Vous venez de perdre un proche et vous vous interrogez sur la possibilité de renoncer à la succession et sur les conséquences de votre décision. En cas de renonciation, vous serez considéré comme n’ayant jamais hérité, et la succession sera transmise à d’autres héritiers. Cette disposition ne s’applique pas à l’assurance vie, qui bénéficie d’un régime à part.
Pourquoi renoncer à une succession ?
Généralement, vous héritez de vos ascendants, c’est-à-dire de vos parents. Si le défunt n’a pas fait de testament (on parle de succession ab intestat), c’est la dévolution légale qui s’applique.
Elle prévoit un classement des héritiers par ordre de priorité, chaque ordre excluant les suivants. Par exemple, si le défunt n’a pas eu d’enfant et n’était pas marié, alors ses frères et sœurs auront droit à la moitié de la succession, moyennant une taxation élevée.
Il peut être judicieux de renoncer à une succession :
- Lorsqu’elle comporte beaucoup de dettes, et surtout plus de passif que d’actif. Vous devez en effet en assumer le paiement auprès des créanciers en lieu et place du défunt ;
- Pour optimiser la fiscalité de la transmission du patrimoine et avantager vos propres enfants : lorsque vous renoncez à hériter d’une succession, celle-ci sera proposée à vos enfants, qui peuvent l’accepter. De cette manière, le patrimoine saute une génération, ce qui permet d’éviter un double paiement des droits de succession.
Que devient la succession après renonciation ?
Le fait de refuser une succession vous prive de la qualité d’héritier. Pour ne pas laisser la succession vacante, la loi prévoit que votre part est recueillie par vos propres héritiers en ligne directe, qui viennent en représentation. Il peut ainsi s’agir de vos enfants ou de vos petits-enfants.
S’il n’existe pas de représentants en ligne directe, la part d’héritage à laquelle vous renoncez est transmise à vos co-héritiers (héritiers en ligne collatérale), c’est-à-dire à vos frères et sœurs, et à défaut, à vos neveux et nièces.
Que se passe-t-il en cas de renonciation de la succession au profit d’un héritier mineur ? Le choix de l’option successorale appartient aux parents disposant de l’autorité parentale, ou au tuteur si le mineur est placé sous tutelle, après avis du conseil de famille. L’acceptation ou le refus de la succession par un mineur nécessite en outre l’autorisation du juge des tutelles des mineurs.
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Quelles sont les conséquences de la renonciation ?
Vous n’êtes pas considéré comme l’héritier du défunt. En conséquence, vous n’avez droit à aucun bien de la succession, et vous n’êtes pas non plus tenu de payer les dettes. En présence d’autres héritiers acceptant la succession, il leur appartient de gérer les biens et dettes du défunt.
Si tous les héritiers décident de renoncer à la succession, alors ils devront désigner un curateur pour gérer l’actif et le passif du défunt. Le service de l’État chargé de s’occuper des successions vacantes et qui joue ce rôle de curateur s’appelle le Domaine. Vous ferez votre demande auprès du tribunal judiciaire.
Même si vous renoncez à la succession, dès lors que vous êtes ascendant ou descendant, vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques, en proportion de vos moyens.
Quel est le délai pour renoncer à la succession ?
Vous disposez d’un délai de 4 mois pour exercer l’option successorale et refuser la succession. Pendant ce délai aucune personne ne peut vous contraindre à faire un choix. À l’issue de ce délai, plusieurs personnes peuvent vous obliger à exercer l’option :
- Un cohéritier ;
- Un héritier de rang subséquent, c’est-à-dire qui est amenée à hériter si vous renoncez ;
- Un créancier ;
- L’État.
Si l’une de ces personnes vous oblige à prendre une décision, vous disposez de 2 mois pour demander un délai supplémentaire au juge ou pour faire votre choix. A l’expiration de ce délai, sans décision de votre part, vous serez considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Si aucune personne ne vous contraint à faire un choix, le délai passe à 10 ans pour prendre votre décision. À l’issue de ce délai, vous serez réputé avoir renoncé à la succession.
Quelles sont les autres options pour une succession ?
Outre la renonciation, deux autres possibilités s’offrent à vous pour la succession (on parle d’option successorale) :
- L’acceptation pure et simple : vous recevez votre part et vous êtes tenu aux dettes dans la limite de votre part. Par exemple, si vous avez droit à la moitié de la succession, vous devrez payer la moitié des dettes ;
- L’acceptation à concurrence de l’actif net : elle vous permet de ne pas payer de dettes au-delà de la valeur de votre part d’héritage.
Quelle est la procédure pour refuser une succession ?
Pour renoncer à une succession, vous devez remplir un formulaire Cerfa, que vous renverrez au notaire ou au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Le document comporte quelques questions sur votre identité et celle de la personne décédée, votre profession, votre lien de parenté avec le défunt…
Vous devez en outre joindre quelques pièces justificatives comme la copie de votre acte de naissance et celle de l’acte de décès du défunt.
La renonciation de la succession est-elle définitive ?
Non, il est possible de changer d’avis, mais vous pourrez seulement choisir l’acceptation pure et simple de la succession. Cette possibilité est offerte sous deux conditions :
- Personne d’autre ne doit avoir accepté la succession entre temps, ni héritier, ni l’État :
- Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture.
Peut-on renoncer à une assurance vie ?
Oui, il est possible de renoncer à une assurance vie, même si une clause bénéficiaire vous désigne expressément, et même si vous l’avez acceptée. Cette acceptation pèse seulement sur le souscripteur de l’assurance vie : la clause devient irrévocable, il ne peut plus la modifier.
Dans l’hypothèse où vous renoncez à l’assurance vie, l’assureur recherchera si la clause prévoit un bénéficiaire de second rang. Dans le cas contraire, elle sera réintégrée dans la succession et partagée entre les héritiers.
Renoncer à la succession fait-il perdre le bénéfice de l’assurance vie ?
Non, car l’article L.132-12 du Code de commerce prévoit que le contrat d’assurance vie ne fait pas partie de la succession du défunt. Si la clause bénéficiaire de l’assurance vie n’a pas été rédigée, chaque héritier dispose d’un droit sur l’assurance vie en concurrence de sa part d’héritage. L’article L.132-8 du même code dispose que ce droit reste ouvert, même s’il a renoncé à la succession.