Salaires, revenus fonciers, épargne : à chaque revenu, son imposition ! Pour les revenus de capitaux mobiliers, c’est la flax tax qui a vocation à s’appliquer. Derrière cet anglicisme se dissimule un impôt qui a vu le jour en 2018. Son fonctionnement diffère selon la nature du revenu : gains ou plus-values. Découvrez quels produits financiers sont concernés, leurs modalités d’imposition ainsi que l’alternative à la flat tax.
Qu’est-ce que la flat tax ?
Entrée en vigueur suite à loi de Finances pour 2018, la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique vient remplacer l’ancien mode d’imposition des revenus de placements financiers. Auparavant, les revenus du capital étaient ajoutés à vos autres ressources, avant d’être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils subissaient également une taxation au titre des prélèvements sociaux, au taux de 15.5 %. Une facture salée pour le contribuable imposé dans la tranche marginale la plus haute, puisque les taxations cumulées atteignaient 60.5 % !
Alors en campagne pour les élections présidentielles de 2017, le candidat Macron propose d’instaurer un impôt non progressif, donc “plat” ou “flat” en anglais. Une fois aux manettes du pays, il concrétise sa promesse en mettant en place la flax tax.
Plus formellement appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU), la flax tax prévoit désormais une taxation unique au taux de 30 %. Ce taux comprend l’impôt sur le revenu à 12.8 % et les prélèvements sociaux à 17.2 %. L’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) est ainsi aujourd’hui indépendante du revenu fiscal de référence et de la tranche marginale d’imposition (TMI).
Quels sont les produits financiers concernés par la flat tax ?
La flat tax ne concerne pas tous vos placements. Elle s’applique aux revenus de placements financiers, à l’exception des produits d’épargne réglementés qui sont exonérés. Relèvent ainsi de la flat tax :
- Les revenus de capitaux mobiliers issus de placements à rendement fixe : obligations, comptes à terme, titres de créances, comptes de dépôt, bons du Trésor, parts de SICAV et FCP monétaires, comptes-courants d’associés rémunérés… ;
- Les revenus mobiliers issus de placements à revenus variables : dividendes, répartitions exceptionnelles, remboursements d’apports en société ou des primes d’émission et distribution du boni de liquidation ;
- Les plus-values sur les valeurs mobilières (revente d’actions, d’obligations et de tous les titres financiers) ;
- L’assurance vie et les contrats de capitalisation de moins de 8 ans, après quoi une fiscalité spécifique s’applique (cf fiscalité de l’assurance vie).
- Le Plan Épargne Logement (PEL) et le Compte Épargne Logement (CEL).
Quels produits d’épargne ne sont pas soumis à la flat tax ?
Si vous avez des actifs logés dans les produits suivants, alors les produits ne sont pas soumis à la flat tax :
- Le Livret jeune ;
- Le Livret A ;
- Le Livret d’Épargne Populaire (LEP) ;
- Le Livret de développement durable et solidaire (LDDS).
- Après 5 ans de détention, les plus-values et les dividendes perçus dans un PEA échappent à la flat tax. Seuls les prélèvements sociaux sont applicables, à hauteur de 17.2 %.
Comment s’applique cette taxe ?
Pour être imposés à la flax tax, les gains doivent avoir été réalisés à compter de l’année 2018. Les règles régissant son prélèvement diffèrent en fonction de la nature du produit financier.
Flat tax et revenus de capitaux mobiliers
La flat tax est appliquée au moment du versement des gains par le tiers payeur, qu’il s’agisse de dividendes, d’intérêts ou de produits. Une régulation éventuelle intervient ensuite à la déclaration de revenus annuelle, l’année suivante. La taxation s’effectue donc en deux temps.
D’abord, lors de l’année de leur versement, les gains sont taxés au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12.8 %. Ce PFNL sert ainsi d’acompte sur l’IR. Vous pouvez être dispensé de PFNL si votre revenu fiscal de référence à N-2 n’excède pas :
- 25 000 euros pour un célibataire ou 50 000 euros pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé), pour les placements à revenus fixes ;
- 50 000 euros pour un célibataire ou 75 000 euros pour un couple, pour les placements à revenus variables.
Ensuite, vos gains subissent une imposition définitive au moment de la déclaration de revenus annuelle, au printemps de l’année suivant le versement. Vous indiquerez leur montant brut dans votre feuille d’impôt, où apparaît déjà l’acompte versé au titre du PFNL. Si l’acompte est supérieur à l’impôt effectivement dû, alors l’administration fiscale vous restituera l’excédent.
A ce titre, l’IFU (Imprimé Fiscal Unique) remis par les établissements bancaires et les courtiers en bourse ou en produits d’assurance est pratique pour retrouver les montants imposables de vos différents placements.
La demande de dispense de PFNL doit être adressée au tiers payeur avant le 30 novembre précédant l’encaissement des gains, ou à la date de leur encaissement s’ils proviennent d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation.
Flat tax et plus-values mobilières
La plus-value correspond à la différence entre la valeur de cession des titres et leur valeur d’achat. En conséquence, seules les plus-values réalisées sont soumises à la flat tax, à l’exclusion des plus-values latentes (celles que vous constatez à un moment T, mais qui ne sont pas acquises tant que vous n’avez pas revendu vos titres).
La flat tax est appliquée au moment de l’imposition annuelle des revenus : vous ne passez donc pas par l’étape du PFNL. Le montant de la plus-value imposable à la flat tax est déterminé après imputation des pertes et déduction des moins-values de l’année ou de celles reportées.
Flat tax et assurance vie
La flat tax concerne les intérêts des versements sur l’assurance vie effectués après le 27 septembre 2017. Les gains provenant de versements antérieurs restent soumis au barème progressif de l’IR ou au prélèvement forfaitaire libératoire. Le taux de ce prélèvement dépend de la durée de détention du contrat, avec une fiscalité plus avantageuse après 8 ans.
Comme pour les revenus mobiliers, l’imposition à la flat tax pour les gains réalisés après le 27 septembre 2017 s’effectue en deux étapes :
- Application du PFNL lors du versement des intérêts : le taux diffère selon la durée de vie du contrat d’assurance, 12.8 % s’il a moins de 8 ans, 7.5 % s’il a plus de 8 ans ;
- Imposition définitive lors de la déclaration : elle s’effectue à un taux de 7.5 % pour les contrats d’au moins 8 ans et jusqu’à 150 000 euros d’encours, au taux de 12.8 % pour les contrats de moins de 8 ans et l’encours supérieur à 150 000 euros.
À cette taxation au titre de l’impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17.2 %.
Pour en savoir plus, lisez notre article consacré à la fiscalité de l’assurance-vie.
Alternative à la flat tax : l’imposition au barème progressif
La flat tax est particulièrement intéressante si vous êtes fortement fiscalisé. À l’inverse, vous ne payez pas ou peu d’impôt ? Une alternative existe : l’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et plus-values au barème progressif. Attention toutefois : cette option est irrévocable et concernera l’ensemble des revenus de placements relevant de la flat tax.
Ensuite, la fiscalité varie selon la nature des revenus : gains ou plus-values.
Imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif de l’IR
La taxation de vos gains taxables s’effectue après :
- Un abattement 40 % ;
- L’imputation des frais déductibles (frais de garde des titres, primes d’assurance, frais de location de coffre…) et des déficits antérieurs ;
- La déduction d’une partie de la CSG, à concurrence de 6.8 %.
Imposition de la plus-value au barème progressif de l’IR
À la place de l’abattement de 40 %, vous avez peut-être droit à un abattement pour durée de détention si vous avez acquis les titres avant 2018. Cet abattement varie en fonction de :
- la durée de détention des titres (temps écoulé entre l’acquisition et la revente),
- le bénéfice ou non des abattements renforcés (par exemple le régime des dirigeants de PME partant à la retraite).
Vous pouvez aussi déduire une fraction de CSG de votre revenu global.
Les situations dans lesquelles il est plus favorable de choisir une imposition des revenus du capital à l’IR plutôt qu’à la flat tax sont rares. C’est le cas si vous n’êtes pas imposables et c’est aussi le cas si vous êtes éligibles aux régimes spéciaux des abattements renforcés.
A savoir : à partir de quand est-on imposable ?