Attestation dévolutive : qu’est-ce que c’est ? Comment l’obtenir ?

L’un de vos proches vient de décéder, et certains organismes vous demandent une attestation dévolutive ?

Ce document, établi par le notaire, permet de prouver que vous êtes bien l’héritier du défunt. Ce document est la clé pour effectuer certaines démarches et recevoir votre part d’héritage. Mais l’attestation dévolutive est souvent confondue avec l’attestation des héritiers et l’acte de notoriété …

Alors, qu’est-ce que l’attestation dévolutive ? Comment l’établir et combien coûte-t-elle ? Réponses dans cet article !

Qu’est-ce que l’attestation dévolutive de succession ? 

Lorsqu’une personne décède, elle peut laisser des biens mobiliers et / ou immobiliers. Alors, le notaire réalise un inventaire des biens qui intègreront la succession. Le notaire détermine également les héritiers et leur part d’héritage selon ce que prévoit le testament ou, à défaut, les règles générales de la dévolution successorale.

Or, pour que ces biens vous soient effectivement transférés ou pour réaliser certaines démarches, vous devrez produire une attestation dévolutive.

➡️ C’est un document juridique, rédigé par un notaire, qui prouve votre statut d’héritier à la succession afin que les biens et les droits du défunt vous soient transférés. Il constitue donc la preuve de votre droit d’hériter auprès des tiers.

Attestation dévolutive et acte de notoriété : quelle différence ? 

Ces deux actes sont très proches. En effet, ils ont en commun les points suivants :

• ils sont rédigés par un notaire,
• ils attestent de la qualité d’héritier à une succession. 

Toutefois, l’acte de notoriété ne doit pas être confondu avec l’attestation dévolutive. L’acte de notoriété est réalisé avant l’attestation dévolutive, lors de l’ouverture de la succession par le notaire.

En outre, l’acte de notoriété ne requiert pas la signature des héritiers, tandis que l’attestation dévolutive doit être signée par tous pour être valable. Enfin, cette attestation est un acte postérieur à l’acte de notoriété et il en constitue une forme résumée.

L’acte de notoriété et l’attestation dévolutive sont donc complémentaires.

➡️ Lire aussi : comment anticiper votre succession avec une donation-partage.

Attestation dévolutive et attestation d’héritiers : quelle différence ?

Si le montant de la succession est inférieur à 5 000 euros, les héritiers peuvent rédiger et signer une attestation sur l’honneur qui prouve qu’ils sont tous héritiers de la succession. Cette attestation permet de : 

• Retirer des fonds sur les comptes bancaires du défunt, dans une limite de 5 000 euros, pour payer des actes conservatoires, par exemple des réparations urgentes qui s’imposent sur un logement ;
• Obtenir la clôture du compte et le virement des sommes qu’il comprend si celles-ci sont inférieures à 5 000 euros.

Pour les autres actes, une attestation dévolutive notariée est nécessaire.

À quoi sert l’attestation dévolutive ? 

Tout d’abord, l’attestation dévolutive permet d’identifier formellement les héritiers d’une succession. Elle justifie ainsi de leur qualité, de leur rang dans la succession et de la part qui revient à chacun d’eux.

Ensuite, ce document permet aux héritiers d’exercer leurs droits sur les biens de la succession. En d’autres termes, elle permet de transférer la propriété des biens du défunt vers ses héritiers, en fonction de ce que prévoit le testament ou la dévolution successorale. Les héritiers pourront ainsi débloquer les comptes bancaires du défunt, modifier le propriétaire du véhicule sur la carte grise, percevoir une pension de réversion, etc.

Enfin, cette attestation est demandée par les différents organismes, banques, assureurs, administrations, qui s’assurent ainsi que les personnes souhaitant réaliser des opérations sur le patrimoine du défunt ont bien la légitimité pour les faire.

En somme, l’attestation dévolutive assure l’équité et la sécurité juridique de la succession, en garantissant que les opérations réalisées sur les biens du défunt soient conformes aux règles françaises et aux droits de chaque héritier.

Comment établir cette attestation ? 

L’attestation dévolutive est un acte notarié, qui s’effectue donc obligatoirement devant notaire. 

La procédure d’établissement de l’attestation

Le notaire établira d’abord l’acte de notoriété, et en fera un résumé pour rédiger l’attestation dévolutive. Celle-ci comprendra des informations relatives : 

• A l’identité du défunt et de chaque héritier ; 
• Au lien de parenté et au degré de filiation entre le défunt et chaque héritier ;
• À la part revenant à chaque héritier.

Les documents à fournir pour la rédaction de l’attestation

Pour que le notaire puisse rédiger les actes, vous devez lui transmettre différents documents : 

• L’acte de naissance et l’acte de décès intégral du défunt : vous pouvez les demander sur Internet, ou directement en mairie. Si le décès a eu lieu à l’étranger et que vous ne disposez pas d’Internet, vous pouvez faire une demande par courrier au Service central d’état civil de Nantes. Vous recevrez ensuite l’acte de décès par courrier ;
• Un extrait d’acte de naissance de chaque héritier, ainsi les pièces d’identité et un justificatif de domicile ;
• Un extrait d’acte de mariage le cas échéant ;
• Le testament, s’il existe. Le notaire peut interroger le fichier des testaments pour savoir si le défunt en avait rédigé un ;
• La preuve de donations précédentes, qui pourraient affecter la dévolution du patrimoine.

Attention, la procédure d’établissement d’une attestation dévolutive peut prendre plusieurs semaines.

Combien coûte une attestation dévolutive ?

La rédaction et la délivrance de l’attestation dévolutive et de l’acte de notoriété coûtent 69,23 euros TTC. D’autres frais peuvent être demandés par le notaire, en fonction de la complexité de la succession, par exemple s’il doit interroger le fichier des testaments ou s’il doit en outre rédiger une attestation immobilière.

Questions fréquentes