Le PER est un produit d’épargne présentant un avantage fiscal assez unique : la possibilité de déduire vos versements de votre revenu imposable. Mais qu’en est-il à la succession ? La fiscalité du PER dépend du type de PER choisi (assurantiel ou bancaire), de votre âge à votre décès et varie selon que vous ayez transformé votre capital en rente ou non. Selon les cas, votre PER peut s’avérer être un incroyable outil d’optimisation de la transmission de votre patrimoine.
➡️ Voyons, en détails, la fiscalité du PER lors de la succession !
Qu’est-ce qu’un PER ?
Distribué depuis 2019, le plan épargne retraite, ou PER, est conçu comme un produit d’épargne de long terme, qui vous permet d’accumuler des fonds pour votre retraite, mais aussi de constituer un capital à transmettre à vos héritiers après votre décès.
Le PER se décline sous trois formes :
- Le PER individuel : il succède au PERP (plan épargne retraite populaire) et au contrat Madelin (réservé aux travailleurs indépendants) ;
- PER d’entreprise collectif : il remplace le Perco (plan d’épargne retraite collectif) ;
- PER d’entreprise obligatoire : il se substitue au contrat article 83.
Le PER individuel peut, lui-même, prendre deux formes :
- le PER individuel d’investissement ou PER bancaire, qui est en réalité un compte-titres avec un la fiscalité d’un PER ;
- et un PER d’assurance, plus proche d’une assurance vie.
Comme nous le verrons par la suite, votre choix peut avoir une incidence sur la fiscalité applicable à votre succession.
Le capital déposé sur un Perp ou un contrat Madelin peut être transféré sur un PER individuel ou collectif.
Que devient votre PER à votre décès ?
Tout au long de la vie du contrat, vous alimentez votre PER avec des versements volontaires. Le cas échéant, vous pouvez aussi y transférer des sommes d’un PER d’entreprise (intéressement, participation, abondement, compte épargne temps).
La sortie du PER peut se faire en capital ou en rente viagère (ou les deux) avec des conséquences différentes pour vos héritiers.
La sortie du PER en capital
La sortie en capital peut être totale, partielle ou fractionnée. Avec cette option, vous disposez de fonds disponibles immédiatement, pour satisfaire vos besoins et projets.
En matière de succession, la sortie du PER en capital présente un avantage certain : si vous n’avez pas consommé l’intégralité des fonds, ceux-ci sont transmissibles aux héritiers.
La sortie du PER en rente viagère
La rente viagère est un revenu versé par l’assureur du PER jusqu’à votre décès. Calculée sur la base de l’espérance de vie qu’il vous reste au moment où vous liquidez votre plan, la rente sera d’autant plus élevé que votre âge est avancé.
La rente est idéale pour un placement dédié à la retraite puisqu’elle vous permet de disposer d’un complément de revenus tout au long de votre vie.
En revanche, elle comporte un inconvénient majeur : elle n’est pas transmissible aux héritiers, sauf si vous avez souscrit l’option de réversion vers le conjoint. Autrement dit, si vous décédez quelques années seulement après la transformation de votre capital en rente, vous aurez perdu au change.
N’hésitez pas à demander conseil au gestionnaire de votre contrat qui pourra réaliser une simulation de votre rente viagère.
Quelle est la fiscalité du PER à la succession ?
Le décès du titulaire du PER entraîne la fermeture du plan :
- En plan épargne assurantiel, l’épargne doit être reversée aux bénéficiaires désignés dans la clause.
- En plan épargne bancaire, les avoirs sont intégrés à la succession.
Dans les deux cas, rappelons que les époux mariés ou pacsés ne paient pas de droits de succession. Les frères et sœurs bénéficient également, sous conditions, d’une exonération sur les droits de succession.
Succession pour le PER assurantiel
La fiscalité applicable aux héritiers n’est pas la même selon si vous avez plus ou moins de 70 ans au moment du décès.
Décès avant 70 ans (ou avant la retraite)
Dans le cas où vous décédez avant 70 ans ou avant votre départ à la retraite, la fiscalité est calquée sur la fiscalité de l’assurance vie en cas de succession. Plus précisément :
- le capital transmis est hors succession ;
- chaque bénéficiaire profite du même abattement que de l’assurance vie, à savoir 152 500 € sans droit de succession.
Au-delà de cette somme, l’encours supporte une imposition à 20 % sur les premiers 700 000 euros. Au-delà de 700 000 euros, la taxation passe à 31,25 % ; ce qui reste plus avantageux que les droits de succession habituels.
Décès après 70 ans
L’abattement est réduit à 30 500 euros et se partage entre tous les bénéficiaires. Au-delà de cette somme, les droits de succession s’appliquent, et sont calculés en fonction du lien de parenté.
Décès après conversion en rente
Rappelons que si le décès intervient après la liquidation du plan, le versement des rentes viagères s’arrête, sauf si vous avez prévu une réversion.
Dans cette hypothèse, la rente réversible à un héritier en ligne directe (époux ou enfant) sera exonérée de droits de succession.
Succession d’un PER bancaire
Si vous souscrivez à un PER bancaire, à votre décès, le capital est intégré dans la succession puis soumis aux droits de succession.
Pour rappel, le régime général des successions prévoit des abattements selon le degré de parenté de vos hériter, applicables sur l’ensemble du patrimoine transmis. Les voici :
- 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ;
- 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
- 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.
Il y a ensuite application du barème fiscal, qui dépend de la qualité de l’héritier (s’il est en ligne directe, frère ou sœur, parent jusqu’au 4ème degré ou autre héritier).
Barème ligne directe
| Tranches taxables | Taux de taxation |
|---|---|
| N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
Barème frères et sœurs
| Tranches taxable | Taux de taxation |
|---|---|
| N’excédant pas 24 430 € | 35 % |
| Supérieure à 24 430 € | 45 % |
Barème parents jusqu’au 4ème degré : 55 %.
Barème autres héritiers : 60 %.
Au décès, que deviennent les déductions d’impôts ?
Pendant toute la phase d’épargne, vous avez la possibilité de déduire vos versements de votre revenu imposable (dans la limite du plafond de l’épargne retraite). C’est un des gros avantages du PER !
Si vous optez pour cette défiscalisation à l’entrée, l’avantage fiscal est compensé par une taxation à la sortie (on vous en dit plus sur la fiscalité du PER ici).
➡️ Deux hypothèses sont à envisager:
- Vous choisissez de sortir du PER en capital : celui-ci sera imposé à l’IR, tandis que les plus-values sont taxées au PFU, ou flat tax ;
- Vous choisissez de sortir en rente : celle-ci est taxée à l’IR et aux prélèvements sociaux.
Vous vous demandez sans doute si vos héritiers devront s’acquitter de ces taxations ? Si vous ne liquidez pas le plan avant votre décès, la réponse est non.
En effet, la succession permet de rendre définitives les déductions fiscales obtenues lors du versement. Vos héritiers ne paieront donc ni IR ni prélèvements sociaux, mais seulement des droits de succession pour la fraction excédant les abattements.
De plus rappelons que si le bénéficiaire de votre PER est votre conjoint ou partenaire de PACS, la transmission du PER se fera en franchise totale d’impôt sur la succession!
Ainsi que si votre objectif est de transmettre votre PER, vous devez le conserver jusqu’à votre décès, et si vous avez besoin de procéder à des retraits, faites-les sur d’autres supports d’épargne, comme le PEA ou le compte-titres.
Et i vous n’avez pas encore de plan épargne retraite, vous ouvrir le meilleur grâce à notre comparatif des PER !
On vous donne plus de techniques d’optimisations fiscales ici !
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