Qu’elle provienne de l’obligation alimentaire ou d’une décision de justice, la pension alimentaire que vous versez à un ascendant, descendant ou un ex-époux, peut, sous conditions, être déduite de votre revenu imposable. De son côté, le bénéficiaire doit la déclarer aux impôts.

Dans cet article, on fait le point sur la fiscalité des pensions alimentaires !

Pensions alimentaires : que dit la loi ?

Les articles 205 à 207 du Code civil prévoient une obligation alimentaire réciproque entre ascendants (parents, grands-parents) et descendants (enfants, petits-enfants), ainsi qu’entre le gendre, la belle-fille et les beaux-parents.

L’obligation alimentaire consiste à fournir à un proche qui ne peut pas subvenir à ses besoins des aliments, de la nourriture, un logement ou encore la prise en charge des dépenses de santé. Elle peut être remplie en nature ou avec une somme d’argent, les deux s’analysant comme une pension alimentaire.

La pension alimentaire peut également procéder d’une décision de justice ou d’une convention de divorce et être versée au bénéfice d’un conjoint ou d’un ex-conjoint.

Il convient de distinguer la pension alimentaire de la prestation compensatoire réservée à un ex-époux, qui a pour objectif de compenser la baisse du niveau de vie suite au divorce.

Peut-on déduire les pensions alimentaires de ses impôts ?

La pension alimentaire est en principe déductible du revenu global de la personne qui la verse, sauf si le bénéficiaire appartient à son foyer fiscal, à charge principale ou en résidence alternée.

Toutefois, les conditions et le montant maximum de déduction varient en fonction de la qualité du bénéficiaire : enfant majeur ou mineur, ascendant ou ex-conjoint.

Déduction de la pension alimentaire aux enfants

L’obligation alimentaire concerne aussi bien les enfants mineurs que majeurs. La pension alimentaire versée à ce titre est déductible, sous conditions pour les majeurs.

Déduction de la pension alimentaire des enfants mineurs

Suite à une séparation ou à un divorce, vous devez verser une pension alimentaire au profit d’un enfant mineur dont vous n’avez pas la garde. Dans cette hypothèse, vous pouvez la déduire intégralement de votre revenu global. Lorsque la pension n’est pas fixée par un jugement, vous devez pouvoir justifier les versements liés à votre obligation alimentaire.

Si vous disposez de la garde alternée, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire, car vous bénéficiez d’une majoration du quotient familial liée au rattachement de l’enfant à votre foyer fiscal.

Déduction de la pension alimentaire des enfants majeurs

La déduction de la pension alimentaire des enfants majeurs est possible, qu’ils vivent chez vous ou non, lorsque :

  • Ils ne sont pas rattachés à votre foyer fiscal ;
  • Leurs revenus sont insuffisants pour subvenir à leurs besoins, par exemple parce qu’ils poursuivent des études, cherchent un premier emploi ou sont au chômage.

Deux cas sont alors à distinguer selon que vote enfant vit chez vous ou non.

Enfant majeur vivant chez parents

La loi prévoit une déduction forfaitaire de 3 542 euros par enfant sans justifications. Cette somme est doublée si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille.

Vous devez renseigner la partie « charges déductibles » dans votre déclaration de revenus.

Il est possible de déduire en outre d’autres frais que la pension alimentaire, comme les dépenses de scolarité. Au maximum, vous pouvez déduire 5 959 euros par enfant.

Enfant majeur ne vivant plus chez parents

Seules les dépenses réellement engagées et justifiées peuvent être déduites, qu’elles soient faites en argent ou en nature.

Si les parents sont imposés en commun, ils peuvent déduire 5 949 euros par enfant célibataire, ou 11 918 euros si l’enfant est marié, pacsé, veuf et chargé de famille. Si les parents sont imposés séparément, ils peuvent chacun déduire la pension alimentaire qu’ils versent, dans les mêmes plafonds.

➡️ Verser une pension alimentaire à un enfant majeur est donc un moyen de réduire sont imposition. On vous en donne beaucoup d’autres solutions dans notre article dédié aux solutions de défiscalisation !

Déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants

La déduction de la pension alimentaire versée à un parent ou à un grand-parent est possible seulement si elle relève de l’obligation alimentaire, qu’elle est limitée aux besoins essentiels et proportionnée à vos ressources.

Un ascendant est considéré comme dans le besoin si ses ressources sont inférieures à 10 838,40 euros pour une personne seule, 16 826,64 € pour un couple marié ou pacsé.

À condition de pouvoir être justifiée, la pension alimentaire est intégralement déductible de votre revenu global dès lors que votre ascendant n’est pas logé chez vous. Si vous l’hébergez, vous pouvez seulement déduire un forfait de 3 542 euros.

À savoir : vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire si vous bénéficiez déjà d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile de votre ascendant.

Lire aussi : Comment payer moins d’impôts quand on est célibataire ?

Déduction des pensions alimentaires versées à l’ex-conjoint

Il convient de distinguer selon si vous êtes divorcé ou en instance de divorce, ou toujours marié mais séparé.

Vous êtes divorcé ou en instance de divorce

Pour pouvoir déduire la pension, vous devez être imposés séparément, le versement de la pension doit être décidé par la justice et la pension doit avoir un caractère alimentaire.

Le montant déductible est celui fixé par le jugement. Les dommages et intérêts ou les sommes versées suite à un accord à l’amiable ne sont pas déductibles.

Vous êtes toujours marié mais séparé

La pension est déductible si son attribution et son montant sont fixés par un juge et que vous faites des déclarations de revenus séparées (par exemple, si vous êtes en régime matrimonial de la séparation de bien ou qu’un abandon du domicile conjugal est constaté).

Déduction de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire obéit à un autre régime, et il faut distinguer selon si elle est versée en capital ou en rente.

  • Prestation compensatoire versée en capital : vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 25 %, avec une limite à 7 625 euros si le versement s’effectue en une fois ou en moins de 12 mois. Au-delà de 12 mois, vous pouvez déduire la prestation de votre revenu global.
  • Prestation compensatoire versée en rentes : elle est déductible du revenu imposable.

Faut-il comptabiliser les pensions alimentaires reçues dans son impôt ?

Oui, les pensions alimentaires doivent être déclarées par le bénéficiaire, car elles constituent un revenu imposable. Vous devez ainsi déclarer le montant admis en déduction à la case « pensions perçues ». Vous bénéficiez d’un abattement de 10 %, qui ne peut être inférieur à 394 euros ni excéder 3 858 euros.

Si vous percevez une prestation compensatoire, vous devez la déclarer seulement si vous la percevez sur une durée supérieure à 12 mois. En dessous de cette durée, elle n’est pas imposable. Vous bénéficiez d’un abattement 10 %, qui ne peut être inférieur à 394 euros ni excéder 3 858 euros.

Si vous percevez une rente pour l’entretien d’un enfant mineur, vous devez la déclarer dans une limite de 2 700 euros par an. L’abattement de 10 % est aussi applicable, avec un minimum de 394 euros et un maximum de 3 858 euros.