques ;
- Versements réalisés sur un Plan d’Épargne Retraite (PER), individuel ou collectif.
Comment calculer le plafond des niches fiscales ?
Méthode de calcul du plafonnement
Pour évaluer le plafonnement de vos différents avantages fiscaux, vous devez commencer par faire l’inventaire des avantages dont vous bénéficiez, pour les ventiler entre trois postes :
- Les avantages relevant du plafond normal de 10 000 € ;
- Les avantages relevant du plafond majoré de 18 000 € ;
- Les avantages exclus du plafonnement.
Ensuite, en cas pluralité de plafonnements, il convient d’appliquer en premier lieu le plafond à 10 000 € ; puis la majoration de 8 000 €, augmentée du reliquat de plafond à 10 000 € non consommé, lequel peut donc être affecté à un investissement SOFICA ou outre-mer, profitant du plafond majoré.
Exemple de calcul du plafonnement des niches fiscales
Pour que vous puissiez y voir plus clair, voici un exemple de calcul.
Dans cet exemple fictif, vous réalisez plusieurs investissements de défiscalisation et une dépense ouvrant droit à un crédit d’impôt. Supposons que vous obteniez les avantages fiscaux suivants en 2021 :
- 6 200 € au titre de la loi Pinel (plafond de 10 000 €) ;
- 2 300 € au titre de la loi Girardin (plafond de 10 000 € + majoration de 8 000 €) ;
- 6 500 € au titre de la loi Malraux (non soumis à plafonnement) ;
- 4 000 € de crédit d’impôt pour une aide à domicile (plafonnement de 10 000 €).
Les avantages fiscaux entrant dans le calcul du plafond des niches fiscales se montent ainsi à 6 200 € + 2 300 € + 4 000 € = 12 500 €.
Calcul du plafonnement à 10 000 €
Avantage fiscal Pinel + crédit d’impôt aide à domicile = 10 200 €. 200 € sont au-delà du plafonnement.
Calcul du plafonnement à 18 000 €
L’intégralité du plafond à 10 000 € est utilisée. Reste la défiscalisation supplémentaire de 8 000 € pour l’avantage fiscal Girardin, suffisante pour absorber les 6 300 € de réduction d’impôt.
Malheureusement, la différence (8 000 – 6 300 €) ne peut pas être utilisée pour les 200 € excédant le plafond de 10 000 €. D’un point de vue purement fiscal, cette dépense était donc excessive.
Peut-on reporter un dépassement du plafond d’une année sur l’autre ?
Non, si l’addition de vos avantages fiscaux est supérieure au plafond des niches fiscales, alors l’excédent est perdu. Il n’est donc pas possible de le reporter sur l’impôt de l’année suivante.
Comme tous les principes supportent une exception, il en va de même pour cette disposition. En effet, l’article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit que la fraction de réduction d’impôt accordé au titre de la souscription au capital de PME et excédant le plafonnement global peut être reportée pendant les 5 années suivantes.
Un dernier conseil pour la route
Comme vous avez pu le remarquer à la lecture de cet article, tous les dispositifs de défiscalisation ne sont pas égaux face à la loi du plafonnement global des niches fiscales. Faut-il, pour autant, prioriser les dispositifs qui permettent d’échapper au plafonnement ?
La bonne réponse est la suivante : « ça dépend ! » Précisons notre réponse :
- Déjà, si vous payez moins de 10 000 € d’impôt sur le revenu par an, inutile de vos préoccuper du plafond !
- Ensuite, vous devez savoir que pour profiter de la loi Malraux et de la loi monument historique, vous devrez généralement investir des montants conséquents (>> 100 000 €). Ces opérations sont lourdes et consommatrice de temps.
- Si vous ne vous sentez pas concerné par les deux premiers points précédents, il reste le PER (Plan Épargne retraite). A priori, le PER peut être intéressant quel que soit votre budget. Dans les faits, il sera surtout pertinent si vous anticipez une baisse de revenu à votre départ à la retraite.
Pour trouver le meilleur PER, consultez notre comparatif ! Et pour mieux défiscaliser, consultez notre guide, on dresse les avantages et les inconvénients de chaque dispositif.