Vous souhaitez anticiper votre succession avant votre décès ?
La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et partager votre patrimoine entre vos futurs héritiers.
➡️ Nous avons analysé les avantages et les inconvénients de la donation-partage, son mode de fonctionnement et son coût.
Qu’est-ce que la donation partage ?
La donation-partage est une forme particulière de donation faite par un individu (appelé « le donateur »), de son vivant, et par lequel il répartit une partie ou la totalité de son patrimoine entre ses futurs héritiers (appelés « donataires » ou « bénéficiaires »).
✅ La donation-partage vous permet donc d’organiser par avance votre succession en attribuant tel bien à tel héritier.
Après la signature d’un acte de donation-partage, les biens transférés deviennent la propriété exclusive des donataires, et sont donc exclus de votre succession.
Notez que la donation-partage n’inclut pas nécessairement tous vos héritiers. Ceux qui ne sont pas concernés par l’acte recevront leur part du patrimoine à votre décès, sur les biens qu’il restera dans votre patrimoine.
👉 Conseil : si vous souhaitez favoriser un héritier par rapport à un autre en lui attribuant un lot de valeur supérieure, faites une donation-partage hors part successorale. Ainsi, elle s’imputera sur votre quotité disponible.
✅ Vous pouvez aussi utiliser l’assurance-vie pour avantager vos enfants, votre épouse ou même une personne tierce. C’est souvent la solution la plus simple lorsqu’il s’agit de transmettre des sommes d’argent !
Attention : vous ne pouvez pas déshériter complètement un ou plusieurs héritier(s) avec la donation-partage. En effet, les donations-partages doivent être effectuées dans le respect de la réserve héréditaire imposée par la loi. Il est important de rappeler que cette réserve héréditaire représente la part minimale du patrimoine que la loi garantit à chaque enfant.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la donation partage ?
En synthèse
- Anticiper sa succession en répartissant les biens dès maintenant
- Eviter l’indivision successorale et les conflits entre héritiers
- Permet d’avantager un enfant ou de faire respecter une stricte égalité
- Grande sécurité juridique
- Avantages fiscaux
- Dépossession du bien dès la donation, sauf conservation de l’usufruit
- Complexité juridique, mais l’acte est réalisé avec un notaire
- Ne peut profiter à une tierce personne (sauf cas spécifique de la cession d’entreprise)
L’assurance-vie est également un excellent moyen pour transmettre votre patrimoine comme vous le souhaitez. En plus, il bénéficie d’avantages fiscaux particuliers. Pour en savoir plus, c’est ici !
5 avantages essentiels
La donation-partage présente divers avantages qui simplifient la gestion de la succession et diminuent les risques de conflits entre les héritiers :
1. Anticipez votre succession en toute sécurité
La donation-partage vous permet de partager votre succession par avance, en attribuant dès maintenant certains biens présents dans votre patrimoine à vos héritiers.
La propriété est transmise à vos héritiers dès la signature de la donation, donc de votre vivant. Cela signifie qu’elle ne peut pas être remise en cause après votre décès (sauf atteinte à la réserve héréditaire). C’est une très grande sécurité pour le donateur et les bénéficiaires.
2. Evitez l’indivision successorale et les conflits qui en découlent
En procédant à une donation-partage, vous attribuez tel bien à telle personne. Ainsi, vos héritiers ne sont pas en indivision sur ce bien, seul le bénéficiaire que vous avez désigné est propriétaire. Il décide seul de louer ou de vendre le bien, sans recueillir l’avis de votre épouse ou de ses frères et soeurs.
3. Assurez la stabilité des valeurs données
Les biens donnés par donation-partage sont évalués de manière définitive et irrévocable au moment de la libéralité.
Par conséquent, les biens ne seront pas soumis à une réévaluation lors de la succession du donateur, même si leur valeur venait à changer. Ainsi, la plus-value éventuelle du bien entre la donation et votre décès est acquise à l’enfant bénéficiaire, contrairement à la donation simple.
4. Faites du « sur-mesure »
La donation-partage vous permet :
- d’attribuer vos biens en fonction des préférences de chacun de vos héritiers : par exemple, la maison de campagne pour ma grande fille Sarah qui adore le Vercors, et celle à la mer pour mon fils Gabriel qui est fan de surf,
- d’avantager un ou plusieurs de vos héritiers : vous pouvez attribuer des biens de valeurs différentes aux héritiers tant que la part de réserve de chacun est respectée. Le donateur peut ainsi prévoir un partage inégal et avantager un ou plusieurs héritiers, dans les limites de la quotité disponible (la partie de votre patrimoine dont vous disposez librement).
Bonus : vous souhaitez anticiper votre succession tout en assurant votre sécurité financière pour vos vieux jours ? Pensez à la donation-partage en nue-propriété ! Avec cette opération, vous conservez le droit d’usufruit, c’est-à-dire la jouissance de votre résidence principale par exemple ou les revenus de vos placements immobiliers ou financiers. Vos héritiers n’hériteront véritablement qu’à votre décès. Attention : leur avis sera nécessaire si vous souhaitez vendre le bien.
5. Des avantages fiscaux
Saviez-vous que vous pouviez donner régulièrement des biens à votre conjoint, vos enfants et petits-enfants sans payer de fiscalité ?
En effet, ces personnes bénéficient d’un abattement fiscal qui se renouvèle tous les 15 ans. Par exemple, vos enfants profitent de 100 000 euros d’exonération.
➡️ Vous avez donc tout intérêt à transmettre au plus tôt pour éviter à vos héritiers des droits de succession très importants à votre décès.
Ici, vous trouverez le barème des droits de succession en 2024.
Les inconvénients de la donation partage
1. Perte de propriété
La donation-partage, contrairement au testament-partage, implique une dépossession immédiate des biens donnés : ils sortent de votre patrimoine.
✅ Pensez à conserver l’usufruit sur les biens donnés si vous souhaitez assurer votre sécurité future.
2. Complexité juridique
C’est la contre-partie de la sécurité juridique … l’acte est complexe, il doit être précis et de nombreuses formalités doivent être respectées pour qu’il soit valide.
✅ Néanmoins, vous devez passer obligatoirement par un notaire et c’est heureux car il vous gèrera cette complexité.
💡Selon un arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-20.361), une donation-partage attribuer des biens indivisément aux héritiers, au risque d’être requalifiée en donation ordinaire rapportable dans les conditions de droit commun. L’opération perdrait alors tout son intérêt et un acte de partage ultérieur devrait être rédigé, moyennant des droits de donation de 2,5% sur la valeur des biens !
Sachez que le notaire est garant de l’acte ; il s’assurera donc du partage réel. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.
3. Le choix restreint des bénéficiaires
La donation-partage est réservée aux héritiers présomptifs tels que les parents, enfants, petits-enfants, ou époux (sauf dans le cadre d’une donation d’entreprise). Donc, le tiers ne peut pas bénéficier des avantages qu’elle procure, notamment concernant la fixation des valeurs …
✅ Si vous voulez avantager une personne qui n’est pas votre héritière selon la loi, faites absolument appel à un conseil et envisagez plutôt l’assurance-vie qu’un acte de donation simple.
Qui peut être bénéficiaire d’une donation partage ?
Les personnes qui peuvent profiter de la donation-partage sont :
- les enfants communs des parents effectuant la donation-partage conjointement, ou les enfants de l’un d’entre eux seulement,
- les ascendants (père ou mère) ou les héritiers collatéraux comme un frère, une sœur, un neveu ou une nièce, à condition que le donateur n’ait pas d’enfant,
- un tiers, seulement lorsque la donation-partage concerne une entreprise individuelle ou une société dirigée par le donateur.
Les différents types de donation partage : quel acte pour quelle situation ?
La donation-partage peut prendre différentes formes, chacune adaptée à votre situation familiale spécifique :
| Type de donation | Dans quelle situation ? |
|---|---|
| Donation-partage simple | Vous souhaitez une répartition équitable de vos biens entre tous vos héritiers ou vous êtes une famille recomposée. |
| Donation-partage conjonctive avec votre époux | Vous êtes marié, vous avez des enfants communs et vous souhaitez anticiper votre succession. L’opération a également un avantage fiscal puisque les biens sont réputés reçus des deux parents (cumul des abattements). |
| Donation-partage cumulative | Votre conjoint est décédé et vous souhaitez transmettre à la fois certains de vos biens et des biens reçus par succession de votre défunt époux. Elle constitue à la fois une donation réalisée du vivant de l’époux et un partage de succession. |
| Donation-partage transgénérationnelle | Elle permet aux grands-parents de transmettre des biens directement à leurs petits-enfants, sautant ainsi une génération. Elle présente un intérêt fiscal en évitant la double taxation. |
Quels sont les biens donnés par donation partage ?
Tous les biens et droits peuvent être donnés en donation-partage : biens immobiliers, actifs financiers, parts d’entreprise, etc … Vous pouvez aussi donner un bien que vous possédez en pleine propriété, ou seulement le droit d’usufruit ou de nue-propriété que vous avez sur ce bien.
La seule condition est que ce bien existe dans votre patrimoine au moment de la signature de la donation.
Les biens inclus dans la donation sont évalués de manière définitive et irrévocable au moment de la signature de l’acte.
Comment consentir une donation partage ?
3 conditions de validité d’une donation partage
Pour qu’une donation-partage soit légalement valide, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Vous devez être juridiquement capable : en effet, le donateur doit jouir de sa pleine capacité juridique, c’est-à-dire qu’il doit être majeur ou mineur émancipé, sain d’esprit et capable d’exercer ses droits pleinement. A défaut, l’acte de donation pourra être contesté,
- Recueillez le consentement des bénéficiaires : ils doivent expressément être d’accord avec cette donation,
- Faites les formalités : l’acte doit être authentique, c’est-à-dire rédigé et signé en présence d’un notaire.
Pensez aux clauses spécifiques pour du sur-mesure !
Il existe plusieurs clauses qui permettent de répondre à vos problématiques personnelles. Citons par exemple :
- la réserve d’usufruit si vous souhaitez conserver l’usage d’un bien immobilier ou si vous avez besoin de revenus futurs,
- la clause d’inaliénabilité : avec cette clause, vous interdisez aux bénéficiaires de la donation de vendre les biens donnés, sauf accord de votre part,
- le retour conventionnel : si le bénéficiaire de la donation et ses descendants décèdent avant vous (donateur), le bien revient automatiquement dans votre patrimoine. Cela évite que votre gendre ou votre bru ne devienne propriétaire du bien alors que vous êtes toujours en vie.
Je vous recommande de prendre conseil auprès de votre notaire, qui maîtrise parfaitement toutes ces subtilités.
Combien coûte une donation partage ?
Différents coûts s’appliquent lorsque vous faites une donation-partage :
- les frais de l’acte à payer au notaire,
- les droits de donation (sauf si vous êtes exonérés) à payer au fisc,
- dans certains cas, un droit de partage, à payer au fisc.
1. Frais de notaire : combien ça coûte ?
Les frais de notaire comprennent en fait diverses couches :
| Catégorie de frais | Montant des frais |
|---|---|
| Emoluments proportionnels | Tarif réglementé basé sur la valeur en pleine propriété des biens donnés (même si réserve d’usufruit) : – 4,837 % jusqu’à 6 500 € – 1,995 % de 6 501 € à 17 000 € – 1,330 % de 17 001 € à 60 000 € – 0,998 % au-delà de 60 000 € |
| Frais de publicité foncière si donation d’un bien immobilier | – 0,71 % sur la valeur des biens donnés (TPF, prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement, contribution de sécurité immobilière) |
| Débours | 10% des frais totaux |
| Honoraires du notaire | Tarifs libres par le notaire et facturés s’il délivre un conseil sur-mesure (sur les clauses spécifiques par exemple) |
2. Droits de donation : quelle est la fiscalité d’une donation partage ?
Tout comme la donation simple, l’acte de donation-partage est soumis aux droits de mutation à titre gratuit, après application d’un abattement (exonération). Au-delà de cet abattement, un barème progressif s’applique.
Abattements fiscaux
Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans et peuvent être utilisés en plusieurs fois. La valeur de l’abattement dépend du lien qui vous unit avec le bénéficiaire de la donation :
| Bénéficiaire | Montant de l’abattement |
|---|---|
| Epoux / partenaire de PACS | 80 724 € |
| Enfant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Frère ou soeur | 15 932 € |
| Nièce ou neveu | 7 967 € |
| Handicapé | Abattement supplémentaire de 159 325 € |
Exemple :
Vous êtes marié et vous avez 3 enfant. Votre résidence secondaire vaut 600 000 € et vous souhaitez la donner à vos enfants. Grâce à cet abattement, vous pouvez la transmettre, sans droits à payer, grâce à l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant.
Attention : si vous décédez dans les 15 ans de la donation, l’abattement s’applique une seule fois.
Les droits de donation au-delà des abattements
Au-delà des abattements, les droits de mutation applicables dépendent du lien de parenté existant entre les parties, comme spécifié à l’article 777 du Code général des impôts.
Pour mémoire, voici le barème applicable entre parents et enfants (= en ligne directe) :
| PART TAXABLE APRÈS ABATTEMENT | BARÈME D’IMPOSITION |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Ces droits sont en principe être payés par les bénéficiaires. Par exception, ils peuvent être payés par celui qui donne, sans que cela ne constitue une donation supplémentaire.
➡️ Attention, lorsque la donation et le partage sont constatés par actes séparés, la donation est taxée des droits de mutation, le partage du droit de partage (2,5% des biens donnés).
A savoir : les droits de donation dans le cadre d’une donation-partage avec réserve d’usufruit sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété du bien (et non pas la valeur de la pleine propriété). La valeur de cette nue-propriété augmente avec l’âge du donateur usufruitier. Son barème est dans la loi, à l’article 669 du Code général des impôts.
A retenir : plus vous donnez jeune, moins vous payez de droits de mutation à titre gratuit.
3. Le droit de partage de 2,5%
Lorsque la donation et le partage sont constatés par actes séparés, non seulement la donation est taxée aux droits de mutation, mais en plus le partage est taxé au droit de partage qui s’élève à 2,5% des biens donnés !
➡️ Veillez donc auprès de votre notaire à ne faire qu’un seul acte pour vos donations-partages futures.
En outre, la donation-partage peut aussi être l’occasion de réintégrer des donations simples faites par le passé. Dans ce cas, il faut payer un droit de partage de 2,5% sur la valeur des biens réintégrés (= ceux que vous aviez donnés avant).
Les différences avec une simple donation
La donation-partage n’est pas une donation habituelle. Voici les principales différences avec une donation simple :
1. Les bénéficiaires de l’opération
La donation-partage consiste à planifier votre succession et les bénéficiaires sont vos “héritiers présomptifs”, c’est-à-dire les personnes désignées comme héritières par la loi civile française. En général, ce sont vos enfants ou vos petits-enfants.
En revanche, la donation simple peut être faite à n’importe qui, que ce soit un membre de la famille ou non, un héritier présomptif ou non.
Limite : la donation simple, tout comme la donation-partage, ne peuvent aboutir à déshériter un enfant. Ces deux donations doivent respecter la réserve héréditaire.
2. La valeur des biens donnés
La plupart des gens ne le savent pas mais lorsque vous donnez un bien à quelqu’un au cours de votre vie, non seulement ce bien doit être rapporté à votre succession à votre mort pour calculer les droits de chaque héritier, mais en plus ce bien est réévalué. C’est la valeur du bien au jour du décès qui est retenue !
Par exemple, vous donnez un bien immobilier qui vaut aujourd’hui 50 000 euros à l’un de vos enfants. A votre décès, le bien vaut 100 000 euros. Eh bien, l’enfant qui a bénéficié de la donation devra rapporter le bien à la succession pour sa nouvelle valeur. Quel impact ? En réalité, les autres enfants pourront profiter indirectement de l’augmentation de valeur entre le jour de la donation et le jour de votre décès.
➡️ Avec une donation-partage, vous n’avez pas ce problème. L’augmentation de valeur entre le jour de cet acte et votre décès est complètement acquise à l’enfant bénéficiaire.
3. Les formalités de la donation
Une donation-partage est obligatoirement effectuée par acte notarié et acceptée par l’un des bénéficiaires.
La donation simple est beaucoup plus libre. Elle doit être effectuée par acte notarié uniquement si c’est un bien immobilier qui est donné ou l’usufruit d’une chose. En dehors de ces cas, elle consiste souvent en un simple don manuel.
Exemple : donation classique versus donation partage
Imaginons une femme (célibataire) qui décède et laisse deux enfants, Paul et Jacques. Son patrimoine est composé à son décès de :
- sa résidence principale, évaluée à 300 000 €,
- une voiture dont la valeur s’élève à 5 000 €.
Avant cela, au cours de sa vie, elle a transmis à ses fils :
- des placements financiers évalués à 100 000 € au bénéfice de Jacques,
- un appartement estimé à 100 000 € pour Paul.
Admettons qu’au jour du décès, la valeur de l’appartement soit passée de 100 000 € à 150 000 € mais que celle des placements financiers a largement baissé, et ne vaut aujourd’hui plus que 10 000 €.
Cas n° 1 : avec une donation classique
Madame a fait une donation classique des biens, qui se voulait égalitaire. Mais les choses vont donc être bouleversées à son décès :
Primo, les biens donnés vont être rapportés à la succession pour calculer les droits de chacun
Deuxio, ils vont être réévalués au jour du décès.
1. Calcul de la masse successorale :
| Biens | Valeur à prendre en compte |
|---|---|
| Résidence principale | 300 000 € |
| Voiture | 5 000 € |
| Donations passées aux enfants | 150 000 € + 10 000 € |
| TOTAL | = 465 000 € |
2. Calcul des droits des enfants au titre de la succession :
Madame n’a pas fait d’autres donations ni de testament. Conformément aux règles légales de succession, les fils ont le droit à la moitié du patrimoine chacun, soit : 465 000 € / 2 = 232 500 €.
3. Calcul de l’actif net successoral et imputation des donations :
Logiquement, l’actif net à partager entre les enfants est composé des biens présents dans le patrimoine du défunt au jour du décès (moins les dettes), soit :
- la résidence principale : 300 000 €
- la voiture : 5 000 €
- Total : 305 000 €
Or, les donations passées sont réputées faites sur la part de l’héritage à recevoir, c’est ce que l’on appelle une donation « en avancement d’hoirie » dans le jargon. En clair, les donations passées vont venir s’imputer diminuer la part de chaque enfant dans l’actif net de la succession.
Donc, le calcul de la part des enfants se fait de la manière suivante :
| Part de Jacques | |
|---|---|
| Droits dans la succession | 232 500 € |
| Part reçue par donation passée | 10 000 € |
| Total à recevoir dans la succession | 222 500 € |
| Part de Paul | |
|---|---|
| Droits dans la succession | 232 500 € |
| Part reçue par donation passée | 150 000 € |
| Total à recevoir dans la succession | 82 500 € |
❌ Malgré une donation de biens de valeurs équivalentes à ses fils il y a plusieurs années, Jacques va recevoir beaucoup plus que son frère Paul au décès de leur mère …
Cas n°2 : avec la donation-partage
Les choses ne vont pas se dérouler de la même manière que la donation simple :
Primo, les biens donnés par le passé ne sont rapportables à la succession pour le calcul des droits des enfants sur l’actif net.
Deuxio, la valeur des biens donnés pour le calcul de la réserve héréditaire est celle des biens au jour de la donation-partage.
1. Calcul de la masse successorale et de la réserve héréditaire :
| Biens | Valeur à prendre en compte |
|---|---|
| Résidence principale | 300 000 € |
| Voiture | 5 000 € |
| Donations passées aux enfants | 100 000 € + 100 000 € |
| TOTAL | = 505 000 € |
Conformément aux règles légales en présence de 2 enfants, la réserve héréditaire s’élève à 2/3 du patrimoine, soit 1/3 chacun. En valeur, cela représente 168 333 €.
Cela signifie également que la quotité disponible s’élève à 1/3, c’est-à-dire que Madame ne pouvait pas donner plus que 168 333 € à une autre personne que ses héritiers (tiers).
✅ Les donations passées n’ont pas dépassé ces montants. Donc, Madame a respecté la réserve héréditaire de chacun de ses héritiers et les donations-partages ne sont alors pas susceptibles d’être remises en cause.
2. Calcul des droits des enfants au titre de la succession :
Madame n’a pas fait d’autres donations ni de testament. Conformément aux règles légales de succession, les fils ont le droit à 50% chacun.
3. Calcul de l’actif net successoral et part de chaque enfant :
L’actif net à partager entre les enfants est composé des biens présents dans le patrimoine du défunt au jour du décès (moins les dettes), soit :
- la résidence principale : 300 000 €
- la voiture : 5 000 €
- Total : 305 000 €
A la différence des donations simples, les donations partages ne sont pas rapportables à la succession et ne viennent donc pas s’imputer sur la part de chaque enfant dans l’actif net de la succession.
Ainsi, le partage de la succession entre les enfants se fait de la manière suivante :
| Partage de l’actif net successoral | |
|---|---|
| Valeur de l’actif net successoral | 305 000 € |
| Droits dans la succession de chaque enfant | 50% |
| Part de Jacques | 152 500 € |
| Part de Paul | 152 500 € |
✅ Avec à la donation-partage égalitaires, les deux fils prélèvent la même part sur l’actif successoral – peu importe la valeur actuelle des biens donnés par le passé.
Bons conseils :
- lorsque les biens donnés n’ont pas de valeur équivalente, mais que vous souhaitez préserver l’égalité entre vos héritiers et éviter les conflits, faites une donation-partage avec soulte.
- si vous voulez avantager un enfant, stipulez une donation-partage hors part successorale.
Quelles différences entre la donation classique, la donation partage et le testament partage ?
Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre les 3 libéralités :
| Donation classique | Donation-partage | Testament-partage | |
|---|---|---|---|
| Bénéficiaires | – 1 donataire ou plusieurs donataires indivis – Héritiers ou tiers | – Au moins 2 donataires – Tous héritiers présomptifs (sauf pour une entreprise individuelle) | Héritiers présomptifs, descendants |
| Évaluation des biens | Biens réévalués au jour de la succession | Valeur des biens fixée de façon définitive lors de la donation | Valeur des biens estimée au moment du décès |
| Objectif | Donner un bien de son vivant | Répartir un patrimoine de son vivant | Répartir les biens après le décès |
| Formalisme | Notaire non obligatoire, sauf pour biens immobiliers ou si le donateur se réserve l’usufruit | Acte notarié obligatoire, en présence de toutes les parties concernées | Testament olographe (écrit à la main) ou authentique (devant notaire) |
| Conséquences sur la succession | Biens rapportables à la succession | Biens non rapportables, pas d’action en complément de part | Selon les dispositions testamentaires |
| Date d’effet | Immédiat, mais les implications successorales sont ajustées au décès du donateur | Immédiat et irrévocable | Aucun effet jusqu’au décès du testateur |
| Fiscalité | – Abattements en fonction du lien de parenté – Droits de donation selon le lien de parenté | – Mêmes abattements et droits que la donation simple – Pas de droit de partage (sauf exception) | Droits calculés sur la valeur des biens légués au moment du décès |
Comment et pourquoi annuler une donation partage ?
La donation-partage est, par principe, irrévocable et ne peut donc être remise en question, sauf dans 4 situations :
- l’atteinte à la réserve héréditaire,
- le défaut d’exécution des charges : lorsque le donateur a imposé certaines obligations au donataire par l’acte de donation et que celui-ci ne les respecte pas. Le donateur peut alors demander l’annulation de la donation-partage au tribunal judiciaire.
- l’ingratitude du bénéficiaire envers le donateur : en cas de tentative de meurtre contre le donateur, de délits, injures ou sévices graves envers lui, refus de fournir l’assistance nécessaire (financière ou autre) pour assurer la subsistance du donateur.
- naissance ou adoption plénière d’un enfant : si le donateur le stipule dans l’acte, il peut demander l’annulation de la donation-partage à la suite d’une naissance ou d’une adoption plénière d’un enfant.
En conclusion
La donation-partage est particulièrement adaptée si vous avez plusieurs enfants et un certain patrimoine.
Souvenez-vous : plus tôt vous planifiez votre succession, plus vous pourrez profiter d’avantages fiscaux significatifs !
Mais attention, la complexité des opérations requière l’assistance d’un professionnel du droit, votre notaire. Celui-ci peut notamment adapter les clauses de la donation-partage pour faire que votre succession se déroule exactement comme vous le souhaitez.
Enfin, un dernier conseil important : évitez de transmettre la totalité de votre patrimoine, et conservez autant que possible votre résidence principale ou au minimum, l’usufruit de celle-ci, pour préserver votre sécurité financière future.
Avez-vous pensé à l’assurance-vie ? Ce produit vous permet d’épargner pour vos vieux jours tout en préparant votre succession. Vous souhaitez en savoir plus ? Dans cet article, nous vous expliquons tout sur l’assurance-vie.
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