Déductions, réductions et crédits d’impôt

Vous lisez sans doute ces termes chaque printemps, lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôt.

Mais, quelles différences y a-t-il entre les déductions, réductions et crédits d’impôt ? Quelles sont les principales mesures ? Et surtout, pouvez-vous en profiter pour réduire votre impôt ? On vous livre nos conclusions.

Déduction, réduction et crédit d’impôt : quelles différences ?

Ce qu’elles ont en commun ? Ces trois types de mesures fiscales vous permettent de réduire votre impôt sur le revenu, mais elles n’agissent pas de la même manière. Explications ⤵️.

Définition : qu’est-ce qu’une déduction fiscale ?

Une déduction d’impôt est une somme qui se déduit de vos revenus catégoriels ou de votre revenu global, c’est-à-dire toujours avant l’application du barème progressif de l’imposition.

Prenons deux mesures courantes :

• la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels : ils viennent en déduction de vos salaires imposables,
• la déduction d’une pension alimentaire versée à un enfant majeur dont vous avez encore la charge : elle vient minorer votre revenu global.

Exemple chiffré

En 2024, vous déclarez 35 000 euros de salaires imposables (perçus en 2023). Un abattement de 3 500 € est appliqué automatiquement par l’administration avant de soumettre le reliquat (31 500 €) au barème progressif.

Si vous avez un enfant majeur encore à charge, mais qui ne vit pas sous votre toit, vous pourrez déduire en sus 6 674 €.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IRPP) s’applique alors sur un montant de 24 826 €. Si vous êtes célibataire, le montant de votre impôt final s’élève alors à 1 290 €.

➡️ Donc, les déductions minorent la base imposable, avant application du taux (barème). Elles sont particulièrement intéressantes pour les contribuables imposés dans les tranches marginales les plus hautes (41 % et 45 %).

Que se passe-t-il si le montant de la déduction est plus important que mon revenu à compenser ?

Tout d’abord, des plafonds de déduction s’appliquent à presque toutes les mesures. Par exemple, les frais professionnels sont plafonnés à 10 % des salaires imposables, dans la limite de 14 171 € (2024).

Ensuite, lorsqu’une déduction permet d’effacer le revenu imposable, et qu’il reste encore des sommes à déduire, cet excédent est en principe perdu.

Par exception, le législateur vous permet de reporter certains déficits dans le temps. Les déficits de chaque catégorie (BIC, BNC, BA, revenus fonciers, …) sont imputables sur les revenus de cette catégorie pendant les six ou dix années suivantes. Parfois, les déficits sont même imputables sur le revenu global. Ces règles sont propres à chaque catégorie d’imposition.

➡️ Dans tous les cas, aucune somme ne vous sera remboursée par le fisc.

Définition de la réduction d’impôt

Une réduction d’impôt est une somme qui vient en diminution de l’impôt dû par application du barème progressif de l’IRPP. Elle ne s’applique que si vous avez un impôt à payer.

Exemple

Vous faites un don de 500 € qui ouvre droit à une réduction d’impôt à hauteur de 66 % des sommes versées. Si vous devez 1000 € aux impôts, la réduction viendra en diminution de ce montant. Vous ne devrez plus que 670 euros au fisc.

Que se passe-t-il si le montant de la réduction est plus important que mon revenu à compenser ?

Si le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, le fisc ne vous rembourse jamais les sommes.

En principe, cet excédent est perdu. Cela signifie que la réduction d’impôt n’est pas efficace pour les personnes non-imposables ou celles dont le montant de l’impôt est inférieur au montant de la réduction d’impôt.

Par exception, certaines réductions d’impôt permettent un report de l’excédent les années suivantes. C’est le cas par exemple pour la réduction d’impôt pour investissement dans des PME.

Définition : qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?

Un crédit d’impôt est une somme qui vient diminuer le montant de votre impôt final dû (après application du barème progressif et après application des taux forfaitaires). De ce point de vue, le crédit d’impôt est différent de la réduction d’impôt.

✅ Avec le crédit d’impôt, vous pouvez réduire la flat tax ou l’impôt dû sur les plus-values immobilières.

Que se passe-t-il si le montant de la réduction est plus important que mon revenu à compenser ?

A la différence de la réduction d’impôt, le crédit d’impôt est remboursable par le fisc si son montant excède le montant de l’impôt dû.

Le crédit d’impôt est donc efficace même si vous n’êtes pas imposable !

Exemple

Vous faites garder vos enfants par une assistante maternelle. Vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d’enfants. Si vous devez seulement 500 € d’impôt, les services fiscaux vous remboursent alors le surplus de 200 €.

Ordre d’imputation des avantages fiscaux

Ce sont d’abord les déductions qui s’appliquent. C’est logique puisqu’elles viennent minorer la base de l’imposition (revenu catégoriel ou global), avant application du barème progressif.

Puis, une fois le barème progressif appliqué et l’éventuelle décote, les réductions d’impôt viennent en déduction du montant de l’impôt calculé.

Enfin, les crédits d’impôt s’imputent en dernier, après le calcul de l’impôt final – à une exception près. Il s’agit du cas très particulier du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les conventions fiscales. Ce crédit d’impôt s’impute avant certaines réductions d’impôt.

Lorsque le plafonnement global des avantages fiscaux est mis en oeuvre, un calcul et une imputation spécifiques doivent être effectués.

Tableau comparatif 

Mesure fiscale	Modalités d’imputation	Excédent remboursé par le fisc	Excédent reportable sur les années suivantes
Déduction d’impôt	Déduction des sommes : – d’un revenu catégoriel (salaires, revenus fonciers, etc) – du revenu global Avant application du barème progressif	Non	– Report des déficits catégoriels non professionnels BIC, BNC, BA sur les revenus catégoriels des 6 années suivantes – Report des déficits LMNP, fonciers et moins-values sur titres sur les revenus correspondants des 10 années suivantes – Déduction du revenu global pour les déficits catégoriels professionnels BIC, BNC, BA, LMP et déficits fonciers + report du déficit pendant 6 ans
Réduction d’impôt	Déduction des sommes de l’impôt dû après application du barème progressif	Non	Non sauf réduction IR-PME, report pendant 4 ou 5 ans selon les cas
Crédit d’impôt	Déduction des sommes de l’impôt dû après application du barème progressif et des impôts proportionnels	Oui	Non (car remboursé)

Les principales déductions d’impôt

Comme nous l’avons évoqué plus haut, certaines sommes sont déductibles des revenus catégoriels, d’autres du revenu global. Voici un aperçu des principales déductions d’impôt.

Principales déductions des revenus catégoriels

Chaque catégorie de vos revenus a des règles de déduction qui lui sont propres. Voici quelques mesures emblématiques :

• traitements et salaires : déduction forfaitaire des frais professionnels de 10 % sur le montant de vos revenus déclarés, avec un montant minimum de 495 € et dans la limite de 14 171 €, ou option pour la déduction des frais réels,
• pensions et rentes viagères : déduction forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 442 € et dans la limite de 4 321 € (sauf option pour le régime réel),
• régime micro-BIC pour les activités d’achat/revente de marchandises et fourniture de logement (hors location meublée) : abattement de 71 % sur les recettes, avec un minimum de 305 €. Pour mémoire, vous relevez du micro-BIC si votre seuil de chiffre d’affaires hors taxe de l’année est inférieur à 188 700 € (sauf option pour le régime réel),
• régime micro-BIC pour les prestations de services : abattement de 50 % sur les recettes, avec un minimum de 305 €. Pour mémoire, vous relevez du micro-BIC si votre seuil de chiffre d’affaires hors taxe de l’année est inférieur à 77 700 € (sauf option pour le régime réel),
• régime micro-BNC : abattement de 34 % sur les recettes, avec un minimum de 305 €. Pour mémoire, vous relevez du micro-BNC si votre seuil de chiffre d’affaires hors taxe de l’année est inférieur à 77 700 € (sauf option pour le régime réel),
• régime micro-BA : abattement de 87 % sur les recettes, avec un minimum de 305 €. Pour mémoire, vous relevez du micro-BA la moyenne de votre chiffre d’affaires hors taxe des trois dernières années est inférieur à 77 700 € (sauf option pour le régime réel),
• régime micro-foncier : abattement de 30 % sur les loyers, avec un minimum de 305 €. Pour mémoire, vous relevez du micro-foncier si votre seuil de recettes foncières de l’année est inférieur à 15 000 € (sauf option pour le régime réel),
• revenus de capitaux mobiliers : déduction des frais réels engagés pour l’acquisition ou la conservation du revenu, hors intérêts d'emprunt,
• plus-values de cession de titres : déduction des frais réels d’acquisition et de cession,
• plus-values immobilières : déduction forfaitaire pour frais de 7,5 % du prix d’acquisition et pour travaux de 15 %, sauf option pour frais réels, déduction des autres frais sur justificatifs, abattement pour durée de détention de 0 % à 100 % selon les cas,

Principales déductions du revenu global

Vous pouvez déduire de votre revenu global un certain nombre de sommes énumérées par le législateur :

• les pensions alimentaires versées aux ascendants, dans la limite de 3 968 € par ascendant recueilli. Vous pouvez déduire les dépenses autres que la nourriture et le logement pour leur montant réel. Vous pouvez également déduire les frais d’hébergement dans une maison de retraite et les dépenses d’hospitalisation. Lire aussi : pensions alimentaire & impôt : conditions de déductibilité,
• les pensions alimentaires versées à des enfants mineurs si vous n’en avez pas la garde, pour leur montant réel,
• les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs ne vivant pas sous votre toit, dans la limite de 6 674 € par an et par enfant ou 13 348 € si vous assumez seul ces charges. Lire aussi : pension alimentaire et enfant majeur : montant et fiscalité,
• les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs vivant sous votre toit, dans la limite de 3 968 € par an et par enfant,
• les versements sur votre PER, dans la limite de 10 % de votre revenu d’activité imposable (net) de l’année précédente, avec une plancher de 4 637 € et un plafond de 39 097 €,
• les charges foncières de votre monument historique, soit en totalité, soit pour partie seulement en fonction de l’occupation du bien ou non et si vous percevez des recettes,
• les frais d’accueil sous votre toit de personnes de plus de 75 ans, autres que vos ascendants (frère ou sœur, oncle ou tante, personne avec laquelle vous n’avez aucun lien de parenté), dans la limite de 3 968 € par personne recueillie,
• éventuellement, la fraction déductible de 6,8 % de la CSG relative aux revenus du patrimoine imposés à l’impôt sur le revenu au barème progressif,
• les déficits globaux des six années antérieures,
• les déficits fonciers, dans la limite de 10 700 € par an (et hors intérêts d'emprunt),
• les déficits agricoles, si le total des revenus nets du foyer ne dépasse pas 119 675 €.

Les principales réductions d’impôt 

Vous connaissez sans doute la mesure la plus populaire ; la réduction d’impôt pour dons. Mais il en existe bien d’autres. Voici la liste des principales réductions d’impôts en France, avec le montant de leur avantage fiscal :

• dons aux organismes d’utilité publique : 66 % ou 75 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable,
• frais de scolarisation des enfants : de 61 € (collège), 153 € (lycée) et 183 € (supérieur) par enfant,
• versement d’une prestation compensatoire en capital en une fois ou échelonnée sur moins d’un an : 25 % dans la limite de 30 500 €,
• frais d’adhésion à un centre de gestion agréé : 66 % des dépenses, limité à 915 €,
• Pinel : de 9 % à 14% du prix d’achat selon la durée de location, dans la limite de 300 000 € et 5 500 € par mètre-carré (plafond par an par foyer fiscal). Vous ne pouvez pas acquérir plus de 2 biens par an. Les taux sont majorés si vous investissez dans les DOM-COM,
• Pinel Plus : de 12 % à 21 % du prix d’achat selon la durée de location, dans la limite de 300 000 € et 5 500 € par mètre-carré (plafond par an par foyer fiscal). Vous ne pouvez pas acquérir plus de 2 biens par an,
• Denormandie ancien : de 12 % à 21 % du prix d’achat et des travaux, selon la durée de location, dans la limite de 300 000 € et 5 500 € par mètre-carré (plafond par an par foyer fiscal). Vous ne pouvez pas acquérir plus de 2 biens par an,
• Loc’Avantages : de 15 % à 65 % des loyers, selon le dispositif choisi,
• travaux de restauration immobilière Malraux : de 22 % à 30 % du montant des travaux, selon la zone et le dispositif d’approbation,
• travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés monuments historiques : 18 %, dans la limite annuelle de 20 000 €,
• investissements forestiers avant 2023 : 18 % ou 25 % du prix de souscription des parts, selon la date de souscription, dans la limite annuelle de 6 250 € pour une personne seule ou 12 500 € pour un couple,
• souscription au capital de PME : 18 % du prix de souscription des parts, dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple,
• souscription de parts de FCPI : 18 % du prix de souscription des parts, dans la limite annuelle de 12 000 € pour une personne seule ou 24 000 € pour un couple,
• souscription de parts de FIP : 18 % du prix de souscription des parts, dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple,
• souscription de parts de FIP Corse ou FIP Outre-mer : 30 % du prix de souscription des parts, dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple,
• souscription au capital de sociétés foncières solidaires : 18% à 25 % du prix de souscription des parts, selon la date de souscription des parts, dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple,
• souscription au capital d’entreprises de presse : 30 % ou 50 % des versements en numéraires, dans la limite de 10 000 € pour une personne seule ou 20 000 € pour un couple,
• souscription au capital de SOFICA : 48 % des versements, dans la limite de 25 % de votre revenu net global et 18 000 €,

Notez que certaines réductions d’impôts entrent dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € ou 18 000 € par an et par foyer fiscal. Il s’agit principalement des réductions pour investissement.

Focus sur … les réductions d’impôts pour investissement locatif

Lorsque vous achetez un bien pour le donner en location, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt (à certaines conditions).

Voici un aperçu des mesures, avec les taux de réductions associés :

	Pinel	Pinel Plus	Pinel Outre Mer	Denormandie	Loc’Avantages	Malraux
Taux de réduction	de 9% à 14 %	de 12 % à 21 %	de 20 % à 25 %	de 12 % à 21 %	de 15 % à 65 %	de 22 % à 30 %
Base de la réduction	Prix d’achat du bien	Prix d’achat du bien	Prix d’achat du bien	Prix d’achat du bien + travaux	Loyers	Travaux
Plafond	– 300 000 € max – 5 500 € par m2 max	Idem Pinel	Idem Pinel	Idem Pinel	N/A	400 000 € de travaux sur 4 ans
Durée de location	De 6 à 9 ans	De 6 à 9 ans	De 6 à 9 ans	De 6 à 9 ans	6 ans	9 ans
Principales conditions	– Plafond des loyers – Plafond de ressources des locataires – Zones limitées – Conditions de performances énergétiques	Idem Pinel + conditions énergétiques spécifiques ou de zone spécifique	Idem Pinel	– 25 % de travaux – Plafond des loyers – Plafond de ressources des locataires – Zones délimitées – Conditions de performances énergétiques	– Convention Anah – Plafond de loyers – Plafond de ressources des locataires – Conditions de performances énergétiques	– Restauration de tout le bien – Supervision par un Architecte des bâtiments de France
Plafonnement global des niches fiscales	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non

Les principaux crédits d’impôt

Il existe plusieurs dizaines de crédits d’impôt en France. Voici quelques mesures qui pourraient vous intéresser :

• frais de garde des jeunes enfants (moins de 6 ans) : crédit d’impôt de 50 % des dépenses, retenues dans la limite de 3500 € par enfant,
• emploi d’un salarié à domicile : crédit d’impôt de 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 12 000 €. Cette limite est majorée dans un certain nombre de cas, jusqu’à 20 000 € (titulaire de la carte invalidité),
• investissements forestiers à compter de 2023 : 25 % du prix de souscription des parts, selon la date de souscription, dans la limite annuelle de 6 250 € pour une personne seule ou 12 500 € pour un couple,
• système de charge pour véhicules électriques : 75 % des dépenses, dans la limite de 300 € par système de charge,
• cotisations syndicales versées à un syndicat professionnel : 66 % des sommes versées, dans la limite de 1 % du revenu imposable,
• dépenses d’équipement d’un logement en faveur de l’aide aux personnes (perte d’autonomie et handicap) : 25 % des montants facturés, dans la limite de 5 000 € (célibataire) ou 10 000 € (couple) tous les 5 ans. Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge,
• crédit d’impôt recherche pour les entreprises imposées au régime réel : 30 % des dépenses de recherche, dans la limite de 100 millions d’euros (5 % au-delà),
• crédit d’impôt des agriculteurs biologiques : maximum 4 500 € lorsque vos recettes provenant d’une activité certifiée bio représentent au moins 40 % des recettes totales.

Cas pratique détaillé

Situation

Pierre et Anna sont mariés et ont trois enfants. L’aîné est au lycée, le second au collège et le dernier a tout juste 3 ans. Il est souvent gardé par une assistante maternelle à la maison, payée 15 000 € par an. Pierre est salarié. En tant que directeur technique d’une grande entreprise, il perçoit un salaire de 120 000 € par an. Anna est kinésithérapeute et exerce à son compte. Ses bénéfices s’élèvent à 45 000 € par an et elle relève du régime micro-BNC.

Ils effectuent tous deux des versements sur leur PER, à hauteur de 4 500 € chacun par an.

Ils ont investi il y a plusieurs années dans un bien immobilier vétuste, qu’ils ont rénové et mis en location cette année. Les loyers ne permettent pas de compenser le montant des travaux et un déficit foncier de 15 000 € est constaté.

En outre, le couple a investi cette année dans :

• un bien Pinel, pour un montant de 240 000 €, qu’ils entendent louer pendant 9 ans,
• des parts dans un groupement forestier, pour un montant de 10 000 €.

1. Calcul du revenu brut global du couple

Le revenu brut global est déterminé en cumulant les revenus nets de chaque catégorie, après application des abattements forfaitaires ou réels et après imputation des déficits.

En l’occurence, le revenu brut global du couple s’élève à 127 000 € (soit 120 000 x 90 % + 45 000 x 66 % – 10 700).

2. Calcul du revenu net global du couple

Le revenu net global est égal au revenu brut moins les charges déductibles du revenu global, soit les versements sur le PER, à hauteur de 9 000 €.

Le revenu net global du couple est donc égal à 118 000 €.

3. Application du barème progressif de l’IRPP

Le barème est appliqué au revenu net global du couple précédemment calculé. Toutefois, le plafonnement des effets du quotient familial est ici mis en oeuvre.

Ainsi, l’impôt résultant du barème est égal à 14 936 €.

4. Imputation des réductions et crédits d’impôt

Le couple peut en théorie bénéficier des réductions et crédits d’impôts suivants :

• frais de scolarité (61 € + 153 €) : 214 €,
• investissement Pinel : 4 000 €,
• investissement dans un groupement forestier (10 000 x 25 %) : 2 500 €,
• crédit d’impôt salarié à domicile (15 000 € x 50 %) : 7 500 €

Or, le plafond global des avantages fiscaux s’applique ici car les avantages fiscaux excèdent 10 000 €. La réduction d’ilmpôt pour frais de scolarité n’est pas concernée.

Après application du plafonnement global, l’impôt final dû est de 4 722 €.

➡️ Avec l’effet du plafonnement global des avantages fiscaux, les investissements de la famille sont partiellement inefficaces … Le montant total des avantages perdus s’élève en effet à presque 4 000 €.

Questions fréquentes