Dons et défiscalisation, conciliez générosité et fiscalité

Un don à une association c’est avant tout un acte qui vient du cœur. Mais savez-vous que certains permettent aussi une défiscalisation ? La loi fiscale française prévoit, en effet, une réduction d’impôt de 66 à 75 % du montant des dons versés à une association, une fondation, un organisme agréé ou à un parti politique. Voici les conditions à remplir pour y prétendre !

Quels dons permettent d’obtenir une réduction d’impôt ?

Seuls les dons respectant une forme particulière et versés à certains organismes désintéressés (à but non lucratif) sont éligibles à la réduction d’impôt.

Types de dons éligibles à une défiscalisation

Plusieurs types de dons ouvrent droit à la réduction d’impôt. Vous pouvez ainsi :

• verser une somme d’argent au titre d’un don ou une cotisation à un organisme ;
• procéder à un don en nature. Dans ce cas, il convient d’évaluer le montant, qui correspond soit au prix d’achat du bien, soit au prix que vous auriez pu en tirer si vous l’aviez vendu ;
• prêter un local commercial à une association, en concluant un bail à titre gratuit. Toutefois, les loyers auxquels vous renoncez doivent être portés sur votre déclaration d’imposition, dans la catégorie des revenus fonciers ;
• faire un don par SMS ;
• renoncer au remboursement des frais que vous avez engagés en tant que bénévole d’une association.

Le don doit être accordé sans contrepartie financière ou en nature. En effet, les juristes vous enseigneront qu’un don est une dépossession irrévocable au profit d’une tierce personne, avec une intention libérale, donc effectué à titre gratuit (sans ne rien recevoir en échange).

Il peut arriver que vous receviez des cadeaux en retour. Sachez que leur valeur ne doit pas excéder un quart du montant du don que vous avez réalisé, avec un maximum de 65 € par an.

Conditions à remplir par l’organisme pour que le don soit éligible à la réduction d’impôt

Le don doit être consenti à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

• avoir un objet social et une gestion désintéressée ;
• être à but non lucratif ;
• fonctionner au profit d’un cercle élargi de personnes.

À quelle association ou organisme peut-on faire un don ?

Les structures juridiques autorisées à percevoir des dons sont limitativement énumérées par la loi. Il s’agit des associations, fondations, fonds de dotation, organismes agréés et partis politiques, qui doivent en outre être reconnus d’intérêt général à but non lucratif ou d’utilité publique.

L’article 200 du Code général des impôts précise les secteurs d’activité qui ouvrent droit au versement d’un don. En voici les principaux :

• domaines culturel, sportif, cultuel (religieux), social, éducatif, familial, scientifique et philanthropique ;
• défense de l’environnement et de la nature ;
• mise en valeur du patrimoine artistique ;
• financement électoral ;
• financement d’une entreprise de presse ;
• présentation de spectacles au public (musicaux, lyriques, cinématographiques…) ;
• diffusion de la langue, de la culture et des connaissances scientifiques françaises.

L’organisme auquel vous souhaitez faire un don doit se situer en France, dans un État membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein. S’il n’est pas agréé, il vous appartient de justifier qu’il poursuit un but et possède des caractéristiques similaires aux organismes français pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Comment calculer la défiscalisation des dons ?

Le taux de la réduction d’impôt varie en fonction de l’organisme auquel vous faites le don et du montant du don.

En toutes hypothèses, le montant des dons pris en compte chaque année est plafonné à 20 % de vos revenus. Il y a toutefois un mécanisme de report dans le temps que l’on vous explique ci-dessous.

Organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique

Dans cette hypothèse, la réduction d’impôt représente 66 % du montant du don.

Par exemple, si vous donnez 1 000 € à un organisme reconnu d’intérêt public, vous obtiendrez une réduction d’impôt de 660 €.

Organisme d’aide aux personnes en difficulté

Il s’agit des organismes qui octroient gratuitement des soins ou des repas et favorisent l’accès au logement aux personnes en difficulté.

• si votre don est inférieur à égal à 1 000 € : le taux de réduction d’impôt est de 75 % du montant du don ;
• si votre don est supérieur à 1 000 € : la réduction d’impôt applicable est de 75 % pour la fraction allant jusqu’à 1 000 €, puis de 66 % au-delà.

Par exemple, vous faites un don de 2 000 €. Vous aurez une réduction d’impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 660 € (1 000 € x 66 %), soit une réduction d’impôt totale de 1 410 €.

Organisme d’aide aux victimes de violence domestique

Il s’agit des organismes offrant des solutions de relogement ou d’accompagnement aux victimes de violences domestiques. Comme pour les organismes d’aide aux personnes en difficulté, il convient d’appliquer le taux de 75 % jusqu’à 1 000 € et de 66 % au-delà, tout en restant dans le plafond des 20 % du revenu imposable.

Dans les trois hypothèses, si le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent peut être reporté pendant une durée maximale de 5 ans. Vous obtiendrez une réduction d’impôt calculée sur ce reliquat.

Dons aux associations cultuelles

Rare exception au principe de la laïcité française, il est possible de défiscaliser vos dons effectués au profit d’associations cultuelles et d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle, établis en France.

Ainsi, vous pouvez réduire vos impôts à hauteur de :

• 75 % des versements retenus, dans la limite de 562 € (versement en 2022),
• 66 % pour les montants au-délà.

Dons aux partis politiques et financement de campagne électorale des candidats

Vous pouvez faire des dons défiscalisés au profit :

• d’un parti ou groupement politique,
• et/ou d’un ou plusieurs candidat à l’élection présidentielle, législative, régionale municipale ou cantonale (circonscriptions d’au moins 9 000 habitants uniquement), ainsi qu’aux candidats français au parlement européen.

Mais la réduction d’impôt n’obéit pas tout à fait aux mêmes règles.

Dans les deux cas, vous bénéficiez alors d’une réduction d’impôt égale à 66 % des montants versés.

En revanche, lorsque vous financez un parti ou un groupement politique, le plafond des dons est bien plus important. En effet, les montants pris en compte pour calculer la réduction d’impôt sont plafonnés à 15 000 € par an et par foyer, et maximum 7 500 euros de dons par personne composant le foyer fiscal.

Lorsque vous financez un candidat, les versements pris en compte s’élèvent à 4 600 euros maximum par type d’élection (ex : régionale).

Le plafond des dons et le report des avantages fiscaux

L’ensemble des montants que vous donnez ne doit pas représenter plus de 20 % du revenu imposable de votre foyer fiscal.

Lorsque le montant des dons excède cette limite, le reliquat est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à une réduction d’impôt complémentaire.

Attention, les plafonds de 15 000 euros pour les donations aux partis politiques et de 4 600 euros par élection ne donnent lieu à aucun report en cas de dépassement.

Comment déclarer vos dons défiscalisés ?

Vous devez chaque année déclarer le montant des dons que vous avez effectué au cours de l’année précédente, lors de la campagne de déclaration des revenus. Pour ce faire, sélectionnez la rubrique « réductions et crédits d’impôt » de votre déclaration internet puis reportez les montants donnés en ligne :

• 7UD pour les dons versés aux organismes d’aide aux personnes en difficulté,
• 7 UJ les dons et versements au profit d’associations cultuelles,
• 7UF pour les autres dons et ceux effectués au profit des candidats aux élections,
• ou 7 UH les dons et cotisations versés aux partis politiques.

N’oubliez pas de déclarer les reports des années antérieures, si vous aviez dépassé le plafond de 20 % :

Dons et avances de crédit d’impôt

Depuis l’instauration du prélèvement à la source (PAS) en 2019, votre impôt est prélevé directement tous les mois ou tous les trimestres sur vos revenus. Sauf que votre taux de PAS ne prend pas en compte les crédits d’impôt, notamment les dons. Pourtant, ça peut faire une grande différence dans le montant final de votre IR !

✅ Si vous faites des dons chaque année, vous bénéficiez alors de l’avance de crédit d’impôt. En janvier, vous allez recevoir sur votre compte bancaire un acompte de 60 % du montant des crédits d’impôts déclarés l’année précédente. Les 40 % restant seront versés durant l’été, après votre déclaration d’impôt sur le revenu (si vous avez versé les mêmes sommes que l’année précédente).

Sachez que la première année où vous réalisez des dons, vous aurez un décalage de trésorerie. En effet, vous versez des sommes à une association en année N (2022 par exemple), mais ces montants ne viendront réduire votre impôt que l’année suivante (2023). Entre-temps, vous allez subir le prélèvement à la source (toute l’année 2022). Ce n’est qu’en janvier 2024 que vous allez percevoir l’avance de crédit d’impôt.

Comment réduire ses impôts autrement qu’avec les dons ?

Le dons aux associations n’est pas la seule solution pour réduire vos impôts. Deux autres options s’offrent à vous : certains placements financiers et les dispositifs de défiscalisation immobilière. Voici des exemples :

• Placements financiers : la prise de participation au capital d’une PME vous ouvre droit à une réduction d’impôt allant de 18 à 25 %, à condition de conserver les titres pendant 5 ans. Autre possibilité si vous souhaitez anticiper votre retraite : le versement de fonds sur un PER, qui viendra en plus réduire votre impôt,
• Placements immobiliers : l’un des plus célèbres dispositifs de défiscalisation, la loi Pinel, vous procure une réduction d’impôt de 17,5 % à 21 % sur 12 ans, à condition d’acheter un bien neuf et de le mettre en location. La loi Denormandie ouvre ce dispositif au marché de l’ancien.

Questions fréquentes