PER Collectif : tout ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce qu’un PER ? 

Le Plan Epargne Retraite (PER) introduit par la loi Pacte vient remplacer les anciens contrats retraite considérés comme peu lisible.

Désormais, le PER englobe l’ensemble des dispositifs retraite dans 3 compartiments, selon notamment la provenance des versements et le contexte de son ouverture.

💡 Le PER a plusieurs particularités dont notamment : 

• les avoirs sont bloqués jusqu’à la retraite (sauf exception) ;
• les avoirs sont investis dans des supports d’investissement variés (ETF, fonds d’investissement…) ;
• il est possible de sortie en rente ou en capital à la retraite, ou un mix des deux ;
• les versements volontaires peuvent être déduits du revenu global imposable (dans une certaine limite)…

Selon le compartiment concerné, le PER peut avoir des différences de fonctionnement.

➡️ Lire aussi : Découvrez le comparatif des meilleurs PER du marché.

Les 3 compartiments du nouveau PER

Pour réunir l’ensemble des anciens dispositifs d’épargne retraite en un seul dispositif, le nouveau PER est décomposé en 3 compartiments :

• PER individuel ;
• PER collectif ;
• PER obligatoire.

Dans la mesure où le compartiment peut être ouvert dans le cadre de contrats différents, avec différents assureurs, il existe des règles de transférabilité des avoirs entre chacun des compartiments.

Après avoir changé d’emploi, il est par exemple possible de transférer les avoirs de son compartiment PER collectif vers le PER collectif de son entreprise actuelle ou vers un PER individuel. Le PER est pensé pour assurer la mobilité de l’épargne en fonction des étapes de vie de l’adhérent.

Le PER collectif, le compartiment dédié à l’épargne salariale

Le PER collectif aussi appelé PER entreprise est donc le 2e compartiment du PER introduit par la loi PACTE venu remplacer le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif). Il est dédié à l’épargne retraite salariale, c’est-à-dire celle constituée dans le cadre d’une activité salariée ou assimilée.

Comment est alimenté le PER collectif ?

✅ Le PER collectif permet ainsi aux salariés de se constituer une épargne retraite en alimentant leur plan de différentes manières :

• versements volontaires ;
• primes d’intéressement et de participation ;
• congés payés non pris ;
• transfert du compte épargne temps (CET) ;
• abondement de l’employeur.

Les sommes versées sur votre PER collectif sont ensuite investies dans différents supports selon votre profil d’investissement.

Les versements volontaires du salarié

À tout moment, vous pouvez effectuer un versement volontaire sur votre PER entreprise. 

🔎 Sur le plan fiscal, deux options s’offrent à vous :

• ne pas déduire fiscalement les versements volontaires de votre revenu imposable ;
• déduire fiscalement de votre revenu imposable les versements dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels (plafond : 35 194 €) ou 4 441 € (si plus avantageux). Dans ce cas, la fiscalité à la sortie sera plus élevée puisque vous serez imposés sur la part des versements (et non uniquement sur la part des gains).

➡️ Lire aussi : Le plafond de déduction de l’épargne retraite (PER)

Les primes d’intéressement, de participation, jours de congés non pris et CET

🚨 Le PER collectif est le seul compartiment du PER qui peut être alimenté par les primes d’intéressement et de participation perçue par le salarié. Le salarié peut décider de : 

• obtenir paiement des primes ;
• placer les primes sur son PER collectif.

Le fait de placer ces primes dans un plan épargne retraite entreprise est beaucoup plus intéressant pour le salarié puisqu’elles seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 32 994 € (pour chacune d’elles).

Contrairement aux versements volontaires, la part des primes placées dans un PER collectif n’est pas imposable à la sortie.

Il est aussi possible d’alimenter le PER collectif avec des jours de congés qui n’auraient pas été pris (sous certaines conditions) ou avec son CET (compte épargne temps).

L’abondement de l’employeur

Pour inciter le salarié à alimenter son PER collectif, l’employeur peut y effectuer des versements complémentaires, aussi appelés abondement. 

💡 Cet abondement ne peut être supérieur à 3 fois le versement effectué par le salarié sans pour autant être supérieur à 7 039 €.

L’abondement est exonéré d’impôt et de cotisation sociale (mais la CSG/CRDS restent dues).

Quels sont les avantages du PER collectif ?

Les versements effectués sur un PER collectif bénéficient d’un cadre fiscal particulièrement avantageux, mais ce n’est pas le seul atout de ce type de contrat d’investissement.

Un contrat performant en gestion pilotée dédié à la retraite supplémentaire

Le PER collectif est un contrat dédié à la retraite. En ce sens, l’épargne est bloquée jusqu’à votre départ en retraite bien qu’il existe des cas de déblocage anticipé (achat de votre résidence principale par exemple). Il est donc plus facile de résister aux tentations d’un retrait anticipé.

De plus, la grande majorité des PER collectif propose une solution en gestion pilotée vous permettant d’être guidé dans vos choix d’investissements selon votre situation personnelle. Par exemple, si votre départ en retraite est imminent, il vous sera préconisé d’investir dans des supports d’investissement peu risqués. Inversement, un horizon lointain vous permettra de prendre plus de risque, mais d’avoir un potentiel de rentabilité plus élevé.

Des primes et un abondement défiscalisés

✅ Nous l’avons vu : le PER collectif vous propose un effet levier fiscal et social important. En plaçant des sommes totalement exonérées de cotisation et d’impôt sur le revenu, vous réalisez une économie d’environ 60 % sur les sommes versées par rapport à un versement dans un contrat d’investissement individuel. 

En effet, dans ce second cas, les sommes versées auraient été soumises aux cotisations sociales, puis à l’impôt sur le revenu, avant de pouvoir être placées dans une assurance vie ou un PER individuel. Le résultat final n’aurait pas été le même…

La politique d’abondement de l’employeur qui permet de doper le montant de l’épargne

À cet évitement de l’impôt vient se rajouter l’abondement de l’employeur qui est, selon la politique de l’entreprise, loin d’être négligeable.

Il s’agit en quelque sorte d’une épargne gratuite supplémentaire dont vous auriez tort de ne pas profiter pleinement.

La possibilité d’acheter sa résidence principale avec un PER collectif

Le fait de pouvoir débloquer l’encours de votre PER collectif pour acheter votre résidence principale en fait un excellent dispositif pour remplir cet objectif immobilier. D’autant plus qu’être propriétaire de sa résidence principale constitue une sorte de rente fictive défiscalisée puisque vous faites, chaque mois, l’économie d’un loyer théorique. L’achat de sa résidence principale s’inscrit donc convenablement dans un objectif patrimonial global de préparation de votre retraite.

À noter que l’apport issu de votre PER collectif est constitué en partie de primes défiscalisées et d’abondement, vous bénéficiez alors de cet effet levier pour l’achat d’un bien immobilier. 

Quels sont les inconvénients d’un PER collectif ?

Ceci dit, le PER collectif n’a pas que des avantages, principalement en ce qui concerne la liberté dans le choix du contrat et le fait, in fine, de ne pas pouvoir profiter librement de votre épargne.

L’employeur décide du type de contrat souscrit

Le PER collectif est ouvert par l’employeur pour en faire bénéficier ses salariés. Ce dernier n’est pas nécessairement averti sur la qualité du contrat souscrit et des supports d’investissement qui le compose.

Il peut alors en découler des supports peu adaptés et des frais de gestion importants sans que vous puissiez y changer quelque chose.

L’épargne bloquée

L’épargne bloquée d’un PER collectif est un garde-fou utile si votre objectif est vraiment de préparer votre retraite. Mais, elle peut aussi s’avérer contraignante selon votre situation personnelle.

Toutefois, la loi a prévu un certain nombre de cas où il est possible de faire un déblocage anticipé tel que la perte de vos droits au chômage, le surendettement ou l’achat de votre résidence principale.

Comment investir dans un PER collectif ?

L’entreprise doit avoir prévu un tel dispositif. À défaut, il est toujours possible d’ouvrir un PER individuel, mais les avantages fiscaux ne seront pas les mêmes.

Vous conservez néanmoins la possibilité de déduire fiscalement les versements.

Comment sortir d’un PER collectif ?

❌ Hors cas de déblocage anticipé de l’épargne, vous pouvez sortir d’un PER collectif au moment de votre départ en retraite. En attendant, selon votre situation, il est possible de transférer l’encours de votre PER collectif vers un PER individuel ou un autre PER collectif.

Les modes de sortie autorisés

Au moment de prendre votre retraite, vous pouvez débloquer l’épargne de votre PER collectif (et de vos autres compartiments) sous différentes formes : 

• en rente viagère qui est somme d’argent versée régulièrement jusqu’à votre décès calculé sur la base de votre encours ;
• en capital : vous récupérez la totalité de votre encours (versements + gains) ;
• un mix entre rente viagère et sortie en capital (si votre encours est suffisant) ;
• une sortie progressive en capital (sous certaines limites) notamment pour lisser la fiscalité de sortie.

➡️ Lire aussi : La rente viagère : fonctionnement et fiscalité

Les cas de déblocage anticipé du PER

Il est possible de faire un retrait anticipé en capital du PER collectif si vous êtes dans l’une de ces situations : 

• Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs) ;
• Décès de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs ;
• Expiration de vos droits à l’assurance chômage ;
• Surendettement ;
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• Achat de votre résidence principale.

Le transfert de l’encours du PER collectif

Plusieurs cas de figure pour transférer un PER collectif : 

• vous avez quitté l’entreprise : le transfert est possible à tout moment vers un PER individuel ou un autre PER collectif (celui de votre entreprise actuelle) ;
• vous êtes encore en poste : un transfert est possible vers un PER individuel, mais une seule fois tous les 3 ans.

Concernant les frais, le transfert est gratuit si votre PER collectif est détenu depuis plus de 5 ans. Dans le cas contraire, le transfert peut occasionner des frais à hauteur de 1 % maximum de l’encours transféré.

Quelle est la fiscalité de sortie d’un PER collectif ?

La fiscalité de sortie d’un PER collectif dépend du mode de sortie envisagé et de la déduction ou non des versements volontaires. Pour un retrait en capital, il est donc important de bien distinguer la part des versements initiaux de la part des gains de se référer à la fiscalité d’entrée choisie (déduction ou non des versements volontaires).

Mode de sortie	Déduction des versements	Non déduction des versements ou primes/abondement	Régime fiscal de la plus-value	Versements issus de l’épargne salariale
Déblocage anticipé : accident de la vie	Exonération IR	Exonération IR	Prélèvements sociaux	Exonération IR
Déblocage anticipé : achat résidence principale	Barème IR	Exonération IR	Flat tax 30 %	Exonération IR
Sortie en rente	RVTG	RVTO	RVTO	RVTO
Sortie en capital	Barème IR	Exonération IR	Flat tax 30 %	Exonération IR

RVTG = rente viagère à titre gratuit. Elles sont soumises au régime de droit commun des pensions de retraite après un abattement de 10 %.

RVTO = rente viagère à titre onéreux. Elles sont plus avantageuses fiscalement que les RVTG puisque seule une partie est imposable en fonction de votre âge : 

• 70% si vous aviez moins de 50 ans,
• 50% si vous aviez entre 50 et 59 ans,
• 40% si vous aviez entre 60 et 69 ans,
• 30% si vous aviez plus de 69 ans.

➡️ Lire aussi : La Fiscalité du PER.

Questions fréquentes