dévolution successorale

La dévolution successorale définit les personnes qui ont vocation à recueillir la succession d’une personne décédée et les modalités de répartition des biens du défunt entre les différents héritiers.

Ces règles varient selon plusieurs paramètres, et notamment :

  • l’existence ou non d’un testament fait par le défunt,
  • la situation familiale au jour du décès.

Nous examinerons donc ici les règles légales d’un héritage, c’est-à-dire lorsque le défunt n’a rédigé aucun testament, et les implications d’une « dévolution testamentaire », c’est-à-dire en présence d’un testament. Enfin, nous explorerons le coût fiscal d’une succession selon les liens de parenté avec le défunt.

Qu’est-ce que la dévolution successorale ?

Au sens strict, la dévolution successorale désigne l’ensemble des règles du Code civil français qui définissent les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt (= la personne décédée ou de cujus), en l’absence de tout testament. Ces personnes sont appelées les héritiers. La loi pose aussi les règles de répartition du patrimoine entre ces différents héritiers.

Au sens plus large, la dévolution successorale renvoie également à la dévolution testamentaire, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui régissent la transmission d’un héritage par testament.

Attestation de dévolution successorale et notaire

La « dévolution successorale » peut aussi renvoyer à une attestation de dévolution successorale établie par les héritiers. En effet, après un décès, une attestation de dévolution ou un acte de notoriété est exigé pour réaliser de nombreuses démarches. C’est le cas par exemple pour débloquer les comptes bancaires du défunt (faire des retraits ou des virements bancaires).

Lorsque la succession ne dépasse pas une valeur de 5 000 € et ne contient aucun bien immobilier, une simple attestation de dévolution successorale est signée par tous les héritiers. Vous n’avez pas besoin de recourir au notaire.

En revanche, lorsque le montant de la succession dépasse les 5 000 € ou contient un bien immobilier, les héritiers doivent solliciter le notaire qui rédige alors un acte de notoriété. Dans cet acte, il :

  • identifie les héritiers,
  • établit leur lien de parenté avec le défunt,
  • et précise leurs droits dans la succession conformément aux normes légales.

Lorsque le défunt avait rédigé un testament, l’acte de notoriété mentionne également les dispositions testamentaires telles que les legs universels ou à titre universel, qui influencent la répartition des biens.

Comment savoir s’il existe un testament ?

Lorsque la personne décédée a fait un testament auprès de son notaire habituel (notaire de famille) et que celui-ci s’occupe de liquider la succession, il informe les héritiers de l’existence du testament et du contenu des dispositions.

Il se peut que la personne décédée ait rédigé un testament et n’ait pas révélé son existence. Pour en avoir le coeur net, il convient de consulter le fichier des testaments ou fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Il centralise les testaments ou les actes exprimant les dernières volontés des personnes enregistrés par les notaires de France.

Sachez que le notaire consulte systématiquement le fichier des testaments. Donc, vous n’avez pas à le faire par vous-même lorsque la succession excède 5 000 € ou comprend des biens immobiliers. Il vous informera de l’existence ou non d’un testament du défunt, et des dispositions qu’il contient le cas échéant.

Si vous n’avez pas recourt à un notaire pour les faibles successions, vous devez interroger le FCDDV en réalisant une demande en ligne, puis en adressant par courrier certains documents.

Dévolution successorale légale : qui hérite en l’absence de testament ?

Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est notre Code civil qui établit les règles de la succession : non seulement la loi détermine qui est héritier, mais en plus, elle fixe la part d’héritage que chacun reçoit.

Vous le savez sans doute : les héritiers sont les membres de la famille de la personne décédée et son éventuel conjoint. Mais il convient de préciser qui hérite exactement :

Qui peut hériter ?

Dans le jargon juridique, une succession sans testament s’appelle une succession « ab intestat ». Alors, le Code civil définit qui peut hériter et instaure même un ordre de priorité :

  • le conjoint survivant et les enfants du défunt ;
  • à défaut, les parents, frères, sœurs du défunt ;
  • à défaut, les ascendants autres que les parents, incluant les grands-parents et arrière-grands-parents ;
  • à défaut, les collatéraux ordinaires, tels que les oncles, tantes, cousins et cousines.

Chaque catégorie exclut la suivante de l’éligibilité à hériter. Par exemple, lorsque le défunt laisse des enfants, ni les parents ni les autres ascendants, ni les collatéraux ordinaires n’auront droit à l’héritage.

✅ Un enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple ou plénière a les mêmes droits dans la succession de ses parents adoptifs que ses frères et sœurs non adoptés.

❌ Le partenaire de pacs ou le concubin ne dispose d’aucun droit automatique sur la succession.

Appliquons maintenant à quelques cas usuels.

Mona
Les conseils de Mona

Au décès d’un proche, nous vous recommandons de consulter rapidement un notaire pour éviter tout retard dans le traitement de la succession. Fournissez-lui les documents nécessaires à l’ouverture de la succession. Il s’agit notamment du livret de famille, du contrat de mariage ou certificat de PACS le cas échéant, des titres de propriété, des relevés bancaires, etc.

Dévolution successorale d’un défunt marié sans enfants

Lorsqu’une personne était mariée et qu’elle décède sans avoir des enfants, plusieurs personnes peuvent hériter :

  • le conjoint survivant,
  • et les parents vivants.

La répartition des biens diffère selon la situation au décès :

Parents vivants du défuntPart des parents dans la successionPart du conjoint survivant
Aucun parent0100% de la succession
125% de la succession75% de la succession
250% de la succession (¼ pour chaque parent)50% de la succession
Dévolution successorale d’un défunt marié sans enfants

Exemple : vous étiez marié sans enfant. Vous laissez après votre décès votre épouse et votre mère encore vivante.

  • votre mère reçoit alors ¼ de la succession ;
  • et votre conjoint survivant hérite des ¾ restants.

Cas d’un défunt marié avec enfants

La loi distingue 2 situations : 

1 – Il y a des enfants en commun avec le conjoint survivant

Dans ce cas, seuls le conjoint survivant et les enfants héritent. Par ailleurs, le conjoint survivant a plusieurs choix :

Part du conjoint survivantPart des enfants
Option 1100% de la succession en usufruit100% en nue-propriété
Option 225% de la succession en pleine propriété75% en pleine propriété (par parts égales)
Dévolution successorale en présence d’un conjoint survivant et d’enfants communs

Notez que cette dévolution successorale change s’il existe une donation au dernier vivant (voir ci-dessous).

Cet article peut également vous intéresser : que se passe-t-il à la succession si mon père décède ?

2 – Il y a un ou plusieurs enfants non-communs au couple

Ici également, le conjoint survivant et les enfants du premier mariage héritent, mais il n’existe pas d’options :

Part du conjoint survivantPart des enfants
25% en pleine propriété75% en pleine propriété (à parts égales)
Dévolution successorale en présence d’enfants non communs du couple

Attention : si les époux ont signé une donation au dernier vivant

Cette donation est signée par les époux de leur vivant par acte notarié. Il permet de déroger aux règles énoncées ci-dessus et concède au conjoint survivant plus d’options, qui peuvent in fine lui attribuer une plus grande part dans la succession :

Part du conjoint survivantPart des enfants
Option 1100% de la succession en usufruit100% en nue-propriété
Option 225% de la succession en pleine propriété + 75% en usufruit75% en nue-propriété
Option 3Quotité disponible en pleine propriétéRéserve héréditaire
Dévolution successorale avec une donation au dernier vivant

En bonus :

Mona
Les conseils de Mona

Si vous souhaitez transmettre l’intégralité de votre patrimoine à votre conjoint survivant après votre décès, vous pouvez envisager d’adopter le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Ainsi, votre époux devient automatiquement le seul propriétaire de tous les biens. Vos héritiers percevront leur part à votre décès et celui de votre conjoint.

Cas d’un défunt sans conjoint survivant mais avec des enfants

En l’absence de conjoint survivant, seuls les enfants héritent de l’intégralité de la succession. Ils se partagent les biens à parts égales, après règlement des dettes.

Cas d’un défunt sans conjoint ni enfant

En l’absence de descendant et de conjoint survivant, l’héritage est transmis aux parents et frères et sœurs du défunt

Parents vivantsPart des parentsPart des frères et soeurs
Aucun0Totalité
1¼ de la succession¾ de la succession
2½ de la succession (¼ chacun)½ de la succession
Dévolution successorale d’un défunt sans conjoint ni enfant laissant des parents et/ou des frères/soeurs

Si un frère ou une soeur est décédée mais qu’il/elle a des enfants, le mécanisme de représentation joue : ce sont les nièces et neveux du défunt qui hériteront de la part des frères/soeurs, sauf renonciation à la succession.

Si aucun parent proche n’est en vie, la succession peut revenir à des parents plus éloignés : parents, grands-parents, arrière-grand-parent.

À défaut d’héritier, l’État hérite de la succession.

Mona
Les conseils de Mona

Vous ne souhaitez pas laisser tout votre patrimoine à l’Etat à votre décès ? Rédigez donc un testament ou faites des donations de votre vivant et soutenez ainsi des causes ou des individus de votre choix.

La dévolution successorale testamentaire

Rédiger un testament vous permet de déroger en partie aux règles posées par le Code civil. En effet, vous pouvez léguer par testament une partie de votre patrimoine à :

  • une personne de la famille qui n’a pas vocation à hériter selon les règles normales édictées ci-dessus (par exemple votre frère, alors même que vous laissez à votre décès des enfants et un conjoint),
  • une personne complètement tierce à la famille, qui n’a pas vocation à hériter en temps normal (par exemple : votre meilleure amie, une association ou une fondation),
  • un de vos héritiers, que vous souhaitez avantager plus que les autres à votre décès.

Les différents types de testaments

Un testament est obligatoirement un acte écrit. Toutefois, il peut prendre différentes formes : 

  • Olographe : le testament est écrit, daté et signé de la main du testateur. Ce dernier peut le conserver lui-même, ou le confier à un notaire.
  • Authentique : le testament est établi par un notaire en présence de 2 témoins ou d’un second notaire. Il est conservé en son étude, et n’est enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) qu’après le décès, dans les 3 mois.
  • Mystique : le testament est écrit par le testateur ou par un tiers et remis à un notaire dans une enveloppe fermée en présence de témoins ou à deux notaires.

✅ Toutes ces formes de testament sont valables, à condition que l’auteur ait en capacité juridique de le rédiger (une autorisation du juge des tutelles ou curatelle est parfois requise pour les majeurs protégés).

Par ailleurs, un testament peut comprendre 3 types de legs : 

  • Le legs universel : le testateur lègue la totalité de son patrimoine à un seul bénéficiaire.
  • Le legs à titre universel : une partie des biens est léguée à un ou plusieurs bénéficiaires.
  • Le legs particulier : un bien spécifique (appartement, véhicule, bijoux par exemple) est attribué à un bénéficiaire désigné.
Mona
Les conseils de Mona

Un testament peut être remis en question par certaines personnes à votre décès, pour de multiples raisons : un prétendu manque de lucidité de l’auteur, une désignation incertaine du bénéficiaire, etc. Nous vous conseillons vivement de vous adresser à un notaire pour rédiger un testament authentique : vous vous assurerez ainsi que vos dernières volontés ne soient pas être contestées.

La limite du testament : la réserve héréditaire

Le testament permet au testateur de modifier la répartition de sa succession par rapport aux règles légales. Toutefois, il est impossible de déshériter totalement vos héritiers.

En effet, il existe en France la règle de la réserve héréditaire des héritiers : elle désigne la part irréductible de votre succession qui revient à vos héritiers. En d’autres termes, testament ou pas testament, vos héritiers ont droit à une part de votre patrimoine.

➡️ Vos enfants sont les héritiers réservataires (ou leurs descendants). En l’absence d’enfants, c’est l’époux survivant qui est héritier réservataire.

Mais vous avez une marge de manoeuvre que sur le reste ; c’est ce que l’on appelle la quotité disponible.

La part héréditaire et la quotité disponible dépend du nombre de descandants : 

Nombre d’enfants du défuntPart réservataire des enfantsQuotité disponible
0 enfant, 0 conjoint survivant0Totalité de la succession
0 enfant, 1 conjoint survivant1/4 de la succession au conjoint survivant3/4
1 enfant1/2 de la succession1/2
2 enfant2/3 de la succession1/3
3 enfants et plus3/4 de la succession1/4
Réserve héréditaire et quotité disponible

➡️ Votre testament porte donc sur la quotité disponible, que vous attribuez librement à n’importe quelle personne (héritière ou non).

Attention : si un héritier ne reçoit pas la part de réserve que la loi lui accorde, il peut exercer une action en réduction afin de remettre en cause une donation ou un legs.

Le droit de retour des parents

Les parents ne sont pas héritiers réservataires. Néanmoins, s’ils ont donné un bien à la personne qui décède, ils ont droit de le récupérer s’ils sont encore vivants.

Quelle organisation peut-on choisir par testament ?

Avec un testament, vous pouvez, de votre vivant :

  • Nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (héritier, ami, notaire) : ils sont chargés de veiller à la bonne exécution de votre testament et au respect de vos dernières volontés. Sa mission est gratuite.
  • Attribuer des legs spécifiques à des bénéficiaires qui ne sont pas nécessairement vos héritiers légaux.
  • Créer une fiducie pour gérer le patrimoine, ce qui est particulièrement utile pour les bénéficiaires mineurs ou vulnérables.
  • Modifier les parts successorales, par exemple en augmentant la part du conjoint ou en distribuant des parts inégales entre les enfants.
  • Préciser vos instructions concernant le don d’organes, les funérailles, etc.

Exemples de dévolutions testamentaires

1 – Sans conjoint et sans enfant

Vous êtes célibataire et sans enfant. Aux termes d’un testament, vous décidez de léguer :

  • 50 % de votre patrimoine à une amie proche,
  • 30 % à un neveu
  • et 20 % à une association caritative.

➡️ En l’absence d’héritier réservataire, votre testament s’applique sans restriction. Le notaire répartit les biens selon vos volontés.

2 – Avec conjoint et sans enfant

Vous êtes marié sans enfant. Vous avez rédigé un testament qui attribue :

  • 1/4 de votre patrimoine à votre frère
  • et 3/4 à votre épouse survivante.

➡️ En l’absence d’enfant, votre conjoint devient héritier réservataire et a droit au minimum à 1/4  du patrimoine. Votre testament respecte donc les exigences légales. À votre décès, le notaire exécute le testament conformément à vos souhaits.

3 – Sans conjoint, avec enfant

Vous êtes veuf avec 3 enfants. Vous laissez un testament dans lequel vous choisissez de répartir votre patrimoine de façon inégale entre vos enfants :

  • 1/2 pour l’aîné qui s’est occupé de vous,
  • 1/4 pour chacun des deux autres.

➡️ Conformément à la loi, chacun des 3 héritiers réservataires doit recevoir au moins 1/4 de la succession, la loi permettant au testateur de disposer librement de 1/4 des biens en présence de 3 enfants ou plus (quotité disponible).

Le testament peut être honoré, car l’aîné reçoit ici la totalité de la quotité disponible soit 1/4 et 1/4 au titre de sa réserve héréditaire = 1/2. Les deux autres reçoivent 1/4 chacun conformément à leurs droits. 

4 – Avec enfants et conjoint

Vous êtes marié et avez 2 enfants. Vous laissez un testament dans lequel vous léguez :

  • la totalité de votre succession en usufruit à votre conjoint,
  • et la nue-propriété de vos biens à vos 2 enfants à parts égales.

➡️ Le testament est conforme aux dispositions de l’article 757 du Code civil qui prévoit que le conjoint survivant a le droit de recevoir l’usufruit de la totalité des biens de la succession en présence d’enfants.
À votre décès, votre conjoint obtient l’usufruit de tout le patrimoine, lui permettant d’utiliser les biens ou de les louer et d’en percevoir les revenus jusqu’à son décès. Vos enfants possèdent la nue-propriété et deviendront pleinement propriétaires des biens au décès de votre conjoint.

La représentation successorale : comment ça marche ?

La représentation successorale est un mécanisme prévu par le Code civil qui permet la transmission des biens du défunt non pas à ses enfants mais à la génération suivante. Elle se déclenche dans 3 situations : 

  • Le décès de l’héritier : si un héritier meurt avant le de cujus (héritier « prédécédé ») et qu’il a eu des enfants, alors, ce sont ces derniers qui héritent.,
  • La renonciation à l’héritage : si un héritier choisit de ne pas accepter l’héritage qui lui revient, et en fait ainsi profiter ses enfants,
  • L’indignité à succéder : lorsqu’un héritier est déclaré indigne de recevoir l’héritage, souvent à cause de comportements répréhensibles envers le défunt, ce sont ses enfants qui héritent.

Dès lors, les descendants de l’héritier « prédécédé » (ses propres enfants) viennent représenter cet héritier dans la succession. Ils prennent sa place et reçoivent la part d’héritage qui aurait été attribuée à leur parent.

Exemple de représentation successorale

Supposons que Paul décède, laissant derrière lui 2 enfants, Céline et Axel, et 3 petits-enfants venant en représentation de sa fille Jeanne, décédée avant lui. La représentation successorale permet aux petits-enfants de Jeanne de prendre la place de leur mère dans la succession de Paul : 

  • Céline et Axel reçoivent chacun 1/3 de l’héritage.
  • Les 3 petits-enfants se partagent le tiers de l’héritage restant. Chacun d’eux recevra donc 1/6e de la succession de Paul.

À noter : la représentation successorale ne s’applique pas aux ascendants. Cela signifie que les parents ou grands-parents du défunt ne peuvent pas venir en représentation de l’un des enfants décédés.

Fiscalité de la dévolution successorale selon le lien de parenté

La fiscalité successorale en France est régie par l’article 777 du Code général des impôts, qui prévoit un barème progressif des droits de succession en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. 

Ces droits sont calculés après déduction des dettes de la succession et des abattements légaux, renouvelables tous les 15 ans, selon la qualité des héritiers.

Pour tout savoir sur la fiscalité des successions, nous avons rédigé un article complet ici. Voici un aperçu :

Abattements et taux d’imposition selon la qualité des héritiers

HéritierMontant de l’abattementTaux d’imposition
Conjoint survivantExonération totale0%
Enfant, père ou mère100 000 €de 5 % à 45 %
Frère ou soeur15 932 €35 % jusqu’à 24 430 €
et 45 % au-delà
Neveu ou nièce7 967 €55 %
Sans lien de parenté1 594 €60 %
Héritiers en situation de handicap+ 159 325 €
Abattements au titre de la succession et taux d’imposition

Attention : les donations effectuées moins de 15 ans avant le décès du donateur sont prises en compte dans l’abattement fiscal. Par exemple, si le défunt vous a consenti un don manuel de 50 000 € en 2018 et qu’il décède en 2020, il ne reste que 50 000 € d’abattement sur la succession.

Lire aussi : A partir de combien un héritage est-il imposable ?

Exonérations spécifiques

Il existe certaines exonérations de droits de succession, totales ou partielles :

  • Exonération totale : les biens légués à des associations d’utilité publique, à l’État, ou à des organismes publics ne sont pas soumis aux droits de succession.
  • Exonération partielle : les entreprises individuelles, parts de société sous Pacte Dutreil, biens forestiers et agricoles, parts de groupement forestier, certains biens immobiliers sous certaines conditions spécifiques, peuvent bénéficier d’exonérations partielles.

Calcul des droits de succession

Pour calculer les droits de succession dus par chaque héritier, il convient dans un premier temps de calculer l’actif net taxable : 

Actif net taxable = actif (ensemble des biens) – passif (dettes de la succession)

L’actif net taxable est ensuite réparti entre chaque héritier selon la part qui lui revient et en tenant compte des donations antérieures, rapportables le cas échéant.

Part taxable = quote-part de l’actif net – abattement personnel

Paiement des droits de succession

Les héritiers disposent d’un délai de 6 mois après le décès pour déposer la déclaration de succession et payer le montant des droits au centre des finances publiques du domicile du défunt. Ce délai est d’1 an si le décès est survenu hors de France.

Tout retard peut entraîner des intérêts de 0,20 % par mois, et une majoration pouvant varier de 10 % à 80 % selon les cas.

Questions fréquentes 

Comment obtenir une attestation de dévolution successorale ?

Pour obtenir une attestation de dévolution successorale, les héritiers doivent solliciter un notaire afin qu’il rédige un acte de notoriété. Cet acte confirme l’identité des héritiers, leur lien de parenté avec le défunt et leurs droits dans la succession. Après la signature de l’acte, le notaire délivre une attestation dévolutive à chaque héritier, document nécessaire pour réaliser les démarches administratives liées à la succession.

Que veut dire dévolution successorale ?

La dévolution successorale détermine qui a le droit d’hériter et définit leurs parts respectives dans la succession. Elle dépend, soit des règles légales de succession basées sur le lien de parenté avec le défunt (dévolution légale), soit des dispositions d’un testament (dévolution testamentaire).

Combien coûte une dévolution successorale ?

Dans le cadre d’une succession, l’acte constatant la dévolution successorale appelé « acte de notoriété » s’élève généralement à la somme de 250 €, incluant les émoluments du notaire, les frais d’enregistrement et les formalités diverses. Par ailleurs, chaque héritier doit payer des droits de succession qui varient selon sa part de l’héritage.