Les Plans d’Épargne Retraite d’Entreprise (PERE)

Un plan d’épargne retraite entreprise ou PERE est un produit de retraite supplémentaire mis en place à l’initiative de votre employeur. Aujourd’hui, de nouveaux PER d’entreprise côtoient d’anciens dispositifs. Et il y a de quoi s'emmêler les pinceaux puisque chaque plan obéit à des règles spécifiques …

Depuis octobre 2020, les anciens plans de d’épargne retraite d’entreprise ne peuvent plus être commercialisés. Vous pouvez néanmoins les conserver ou les transférer sur les nouveaux PER : le PER entreprise collectif et le PER entreprise obligatoire.

Comment fonctionnent le plan d’épargne entreprise collectif et obligatoire ? Quels avantages et quelles contraintes ? On vous dit tout dans cet article ⤵️

Qu’est-ce qu’un plan d’épargne retraite entreprise ?

Définition et fonctionnement

➡️ Comme son nom l’indique, un plan d’épargne-retraite-entreprise est un placement ouvert par votre employeur qui permet d’obtenir un complément de revenus à votre départ en retraite.

Vous placez ces sommes sur des supports d’investissements, dont les risques et les performances attendues varient. Vous disposez alors d’un portefeuille de valeurs mobilières, qui sera vendu (liquidé) à votre demande, à compter de votre départ en retraite.

Il existe plusieurs types de PER entreprise – des anciennes et des nouvelles versions – mais tous ont la particularité d’être mis en place par votre employeur, contrairement au PER individuel.

ℹ️ Si ces PER n’existent pas dans votre entreprise, vous ne pouvez pas en ouvrir un seul. Vous pouvez néanmoins ouvrir seul un PER individuel et épargner pour votre retraite.

Les anciens plans d’épargne retraite entreprise

A compter du 1er octobre 2020, certains contrats d’épargne retraite cessent d’être commercialisés pour être remplacés par le nouveau PER. Il se peut que vous ayez encore ces contrats ; ils sont encore parfaitement valables et vous avez le choix entre :

• continuer à faire des versements dessus, et bénéficier des garanties initiales,
• cesser les versements et garder ces plans jusqu’à votre retraite,
• ou transférer votre ancien contrat sur un nouveau PER.

✅ Vous pouvez transférer sur votre nouveau PER (individuel, collectif ou obligatoire) les anciens contrats d’épargne retraite suivants :

• plan d’épargne retraite populaire (Perp)
• plan d’épargne retraite collectif (perco)
• contrat Madelin
• contrat « Article 83 »
• Complément de retraite des fonctionnaires (Préfon)
• Complément de retraite mutualiste (Corem)
• Complément retraite des hospitaliers (CRH)

Les nouveaux plans d’épargne retraite entreprise

Il existe 3 types de nouveaux PER :

• le PER individuel (PERIN),
• le PER d’entreprise collectif (PERECO),
• et le PER d’entreprise obligatoire (PEREO ou PERO).

➡️ Seuls les nouveaux PERECO et PERO sont des plans d’épargne retraite mis en place par l’entreprise. En revanche, vous pouvez ouvrir seul un PER individuel.

Le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif

Définition et fonctionnement

✅ Mis en place à l’initiative de votre employeur, le PER collectif est un placement qui vous permet de préparer votre retraite en y versant notamment votre épargne salariale : intéressement, participation et/ou prime de partage de valeur.

✅ Le PER collectif est très intéressant car votre employeur prévoit souvent de verser une aide : l’abondement. Pour chaque euro que vous versez sur votre Plan, votre employeur peut verser jusqu’à 3 € supplémentaire. Ce système d’abondement augmente considérablement vos investissements.

Vous pouvez également compléter votre PERCO en versant :

• les droits sur votre CET ou des jours de congés non-pris (jusqu’à 10 jours par an),
• des sommes issues de votre épargne personnelle (versements volontaires).

Perception des capitaux

Les sommes sont en principe indisponibles jusqu’à votre retraite.

✅ Néanmoins, dans certains cas, vous pouvez percevoir ces capitaux de manière anticipée. Les cas de déblocage anticipé d’un PER d’entreprise collectif sont les mêmes que le PER individuel. Dans cet article, nous récapitulons toutes ces situations exceptionnelles.

✅ Enfin, lors de votre départ à la retraite, vous pouvez choisir entre une sortie :

• en rente viagère : tous les mois, la compagnie vous verse une rente calculée lors de liquidation de votre PER collectif, en fonction de votre âge et du montant épargné,
• en capital : vous récupérez toutes les sommes (versements et gains réalisés) en une seule ou en plusieurs fois,
• une partie en rente et une partie en capital.

Fiscalité du PER d’entreprise collectif

• Fiscalité des versements : l’épargne salariale directement reversée sur votre PERECO est exonérée de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu. Si vous faites des versements volontaires, vous pouvez réduire votre impôt sur le revenu l’année du versement. Ces avantages sont limités à des plafonds légaux.

• Fiscalité pendant la phase d’épargne : les produits capitalisés dans votre plan et les changements de supports d’investissement ne sont pas fiscalisés à l’impôt sur le revenu annuel.

• Fiscalité à la sortie : lorsque vous sortez en capital, les versements issus de l’épargne salariale sont exonérés d’impôt sur le revenu à votre retraite ainsi qu’en cas de déblocage anticipé, tout comme les versements volontaires que vous n’avez pas déduits à l’entrée. En revanche, les versements volontaires déduits sont soumis au barème progressif à la sortie. Enfin, les plus-values sont soumises à la flat tax. Si vous sortez en rente, les versements issus de l’épargne salariale sont imposés comme une rente viagère à titre onéreux, tout comme les versements volontaires non-déduits de votre IR, tandis que les versements volontaires sont imposés comme une rente viagère à titre gratuit.

• Fiscalité en cas de décès du titulaire : dans certains cas, les capitaux peuvent être transmis par décès, en franchise d’impôt jusqu’à 152 500 € par personne bénéficiaire. On vous explique cela et comment est taxé le PER à la succession dans cet article.

ℹ️ L’ancien dispositif commercialisé jusqu’au 1er octobre 2020 (le PERCO) a un fonctionnement et des caractéristiques similaires. La seule différence, c’est que vous ne pouviez pas déduire les versements volontaires pour le calcul de votre impôt sur le revenu avec l’ancien PERCO.

Le PER d’entreprise obligatoire

Définition et fonctionnement

✅ Le PERE obligatoire (PERO) est un plan mis en place par votre employeur qui cotise tous les mois pour vous constituer une retraite supplémentaire – en plus de votre retraite de base et complémentaire. Certains dispositifs prévoient aussi une cotisation obligatoire pour les salariés.

Il fonctionne comme le PER collectif, avec quelques particularités toutefois :

• le PERO peut être réservé à certaines catégories de salariés de l’entreprise, tandis que le PERECO doit bénéficier à tous.
• si le salarié entre dans le champ d’application du PERO, il a l’obligation de souscrire au plan ! A l’inverse, la souscription au PERECO n’est qu’une faculté ouverte au salarié.

Alimentation de votre PER obligatoire (versements)

Le PERO est avant tout destiné à recevoir les versements obligatoires stipulés dans le règlement du Plan. Il s’agit d’une cotisation versée tous les mois par votre employeur et/ou par le salarié, qui correspond alors à un pourcentage de votre salaire.

✅ Vous pouvez également alimenter votre PERO avec :

• votre épargne salariale (intéressement, participation, prime de partage de valeur),
• des droits sur votre CET et congés payés non pris (dans la limite de 10 par an),
• ou des versements volontaires par le salarié

⚠️ Attention : l'employeur ne peut pas abonder le PER obligatoire, contrairement au PER collectif.

Déblocage anticipé du PER obligatoire

A l’instar du PER collectif, vous pouvez débloquer votre PERO dans les cas exceptionnels suivants :

• expiration des droits au chômage, ou de votre mandat social depuis au moins 2 ans,
• invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs),
• décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
• procédure de surendettement, à la demande de la commission
• cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Particularité : vous pouvez débloquer votre PERO pour acquérir votre résidence principale mais, à la différence du PER individuel et du PER collectif, les sommes issues des versements obligatoires ne peuvent pas être versées avant votre retraite. Vous ne pourrez donc percevoir que les sommes de votre PERO issues de votre épargne salariale ou de versements volontaires.

Perception des capitaux à la retraite (sortie)

La sortie du PERO est complexe puisqu’on distingue les modes de sortie selon l’origine des versements :

• les versements obligatoires ne peuvent donner lieu qu’à une sortie en rente,
• en revanche, les autres versements (versements volontaires et l’épargne salariale) peuvent être liquidés en capital ou en rente, ou les deux, selon votre choix.

La fiscalité du PERO

• Fiscalité des versements : les versements obligatoires sont déduits de votre salaire brut fiscal (automatiquement par la comptabilité de votre employeur en principe). Par ailleurs, l’épargne salariale directement reversée sur votre PERO est exonérée de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu. Si vous faites des versements volontaires, vous pouvez réduire votre impôt sur le revenu l’année du versement. Ces avantages sont limités à des plafonds légaux.

• Fiscalité pendant la phase d’épargne : les produits capitalisés dans votre plan et les changements de supports d’investissement ne sont pas fiscalisés à l’impôt sur le revenu annuel.

• Fiscalité à la sortie : les versements volontaires sont imposés comme une rente viagère à titre gratuit. En revanche, si vous optez pour la sortie en rente concernant les versements issus de l’épargne salariale et les versements volontaires non-déduits de votre IR, ceux-ci sont imposés comme une rente viagère à titre onéreux. Si vous optez pour une sortie en capital, les versements issus de l’épargne salariale sont exonérés d’impôt sur le revenu à votre retraite ainsi qu’en cas de déblocage anticipé, tout comme les versements volontaires que vous n’avez pas déduits à l’entrée. En revanche, les versements volontaires déduits sont soumis au barème progressif à la sortie. Enfin, les plus-values sont soumises à la flat tax.

• Fiscalité en cas de décès du titulaire : dans certains cas, les capitaux peuvent être transmis par décès, en franchise d’impôt jusqu’à 152 500 € par personne bénéficiaire. La fiscalité du PER à la succession est décrite dans cet article.

ℹ️ L’ancien dispositif commercialisé jusqu’au 1er octobre 2020 (surnommé « PER entreprise – Article 83 ») a un fonctionnement et des caractéristiques similaires au nouveau PERO. Néanmoins, le nouveau PER vous permet de verser votre épargne salariale dans un compartiment séparé, tout comme les versements volontaires. Ces compartiments peuvent être liquidés en capital et débloqués de manière anticipé pour acquérir votre résidence principale.

Questions fréquentes