Lorsque votre enfant atteint sa majorité, vous vous demandez peut-être s’il est plus avantageux de le rattacher ou de le détacher du foyer fiscal ?
Dans le premier cas, vous bénéficiez d’une demi-part de quotient familial supplémentaire. Dans le second, vous pouvez déduire la pension alimentaire que votre enfant devra déclarer sur son propre avis d’imposition. C’est ainsi que pour choisir entre détachement et rattachement fiscal, vous devez essentiellement tenir compte de votre tranche marginale d’imposition.
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Qu’est-ce que le rattachement au foyer fiscal ?
Définition du rattachement fiscal
Lorsque les parents entretiennent leurs enfants après la majorité, un enfant handicapé ou un ascendant économiquement dépendant, ils engagent des dépenses pour subvenir à leurs besoins.
Le rattachement est la possibilité d’intégrer cette personne au foyer fiscal pour le calcul de l’impôt. En effet, conserver l’enfant majeur sur votre fiche d’impôt vous fait bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire. Voire même plus si vous avez plusieurs enfants majeurs à charge !
Parts fiscales en fonction du nombre d’enfants à charge
| Nombre d’enfants à charge | Nombre de parts de quotient familial |
|---|---|
| 1 | ½ part |
| 2 | ½ part |
| 3 | 1 part |
| 4 | 1 part |
| 5 | 1 part |
Le rattachement s’oppose au détachement.
En principe, à partir de 18 ans, un résident fiscal français crée son propre foyer fiscal et n’est plus rattaché à celui de ses parents. Il doit ainsi déclarer ses revenus et ses charges sur sa propre feuille d’impôt : c’est le détachement.
Par exception, le rattachement au foyer fiscal est encore possible, sous conditions.
À savoir : si les parents sont séparés ou divorcés, le rattachement de l’enfant majeur s’effectue auprès d’un seul parent.
Personnes pouvant être rattachées
Vous pouvez rattacher votre enfant majeur à votre foyer fiscal jusqu’à :
- 21 ans, s’il ne poursuit pas d’études ;
- 25 ans s’il poursuit des études.
La condition d’âge n’est pas requise si l’enfant est atteint d’un handicap qui le rend hors d’état de subvenir à ses besoins, qu’il soit ou non titulaire d’une carte d’invalidité.
Enfin, vous pouvez rattacher une personne âgée de plus de 75 ans si :
- Elle vit en permanence sous votre toit ;
- Elle ne perçoit pas de pension alimentaire ;
- Son revenu imposable n’excède pas le plafond de ressources prévu pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 1 012,02 € par mois.
Cas d’un enfant devenu majeur en cours d’année
Pour un enfant ayant atteint l’âge de 18 ans en cours d’année, trois possibilités se présentent :
- Le compter à charge, sans nécessité de le rattacher ;
- Le détacher du foyer fiscal pour la période courant entre sa majorité et le 31 décembre ;
- Le détacher du foyer fiscal pour toute l’année.
Quelles sont les conséquences du rattachement ?
Le rattachement entraîne :
- Le cumul des revenus des parents et des enfants pour le calcul de l’impôt. Les salaires du jeune adulte sont ainsi ajoutés à la base imposable des parents. Il existe toutefois une franchise de 3 fois le montant mensuel du SMIC pour les jobs étudiants, ainsi qu’une exonération à hauteur du montant annuel du SMIC pour les salaires des apprentis et les gratifications de stage. Seule la part excédant ces plafonds est imposée ;
- L’impossibilité de déduire les éventuelles pensions alimentaires versées aux jeunes majeurs ;
- L’application d’une demi-part fiscale supplémentaire, qui fait baisser l’imposition.
Notez que les majorations de quotient familial sont plafonnées à :
- 1 759 € pour chaque demi-part supplémentaire ;
- 880 € pour chaque quart de part supplémentaire
À savoir : il existe une réduction d’impôt supplémentaire de 183 euros pour les études supérieures et 153 euros pour le lycée.
Qu’est-ce que le détachement du foyer fiscal ?
Le détachement fiscal consiste, pour un jeune adulte, à être imposé séparément de ses parents. Il déclare ses revenus et charges sur sa déclaration personnelle et paie l’impôt correspondant, s’il est imposable.
Le détachement du foyer fiscal du jeune adulte est automatique à 18 ans. Il conserve toutefois, et sous conditions, la possibilité de rester rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Lire aussi : à partir de combien paie-t-on des impôts ?
Quelles sont les conséquences du détachement fiscal ?
Le détachement du jeune adulte du foyer fiscal de ses parents entraîne la perte d’une demi-part de quotient familial pour les parents. Toutefois, cet inconvénient est à mettre en balance avec l’avantage fiscal du détachement.
Avantage fiscal du détachement : déduction des pensions alimentaires
Le détachement fiscal permet aux parents de déduire les pensions alimentaires et autres aides versées aux enfants de leur revenu imposable.
Toutefois, la pension alimentaire est déductible sous la condition que l’enfant majeur ne puisse pas subvenir seul à ses besoins :
- Soit parce qu’il ne dispose d’aucun revenu : enfant majeur malade, étudiant, à la recherche d’un emploi ;
- Soit parce que les revenus sont insuffisants pour permettre au jeune adulte de s’assumer seul (petits boulots…).
⚠️ Rappel : le cumul est impossible entre la majoration de quotient familial et la déduction de la pension.
Lire aussi : montant et fiscalité de la pension alimentaire versée à un enfant majeur
Plafonds de déduction des pensions alimentaires
Voici les montants maximums que vous pouvez déduire au titre des pensions alimentaires (montants 2024 pour les revenus perçus en 2023) :
| Pensions alimentaires versées à un enfant majeur | Plafonds de déduction des revenus |
|---|---|
| Forfait hébergement, sans justificatif (enfant célibataire domicilié au domicile familial) | 3 968 € |
| Pension alimentaire versée (justificatifs nécessaires à présenter en cas de contrôle fiscal) | 6 674 € |
| Forfait hébergement, sans justificatif (enfant marié/pacsé ou chargé de famille sans ressources financières vivant encore au domicile familial) | 7 935 € |
| Pension alimentaire versée à un enfant marié/pacsé ou chargé de famille avec justificatifs (ou si vous élevez seul(e) votre enfant) | 13 348 € |
Dans quels cas choisir le rattachement fiscal des enfants ?
Le rattachement des jeunes adultes au foyer fiscal des parents est indiqué pour :
- Les couples relevant de la tranche marginale d’imposition (TMI) de 11 % et ayant un ou deux enfants ;
- Les couples ayant plus de 3 enfants, quel que soit le montant de leur revenu.
Si l’enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal est marié ou a un enfant à charge, l’avantage fiscal ne prend pas la forme d’une demi-part de quotient familial supplémentaire, mais d’un abattement de 6 674 €.
Le montant de l’abattement est doublé si vous êtes parent isolé et que vous avez seul la charge du jeune couple rattaché.
En revanche, si le majeur marié ou lui-même parent est à charge égale de ses deux parents, l’abattement est divisé en deux entre chacun des parents.
Enfin, s’agissant des personnes âgées de plus de 75 ans rattachées, elles n’offrent pas non plus de majoration du quotient familial, mais une déduction d’impôt de 3 968 euros par personne recueillie.
Exemple
Un couple perçoit 60 000 euros de salaires annuels (30 000 € nets imposables chacun). Il a un enfant poursuivant des études, sans revenus, qui est rattaché à leur foyer fiscal. Le foyer fiscal a donc 2,5 parts de quotient familial.
- Revenu net imposable : 54 000 euros
- TMI : 11 %
- Montant de l’impôt sur le revenu : 1 770€
Sans rattachement, avec seulement 2 parts de quotient familial et la déduction de la pension alimentaire, le montant de l’impôt serait de : 2 508 euros.
✅ Le rattachement permet ainsi de réaliser une économie d’impôt de 738 euros.
Dans quels cas choisir le détachement fiscal ?
Le détachement fiscal est recommandé aux couples avec deux enfants, imposés dans les tranches à 41 % ou 45 %.
🚨 Attention : les pensions déduites chez les parents doivent être déclarées chez l’enfant majeur ! Donc, le jeune majeur est potentiellement redevable de l’impôt. Toutefois, les sommes suivantes sont exonérées de taxation :
- Les salaires des apprentis et les indemnités de stage, s’ils n’excèdaient pas 20 815 € en 2023 ;
- Les salaires des jobs étudiants pour les étudiants de 25 ans maximum, dans la limite de 5 204 € en 2023.
Sinon, le jeune adulte avec une seule part de quotient familial sera assujetti à l’IR s’il déclare plus de 17 133 € perçus en 2023 lors de sa déclaration des revenus au printemps 2024.
➡️ Ainsi, pour déterminer s’il est plus avantageux de détacher le jeune majeur, vous devez comparer :
- Le montant d’imposition des parents avec le jeune majeur rattaché ;
- Le cumul du montant d’imposition des parents et de celui du jeune majeur en cas de détachement.
Nous avons créé un guide pour calculer vos impôts sur le revenu et l’administration fiscale met à votre disposition un simulateur pour calculer l’impôt en cas de détachement et de rattachement au foyer fiscal.
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Comment rattacher un enfant majeur ?
Le jeune majeur doit faire une demande de rattachement sur papier libre, qu’il doit signer. Les parents doivent la conserver en cas de contrôle du fisc, mais elle n’a pas à être jointe à leur propre déclaration.
Ensuite, vous devez déclarer le nombre d’enfants rattachés :
- Aux cases J (enfant célibataire) ou N (enfant marié), sur une déclaration électronique,
- À la rubrique D sur une déclaration papier.
Vous déclarerez le montant de leurs revenus aux cases correspondantes, par exemple pour les salaires cases 1CJ, 1DJ, etc.
Si l’enfant poursuit des études, cochez la case 7EF pour obtenir la réduction d’impôt complémentaire.
Pensez à changer le taux du prélèvement à la source sur le site, pour tenir compte du rattachement !
À savoir : cette procédure est à renouveler chaque année jusqu’au détachement du jeune majeur.
Comment détacher son enfant majeur du foyer fiscal de référence ?
Le jeune majeur doit réaliser sa première déclaration de revenus personnelle. Il lui faut obtenir un numéro fiscal pour réaliser les démarches sur l’espace personnel impots.gouv.fr. Vous trouverez toutes les étapes à suivre dans notre article : comment faire sa première déclaration d’impôt.
Détachement fiscal et allocations familiales : quelles conséquences ?
Le détachement fiscal est différent pour les impôts et la CAF. Pour la CAF, l’enfant n’est plus considéré comme à charge lorsque le jeune adulte se trouve dans l’une des trois situations suivantes :
- Il ouvre son propre dossier d’allocataire pour faire une demande d’aide sociale ;
- Il part plus de trois mois à l’étranger (sauf exceptions) ;
- Il travaille et gagne plus de 1 082,87 € par mois.
Par ailleurs, le calcul du quotient familial n’est pas le même pour la CAF et les impôts. Voici le quotient familial pour la CAF :
- Les parents OU le parent isolé : 2 parts
- 1er enfant à charge : ½ part supplémentaire
- 2ème enfant à charge : ½ part supplémentaire
- 3ème enfant à charge : 1 part supplémentaire
- Enfant en situation de handicap : 1 part supplémentaire, quel que soit le nombre d’enfants à charge.
Ainsi, le détachement du foyer fiscal peut entraîner la diminution, voire la suppression de certaines aides sociales (allocations familiales, aide au logement, RSA…).
Questions fréquentes
Le détachement s’effectue automatiquement à 18 ans. Il est possible de rester rattaché au foyer fiscal des parents jusqu’à 21 ans, ou jusqu’à 25 ans si vous poursuivez des études.
Le détachement du foyer fiscal permet aux parents de déduire la pension alimentaire versée au jeune adulte et ainsi, de réduire leurs impôts.
La procédure de détachement est automatique dès 18 ans. Le jeune adulte doit remplir sa première déclaration de revenus, sur le site impots.gouv.fr. Son numéro fiscal lui est envoyé par courrier lorsqu’il a 20 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit le demander au fisc après vérification de son identité.