groupement forestier succession

Investir dans des actifs forestiers est très utile pour diversifier votre patrimoine en prenant peu de risques. En effet, l’investissement dans des forêts est décorrélé des marchés financiers, se valorise dans le temps et participe à la gestion durable de notre patrimoine écologique.

Mais peu d’entre nous ont les moyens d’acquérir une forêt entière. Heureusement, il existe des groupements forestiers qui vous permettent d’accéder à cet actif à partir de 1000 euros ! En plus, vos héritiers bénéficient d’une exonération des droits de succession (sous condition). Zoom sur la fiscalité du groupement forestier à la succession.

Qu’est-ce qu’un groupement forestier ?

Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l’acquisition de bois et forêts.

Article L.331-1 du Code forestier

ll existe 2 grandes catégories de groupements forestiers (GF) : 

  • Le groupement foncier forestier (GFF) : créé en 1954, il avait pour objectif d’éviter l’éclatement des propriétés forestières en succession et de permettre aux héritiers de les gérer ensemble. C’est un groupement qui a souvent une vocation familiale. Il ne peut pas faire appel à l’épargne publique et limite le nombre d’investisseurs ainsi que le montant des investissements,
  • Le groupement forestier d’investissement (GFI) : il lève des fonds auprès des investisseurs pour gérer ses forêts, ce qui le rapproche d’une société civile de placement immobilier (SCPI) ou d’un organisme de placement collectif (OPC). Agréé par l’autorité des marchés financiers (AMF), il ne limite pas le nombre d’investisseurs ni le montant d’encours dans le capital.

Pour soutenir l’investissement dans les GF, le Code général des impôts prévoit 3 avantages fiscaux : 

Quels droits de succession sur un groupement forestier ?

Les parts d’un groupement forestier sont intégrées à la succession de son détenteur et imposées aux droits de succession. Néanmoins, les héritiers peuvent profiter d’un abattement très avantageux !

Principe : l’imposition des parts de groupements forestiers aux droits de succession

Lorsque vous détenez des parts de groupement forestier et que vous décédez, celles-ci font partie de l’actif successoral et vos héritiers doivent alors payer des droits de succession. Ils bénéficient, en toute hypothèse, d’un abattement en raison du lien de parenté. Il en va de même si vous décidez de procéder à une donation des parts sociales du GF de votre vivant. 

Toutefois, le groupement forestier peut être un outil d’optimisation fiscale de la transmission du patrimoine puisqu’il permet d’investir dans un actif partiellement exonéré des droits de donation et de succession.

Exonération partielle de droits de succession

✅ Un amendement appelé Monichon et repris à l’article 793 du Code général des impôts prévoit une exonération de droits de succession sur les actifs forestiers, à concurrence des 3/4. Autrement dit, vos héritiers seront seulement taxés sur 25 % de la valeur vénale des parts sociales du GF.

Exemple

Vous détenez les parts d’un groupement forestier pour une valeur totale est de 30 000 €. Vous décédez et ces actifs intègrent votre succession. Ils seront taxés après un abattement de 75%, c’est-à-dire qu’ils seront taxables pour une valeur de 30 000 x 25% = 7 500 €.

A savoir : l’exonération porte uniquement sur les actifs forestiers du Groupement forestier. S’il possède d’autres actifs, comme des immeubles non utilisés pour les besoins de l’exploitation forestière ou de valeurs mobilières de trésorerie, ces actifs ne bénéficient pas de l’abattement. Ainsi, pendant les phases de collecte et d’investissement, la part des actifs forestiers est faible voire nulle. Enfin, concernant les liquidités, seuls les les comptes d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) ouverts par les GF bénéficient aussi de l’exonération. Les sommes qui y sont déposées servent à financer les travaux de reconstitution forestière après un sinistre.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’abattement Monichon ?

Il faut respecter 3 conditions pour bénéficier de ce régime de faveur, sous peine de redressement des droits de mutation par le fisc :

1 – Obtenir un certificat de gestion durable 

Les héritiers doivent joindre à l’acte de déclaration de succession (ou de donation) un certificat attestant que : 

  • les forêts gérées par le GF présentent une des garanties de gestion durable prévues par le Code forestier,
  • les friches et landes seront reboisées et présentent une vocation forestière, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas un autre usage,
  • Les terrains pastoraux sont normalement exploités.

ℹ️ C’est au gérant du groupement forestier de demander ce certificat pour le compte des porteurs. Il est délivré gratuitement par le directeur départemental des territoires (DDT) ou le directeur départemental des territoires et de la mer.

Attention, il doit dater de moins de 2 ans lorsque vous déposez la demande d’exonération auprès des services fiscaux.

2 – L’engagement de gérer les actifs financiers pendant 30 ans

Le GF ou le GFI doit s’engager, par l’intermédiaire de son dirigeant, à respecter l’obligation de gérer durablement ses bois et forêts pendant au moins 30 ans.

Cette garantie de gestion durable implique que le GF adopte l’un des documents prévus par les articles L.124-1 à L.124-4, ou L.313-2 du code forestier :

  • Plan Simple de Gestion (PSG),
  • Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS),
  • ou Règlement Type de
    Gestion (RTG)

En outre, le groupement forestier doit s’engager à : 

  • mettre en oeuvre le reboisement des friches et landes dans un délai de 5 ans, à compter de la remise du certificat,
  • exploiter, ou à défaut, reboiser les terrains pastoraux.

ℹ️ Après établissement de l’engagement de gestion durable, le GF doit produire un bilan de la mise en oeuvre des politiques de gestion tous les 10 ans à la DDT.

Lorsqu’au jour de la donation ou de la succession, aucune garantie de gestion durable n’est appliquée par les groupements forestiers, ils doivent s’engager à présenter cette mesure dans le délai de 3 ans et l’appliquer pendant 30 ans.

3 – Condition de détention des parts

Lorsque le défunt a acheté les parts du groupement forestier sur le marché secondaire, l’exonération Monichon ne peut jouer que s’il les détenait depuis au moins 2 ans avant son décès.

✅ En revanche, les héritiers bénéficient de l’abattement de 75% même si les parts étaient détenues depuis moins de 2 ans dans les autres situations suivantes :

  • le défunt a acquis les parts sur le marché primaire, c’est-à-dire lors des augmentations de capital,
  • lorsque le défunt a lui-même reçu les parts par donation ou par succession.

Les risques de redressement et les sanctions

Les héritiers peuvent se voir réclamer des droits de succession complémentaire s’ils ont bénéficié de l’exonération Monichon mais que :

  • le groupement forestier ne respecte pas ses engagements,
  • des déclarations trompeuses ont été faites.

Les sanctions en cas de non-respect des engagements par le groupement forestier

Si le groupement forestier ne respecte pas ses engagements, le fisc demande un supplément d’impôt égal à l’exonération dont les héritiers ont bénéficié.

En outre, ils devront payer une pénalité supplémentaire de : 

  • 30 % de la réduction d’impôt dont ils ont profité si le manquement est constaté avant l’expiration de la 10ème année,
  • 20 % de la réduction d’impôt dont ils ont profité si le manquement est constaté avant l’expiration de la 20ème année,
  • 10 % de la réduction d’impôt dont ils ont profité si le manquement est constaté avant l’expiration de la 30ème année.

Cependant, le redressement fiscal porte uniquement sur les superficies pour lesquelles le manquement aux engagements a été constaté par un agent de l’État chargé des bois et forêts. L’exonération accordée pour des superficies où aucun manquement n’est constaté n’est pas remise en cause.

➡️ Le groupement forestier est tenu solidairement avec les héritiers d’acquitter ces droits et intérêts de retard à la première réquisition. Les héritiers pourraient ensuite engager une action civile en responsabilité à l’encontre du GF pour obtenir des dommages et intérêts.

Sanctions en cas d’exonération obtenue à la faveur d’indications inexactes contenues dans les actes ou déclarations

Si le fisc découvre, après vérification, que les parts du groupement forestier n’étaient pas éligibles au régime de faveur en raison d’indications inexactes fournies par les parties, il poursuivra le recouvrement du complément de droits de succession assorti de :

  • l’intérêt de retard de 0,20 % par mois, lorsque la bonne foi du redevable ne peut être mise en cause,
  • ou l’intérêt de retard et de la majoration de droits de 40% ou 80%, lorsque le manquement délibéré du redevable est établi.

Pourquoi cette exonération des droits de succession sur le groupement forestier ?

Les bois et forêts sont des actifs qui se gèrent souvent à très long terme. En effet, le cycle de vie de la majeure partie des essences est bien supérieur à l’intervalle des mutations de patrimoine entre parents et enfants. Par exemple, d’après France Valley, il faut compter 70 à 80 ans pour les résineux et 150 à 220 ans pour les chênes.

Ainsi, le régime « Monichon » prend en compte ce décalage : lors du transfert de propriété, seul le sol est taxé, tandis que la valeur du bois sur pied est exonérée. Arbitrairement, ces valeurs ont été respectivement estimées à 25% et 75%.