16 millions de foyers auront droit à un remboursement d’impôt cet été ! Si c’est votre cas, le montant du remboursement figure sur votre avis d’imposition.
Alors, dans quelles situations le fisc reverse-t-il un trop-perçu aux contribuables ? À quelle date ? Quelle procédure faut-il suivre pour obtenir le remboursement d’impôt ? Réponses ⤵️ !
Pourquoi un remboursement d’impôt ?
Depuis 2019, l’impôt se paie par prélèvement à la source (PAS), via une retenue à la source ou un acompte, pour éviter le décalage entre la perception des revenus et leur taxation.
- Si vous êtes salarié : le paiement du PAS s’effectue par retenue à la source mensuelle sur la paie ;
- Si vous êtes indépendant, agriculteur ou percevez des revenus fonciers : un acompte est prélevé sur votre compte bancaire, sur la base des revenus déclarés l’année précédente.
Votre taux de retenue à la source est calculé en fonction du revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (N-2). Avec la réforme du PAS, la perception des revenus et le paiement de l’impôt coïncident, mais il n’en demeure pas moins que le PAS n’est pas votre impôt en temps réel !
Et il peut intervenir de nombreux événements entre-temps : hausse ou baisse de revenus, mariage, naissance, accueil d’une personne dépendante, etc … autant d’éléments qui modifient le calcul de l’impôt.
La régularisation intervient toujours l’année suivante, après la déclaration de vos revenus au printemps. Trois possibilités s’offrent alors :
- Si les sommes prélevées sont égales à l’impôt final : vous n’avez rien à faire ;
- Si les sommes prélevées sont inférieures à l’impôt final : vous devez verser un complément, appelé solde à payer ;
- Si les sommes prélevées sont supérieures à l’impôt final : vous avez droit à un remboursement d’impôt.
Modulez le prélèvement à la source si vous savez que vos revenus vont diminuer de + 5%.
En revanche, si vous savez que vous allez gagner plus, ne demandez pas une hausse du PAS mais placez cet argent (sur un support sans risque) en attendant la régularisation en septembre N+1.
Dans quels cas peut-on obtenir un remboursement d’impôt ?
Un contribuable est éligible au remboursement :
- Si le montant prélevé en 2023 dans le cadre du prélèvement à la source est supérieur au montant final de son impôt. Par exemple, parce que le taux de PAS est trop élevé, lorsque vos revenus ont baissé. Ou lorsque vous avez déclaré un changement de situation familiale, comme l’arrivée d’un enfant, qui vous donne droit à une demi-part de quotient familial supplémentaire ;
- S’il a effectué des dépenses ouvrant droit à crédit ou réduction d’impôt. Pour mémoire, les réductions et crédits d’impôts ne sont pas prises en compte dans la calcul du PAS du foyer fiscal. Donc, en principe, les contribuables qui engagent ces dépenses font une avance de trésorerie ! Ils ne seront remboursés qu’en septembre N+1. Toutefois, par exception, une avance de 60% sur certains crédits d’impôts est versée en janvier. Le solde de 40% est donc restitué en septembre N+1.
Les réductions et crédits d’impôt concernées par l’avance de 60%
Tous les avantages fiscaux n’ouvrent pas droit à cette avance. Voici les mesures concernées :
- crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile (199 sexdecies du Code général des impôts),
- crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants (200 quater B),
- crédit d’impôt pour cotisations syndicales (199 quater C),
- réduction d’impôt pour investissement dans le logement Outre-mer avant 2018, ainsi que pour les travaux de réhabilitation et les travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique des logements achevés depuis plus de 20 ans (199 undecies A, b à e du 2),
- réduction d’impôt pour dépenses liées à la dépendance (199 quindecies),
- dans certains cas, réduction d’impôt Censier-Bouvard (199 sexvicies),
- dans certains cas, réduction d’impôt investissements locatifs Scellier (199 septvicies),
- dans certains cas, réduction d’impôt investissements locatifs Duflot et Pinel (199 novovicies),
- réduction d’impôt pour dons aux oeuvres et aux organismes d’intérêt général (200 CGI)
Lire aussi : Dons et défiscalisation, conciliez générosité et fiscalité
Quelques cas pratiques de remboursements
Tout d’abord, si vous engagez des dépenses qui ouvrent droit à un crédit ou une réduction d’impôt pour la première fois, vous n’aurez pas d’avance en janvier prochain. Vous recevrez l’intégralité de la somme plus d’un an après les dépenses engagées (avis d’imposition été N+1).
Ensuite, pour les dépenses récurrentes qui ouvrent droit à réduction/crédit d’impôts, vous recevez les années suivantes à chaque mois de janvier une avance de 60% des sommes.
Exemple concret
En 2021, vous avez fait un don de 800 € à une association et vous avez employé un salarié à domicile pour un montant de 3 000 €. Vous avez déclaré ces sommes en 2022, lors de la déclaration des revenus 2021. Vous avez donc bénéficié d’une réduction d’impôt pour don de 528 € et d’un crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile de 1 500 €. Ces sommes se sont imputées sur l’IR dû au titre de 2021, calculé et payé en 2022.
En janvier 2023, un acompte de 1 217 euros (2 028 x 60%) vous est versé et le solde à l’été 2023 (soit 811 euros si votre situation n’a pas changé).
Vous pouvez être dans plusieurs situations ensuite en 2022 :
1. Vous avez versé les mêmes sommes en 2022
Au printemps 2023, vous déclarez vos revenus 2022 et les dépenses de 2022 ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt sont prises en compte. Vous obtenez alors en 2023 le complément de crédit/réduction d’impôt de 40%.
Vous recevez en janvier 2024 l’avance de 60%.
Si vous avez cessé ces dépenses, vous pouviez faire une annulation depuis votre espace personnel impots.gouv. Si vous ne l’avez pas fait, vous avez reçu en janvier 2023 l’avance de 60% alors que vous n’avez fait aucune dépense. Vous devez donc rembourser le fisc à l’été 2023 !
3. Vous avez versé des sommes moins importantes en 2022
Lorsque vous déclarez vos revenus 2022 au printemps 2023, vous indiquez les dépenses effectuées au cours de cette année-là qui ouvrent droit à réduction/crédit d’impôt.
Le fisc calculera votre impôt final en prenant en compte ces dépenses ainsi que l’acompte de 60% versé en janvier 2023. En somme, le complément de 40% sera révisé des dépenses initiales sera revu à la baisse.
Exemple :
En 2021, vous avez engagé une femme de ménage, pour une somme totale de 1 500 euros.
Or, en 2022, vous lui avez versé seulement 1 300 euros.
Puis, en janvier 2023, le fisc vous verse l’acompte de 60 %, soit 900 euros (1 500 euros x 60 %).
En été 2023, vous auriez dû percevoir le solde de 40 %, soit 600 euros. Toutefois, vos dépenses réellement engagées en 2022 sont seulement de 1 300 euros. Vous percevrez donc un remboursement de 400 euros.
A retenir :
– Votre avance de 60% versée en janvier de l’année N est calculée sur la base des dépenses engagées en N-2 et déclarées lors au printemps N-1.
– Si vous avez cessé vos dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d’impôt récurrents, nous vous conseillons de le déclarer au fisc et l’annuler avant la mi-décembre de l’année. Si vous ne le faites pas, l’avance attribuée en janvier prochain sera reprise lors de la liquidation de votre impôt à l’été prochain.
Remboursement vs régularisation
Vous bénéficiez d’un remboursement d’impôts dans les cas évoqués ci-dessus, c’est-à-dire lorsque vous avez payé plus d’impôt que prévu.
En revanche, si vous avez payé moins d’impôt que prévu, vous devrez régulariser à l’été N+1.
➡️ C’est le cas lorsque votre PAS est plus faible que l’impôt dû, suite à une augmentation de vos revenus ou à une diminution de vos charges déductibles.
Si vous n’aimez pas les maths, ni les mauvaises surprises, vous pouvez modifier votre situation dans votre espace personnel impots.gouv. Le fisc calculera alors un nouveau taux de PAS, qui sera mis en place sous trois mois pour vos salaires.
Mais si vous êtes à l’aise avec les impôts, vous pouvez aussi provisionner le montant et placer cet argent sur un support sans risque (par ex, un livret A ou un bon compte à terme).
Comment obtenir un remboursement d’impôt ?
Le montant du remboursement d’impôt est calculé par le fisc, et figure sur votre avis d’impôt définitif reçu pendant l’été.
Vous n’avez aucune démarche à entreprendre pour obtenir votre remboursement d’impôt. Celui-ci est viré sur votre compte bancaire. Si vous n’avez déclaré aucun compte, vous recevrez une lettre-chèque du fisc.
C’est pourquoi vous devez penser à vérifier les coordonnées bancaires indiquées sur votre espace personnel ! Voici la procédure pour changer un compte bancaire :
- Cliquez sur « Prélèvement à la source / gérer mon prélèvement à la source »,
- Cliquez sur « Mettre à jour mes coordonnées bancaires » ;
- Un formulaire indique le numéro de compte enregistré ;
- Renseignez vos nom et prénom, le numéro IBAN et l’adresse BIC figurant sur votre RIB ;
- Cochez la case pour autoriser les prélèvements sur ce compte ;
- Cliquez sur « Confirmer ».
Vous avez jusqu’à fin juin pour réaliser le changement de coordonnées bancaires.
À quelle date a lieu le remboursement d’impôt ?
Cette année, vous recevrez votre remboursement sur votre compte le 24 ou le 31 juillet 2024.
Si en recevant votre avis d’imposition définitif, vous constatez qu’il comporte des erreurs, sachez qu’il est possible de les corriger à partir du début du mois d’août.
Lire aussi : Quel délai pour faire sa déclaration d’impôt en 2024 ?
Calendrier du prélèvement à la source pour 2024
| Date | Evénement |
|---|---|
| Janvier 2024 | Versement de l’avance de réduction ou de crédit d’impôt (sur la base des versements faits en 2022) |
| Janvier-août 2024 | PAS mensuel sur les revenus au taux actualisé en septembre 2023 : ce taux dépend des revenus perçus en 2022 et déclarés au printemps 2023 |
| Avril-mai-juin 2024 | Ouverture du service de déclaration en ligne et envoi de la déclaration d’impôt 2024 sur les revenus perçus en 2023 |
| Juillet-août 2024 | Réception de l’avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 ; c’est sur ce document qu’il est inscrit si vous avez le droit à un remboursement d’impôt ou au contraire si vous devez un complément au fisc |
| Fin juillet-début août 2024 | Versement du solde des réductions et des crédits d’impôt pour les dépenses effectuées en 2023 |
| Septembre 2024 | Actualisation du taux de prélèvement à la source, calculé sur les revenus perçus en 2023 indiqués dans votre déclaration de revenus en 2024 Régularisation pour les contribuables qui doivent verser un complément d’impôt |
| Décembre 2024 | Date limite pour : – Corriger sa déclaration d’impôt 2024 -Modifier ou annuler l’acompte de crédit ou réduction d’impôt qui sera versé en janvier 2025 – Modifier le PAS 2025 si changement du taux en cours d’année 2023 |
Dates-clés pour le remboursement et la régularisation des impôts
| Date | Evénement |
|---|---|
| Jusqu’au 3 juillet inclus | Date limite pour mettre à jour le compte bancaire utilisé par le fisc pour faire le remboursement |
| Du 26 juillet au 30 août | Envoi et/ou mise en ligne des avis d’impôt sur les revenus |
| 24 juillet et 2 août | Remboursement par virement de l’administration fiscale des trop-versés ou des réductions et crédits d’impôt |
| Jusqu’au 15 septembre inclus | Date limite pour mettre à jour le compte bancaire utilisé par le fisc pour le prélèvement de régularisation (solde dû aux impôts) |
| 25 septembre | Prélèvement en une fois des sommes restant dues inférieures ou égales à 300 € |
| 25 septembre, 26 octobre, 27 novembre et 27 décembre | Prélèvement en quatre fois des sommes restant dues supérieures à 300 € |
Questions fréquentes
Vous serez remboursé le 24 ou le 31 juillet 2024.
Vous n’avez aucune démarche à réaliser. Le fisc effectue le remboursement soit par virement bancaire si vous avez renseigné un numéro de compte sur votre espace personnel, soit par lettre-chèque.
Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, vous payez votre impôt soit par retenue mensuelle sur votre salaire, soit par acompte si vous êtes indépendant. Le taux du PAS est calculé sur les revenus générés en N-2 et déclarés en année N-1. La régularisation intervient à l’été N, avec possiblement un remboursement d’impôt ou un complément à verser.
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