Don Sarkozy : comment donner sans être taxé ?

🚨 Spoiler alert : pas besoin de s’appeler Nicolas Sarkozy pour en profiter !

Vous connaissez sans doute Monsieur Sarkozy comme l’ancien Président de la République. Ce que vous ne savez probablement pas, c’est qu’il a institué une loi permettant de donner des sommes d’argent à un membre de la famille sans être taxé.

Dans cet article, on vous dit tout sur ce type de don, communément appelé « don Sarkozy » : montant exonéré, conditions et déclaration.

Qu’est-ce que le don Sarkozy ?

Le don Sarkozy est un don manuel de sommes d’argent entre certains membres de la famille : 

• un don manuel de sommes d’argent : vous donnez cette somme en pleine propriété et de façon irrévocable (le don est définitif : vous ne récupérerez pas ces sommes). Les dons manuels se font par la simple remise de la chose donnée, sans acte écrit.

• un don familial au profit des descendants : il est réalisé en principe en ligne directe, c’est-à-dire d’un parent à son enfant ou d’un grand-parent à son petit-enfant. Par exception, si vous n’avez pas de descendants, vous pouvez le consentir à votre nièce ou neveu ou, s’ils sont décédés, à un petit-neveu ou une petite-nièce.

Quels avantages des dons Sarkozy ?

Un avantage fiscal …Quel montant peut-on donner sans être taxé ?

L’avantage du don Sarkozy est uniquement fiscal : ce don est exonéré de droits de donation, dans la limite de 31 865 €.

Vous pouvez donner ces sommes en une seule fois ou en plusieurs fois.

L’abattement fiscal se calcule pour un même donateur et un même donataire. Ainsi, chaque parent peut donner à chaque enfant 31 865 € en franchise de taxation. 

De même, si chaque grand-parent donne cette somme à un petit-enfant, ce dernier peut recevoir jusqu’à 127 460 € sans payer aucune fiscalité.

Qui se renouvelle tous les 15 ans

Cet abattement fiscal spécifique se renouvelle par période de 15 ans. 

Par exemple : si vous donnez pour la première fois 31 865 € à votre enfant en avril 2024, vous êtes totalement exonéré des droits de donation. Vous pourrez à nouveau donner ces sommes sans être taxé à compter du mois de mai 2039. 

Si vous effectuez une nouvelle donation entre-temps, elle sera imposable selon le barème des droits de mutation à titre gratuit, sauf si vous bénéficiez d’autres abattements …

Qui se cumule avec les autres abattements

L’abattement spécifique pour don manuel de sommes d’argent s’ajoute aux autres abattements applicables aux donations : 

• les abattements de droit commun applicables aux donations en fonction du lien de parenté que nous décrivons ici,
• l’exonération spécifique des dons consentis aux victimes d’actes de terrorisme ou de certains de leurs proches,
• l’exonération spécifique des dons aux forces de l’ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission,
• ou encore l’exonération temporaire des donations d’immeubles neufs dont le permis de construire a été obtenu entre le 01/09/2014 et le le 31/12/2016.

✅ Par exemple, grâce au cumul des abattements de droit commun et de l’abattement Sarkozy, chaque parent peut donner à chaque enfant 131 865 € tous les 15 ans.

Exemple de don Sarkozy : calcul de l’économie fiscale

Prenons 2 cas qui illustrent l’économie d’impôt faite grâce au don Sarkozy : 

Cas n°1 – Vous donnez avec votre conjoint 50 000 € à chacun de vos enfants (pour la première fois)

Vous êtes mariés et avec votre conjoint, vous donnez à chacun de vos 3 enfants majeurs la somme de 50 000 euros. Il s’agit de votre première donation, prélevée sur votre épargne commune.

✅ Dans ce cas, vous êtes totalement exonéré de droits de donation. En effet, chaque parent peut transmettre 31 865 € à chaque enfant, tous les 15 ans. 

En effet, s’agissant de sommes communes à votre couple, chacun de vos enfants est réputé recevoir 25 000 € de chacun de ses parents. 

Le seuil de 31 865 € n’est donc pas dépassé ; aucun droit n’est dû. Veillez cependant à déclarer ces dons au fisc.

Cas n°2 – Vous avez déjà fait des donations à vos enfants par le passé et vous souhaitez donner à nouveau

Vous êtes mariés et avec votre conjoint, vous avez donné plus de 100 000 € à chacun de vos enfants durant ces 15 dernières années. Vous avez donc plafonné les abattements légaux et vous devriez en principe payer des droits de donation sur chaque nouveau bien donné. Sauf si vous faites des donations de sommes d’argent ! 

Admettons que vous ayez 3 voitures de collection dans votre patrimoine, que vous souhaitez offrir à chacun de vos 3 enfants majeurs. La valeur à la vente de chaque voiture serait de 50 000 €. 

Si vous donnez une voiture à chaque enfant, chacun d’entre eux va devoir payer 6388 € au fisc. Vous pouvez également prendre en charge ces droits de donation à la place de vos enfants.

✅ Maintenant, si vous vendez les voitures et que vous donnez les sommes d’argent, vous bénéficiez de l’exonération de don Sarkozy et l’économie fiscale représente alors 19 164 €.

Quelles conditions au don Sarkozy pour ne pas être taxé ?

Pour que vous soyez exonéré des droits de donation, vous devez respecter une série de 3 conditions :

1 – Un don de sommes d’argent seulement en pleine propriété

Vous devez vous posséder entièrement des sommes d’argent. En effet, le don ne peut pas être fait en usufruit ou en nue-propriété. De toute façon, sachez qu’un don de somme d’argent effectué sans acte notarié est automatiquement un don en pleine propriété.

Le don peut être fait en liquide, en chèque, par virement bancaire ou par mandat.

2 – Un donateur (celui qui donne) âgé de moins de 80 ans

Pour bénéficier de l’exonération Sarkozy, le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.

3 – Le donataire (celui qui reçoit) : un descendant majeur

Seules les donations faites à des donateurs majeurs, âgés de dix-huit ans révolus, peuvent bénéficier de l’exonération Sarkozy. 

Une exception cependant : vous pouvez profiter de l’exonération si le bénéficiaire est mineur mais qu’il a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.

Enfin, le donataire doit être uni par un lien familial suivant avec donateur :

• enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant du donateur,
• à défaut d’une telle descendance : neveu ou nièce du donateur,
• ou en cas de décès des neveux et nièces, des petits-neveux ou des petites-nièces du donateur.

Faut-il déclarer la donation Sarkozy ? Comment déclarer ? Quel formulaire utiliser ?

Oui, vous devez déclarer ce don ! 

Qui déclare et quand ?

C’est au donateur (celui qui donne) de déclarer le don dans un délai d’1 mois.

Comment déclarer ?

• Vous n’avez pas fait d’acte notarié

Vous pouvez enregistrer le don soit par internet, soit auprès du service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire (dépôt ou envoi par courrier en 2 exemplaires)

➡️ Utilisez le formulaire Cerfa n°2735 SD si vous faites un don inférieur à 15 000 €. Vous le trouverez ici.

➡️ Utilisez le formulaire Cerfa n°2734 SD si vous faites un don supérieur à 15 000 €. Vous le trouverez ici.

• Vous êtes passé par un notaire

C’est ce dernier qui effectue les démarches auprès du fisc.

Le saviez-vous ? L’acte notarié n’est pas obligatoire pour un don Sarkozy, mais il faut toujours le déclarer à l’administration fiscale.

Déclarez les donations antérieures 

Vous devez obligatoirement déclarer au fisc les donations réalisées par le passé. A défaut, il ne peut pas calculer les droits de donation qui doivent être payés.

Attention, masquer les donations antérieures vous expose à de lourdes sanctions fiscales (voir infra). 

Le paiement éventuel

Si le don excède les plafonds exonérés, les droits doivent être payés lors du dépôt de la déclaration.

Les sanctions

Même si vous êtes exonéré de droits de donation, il est très important de faire la déclaration de cette donation car elle :

• donne une preuve légitime de la propriété des sommes au donataire. Cela évite que les autres héritiers invoquent un recel successoral au décès du donateur. En outre, la preuve de l’origine des fonds sera demandée par la banque du bénéficiaire.

• permet au donataire et au donateur de donner une date certaine à cette donation. Cela permettra de bénéficier de nouveau des abattements après 15 ans. 

• fige la valeur des sommes données et évite ainsi une revalorisation des biens au jour du décès (pour le calcul de la masse successorale et la détermination des droits des héritiers réservataires).

Si vous ne déclarez pas dans le délai d’un mois, la donation s’imputera sur l’abattement de droit commun de 100 000 €.

En outre, si vous ne déclarez pas, cette donation peut être “révélée” plus tard, lors d’une demande de l’administration par exemple. Si des droits de donation étaient dus lors de l’opération, ça coûte très cher car vous encourez les pénalités fiscales suivantes : 

• vous ne déclarez pas, ou déclarez tardivement votre formulaire : le fisc applique un intérêt de retard de 0,2% par mois, soit 2,40% par an + une majoration de 10% des droits de donation dus.
• vous payez hors délai : le fisc applique un intérêt de retard de 0,2% par mois de retard + majoration de 5% des sommes.
• en cas d’insuffisances de déclaration : intérêt de retard de 0,2% par mois + majoration de 40% en cas de manquement délibéré ou de 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit.
• Sous conditions, l’intérêt de retard peut être réduit de 50 % en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative par le contribuable.

Comment ça se passe si le donateur décède ensuite ?

Au décès du donateur, il faut distinguer l’étape civile de l’étape fiscale pour le traitement des dons Sarkozy :

Le rapport civil des donations Sarkozy à la succession

Le rapport civil permet d’assurer l’égalité entre les héritiers ; ce n’est pas une question fiscale vis-à-vis de l’administration.

C’est l’opération par laquelle le notaire calcule la masse successorale, c’est-à-dire tous les biens qui ont été transmis du vivant du donateur et ceux présents dans son patrimoine au décès. Cette opération va éviter une éventuelle spoliation d’un des héritiers. Le notaire s’assure que la réserve héréditaire de vos héritiers est bien respectée.

Ainsi, les donations, quelle que soit leur date et même si elles bénéficiaient d’un abattement fiscal, doivent être prises en compte dans cette masse successorale. Seules certains types de donations y échappent : 

• la donation-partage,
• les présents d’usage s’ils ne sont pas disproportionnés au patrimoine du donateur.

➡️ Ce faisant, à votre décès, les sommes que vous avez données par don Sarkozy sont prises en compte dans la masse successorale. Si ces sommes empiètent sur la réserve héréditaire d’un héritier, la donation Sarkozy doit être réduite et son bénéficiaire doit rembourser tout ou partie des sommes reçues …

Ainsi, lorsque les sommes ont été données à une personne qui n’est pas un héritier à votre succession (c’est-à-dire celles faites un neveu ou une nièce), elles s’imputent sur votre quotité disponible. La quotité disponible est la part de votre patrimoine dont vous disposez librement. Elle dépend de votre situation au moment du décès (testament ou non, marié ou non, avec ou sans enfants, avec ou sans parents, frères et sœurs, etc). Si les sommes données excèdent la quotité disponible, tout ou partie de dons Sarkozy doit être remboursée.

Enfin, les sommes données par une donation Sarkozy à un héritier “présomptif” (un enfant, à défaut un frère, une sœur ou un parent) viennent en déduction de la part d’héritage à recevoir. Si vous souhaitez que cette donation ne soit pas une avance sur héritage, faites appel à un notaire afin de rédiger un acte en ce sens. Dans le jargon, on appelle ça une donation “hors part successorale”.

Pas de rappel fiscal de la donation Sarkozy !

Bonne nouvelle : si vous décédez dans les 15 ans de la donation Sarkozy, ces sommes ne sont pas réintégrées pour le calcul fiscal des droits de succession de vos héritiers ; elles échappent en effet à la règle du rappel fiscal.

Exemple : vous décédez en laissant 3 enfants et votre maison estimée à 500 000 €. Vous avez fait des dons Sarkozy il y a 5 ans à chaque enfant, pour un montant unitaire de 32 000 €. Il y a 7 ans, vous aviez par ailleurs effectué une donation en nue-propriété de votre patrimoine immobilier locatif. A cette occasion, vous avez consommé l’abattement de 100 000 € par enfant. 

Au décès, les enfants se partagent la maison à hauteur d’⅓ chacun. Les droits de succession sont dus sur une valeur de 166 667 €.

Cas 1 – Vous avez déclaré le don Sarkozy à l’administration fiscale ou vous êtes passé par un notaire 

Dans ce cas, la donation Sarkozy n’est pas prise en compte pour le barème des droits de succession : vous ne démarrez donc pas à la tranche au-delà de 32 000 €.

Vous démarrez donc dans la 1ère tranche du barème des droits de succession dus entre parent et enfant : 

PART TAXABLE APRÈS ABATTEMENT	BARÈME D’IMPOSITION
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

➡️ Le total des droits de succession s’élève donc à 31 527 € par enfant.

Cas 2 – Vous n’aviez pas enregistré le don manuel et vous n’étiez pas passé par un notaire

Si les sommes n’ont pas été déclarées dans le mois suivant le don, elles sont réintégrées pour le calcul des droits de succession.

Alors, chaque enfant devra des droits de succession sur : 

• la valeur de la part de la maison reçue : 166 667 € 
• + la valeur actuelle des sommes données il y a 3 ans au jour du décès. 

Trois cas de figure peuvent alors se présenter :

2.1 – Les sommes données ont la même valeur au décès

C’est le cas par exemple si elles sont restées sur le compte bancaire de l’enfant bénéficiaire, sans y toucher.

Dans ce cas, les droits de succession seront calculés sur : 166 667 € + 32 000 € = 198 667 €.

➡️ Cet enfant devra alors payer 37 927 € de droits de succession, soit 6 400 € de plus que dans le cas 1 (déclaration du don).

2.2 – Votre enfant a réinvesti les sommes dans un bien qui s’est valorisé

Dans ce cas, c’est une très mauvaise nouvelle car c’est la valeur du nouveau bien au jour du décès qui est prise en compte et des droits de successions supplémentaires seront dus … 

Par exemple, si les 32 000 € ont été employés pour acheter des actions, qui valent aujourd’hui 70 000 €, les droits de succession seront calculés sur : 166 667 € + 70 000 € = 236 667 €.

➡️ Cet enfant devra payer 45 527 € de droits de succession, soit 14 000 € de plus que dans le premier cas !

2.3 – Les sommes données ne valent plus rien au décès

En revanche, si les sommes ont été dilapidées ou investies dans un bien qui ne vaut plus rien au décès, aucun droit de succession supplémentaire n’est dû.

Questions fréquentes