Le PERCO est un ancien dispositif d’épargne salariale, aujourd’hui remplacé par le PER d’entreprise collectif (PERECO). Il permet à tous les salariés d’une entreprise de se constituer un complément de retraite mais ce produit contraignant à la fiscalité complexe.
Alors, comment fonctionne le PER collectif ? Quels sont les avantages et inconvénients ? Quelle fiscalité ? On vous dit tout sur cet outil qui peut être intéressant pour préparer sa retraite.
Qu’est-ce qu’un PER collectif ?
➡️ Le PER collectif est un produit d’investissement mis en place par votre entreprise pour vous constituer un complément de retraite grâce à votre épargne salariale (c’est-à-dire celle que vous constituez dans le cadre de votre activité salariée ou dirigeant).
Lorsque vous intégrez l’entreprise, vous êtes informé de l’existence du PER collectif par les RH et de la possibilité d’y adhérer (ou de votre adhésion automatique le cas échéant).
ℹ️ A compter d’octobre 2020, le produit “PERCO” a cessé d’être commercialisé pour être remplacé par le nouveau “PERECO” (Plan d’Épargne Entreprise Collectif). Ces deux produits fonctionnent quasiment de la même manière. Au lieu d’être un plan d’épargne autonome (à part), le PERECO est désormais un compartiment du nouveau PER, ce qui vous permet de centraliser vos différents placements d’épargne retraite.
La loi Pacte a introduit en 2019 le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER), qui réunit dans une même enveloppe tous les dispositifs mis en place par une même personne pour préparer sa retraite. Ainsi, on distingue 3 compartiments du PER, selon la provenance des versements et le contexte de l’ouverture :
-
- le PER individuel ou PER-IN,
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- le PER collectif ou PERE-CO (qui fait l’objet de cet article),
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- et enfin, le PERE obligatoire ou PERO.
Attention, chaque compartiment obéit à des règles de fonctionnement spécifiques. Voici le fonctionnement du PER collectif ⤵️
Le fonctionnement du PER collectif
Aperçu général
➡️ Le PERCO vous permet de constituer un portefeuille de valeurs mobilières dont l’horizon de placement est votre départ à la retraite.
Voici le fonctionnement général du PER Collectif :
- vous versez des sommes sur votre PER Collectif, en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux,
- ils sont investis soit en gestion pilotée (c’est-à-dire qu’un tiers s’occupe de gérer votre portefeuille de valeurs mobilières), soit en gestion libre (vous gérez alors seul votre portefeuille) ;
- ces avoirs sont bloqués jusqu’à votre retraite en principe ;
- lorsque vous liquidez vos droits à la retraite, vous pouvez choisir de sortir de votre PERECO en rente ou en capital à la retraite, ou un mix des deux,
- dans des cas exceptionnels (exposés ci-dessous), vous pouvez récupérer vos capitaux avant votre départ à la retraite.
A savoir : par défaut, le PERECO est en gestion pilotée à horizon, c’est-à-dire que plus vous êtes éloigné de la date de votre départ en retraite, plus les sommes sont investies sur des supports risqués et performants à long terme. Lorsque vous vous rapprochez de votre retraite, les gestionnaires arbitrent les capitaux vers des supports sécurisés et performants à court terme.
Si vous choisissez la gestion libre, veillez à investir les sommes sur des supports diversifiés en vue de démultiplier vos gains à long terme et de limiter les risques de perte.
1 – Comment est alimenté le PER collectif ?
✅ Le PER collectif permet aux salariés de se constituer une épargne retraite en alimentant leur plan de différentes manières par :
- vos primes d’intéressement et de participation ;
- la nouvelle prime de partage de valeur éventuellement accordée par votre entreprise ;
- les droits inscrits sur votre compte épargne temps (CET) ou, à défaut, vos congés payés non pris ;
- l’abondement de votre employeur ;
- des versements volontaires (issus de votre épargne personnelle) ;
- les sommes issues du transfert d’un autre produit d’épargne retraite (PERIN, PERE, PERO, ancien Perco, ancien, Madelin, ancien PERP, ancien article 83).
Aux plans sociaux et fiscaux, ces types de versements obéissent à des régimes bien différents. Nous les exposons au paragraphe consacré à la fiscalité ci-dessous.
2 – Quels sont les supports d’investissement dans le PERECO ?
Les fonds d’investissement dans lesquels vous placez les sommes sont différents en fonction de chaque gestionnaire de votre PER. Néanmoins, on retrouve généralement les catégories de fonds suivantes, qui correspondent à des niveaux de risques et des performances attendues variées :
- un fonds monétaire,
- un fonds obligataire,
- fonds actions européennes,
- un fonds actions internationales,
- obligatoirement un fonds ESG et ISR (ou label de finance durable).
La loi relative à l’industrie verte et ses textes d’application imposent aux gérants des PER collectifs d’allouer une part minimale d’investissement en fonds d’investissement alternatifs composés d’actifs non-cotés, c’est-à-dire du private equity et des dettes privées, à partir du 30 juin 2026. Cette part minimum varie en fonction de votre profil de risque. Bien entendu, plus vous vous rapprochez de votre départ en retraite, moins ces supports sont investis.
3 – Le transfert de PER collectif
Vous pouvez transférer les sommes de votre PER collectif vers :
- un autre PER Collectif (par exemple si vous changez d’entreprise),
- un PER Individuel (1 seule fois tous les 3 ans).
Le transfert est fiscalement neutre : vous ne serez pas redevable de l’impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux.
Concernant les frais, le transfert est gratuit si votre PER collectif est détenu depuis plus de 5 ans. Dans le cas contraire, le transfert peut occasionner des frais à hauteur de 1 % maximum de l’encours transféré.
A savoir : vous pouvez aussi transférer sur votre PERECO vos anciens plans d’épargne retraite qui ne sont plus commercialisés (PERP, PERCO, Madelin, article 83, Prefon, Corem, CRH).
4 – La sortie du PERCO à la retraite
Lorsque vous liquidez vos droits à la retraite, vous avez la possibilité – et non l’obligation – de débloquer l’épargne de votre PER collectif. Alors, vous avez le choix entre différents modes de retraits :
- en rente viagère : c’est une somme d’argent versée régulièrement jusqu’à votre décès, calculée sur en fonction de vos encours et des probabilités de mortalité ;
- en capital : vous récupérez le montant total des avoirs en une seule fois (versements initiaux + gains) ;
- un mix entre rente viagère et sortie en capital (si votre encours est suffisant) ;
- une sortie progressive en capital (sous certaines limites) notamment pour lisser la fiscalité de sortie.
La sortie en rente viagère est rarement avantageuse (sauf sur de très anciens contrats). En général, la sortie en capital est à privilégier (en une fois ou en plusieurs fois selon l’impact fiscal). Ensuite, réinvestissez les capitaux sur un contrat d’assurance-vie : cela vous permettra de piocher au fur et à mesure les sommes dont vous avez besoin, tout en continuant à faire fructifier votre capital.
Quels sont les avantages et les inconvénients du PERECO (ancien PERCO) ?
- produits exonérés d’impôt sur le revenu (intérêts et plus-values)
- abondement de l’employeur : une aide gratuite supplémentaire qui booste votre épargne
- primes et abondement défiscalisés : un effet levier fiscal et social important
- versements volontaires déductibles de votre impôt
- contrat en gestion pilotée à horizon (par défaut) ;
- déblocage pour acquisition de la résidence principale (sans pénalités fiscales)
- épargne bloquée jusqu’à la retraite (sauf acquisition de votre résidence principale ou accident de la vie)
- capital ou rente imposés à la retraite
- choix du contrat et des supports d’investissement restreints (impacts potentiellement négatifs en termes de frais de gestion et performance des supports).
Bon à savoir : les frais de tenue de compte du PERECO sont pris en charge par l’employeur tant que vous travaillez dans l’entreprise.
Nous conseillons généralement les PER aux personnes âgées de plus de 45 ans qui auront besoin d’un revenu supplémentaire à la retraite. Si vous souhaitez profiter de la fiscalité avantageuse de l’épargne salariale sans pour autant bloquer votre épargne jusqu’à la retraite, envisagez plutôt de placer vos primes dans un PEE (plan épargne entreprise).
Le déblocage de votre PER collectif avant la retraite
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez demander à liquider votre PER collectif et percevoir les sommes avant votre retraite :
- Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs) ;
- Décès de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs ;
- Expiration de vos droits à l’assurance chômage ;
- Surendettement ;
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
- Achat de votre résidence principale.
Quelle est la fiscalité d’un PER collectif ?
Plusieurs événements susceptibles d’entraîner le paiement de taxes :
- lors du versement sur votre PERCO,
- lors du déblocage des fonds de manière anticipée,
- à la liquidation du PERCO après votre départ en retraite,
- ou encore en cas de décès.
1 – La fiscalité lors des versements
La fiscalité est différente selon la nature des versements mais retenez que réinvestir votre épargne salariale dans votre PERECO est très intéressant.
➡️ En effet, lorsque vous versez directement les primes d’intéressement, de participation et la PPV, vous démultipliez l’effet de levier car :
- ces sommes sont abondées par l’employeur (donc vous investissez plus que lorsque vous touchez les sommes),
- vous placez des sommes totalement exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Ainsi, vous réalisez une économie d’environ 60 % sur les sommes versées par rapport à la perception des sommes (imposées comme salaires) puis un versement dans un contrat d’investissement individuel (type assurance-vie et même le PER individuel).
Voici en détail la fiscalité selon le type de versement :
Les primes d’intéressement, de participation et de partage de valeur
🚨 Le PER collectif est le seul compartiment du PER qui peut être alimenté par les primes d’intéressement, de participation et la prime de partage de valeur perçue par le salarié. Ainsi, vous pouvez décider :
- soit d’obtenir paiement des primes, après imposition aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu ;
- soit placer ces primes sur son PER collectif, en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.
Régimes social & fiscal des primes d’épargne salariale versées sur le PER collectif :
| Intéressement | Participation | Prime de partage de valeur | |
|---|---|---|---|
| Cotisations sociales | Exonération sauf CSG / CRDS (9,7%) | Exonération sauf CSG / CRDS (9,7%) | Exonération totale si le salarié perçoit un salaire inférieur à 3 SMIC Exonération sauf CSG / CRDS (9,7%) si le salarié perçoit un salaire supérieur à 3 SMIC |
| IRPP | Exonération si versement sur le PERECO (dans la limite de 75% du PASS) | Exonération si versement sur le PERECO (dans la limite de 75% du PASS) | Exonération si versement sur le PERECO (dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €) |
| Plafond d’exonération | Limité à 75 % du PASS par salarié, soit 34 776 € Limite collective : 20 % du total des salaires bruts versés | Limité à 75 % du PASS par salarié, soit 34 776 € | 3 000 €ou 6 000 € si l’entreprise a mis en place un accord de participation ou d’intéressement |
| Conditions d’exonération | Option pour le versement sur le PERECO dans un délai de 15 jours | Option pour le versement sur le PERECO dans un délai de 15 jours A savoir : si le salarié n’exerce pas d’option, 50% de la participation est automatiquement affectée à son PERCO et 50% à son PEE. |
A savoir : vous disposez peut-être d’un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) ? Vous pouvez alors choisir de verser votre intéressement, participation, PPV ou vos jours de CET sur votre PEE. La grande différence avec le PER, c’est la durée d’indisponibilité des sommes : 5 ansavec le PEE (versus à la retraite avec le PER). Pour comprendre le fonctionnement et les avantages du PEE, lisez cet article.
Les droits inscrits sur votre CET ou les jours de congés non pris
Vous pouvez verser sur votre PER collectif :
- vos jours figurant sur votre CET (compte épargne temps),
- à défaut de CET, vos jours de congés qui n’auraient pas été pris.
Régime fiscal et social des droits inscrits sur le CET et des congés versés sur le PERECO :
| Cotisations sociales | Exonération sauf CSG / CRDS (9,7%) |
| IRPP | Exonération dans la limite de 10 jours par an (tous plans d’épargne confondus) |
L’abondement de l’employeur : la mine d’or que vous devez exploiter
Pour vous inciter à alimenter votre PER collectif, votre employeur prévoir généralement des versements complémentaires, aussi appelés “abondement”. Par exemple, si vous versez 500 € sur votre PERECO, votre employeur s’engage à rajouter 1 000 € sur votre plan !
En plus, l’abondement versé sur votre PERECO est fiscalement intéressant :
| Cotisations sociales | Exonération sauf CSG / CRDS (9,7%) |
| IRPP | Exonération |
✅ C’est donc une véritable mine d’or que vous devez exploiter car vous maximisez votre investissement grâce à cette aide de l’employeur.
Exemple
Vous recevez une prime de participation aux bénéfices de votre entreprise qui s’élève à 850 € cette année. Vous pouvez choisir entre :
– percevoir directement cette prime sur votre compte bancaire après impositions,
– ou de les verser sur mon PERECO (en exonération de taxes, sauf CSG/CRDS).
De plus, votre employeur a prévu le système d’abondement suivant : pour tout euro que vous versez sur votre PER collectif, votre société abonde la prime à hauteur de 300% (dans la limite de 3 000 euros).
Donc, concrètement, vous avez le choix entre :
- percevoir immédiatement 487 € nets (par hypothèse, les 850 € bruts sont soumis à des cotisations sociales au taux de 18% et à votre taux marginal d’imposition au barème de l’IR de 30%),
- verser ces sommes sur votre PERECO et investir au total 3 400 € (soit 850 € issus de la participation et exonérés de toute imposition + 300% de l’employeur soit 2 250 €).
✅ L’abondement maximise votre capacité d’investissement : vous investissez 3 400 € au lieu de 487 € si vous choisissez la perception immédiate.
✅ Et maximise en conséquence vos produits à votre retraite. En effet, vous comprenez aisément que si vous investissez 3 400 € via votre PER Collectif, vous gagnerez plus à votre retraite que si vous investissez 487 € (toute chose égale par ailleurs).
✅ Et en bonus pour votre entreprise, l’abondement versé à chaque salarié est déductible de son bénéfice et exonéré de charges patronales !
Les versements volontaires du salarié
À tout moment, vous pouvez faire un versement volontaire sur votre PER entreprise.
Par définition, les versements volontaires sont effectués à l’aide de capitaux déjà taxés à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales ou prélèvements sociaux : salaires épargnés, revenus fonciers ou dividendes imposés, etc.
🔎 Toutefois, il existe quand même un avantage sur le plan fiscal car 2 options s’offrent à vous :
- ne pas déduire fiscalement les versements volontaires de votre revenu imposable ;
- déduire fiscalement de votre revenu imposable.
⚠️ Attention : le choix entre déduction et non-déduction a un impact sur la fiscalité à la sortie des capitaux (voir le paragraphe suivants et nos conseils).
Si vous choisissez le déduire les versements volontaires à l’entrée, vous être encadré par :
- un plancher : vous pouvez déduire un minimum 4 399 € en 2024,
- un plafond de déduction : vous ne pouvez pas déduire plus de 10 % de vos revenus professionnels, dans la limite maximale de 35 194 € pour 2024.
➡️ Lire aussi : Le plafond de déduction de l’épargne retraite (PER)
Faut-il faire un versement volontaire sur votre PER Collectif ou sur votre PER Individuel ? Si vous disposez des 2 compartiments, vous avez le choix. Le régime et la déduction fiscale des versements volontaires est exactement le même pour le PERECO et le PERIN. Privilégiez votre PER individuel s’il propose des supports d’investissement plus intéressants (ou plus diversifiés) que votre PER entreprise.
2 – La fiscalité du déblocage anticipé
Lorsque vous liquidez votre PERECO de manière anticipée, la fiscalité dépend du motif de déblocage :
| Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | |
|---|---|---|
| Acquisition résidence principale | Barème progressif sur les montants de versements volontaires déduits de votre IR à l’entrée Flat tax sur les plus-values (12,8%) Exonération du montant des primes versées (intéressement, participation, PPV, congés et CET) | Prélèvements sociaux sur les plus-values uniquement (17,2%) Exonération des montants de tous les versements |
| Autres cas (accidents de la vie) | Exonération totale | Prélèvements sociaux sur les plus-values uniquement (17,2%) Exonération des montants de tous les versements |
3 – La fiscalité à la retraite
La fiscalité de sortie d’un PER collectif dépend du mode de sortie envisagé et de la déduction ou non des versements volontaires :
| Mode de sortie | Déduction des versements | Non déduction des versements ou primes/abondement | Régime fiscal de la plus-value | Versements issus de l’épargne salariale |
|---|---|---|---|---|
| Sortie en capital | Barème IR | Exonération IR | Flat tax et prélèvements sociaux (total : 30 %) | Exonération IR PS : 17,2% |
| Sortie en rente | RVTG* (barème IR après abattement de 10%) | RVTO (barème IR après abattement en fonction de l’âge) | RVTO (barème IR après abattement en fonction de l’âge) | RVTO (barème IR après abattement en fonction de l’âge) |
* RVTG = rente viagère à titre gratuit. Elles sont soumises au régime de droit commun des pensions de retraite après un abattement de 10 %.
* RVTO = rente viagère à titre onéreux. Elles sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement en fonction de votre âge à la liquidation du PER collectif :
- 70% si vous aviez moins de 50 ans,
- 50% si vous aviez entre 50 et 59 ans,
- 40% si vous aviez entre 60 et 69 ans,
- 30% si vous aviez plus de 69 ans.
4 – Fiscalité du PERECO au décès
Si vous décédez alors que vous n’avez pas liquidé votre PERECO, cet actif est transmis soit à vos héritiers, soit à des bénéficiaires désignés. Alors, la taxation diffère :
1 – Vous aviez un PER collectif bancaire
Le PERECO bancaire est assimilé à un compte-titres classique. Cela signifie qu’à votre décès, il entre dans l’actif de votre succession et est partagé entre vos héritiers.
Alors, les droits de succession s’appliquent en fonction du montant de l’actif net reçu par l’héritier et du lien de parenté entre vous et lui.
2 – Vous aviez un PERECO assurantiel
La taxation des actifs dépend de l’âge auquel vous décédez :
- Si vous décédez avant vos 70 ans : la fiscalité est avantageuse pour les bénéficiaires qui ont une exonération de 152 500 € (par personne), puis une taxation à 20% et 31,25% en fonction des montants reçus.
- Si vous décédez après vos 70 ans : les sommes sont réintégrées dans votre succession après un abattement de 30 500 euros. Elles sont ensuite taxées aux droits de succession en fonction du lien de parenté avec l’héritier.
Comment investir dans un PER collectif ?
L’entreprise doit avoir prévu un tel dispositif. Si c’est le cas, elle vous informe de l’existence de ce plan d’épargne retraite collectif lors de votre entrée en fonction.
Vous recevrez alors vos codes pour accéder à l’espace en ligne du gestionnaire de votre PERCO et vous pourrez décider chaque année d’affecter vos primes (en général au printemps). A tout moment de l’année, vous pouvez faire un versement volontaire en faisant un virement depuis votre compte personnel sur votre PERCO. Vous pouvez alors déduire ces sommes lors du calcul de votre impôt sur le revenu.
À défaut de PERECO ouvert par l’entreprise, nous vous recommandons d’ouvrir un PER individuel si vous souhaitez préparer votre retraite. Même s’il n’est pas possible d’y verser votre participation, intéressement ou prime de partage de valeur, il présente plusieurs avantages et notamment la déduction fiscale des versements. Lire aussi : tous les avantages et les inconvénients du PER.
Questions fréquentes
Mettre en place un PER collectif permet de motiver les salariés et améliore considérablement la marque employeur. De plus, sur le plan fiscal, l'employeur bénéficie d’une exonération de charges patronales sur les primes d’intéressement, de participation, sur l’abondement versé ainsi que la prime de partage de valeur (dans certaines limites).
Oui, il est tout à fait possible d’avoir plusieurs PER collectif. C’est notamment le cas si vous cumulez plusieurs emplois salariés ou si vous n’avez pas transféré l’encours du PER collectif de votre ancienne entreprise.
Seuls les versements volontaires, faits à partir de votre épargne personnelle, sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Il est plus intéressant, si vous le pouvez, d’effectuer des versements à partir de votre prime de participation ou d’intéressement car ces sommes sont exonérées des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu en amont. Votre capacité d’investissement est donc maximisée.
Oui, c’est tout à fait possible. Votre départ en retraite n’est qu’un point de départ pour disposer des sommes sur votre PERECO mais vous pouvez décider de le liquider bien plus tard et continuer ainsi à capitaliser ces sommes. Toutefois, après votre retraite, vous ne recevez plus de primes d’intéressement ou de participation ni de l’abondement de votre ancien employeur (sauf l’année suivant votre retraite). Vous devrez donc faire des versements volontaires, qui seront alors déductibles de votre impôt sur le revenu.
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