Dons manuels : doit-on payer des impôts ?

Les dons manuels constituent une catégorie particulière de donation. Vous les réalisez sans même vous en rendre compte : virement bancaire, donation d’un bijou ou d’un chèque.

Et pourtant, ces donations manuelles emportent des conséquences civiles et fiscales importantes !

Faut-il payer des impôts sur les dons manuels ? Faut-il les déclarer ? Qu’advient-il lorsque le donateur décède ? On vous explique tout sur les dons manuels dans cet article.

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Le don manuel est une forme particulière de donation : il s’agit d’un don qui se réalise uniquement par la remise de la chose donnée. Dans le jargon juridique, on appelle cela la “tradition”, du latin traditio qui signifie “action de remettre, transmettre ou livrer”.

Le Code civil définit la donation comme “un contrat par lequel, de son vivant, une personne se sépare immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur du donataire qui l’accepte” (article 894 du code civil). 

Dans ce contrat, il y a deux parties : 

• celui qui donne : le donateur,
• celui qui reçoit la donation, aussi appelé “donataire”. 

➡️ Le don manuel – comme toute donation – est donc un acte irrévocable au profit du donataire ; vous ne pouvez pas reprendre ce que vous avez donné.

Quelle différence entre un don manuel et une donation classique ?

En principe, le Code civil impose que toute donation soit formalisée par un acte écrit, notarié. L’article 931 du Code civil dispose à cet effet que : ”Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.”

Mais le don manuel est une exception …

Le don manuel se traduit par la simple remise matérielle d’un objet mobilier. Point besoin, donc, de passer par un notaire.

⚠️ Attention, le don manuel ne peut jamais porter sur un immeuble, une clientèle, un office, un bateau ou un fonds de commerce, car un acte est alors obligatoire (notarié ou déclaration fiscale). Vous pouvez seulement donner par don manuel un bien meuble (par exemple une peinture, un bijou, une somme d’argent, un chèque, des titres financiers, etc).

Le don manuel est-il taxé ?

Le don manuel n’est pas soumis aux droits de donation tant qu’il n’est pas porté à la connaissance du fisc. 

L’article 757 du Code général des impôts (CGI) dispose que le don manuel est obligatoirement soumis aux droits de donation lorsqu’il est déclaré ou “révélé” à l’administration fiscale, en particulier dans les situations suivantes :

• lorsque vous déclarez spontanément le don manuel (et cela peut avoir plusieurs intérêts – que nous décrivons plus bas),
• le don manuel est reconnu dans un jugement (par exemple lors d’un contentieux entre héritiers, dont l’un d’eux a été avantagé par le don manuel),
• le don manuel est constaté dans un acte soumis à l’enregistrement, par exemple lorsque le donateur fait de nouvelles donations ou au décès du donataire et que le don manuel (c’est la règle du rappel fiscal),
• lorsque le fisc en a connaissance à l’occasion d’une demande d’information ou d’un contrôle fiscal.

Alors, le don manuel est taxé aux droits de mutation à titre gratuit comme une donation classique. Vous bénéficiez d’un abattement en fonction du lien de parenté. Pour mémoire, un parent peut donner des biens à son enfant pour une valeur de 100 000 €, tous les 15 ans, sans payer de droits de donation.

Attention : les droits de donation sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Nous illustrons l’impact de cette évaluation plus bas.

Toutefois, il existe des dons manuels qui sont totalement exonérés de droits de donation.

Quels sont les dons manuels exonérés ?

Il existe 3 types de dons manuels qui sont exonérés de droits de donation :

1 – Les présents d’usage 

Les présents d’usage sont des cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur.

Ils sont complètement exonérés de droits de donation s’ils remplissent 2 conditions : 

• ils sont offerts lors d’un événement spécial à l’occasion duquel il est d’usage d’offrir un cadeau : mariage, naissance, anniversaires, majorité, fête religieuse, obtention d’un diplôme, etc.

• ils sont proportionnés au patrimoine et aux revenus du donateur.

Pour en savoir plus sur les conditions et limites d’un présent d’usage, lisez notre article.

2 – Les dons familiaux de sommes d’argent

Certains dons familiaux de sommes d’argent bénéficient d’une exonération de 31 865 € tous les 15 ans.

Les conditions suivantes doivent être remplies : 

• le don ne porte que sur des sommes d’argent, à l’exclusion de tout autre bien
• le donateur a moins de 80 ans,
• le donataire est majeur,
• le don est déclaré au fisc dans le mois qui suit la donation.

Pour tout savoir sur les dons familiaux de sommes d’argent, c’est ici.

3 – Les donations classiques, dans la limite des abattements légaux

Saviez-vous que vous bénéficiez d’exonérations légales de droits de donation à concurrence de certains montants ?

En effet, la loi prévoit que vous pouvez donner tous les 15 ans n’importe quel type de bien, sans être taxé, dans les limites suivantes :  

Bénéficiaire (donataire)	Abattement légal
Epoux	80 724 €
Enfant	100 000 €
Petit-enfant	31 865
Arrière petit-enfant	5 310 €
Frère / soeur	15 932 €
Neveu / nièce	7 967 €
Personne handicapée	159 325 €

Ces abattements se cumulent avec les abattements pour dons familiaux de sommes d’argent.

Ainsi, vous pouvez parfaitement réaliser des dons manuels qui seront exonérés des droits de donation s’ils ne dépassent pas ces seuils. Attention, pensez à les déclarer !

Quels impôts sur les dons manuels ?

Lorsqu’ils ne sont pas déclarés, les dons manuels échappent aux droits de donation. ​​La révélation d’un don manuel rend obligatoire sa déclaration à l’administration fiscale par le donataire.

Lorsque vous déclarez spontanément le don manuel au fisc, ou lorsqu’il est révélé à la suite d’un événement mentionné au-dessus, les règles suivantes s’appliquent :

1 – L’application des exonérations légales

Les exonérations légales s’appliquent aux dons manuels, et notamment : 

• les abattements en fonction du lien de parenté décrits à la section précédente,
• l’exonération pour don familial de sommes d’argent, à condition de l’avoir déclaré spontanément dans le délai d’un mois suivant la donation,
• les abattements spécifiques tenant à la personne du donataire comme les dons aux victimes d’actes de terrorisme ou de certains de leurs proches, et ceux faits à la famille des militaires, sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers et agents des douanes blessés ou décédés dans l’accomplissement de leur mission,
• l’exonération totale ou partielle liée à la nature du bien donné, par exemple les oeuvres d’art, les parts de groupements forestiers, les parts d’entreprises faisant l’objet d’un Pacte Dutreil, etc …

La valeur des biens donnés par don manuel qui excède ces abattements est taxée aux droits de donation, comme toutes les donations, selon les barèmes suivants :

2 – L’application des droits de donation en fonction des liens de parenté

Après application de l’abattement légal décrit à la section précédente, les droits de donation sont appliqués selon un barème progressif qui varie en fonction du lien de parenté.

Barème des droits de donations entre époux

Part taxable (après abattement)	Barème d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 15 932 €	10 %
De 15 933 € à 31 865 €	15 %
De 31 866 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	De 902 839 € à 1 805 677 €

Barème des droits donations en ligne directe (aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants)

Part taxable (après abattement)	Barème d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple : vous donnez à votre enfant un portefeuille de titres qui vaut 150 000 € et vous déclarez spontanément le don manuel au fisc. Vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 € et des droits de donation seront dûs sur une assiette de 50 000€. Ainsi, votre enfant devra payer 8 194€.

Barème des droits de donations entre frère et soeur

Part taxable (après abattement)	Barème d’imposition
Jusqu’à 24 430 €	35 %
Plus de 24 430 €	45 %

Tarif des droits de donation pour toute autre donation

Part taxable (après abattement)	Barème d’imposition
Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus	55 %
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

3 – Attention, le don manuel déclaré tardivement est ré-évalué

Pour le calcul des droits de donation, la valeur des biens donnés est estimée : 

• au jour de la déclaration du don manuel, 
• ou à défaut, au jour de la donation si cette valeur est plus élevée.

Concrètement, lorsque le bien a pris de la valeur entre le moment où vous l’avez donné et le moment où vous le déclarez, les droits de donation seront plus élevés. 

Par exemple, vous donnez à votre fils des titres financiers en 2020, pour une valeur de 10 000 €. En 2023, votre fils déclare ce don au fisc. Or, les titres ont doublé de valeur entre-temps. Il doit donc déclarer 20 000 € ! 

A l’inverse, si les titres ont baissé de valeur au moment de la déclaration, il doit les déclarer pour le montant au jour de la donation – soit 10 000 €.

Vous entrevoyez ici l’utilité de déclarer un don manuel …

Dois-je déclarer un don manuel ? 

Vous n’avez pas d’obligation de déclarer le don manuel lorsque vous le réalisez. Toutefois, il existe plusieurs exceptions : 

• vous pouvez le déclarer spontanément : c’est ce que nous recommandons et nous vous expliquons pourquoi plus bas,
• vous devez le déclarer dans un délai d’un mois au fisc lorsque le don est révélé par une décision de justice, à la suite d’une demande d’information ou d’un contrôle fiscal. A défaut, vous encourez de lourdes pénalités.

Attention, il ne faut pas confondre déclaration du don au fisc et paiement des droits de donation :

• même si vous déclarez le don, vous pouvez être exonéré de droits de donation en vertu des abattements fiscaux,
• parfois, il est obligatoire de déclarer le don au fisc pour bénéficier d’une exonération ; c’est le cas pour les dons familiaux de sommes d’argent.

Comment déclarer son don manuel ?

Qui doit déclarer ?

Il appartient au donataire (celui qui reçoit le don) de déclarer l’opération au service de l’enregistrement de son domicile habituel.

Quelles formalités de déclaration ?

Le donataire peut déclarer le don manuel soit en ligne, soit au service des impôts : 

• le formulaire en ligne est disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr., rubrique “Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux”,
• si vous déclarez au format papier, utilisez le formulaire n°2735 et déposez-le en double exemplaire à l’enregistrement, dans le mois qui suit la révélation du don manuel,
• lorsque le don manuel est révélé au décès du donateur et que sa valeur est supérieure à 15 000 €, vous avez la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur. Il faut alors remplir le formulaire spécifique n° 2734 « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € ». Le bénéficiaire de la donation doit déposer ce formulaire en double exemplaire, dans le mois de la la date du décès du donateur.

Quand déclarer un don manuel ?

Nous l’avons dit plus haut, vous n’êtes pas obligé de déclarer le don manuel, sauf dans les situations suivantes :

• vous héritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal des donations antérieures),
• le don est constaté à l’occasion d’une décision de justice,
• le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement,

Enfin, vous avez la possibilité de déclarer spontanément le don manuel, ou à sa demande suite à une demande d’information ou un contrôle fiscal.

Qui paie et quand payer les éventuels droits de donation ?

En principe, les droits de donation sont à payer par le donataire (celui qui reçoit). Par exception, le donateur peut décider de payer les droits. Ce n’est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

Les droits de donation doivent être payés en même temps que le dépôt de la déclaration.

Pourquoi déclarer un don manuel ? Quels risques si je ne déclare pas un don manuel ?

Un don manuel non-déclaré au fisc ou au notaire reste valide juridiquement. Il n’encourt pas la nullité (l’annulation).

Néanmoins, l’absence de déclaration emporte deux séries de conséquences : 

• des conséquences civiles sur la succession, au décès du donateur,
• des conséquences fiscales, durant la vie du donateur ou à sa succession.

Voyons ces conséquences en détails : 

Un don manuel non-déclaré n’a pas de date certaine

Cela emporte essentiellement une conséquence fiscale : si le don n’a pas de date certaine, vous ne pouvez pas faire courir le délai de 15 ans pour renouveler les abattements légaux.

En pratique, si vous avez fait un don manuel à votre enfant de 100 000 € en 2010 et que vous l’avez déclaré, vous pouvez à nouveau lui donner 100 000 € en 2025. Si vous ne l’avez pas déclaré, vous ne pouvez bénéficier de l’abattement légal qu’une seule fois. La seconde donation sera taxée aux droits de donation.

A savoir : l’abattement légal de 100 000 € par parent et par enfant est renouvelable tous les 15 ans. Si le donateur décède avant le terme des 15 ans, cet abattement ne joue pas pour la succession. Si le donateur décède après 15 ans, l’enfant jouit une nouvelle fois de 100 000 € d’exonération sur les biens reçus par succession.

Un “rattrapage” au décès du donateur

Lorsque le donateur décède, le don manuel fait l’objet d’un “rattrapage”, et cela emporte des conséquences civiles et fiscales : 

Le rapport civil des donations antérieures

Conformément à l’article 843 du Code civil, un don manuel effectué pendant la vie du donateur doit être rapporté à la succession, quelle que soit la date de ce don. C’est la règle du rapport civil des donations antérieures.

Le rapport civil est une reconstitution fictive du patrimoine de la personne décédée ; y incluant les biens donnés déclarés ou non-déclarés au fisc. Il sert à maintenir une égalité entre les héritiers. 

Il y a plusieurs conséquences importantes au rapport civil : 

• Le don manuel constitue une avance sur la part successorale lorsqu’il est consenti à un héritier. Il vient donc en réduire la part que cet héritier reçoit au titre de la succession, 
• Si le don manuel est excessif et qu’il empiète sur la réserve héréditaire d’un autre héritier ou qu’il excède la quotité disponible, il peut être contesté et réduit. Le donataire doit alors rembourser les sommes.

Notez que les présents d’usage échappent à cette règle du rapport civil à la succession.

Le rapport fiscal des donations antérieures

Le don manuel non-déclaré n’a aucune date certaine ; cela signifie qu’il doit être déclaré comme une donation antérieure de moins de 15 ans pour le calcul des droits de succession.

De plus, les biens donnés par don manuel sont réévalués lors de leur déclaration. Ils sont déclarés pour leur valeur : 

• au jour de la déclaration,
• ou au jour où le don a été effectué si cette valeur est plus élevée.

En conséquence, cela pénalise grandement le donateur qui entame son abattement légal. En effet, si le don manuel est égal ou supérieur à 100 000 €, l’abattement légal est consommé. Alors, les droits de succession seront calculés sur la valeur des biens reçus en héritage dès les premier euro.

A savoir : seule une donation-partage permet d’éviter la réévaluation des biens donnés ! L’intervention du notaire est obligatoire pour une donation-partage. Cet acte permet de fixer la valeur des biens donnés au jour de la donation, afin d’éviter une revalorisation des sommes données au jour de la succession.

Que devient le don manuel à la succession du donateur ?

Tout dépend de la situation :

Le don manuel a été fait au profit d’un futur héritier

Tout d’abord, le don manuel fait au profit d’un héritier futur (par exemple un enfant) doit être déclaré au notaire lors de l’ouverture de la succession. Peu importe la date à laquelle ce don manuel a été fait ; il doit être déclaré même s’il a plus de 15 ans.

Les dons manuels sont toujours réputés faits “en avancement de part successorale” : ils s’imputent alors sur la part que l’héritier doit recevoir au titre de la succession. Toute chose égale par ailleurs, il héritera donc moins que ses co-héritiers qui n’ont pas reçu de donations. 

Seule une donation faite par acte notarié permet de donner “hors part successorale”, c’est-à-dire sans que cela ne constitue une avance sur héritage.

Notez que si le don manuel entame la réserve héréditaire des autres héritiers, il sera réduit et le donataire devra rembourser les sommes ou rapporter les biens. 

Le don manuel est fait au profit d’une personne qui n’est pas future héritière

Lorsque le don manuel est fait à une personne qui n’est pas héritière à la succession, il ne doit pas excéder la quotité disponible (c’est-à-dire la part de patrimoine dont le défunt peut disposer librement). Pour mémoire, la quotité disponible est égale à : 

• 50% du patrimoine lorsque le défunt laisse 1 enfant,
• 33% lorsque le défunt laisse 2 enfants,
• 25% lorsque le défunt laisse 3 enfants ou plus.

Si ce don manuel excède la quotité disponible, les héritiers sont en droit de demander la réduction du don à hauteur de la quotité disponible. Le donateur devra donc rembourser les sommes qui excèdent la quotité disponible.

Les impôts sur les dons manuels à la succession

Si vous avez déclaré un don manuel plus de 15 ans avant la date du décès du donateur, vous n’avez aucun droit de mutation à titre gratuit à payer. En effet, il échappe à la règle du rappel fiscal.

En revanche, si le don manuel n’a pas été déclaré, ou s’il a été déclaré il y a moins de 15 ans par rapport à la date du décès du donateur, il fait l’objet du rappel fiscal et il est soumis aux droits de mutation à titre gratuit (sauf abattements légaux). Concrètement, la valeur du don manuel est additionnée à la part reçue au titre de la succession pour le calcul des droits de succession.