Vous envisagez de donner un bien à un enfant, à votre époux(se) ou à une autre personne ? Vous souhaitez anticiper la transmission de patrimoine en commençant à donner de votre vivant ?
Attention, ces opérations sont taxées ! La personne bénéficiaire des donations (appelée « donataire ») devra alors payer des droits de donation à l’Etat. Et la facture peut vite grimper … jusqu’à 60% de taxes sur la valeur des biens donnés lorsque vous donnez à une personne en dehors de la famille !
Dans cet article, on vous explique tout sur les droits de donation : quand ils s’appliquent, comment ils se calculent, quels sont les abattements et les barèmes. Enfin, on vous donne quelques pistes pour optimiser et payer moins de droits de donation ⤵️
Qu’est-ce que les droits de donation ?
Définition
Les droits de donation sont appelés dans le jargon juridique « droits de mutation à titre gratuit » (sous l’acronyme DMTG).
➡️ Ce sont des taxes qui sont perçues par le fisc français lors des opérations de transfert de propriété définitif et sans contrepartie (= les donations). En effet, en France, les transferts de propriété ne sont en principe pas gratuits, quels que soient le type de biens que vous transférez.
Les droits de donation sont donc des impôts que vous payez lorsque vous donnez un bien immobilier ou un bien de toute autre nature (sommes d’argent, tableau, bijoux, voiture, titres financiers, etc).
Attention : les droits de donation ne se confondent pas avec les droits de succession. Les premiers sont dûs en cas de transfert de propriété sans contrepartie effectué de votre vivant (donation), tandis que les seconds sont dûs à votre décès, par vos héritiers ou légataires. Les tarifs (barèmes) sont les mêmes pour ces deux taxes mais les abattements sont différents.
Qui paie les droits de donation ?
En principe, c’est la personne qui reçoit le don (appelée « donataire » ou « bénéficiaire ») qui paie les droits de donation.
Par exception, la loi française permet à la personne qui donne (appelée le « donateur ») de prendre en charge ces frais, sans que cela ne constitue une donation supplémentaire.
Quand doit-on les droits de donation ?
Les droits de donation sont dus en France lorsque :
- le donateur est domicilié en France au moment de la donation,
- ou le donataire est domicilié en France au moment de la donation, et il a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 années,
- ou le bien donné est un situé en France.
En principe, vous payez les droits de donation lorsque vous déclarez la donation dans un acte notarié ou à l’administration fiscale. Par exemple, lorsque vous donnez un bien immobilier, les DMTG sont payés directement chez le notaire, lors de la signature de l’acte de donation.
Par exception, certains dons ne sont pas taxés. Il s’agit notamment des présents d’usage et des dons manuels non déclarés.
Enfin, des abattements s’appliquent et viennent réduire l’assiette des droits de donation. Si les donations sont inférieures à ces abattements, vous ne payez pas les droits de donation. Voyons maintenant comment calculer les DMTG :
Comment calculer les droits de donation ? Le mécanisme
Tout d’abord, les droits de donation sont calculés à partir de la valeur des biens donnés au jour de la donation.
Ensuite, des abattements sont appliqués à la valeur des biens donnés en fonction du lien de parenté qui unit le donateur au donataire : les montants figurent au paragraphe suivant. Par ailleurs, des abattements spécifiques peuvent s’appliquer en fonction de la nature du bien donné (bois, forêts, entreprise, parts de société sous Pacte Dutreil, etc). Notez que certains biens sont totalement exonérés.
Puis, les droits de donation sont calculés par application d’un barème qui varie selon le lien de parenté unissant le donateur au donataire.
Enfin, des réductions de droits de donation peuvent être appliquées dans le cadre d’une donation d’entreprise ou de parts de société.
Exemple
Vous donnez à votre enfant un bien immobilier d’une valeur de 250 000 euros le 14 avril 2024. Cette donation bénéficie d’un abattement légal de 100 000 euros, qui vient diminuer la valeur du bien donné pour le calcul des DMTG.
La valeur résiduelle de 150 000 € sera taxée au barème des droits de donation en ligne directe (voir ci-dessous). Les droits dus s’élèvent alors à 28 194 €. Pour comprendre ce calcul, voici le détail des abattements et barèmes applicables :
Les abattements sur les droits de donation
➡️ Un abattement sur une donation, c’est une somme forfaitaire qui est déduite de la valeur du bien donné pour le calcul des droits de donation.
Plusieurs abattements sont susceptibles de s’appliquer :
- en fonction du lien de parenté qui existe entre celui qui donne et celui qui reçoit,
- en fonction de la nature du bien donné,
- selon la situation du bénéficiaire de la donation (donataire).
Les abattements en fonction du lien de parenté
Lorsque vous recevez une donation d’une personne, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire pour le calcul des taxes. Cet abattement :
- se calcule en fonction du lien de parenté qui vous unit au donateur,
- se renouvelle tous les 15 ans,
- peut s’appliquer à la première donation puis à toutes les donations suivantes (sur une période de 15 ans), si le montant de la première donation est inférieur aux abattements légaux. En d’autres termes, vous pouvez bénéficier de l’exonération légale tous les 15 ans. Son montant dépend du lien de parenté et s’applique à une ou plusieurs donations en fonction des montants donnés.
✅ Concrètement, si vous recevez une donation d’un ou plusieurs biens dont la valeur est inférieure à cet abattement, vous ne payez aucun droit de donation au fisc !
| LIEN DE PARENTÉ | ABATTEMENT LÉGAL |
|---|---|
| Conjoint ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| Enfant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Frère / soeur | 15 932 € |
| Neveu / nièce | 7 967 € |
| Autres | 0 € |
| Donataire personne handicapée | 159 325 € |
Quelques exemples
1 – Vous donnez un bien dont la valeur excède l’abattement légal
Vous donnez un bien d’une valeur de 100 000 € à votre époux. Celui-ci bénéficie de l’exonération de 80 724 €.
La valeur résiduelle, soit 100 000 € – 80 724 € = 19 276 €, est ensuite soumise au barème des droits de donation applicables entre époux (dont les montants figurent plus bas).
2 – Vous donnez un bien dont la valeur est inférieure à l’abattement légal
Vous donnez un bien d’une valeur de 20 000 € à votre époux. Cette donation ne sera pas taxée puisqu’elle est inférieure à l’abattement légal.
Pour les donations suivantes, l’abattement restant sera calculé après déduction de la première donation : vous pouvez encore donner jusqu’à 60 724 € (80 724 – 20 000) dans les 15 années qui suivent la première donation, sans payer de droits de donation au fisc.
Attention : pour être exonéré des droits de donation et profiter du renouvellement des abattements, il faut pouvoir donner une date certaine à la donation. Ainsi, même si vous n’êtes pas redevable des droits de donation, il est très important de déclarer cette opération à l’administration fiscale (ou d’établir un acte notarié). A défaut, les abattements ne se renouvellent pas et de biens mauvaises surprises vous attendent à la succession.
Les abattements spéciaux en fonction des biens donnés
Certains biens bénéficient d’une « franchise » (abattement) partielle, c’est-à-dire qu’on ne prend en compte qu’une partie de leur valeur pour le calcul des droits de donation. D’autres biens sont totalement exonérés et peuvent être transmis gratuitement :
| BIENS TRANSMIS | Taux d’exonération |
|---|---|
| Monuments Historiques détenus par une personne physique (ou une SCI) | 100 % |
| Oeuvres d’art, livres et objets de collection donnés à l’État | 100 % |
| Construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995 ou logements anciens acquis entre 1er août et le 31 décembre 1996 et donnés en location | 100% (sur la 1ère donation) |
| Bois, forêts et parts de groupements forestiers | 75 % |
| Transmission d’entreprise dans le cadre d’un engagement de conservation Dutreil | 75 % |
| Biens agricoles donnés à bail à long terme | 75 % ou 50 % |
| Parts de groupements fonciers agricoles (GFA) | 75 % ou 50 % |
| Parts de groupements fonciers ruraux (GFR) | 75 % |
| Propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels | 75 % |
| Immeubles et biens immobiliers situés en Corse jusqu’au 31 décembre 2017 | 50 % |
Les abattements spéciaux en fonction du donataire
Tout d’abord, les personnes handicapées bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 € tous les 15 ans.
Ensuite, il existe une exonération totale des dons de sommes d’argent consentis aux :
- victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national,
- victimes à l’étranger d’un acte de terrorisme, à condition que ces personnes aient la nationalité française et leur résidence habituelle en France (ou résident habituellement hors de France mais sont régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires),
- militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions.
Le barème des droits de donation 2024
Le barème des droits de donation s’applique à la valeur résiduelle des biens (après abattements). Ce barème est progressif et n’est pas le même en fonction de la personne qui reçoit cette donation :
Le barème des droits de donation entre époux et partenaires de PACS
| Part taxable après abattement | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5% |
| De 8 073 € à 15 932 € | 10% |
| De 15 933 € à 31 865 € | 15% |
| De 31 866 € à 552 324 € | 20% |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30% |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40% |
| Plus de 1 805 677 € | 45% |
Le barème des droits de donation en ligne directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants)
| Part taxable après abattement | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5% |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10% |
| De 12 110 € 15 932 € | 15% |
| De 15 933 € à à 552 324 € | 20% |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30% |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40% |
| Plus de 1 805 677 € | 45% |
Le barème des droits de donation entre frère et soeur
| Part taxable après abattement | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 24 430 € | 35% |
| Plus de 24 430 € | 45% |
Les tarifs applicables aux autres donations
| Situation où les montants sont taxables après abattement | Taux d’imposition |
|---|---|
| Donation entre parents jusqu’au 4° degré inclus | 55% |
| Donation entre parents au-delà du 4° degré ou entre personnes non parents | 60% |
Exemples de calcul des droits de donation
Vous donnez un bien immobilier à votre enfant
Vous donnez à votre enfant un bien immobilier d’une valeur de 250 000 euros. C’est votre première donation. Voici le calcul des droits de donation :
- Valeur donnée : 250 000 euros
- Valeur taxable après abattement : 250 000 – 100 000 = 150 000 euros
- Application du barème en ligne directe :
- 0 à 8 072 € = 5%, soit 403 €
- De 8 073 € à 12 109 € = 10%, soit 403 €
- De 12 110 € 15 932 € = 15%, soit 573 €
- De 15 933 € à 150 000 € = 20%, soit 26 813 €
- Total : 403 + 403 + 573 + 26 813 = 28 194 €
Votre enfant devra payer 28 194 € au fisc français pour pouvoir devenir propriétaire du bien immobilier que vous lui donnez (des frais notariés s’appliquent en plus).
Envisagez la donation en nue-propriété du bien immobilier ! Cette opération vous permet de transmettre la propriété à votre enfant tout en conservant la jouissance du bien (= vous pouvez y habiter) ou les revenus s’il est loué. En plus, ça coûte beaucoup moins cher fiscalement ! Pour en savoir plus, lire cet article sur l’usufruit.
Vous donnez des titres financiers à votre soeur
Vous avez un compte-titres performant ouvert dans une banque et vous le donnez à votre soeur. A l’époque, vous aviez investi 25 000 € au départ, et les titres valent maintenant 30 000 €.
Les droits de donation sont dûs sur la valeur du portefeuille au jour de la donation, soit 30 000 €, après l’abattement applicable aux donations entre frère et soeur :
- Valeur soumise aux droits de donation : 30 000 – 15 932 = 14 068 €
- Application du barème : 35% jusqu’à 24 430 € = 14 068 € x 35% = 4 924 €
➡️ Votre soeur devra payer 4 924 € pour devenir propriétaire du portefeuille-titres. Notez que vos plus-values (PV) sont purgées ! En effet, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu sur vos PV puisqu’elles sont déjà taxées au titre de la donation.
Saviez-vous que certains placements étaient complètement exonérés de droits de donation et de droits de succession ? Il s’agit notamment des parts de groupements forestiers. Pour en savoir plus sur ce placement atypique, lisez cet article.
Vous transmettez votre entreprise familiale à vos enfants
Vous avez créé il y a 20 ans une entreprise de fabrication et revente de matériel médical, valorisée aujourd’hui 2 300 000 € (après déduction des dettes). L’entreprise est gérée en famille, avec vos 2 enfants qui vont reprendre le flambeau.
En principe, les droits de donation sont dus sur la valeur nette de l’entreprise familiale, soit 2 300 000 €. Si vous donnez aujourd’hui 50% de l’entreprise à chaque enfant, ils devraient chacun payer des droits de donation pour un montant de 302 394 €, soit 604 788 € au total. Il est possible que les enfants doivent vendre pour payer ces droits de donation …
Notez que si vous avez moins de 70 ans, vos enfants bénéficient d’une réduction de 50% des droits de donation, soit un montant final à payer de 151 197 €.
Faites un Pacte Dutreil ; seul un quart de la valeur des titres est soumis aux droits de donation ! Cet avantage fiscal représente une économie substantielle des droits de donation et de succession sur les transmissions d’entreprise. Dans cet exemple, les enfants économiseraient plus de 100 000 € … Si vous faites une donation en nue-propriété des titres avec un Pacte Dutreil, il est même possible de ne pas devoir des droits de donation. Notez que l’avantage fiscal est conditionné par la conservation des titres de l’entreprise pendant 4 ans à compter de la donation.
Vous donnez une somme d’argent à vos petits-enfants
Vous êtes âgé, vous avez beaucoup d’argent de côté et vous décidez de donner 50 000 € à chacun de vos 7 petits-enfants, afin de les aider à démarrer dans la vie.
Chaque petit-enfant dispose d’un abattement légal de 31 865 € pour les donations de tous types de biens.
De plus, les dons en pleine propriété de sommes d’argent faits à des enfants majeurs, avant vos 80 ans, sont exonérés à hauteur de 31 865 €.
➡️ Ces deux abattements se cumulent ; vos petits-enfants reçoivent donc 50 000 € en franchise de droits de donation !
En revanche, si vos petits-enfants sont mineurs, ou que vous avez plus de 80 ans, des droits de donation sont dus à hauteur de :
- Valeur taxable de la donation après abattement légal : 50 000 – 31 865 = 18 135 €
- Application du barème en ligne directe :
- 0 à 8 072 € = 5%, soit 403 €
- De 8 073 € à 12 109 € = 10%, soit 403 €
- De 12 110 € 15 932 € = 15%, soit 573 €
- De 15 933 € à 18 135 € = 20%, soit 441 €
- Total dû par petit-enfant : 403 + 403 + 573 + 441 = 1 821 €
Comment réduire les droits de donation ?
Il existe plusieurs techniques pour réduire les droits de donation :
- Faites des dons exonérés à l’occasion des fêtes (Noël, anniversaires, mariage, diplôme, etc). Ces présents d’usage ne sont pas soumis à déclaration et ne sont pas imposés, pourvu qu’ils soient raisonnables.
- Faites des dons manuels de sommes d’argent. Ces dons bénéficient d’un abattement de 31 865 € qui se cumule avec les autres abattements ; cela vous permet de donner plus sans être taxé. Pensez à les enregistrer auprès du fisc, même s’ils ne sont pas taxés !
- Faites des donations à hauteur des abattements tous les 15 ans. Pensez à les enregistrer auprès du fisc ou chez le notaire, même si elles ne sont pas taxées !
- Pensez à donner la nue-propriété des biens pour prévenir les difficultés financières et réduire encore plus les droits de donation. En effet, conserver l’usufruit vous permet de jouir du bien ou de percevoir les revenus qu’il produit (dividendes, intérêts, loyers, etc). Fiscalement, vous ne donnez que la nue-propriété et l’assiette des droits est donc réduire d’un abattement qui varie en fonction de votre âge au jour de la donation (de 10% à 90% de la valeur en pleine propriété).
- Et enfin : souscrivez une assurance-vie et versez des sommes avant vos 70 ans ! Un abattement de 152 500 € est consenti à chaque bénéficiaire, en plus des abattements pour donation et succession légaux.
- Articles 777 et suivants du Code général des impôts
- Doctrine fiscale : BOI-ENR-DMTG-20
Laisser un commentaire