Notaire et succession : son rôle et les frais à payer

Le notaire est incontournable dans la gestion d’une succession. Il collecte les documents, coordonne l’évaluation de l’actif et du passif et met en œuvre les dernières volontés du défunt. Il est responsable de la rédaction et de la signature de tous les actes légaux nécessaires, y compris le partage des biens.
Mais savez-vous que vous pouvez, dans certains cas, vous passer de ses services après le décès d’un proche ?

Quel est le rôle du notaire dans une succession ?

Le rôle du notaire dans le règlement de la succession est très étendu. Voici un aperçu de ses missions :

1 – La collecte, la vérification et l’analyse des documents

La première mission du notaire consiste à collecter, vérifier et analyser tous les documents nécessaires pour établir la situation familiale et patrimoniale du défunt. Pour ce faire, il doit :

• Collecter des documents d’état civil des héritiers et légataires pour s’assurer de leur droit à hériter,
• Consulter le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) pour vérifier s’il existe un testament ou une donation entre époux,
• Contacter les établissements bancaires afin de recenser les actifs du défunt, vérifier l’existence de prêts éventuels et leur solde au jour du décès,
• Écrire aux caisses de retraite et organismes sociaux pour obtenir le détail des sommes dues au ou par le défunt,
• Interroger le fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE) pour identifier l’existence de contrats d’assurances-vie souscrits par le défunt. Notez cependant que tous les contrats ne sont pas toujours enregistrés dans ce fichier. Nous traitons le rôle du notaire en présence d’assurance-vie plus bas.

2 – La rédaction des actes

Une fois en possession de toutes ces informations, le notaire rédige l’ensemble des actes nécessaires au règlement de la succession. Ces actes varient selon qu’il existe ou non : 

• un testament (dépôt de testament),
• des meubles (inventaire),
• une donation entre époux (déclaration d’option),
• un bien immobilier (attestation immobilière),
• une volonté des héritiers de ne pas rester en indivision (partage).

3 – Le devoir de conseil et les obligations du notaire

En tant qu’officier public, le notaire est soumis à des devoirs et obligations éthiques strictes qui engagent sa responsabilité professionnelle et personnelle :

• Conseil : il doit fournir des informations précises et des conseils impartiaux à chaque héritier, et veiller à rester neutre et équitable.
  
• Probité : il doit s’assurer que chaque acte qu’il rédige est conforme à la loi, et les conserver à l’étude au rang de ses minutes.
  
• Vérification et authentification : il est chargé de contrôler l’authenticité de tous les documents qui lui sont soumis (validité des testaments, contrats, et tout autre document).
  
• Secret professionnel : le notaire doit préserver la confidentialité des informations relatives à la succession. Toute violation de cette obligation peut non seulement porter préjudice à ses clients, mais également l’exposer à des sanctions pénales et disciplinaires.

Quels sont les frais de notaire dans une succession ?

Les « frais de notaire » recouvrent en réalité plusieurs types de dépenses :

1 – Les émoluments

Ce sont des frais réglementés qui rémunèrent le notaire pour chaque formalité accomplie. Le système de rémunération est donc « à l’acte », et la rémunération finale du notaire est la somme de tous ces émoluments.

Sachez que les tarifs des émoluments sont fixés par la loi. Ainsi, les notaires ne peuvent y déroger et appliquer des tarifs libres. Le prix est donc le même, quel que soit le notaire que vous choisissez (en France métropolitaine).

De plus, ces tarifs varient selon le type d’acte. Ils sont inscrits dans plus de 186 d’une annexe du Code de commerce. Retenez qu’il existe 2 types d’émoluments :

• les montants fixes,
• les montants forfaitaire, fixés par pourcentage de la valeur des biens : ils sont souvent prélevés sur les actes relatifs à des biens immobiliers et des opérations globales de liquidation ou de partage.

Enfin, des remises sont faites lorsque les montants en jeu sont très importants.

Tableau des tarifs des émoluments en matière de succession :

Type d’acte	Valeur du bien Tranches d’assiette	Tarif (TTC)
Acte de notoriété		67,92 €
Inventaire		90,55 €
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 € Supérieure à 3 120 €	18,11 € 0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation notariée de propriété	De 0 € à 6 500 € De 6 500 € à 17 000 € De 17 000 € à 30 000 € Plus de 30 000 €	1,935 % HT de la valeur du bien 1,064 % HT de la valeur du bien 0,726 % HT de la valeur du bien 0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 € De 6 500 € à 17 000 € De 17 000 € à 30 000 € Plus de 30 000 €	1,548 % HT de l’actif brut 0,851 % HT de l’actif brut 0,580 % HT de l’actif brut 0,426 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 € De 6 500 € à 17 000 € De 17 000 € à 60 000 € Plus de 60 000 €	4,837 % HT de l’actif brut 1,995 % HT de l’actif brut 1,330 % HT de l’actif brut 0,998 %  HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 € De 6 500 € à 17 000 € De 17 000 € à 30 000 € Plus de 30 000 €	1,935 % HT de la valeur du bien 1,064 % HT de la valeur du bien 0,726 % HT de la valeur du bien 0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 € De 6 500 € à 17 000 € De 17 000 € à 30 000 € Plus de 30 000 €	0,967 % HT de la valeur du bien 0,532 % HT de la valeur du bien 0,363 % HT de la valeur du bien 0,266 % HT de la valeur du bien

2 – Les éventuels honoraires du notaire

Lorsque le notaire vous délivre un conseil, sur une opération ou un choix à faire, lorsqu’il procède à une consultation juridique à votre demande, il peut facturer des honoraires dont le tarif est libre.

3 – Les débours

Les débours sont des avances de frais faites par le notaires pour le compte du client. Par exemple, il avance les honoraires du commissaire-priseur pour réaliser l’inventaire des meubles. Ces frais doivent être supportés par le client, il est donc normal que le notaire se fasse rembourser.

3 – Les droits de succession

Les droits de mutation à titre gratuit, aussi appelés droits de succession, sont des taxes reversées par le notaire à l’administration fiscale. Il ne s’agit pas du tout de la rémunération du notaire ici. Il est un simple intermédiaire qui opère les prélèvements pour le compte de l’Etat (un peu comme votre employeur).

Vous savez sans doute que les droits de succession varient selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier, et selon la valeur des biens hérités. Et la facture peut vite grimper …

Néanmoins, vous pouvez échapper totalement aux droits de mutation dans certaine situations. Par exemple, si le montant de l’actif successoral est faible, si vous êtes le conjoint survivant, le frère ou la soeur à certaines conditions, ou encore, si vous êtes un héritier d’une victime de guerre ou d’actes de terrorisme. Dans les autres cas, vous bénéficiez d’un abattement légal qui réduit le montant des droits. de succession.

Le recours à un notaire dans une succession est-il obligatoire ?

Cas d’une succession où le notaire est obligatoire

L’intervention d’un notaire pour le règlement d’une succession est nécessaire dans les cas suivants : 

1. Présence d’un testament ou d’une donation entre époux : l’intervention d’un notaire est nécessaire pour assurer leur validité et leur exécution conformément aux souhaits du défunt,
   
2. Succession dont l’actif dépasse 5 000 euros,
   
3. Présence d’un héritier mineur ou incapable : la présence d’un héritier mineur ou d’un majeur sous tutelle ou curatelle rend obligatoire le recours à un notaire pour protéger ses intérêts,
   
4. Existence de biens immobiliers : un notaire doit intervenir pour réaliser les actes nécessaires à la transmission de propriété.

Cas d’une succession où le notaire n’est pas obligatoire

Dans certaines successions simples, le recours à un notaire n’est pas systématiquement requis. Deux conditions sont nécessaires :

1. Valeur totale des biens inférieure à 5 000 euros :

Si la succession est composée uniquement de biens meubles (mobilier, véhicules, bijoux…) et que la valeur totale de ces biens est égale ou inférieure à 5 000 euros, vous pouvez gérer la succession sans l’aide d’un notaire.

2. Accord entre les héritiers :

Vous devez pouvoir vous mettre d’accord sur la répartition des biens. Si un consensus est atteint, vous pouvez effectuer le partage sans formalités notariales.

Assurance-vie et succession : quel rôle du notaire ?

En résumé, l’intervention du notaire dans le règlement des contrats d’assurance-vie n’est pas obligatoire, sauf dans des situations spécifiques.

L’intervention facultative du notaire

La recherche des contrats

Vous pouvez mandater le notaire pour procéder à la recherche des contrats dont vous êtes bénéficiaire. Il interrogera alors le fichier fiscal FICOBA (contenant les assurances-vie de plus de 7500€). Néanmoins, vous pouvez le faire seul, en formulant une demande auprès de l’Agira.

La déclaration fiscale des bénéficiaires

Vous pouvez mandater le notaire pour faire la déclaration fiscale, lorsque les primes ont été versées après 70 ans par le souscripteur. En effet, dans ce cas, la compagnie d’assurance ne vous versera pas les sommes sans que vous lui fournissiez certains documents qu’il peut s’avérer fastidieux d’obtenir. Il faudra en effet réaliser une déclaration temporaire de succession et obtenir un certificat fiscal auprès de l’administration. Vous pouvez mandater le notaire pour effectuer ces actes mais ces services vous seront facturés.

Lorsque les primes ont été versées avant 70 ans, les compagnies d’assurance exigent une simple déclaration sur l’honneur de votre part. L’intervention du notaire n’est donc pas utile. De plus, dans cette situation, les compagnies d’assurance prélèvent à la source la taxe de l’article 990 I du Code Général des impôts. Donc, les capitaux vous sont versés après prélèvement de la fiscalité. Vous n’avez rien à calculer.

L’intervention obligatoire du notaire

Citons 2 situations spécifiques qui entraînent l’intervention d’un notaire dans le règlement des capitaux placés en assurance-vie par la personne décédé :

1 – La clause bénéficiaire renvoie à un testament déposé auprès du notaire

Parfois, le souscripteur ne désigne pas les bénéficiaires des capitaux d’assurance-vie directement dans la clause bénéficiaire du contrat, mais renvoie à un testament qu’il a effectué chez un notaire.

Dans ce cas, l’intervention du notaire sera nécessaire, qui dévoilera le testament.

2 – La réintégration des capitaux dans la succession

Dans 2 situations, les capitaux de l’assurance-vie réintègrent la succession et viennent donc augmenter la rémunération du notaire (les émoluments décrits ci-dessus) :

• Les bénéficiaires ne sont pas identifiables dans la clause bénéficiaire,
• Les primes sont manifestement exagérées par rapport au patrimoine et aux revenus du souscripteur.

Questions fréquentes