Le PER est un produit d’épargne présentant un avantage fiscal assez unique : la possibilité de déduire vos versements de votre revenu imposable. Mais qu’en est-il à la succession ?
Le régime fiscal du PER à votre succession dépend du type de PER choisi (assurantiel ou bancaire), de votre âge à votre décès, et varie selon que vous ayez transformé votre capital en rente ou non. Selon les cas, votre PER peut s’avérer être un incroyable outil d’optimisation de transmission ou, au contraire, une vraie catastrophe.
➡️ Dans cet article nous analysons les conséquences du décès sur le PER et nous vous donnons nos conseils pour bien optimiser votre succession.
Rappels : le fonctionnement du PER en bref
Distribué depuis 2019, le plan épargne retraite (ou PER) est un placement de long terme, qui vous permet de vous constituer un complément de revenu à votre retraite.
Le PER se décline sous trois formes :
- Le PER individuel : il succède au PERP (plan épargne retraite populaire) et au contrat Madelin (réservé aux travailleurs indépendants) ;
- PER d’entreprise collectif : il remplace le Perco (plan d’épargne retraite collectif) ;
- PER d’entreprise obligatoire : il se substitue au contrat article 83.
Le PER individuel peut, lui-même, prendre deux formes :
- le PER individuel d’investissement ou PER bancaire, qui est en réalité un compte-titres avec un la fiscalité d’un PER ;
- et un PER d’assurance, dont le fonctionnement financier est celui d’une assurance vie, mais avec un la fiscalité propre au PER.
➡️ Comme nous le verrons par la suite, choisir un PER assurantiel ou bancaire peut avoir une incidence sur la fiscalité applicable à votre succession.
Que devient votre PER à votre décès ?
Tout au long de la vie du contrat, vous alimentez votre PER avec des versements volontaires. Le cas échéant, vous pouvez aussi y transférer des sommes d’un PER d’entreprise (intéressement, participation, abondement, compte épargne temps).
La sortie du PER peut se faire en capital ou en rente viagère (ou les deux) avec des conséquences différentes pour vos héritiers.
La sortie du PER en capital
La sortie en capital peut être totale, partielle ou fractionnée. Avec cette option, vous disposez de fonds disponibles immédiatement, mais vous pouvez aussi faire des retraits ponctuels selon vos besoins et ce, jusqu’à votre décès.
✅ En matière de succession, la sortie du PER en capital présente un avantage certain puisque le capital restant sur votre PER sera effectivement transmis à vos héritiers.
La sortie du PER en rente viagère
La rente viagère est un revenu versé par l’assureur du PER jusqu’à votre décès. Calculée sur la base de l’espérance de vie qu’il vous reste au moment où vous liquidez votre plan, la rente sera d’autant plus élevée que votre âge est avancé.
De prime abord, la rente est séduisante puisqu’elle vous permet de disposer d’un complément de revenus garanti jusqu’à la fin de votre vie.
❌ En revanche, elle comporte un inconvénient majeur : à votre décès, aucun capital ne sera transmis à vos héritiers, même si le montant des rentes versées ne compense pas le capital que vous aurez accumulé. Autrement dit, si vous décédez quelques années seulement après la transformation de votre capital en rente, vous aurez largement perdu au change.
Si vous souhaitez léguer un patrimoine à vos héritiers, nous vous déconseillons fortement d’opter pour une sortie en rente. En plus de l’absence de transmission, le montant de la rente est rarement avantageux au regard du capital constitué.
Quelle est la fiscalité du PER à la succession ?
Le décès du titulaire du PER entraîne la fermeture du plan :
- Dans un plan épargne retraite assurantiel, l’épargne doit être reversée aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire.
- Dans un plan épargne retraite bancaire, les avoirs sont intégrés à la succession et sont donc transmis à vos héritiers de droit ou selon les recommandations de votre testament.
Dans les deux cas, rappelons que les époux mariés ou pacsés ne paient pas de droits de succession. Les frères et sœurs bénéficient également, sous conditions, d’une exonération sur les droits de succession.
Fiscalité de la succession pour le PER assurantiel
La fiscalité applicable aux héritiers n’est pas la même selon que vous plus de 70 ans ou moins au moment du décès.
Décès avant 70 ans (ou avant la retraite)
Dans le cas où vous décédez avant 70 ans ou avant votre départ à la retraite, la fiscalité est calquée sur la fiscalité de l’assurance vie en cas de succession.
Plus précisément :
- le capital transmis est « hors succession » : cela signifie qu’il est traité à part et que les sommes transmises ne viennent pas s’ajouter au reste de la succession, ce qui se traduit par une réduction mécanique des droits de succession.
- chaque bénéficiaire profite du même abattement que de l’assurance vie, à savoir 152 500 € sans droit de succession.
Au-delà de cette somme, l’encours supporte une imposition à 20 % sur les premiers 700 000 euros. Puis, après la tranche de 700 000 euros, l’imposition passe à 31,25 % ; ce qui reste plus faible que les droits de succession habituels.
✅ Cette situation est donc particulièrement avantageuse. C’est particulièrement vrai si vos bénéficiaires désignés ne sont pas vos héritiers en ligne directe (pour lesquels les droits de succession sont particulièrement élevés).
Notez toutefois que l’abattement de 152 500 € est appliqué pour chaque bénéficiaire à la somme des montants issus de vos PER et de vos assurances-vie. Vous ne pouvez pas profiter deux fois de l’abattement (une fois pour le PER et une fois pour l’assurance-vie).
Décès après 70 ans
Si vous décédez après 70 ans la fiscalité du PER est moins attractive.
Vous profitez toutefois d’un abattement de 30 500 euros qui se partage entre tous les bénéficiaires. Il sera également commun à tous vos PER et à tous vos contrats d’assurance-vie.
Au-delà de cette somme, les capitaux accumulés ainsi que les plus-values et les intérêts générés entrent dans la succession et sont soumis au barème de droit commun.
Décès après conversion en rente
Rappelons que si le décès intervient après la liquidation du plan, le versement des rentes viagères s’arrête, sauf si vous avez prévu une réversion.
Dans cette hypothèse, la rente réversible à un héritier en ligne directe (époux ou enfant) sera exonérée de droits de succession.
Fiscalité de la succession d’un PER bancaire
Si vous souscrivez à un PER bancaire, à votre décès, le capital est intégré dans la succession puis soumis aux habituels droits de mutation.
Pour rappel, le régime général des successions prévoit des abattements selon le degré de parenté de vos héritiers, applicables sur l’ensemble du patrimoine transmis. Les voici :
- 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ;
- 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
- 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.
Il convient ensuite d’appliquer le barème fiscal, qui dépend de la qualité de l’héritier (s’il est en ligne directe, frère ou sœur, parent jusqu’au 4ème degré ou autre héritier).
Les barèmes sont les suivants :
Barème en ligne directe
| Tranches taxables | Taux de taxation |
|---|---|
| N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
Barème des frères et sœurs
| Tranches taxables | Taux de taxation |
|---|---|
| N’excédant pas 24 430 € | 35 % |
| Supérieure à 24 430 € | 45 % |
Barème des parents jusqu’au 4ème degré : 55 %.
Barème des autres héritiers : 60 %.
Il apparait donc que le PER bancaire est moins avantageux que le PER assurantiel en matière de succession (surtout en cas de décès avant 70 ans). Je vous recommande donc plutôt d’opter pour un PER assurantiel et de transférer votre PER bancaire vers un PER assurantiel si vous en avez déjà ouvert un. En plus d’un régime successoral plus léger, vous aurez aussi accès à des fonds en euros à capital garanti.
Tableau récapitulatif de la fiscalité du PER en cas de succession
| PER assurantiel : décès avant 70 ans | PER assurantiel : décès après 70 ans | PER bancaire | |
|---|---|---|---|
| Bénéficiaires | Désignés dans la clause bénéficiaire | Désignés dans la clause bénéficiaire | Héritiers |
| Régime | Hors succession | Succession | Succession |
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € pour toute la succession | Aucun |
| Barème | Barème de l’assurance-vie | Barème de la succession (selon le degré de parenté) | Barème de la succession (selon le degré de parenté) |
Au décès, que deviennent vos déductions d’impôts ?
Pendant toute la phase d’épargne, vous avez la possibilité de déduire vos versements de votre revenu imposable (dans la limite du plafond de l’épargne retraite). C’est LE gros avantage du PER !
Si vous optez pour cette défiscalisation à l’entrée, l’avantage fiscal est compensé par une taxation à la sortie (on vous en dit plus sur la fiscalité du PER ici).
➡️ Deux hypothèses sont alors à envisager :
- Vous choisissez de sortir en rente : celle-ci sera alors taxée à l’IR et aux prélèvements sociaux conformément au régime des rentes viagères.
- Vous optez pour une sortie en capital : celui-ci sera imposé à l’IR, tandis que les plus-values sont taxées au PFU, ou flat tax à hauteur de 30%.
À la sortie, le fisc effectue donc un « rattrapage » en imposant chaque retrait.
Mais qu’en est-il si vous ne retirez pas la totalité des sommes versées ? Vos héritiers subissent-ils ce rattrapage fiscal ? La réponse est non !
✅ En effet, la succession permet de rendre définitives les déductions fiscales obtenues lors des versements. Vos héritiers ne paieront donc ni IR, ni prélèvements sociaux, mais seulement des droits de succession pour la fraction excédant les abattements.
De plus, rappelons que si le bénéficiaire de votre PER est votre conjoint ou partenaire de PACS, la transmission du PER se fera en franchise totale d’impôt sur la succession !
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons donc d’éviter de piocher dans votre PER car en conservant le capital jusqu’à votre décès vous purgerez définitivement les avantages fiscaux acquis lors des versements. En cas de besoins, utilisez plutôt l’épargne accumulée sur vos autres placements : livrets, PEA, ou compte-titres.
Et si vous n’avez pas encore de plan épargne retraite, pensez à consulter notre comparatif des PER avant d’en ouvrir un !
On vous donne également d’autres techniques d’optimisations fiscales ici !
- La fiscalité en cas de décès avant 70 ans est fixée dans l’Article 990 I du CGI.
- La fiscalité en cas de décès après 70 ans pour un PER assurantiel est fixée dans l’article 757 B du CGI et décrite dans le Bofip.