Le nouveau PER obligatoire est un Plan d’Épargne Retraite mis en place par votre employeur qui vous permet de vous constituer une retraite supplémentaire. Il remplace les anciens contrats appelés « Article 83 ». Alors, comment fonctionne ce PER obligatoire ? Comment transférer vos anciens contrats Article 83 ? Et enfin, comment le débloquer ?
Qu’est-ce qu’un PER obligatoire ?
Le PER obligatoire est une des 2 formes de PER d’entreprise, à côté du PER collectif (PERCO ou PERECO).
➡️ Le PER obligatoire (PERO) est mis en place par votre employeur. Il permet à certaines catégories de salariés (ou à tous) de se constituer une retraite supplémentaire grâce aux cotisations obligatoires définies dans le contrat.
Habituellement, c’est l'employeur qui verse des cotisations obligatoires sur votre PER obligatoire. Parfois, certains contrats prévoient aussi un versement obligatoire par le salarié, qui correspond à un taux prélevé sur son salaire mensuel.
Lorsqu’un PER obligatoire est mis en place par votre employeur, et que vous faites partie de la catégorie de salariés concernée, vous êtes obligé d’y adhérer (contrairement à un PER individuel).
Enfin, votre PER obligatoire peut aussi prévoir des garanties complémentaires, comme une assurance prévoyance en cas de décès ou d’invalidité.
Depuis 2019, il existe un nouveau PER entreprise obligatoire (PERE-O), destiné à remplacer les anciens contrats à cotisations obligatoires dits “Article 83”.
A savoir : votre employeur peut décider de regrouper le PER obligatoire et le PER collectif dans un PER d’entreprise unique (PERU).
Le fonctionnement général du PER obligatoire
A l’instar des autres Plans d’Épargne Retraite, les sommes versées sur votre PER obligatoire sont placées sur des supports d’investissement (fonds). Vous vous constituez alors un portefeuille de valeurs mobilières, qui a vocation à fructifier jusqu’à votre départ en retraite.
La gestion de votre PER obligatoire est réalisée, par défaut, par des professionnels (gestion pilotée). Plus votre horizon de retraite est proche, et plus les supports choisis sont sécurisés, c’est ce que l’on appelle la gestion « à horizon ». Néanmoins, vous pouvez choisir par sur quels supports vous souhaitez placer vos capitaux (gestion libre).
Les fonds d’investissement sont plus ou moins diversifiés selon les PER et peuvent compter (entre autres) :
- un fonds monétaire,
- un fonds obligataire,
- un fonds actions européennes,
- un fonds actions internationales,
- obligatoirement un fonds ESG et ISR (ou assimilé),
- parfois des fonds immobiliers,
- et même des ETF !
⚠️ Attention : vos actifs sont en principe indisponibles avant la date de votre départ en retraite. Néanmoins, vous pouvez débloquer votre épargne dans des situations exceptionnelles.
Les versements sur votre PER obligatoire
Plusieurs types de versements peuvent être faits sur votre PER obligatoire, en fonction de ce que prévoit votre contrat :
- des cotisations obligatoires de votre employeur
- et/ou vos cotisations obligatoires en tant que salarié
- mais aussi des versements volontaires de votre part
- ou encore le versement de votre épargne salariale
- enfin, vous pouvez y transférer d’autres PER ou des anciens contrats, comme un « Article 83 ».
Ensuite, ces versements sont répartis dans 3 compartiments, en fonction de leur nature :
1 – Le compartiment dédié aux versements volontaires : vous pouvez les déduire de votre revenu global pour le calcul de votre impôt sur le revenu, dans la limite du plafond légal.
➡️ Dans certains contrats de PER obligatoire, les salariés sont autorisés à verser des sommes puisées sur leur épargne, en plus de leurs versements obligatoires. Par ailleurs, si vous transférez un ancien contrat et que vous y aviez fait des versements volontaires, ceux-ci seront inscrits au premier compartiment de votre nouveau PER obligatoire.
2 – Le compartiment dédié à l’épargne salariale : vous pouvez y verser votre intéressement, participation, vos droits sur votre CET et jours de congés (jusqu’à 10 par an) ainsi que votre prime de partage de valeur. Toutefois, contrairement au PERECO, votre PER obligatoire ne peut pas accueillir l’abondement de l’employeur.
➡️ Ce compartiment ne peut être alimenté que si vous procédez à un transfert de votre PERCO vers votre PER obligatoire.
3 – Le compartiment accueillant les versements obligatoires de l’employeur et du salarié : ceux-ci sont déduits de votre salaire brut pour le calcul du salaire net fiscal imposable à l’impôt sur le revenu.
➡️ Le PER obligatoire a naturellement vocation à recevoir ce type de versements.
Les transferts de vos autres Plans d’Épargne Retraite
Vous avez plusieurs possibilités de transfert :
- des transferts d’autres plans sur votre PER obligatoire,
- et des transferts de votre PER obligatoire sur d’autres PER.
1 – Les transferts de vos autres plans d’épargne retraite
Votre PER obligatoire a vocation à centraliser votre épargne-retraite dans une seule enveloppe. Ainsi, vous pouvez demander le transfert de tous vos anciens contrats (qui ne sont plus commercialisés depuis 2020) :
- Plan d’épargne retraite populaire (Perp),
- Contrat Madelin,
- Contrat “Article 83”,
- Plan d’épargne retraite collectif (PERCO),
- Complément de retraite des fonctionnaires (Préfon)
- Complément de retraite mutualiste (Corem)
- Complément retraite des hospitaliers (CRH).
❌ En revanche, il est impossible de transférer votre PEE (Plan d’Épargne Collectif) dans votre PER.
2 – Le transfert de votre PER obligatoire si vous quittez votre entreprise
Lorsque vous quittez l’entreprise en vertu de laquelle votre PER obligatoire était souscrit, vous avez la possibilité de le transférer sur :
- votre PER individuel,
- ou vers un nouveau PER obligatoire,
- ou vers un PER d’entreprise collectif.
➡️ Quel que soit le PER sur lequel vous transférez votre épargne, les sommes seront affectées au compartiment 3 (réservé aux versements obligatoires). Après un transfert sur votre PER individuel ou un PER collectif, vous ne pourrez plus faire de versement sur ce compartiment.
Bon à savoir : le transfert est fiscalement neutre (aucune imposition à l’impôt sur le revenu ou aux prélèvements sociaux). Des frais de transfert peuvent être prélevés si votre plan a moins de 5 ans, dans la limite de 1% du montant total des capitaux.
La sortie du PER obligatoire
En principe, vous ne pouvez pas percevoir les sommes avant l’âge légal de la retraite, sauf dans les cas exceptionnels de déblocage anticipé cités au paragraphe suivant.
Attention, contrairement aux autres PER, vous n’avez pas le choix à la sortie. En effet, les versements obligatoires donnent lieu à une sortie en rente viagère uniquement.
Notez toutefois que si vous avez fait d’autres types de versements sur votre PER obligatoire, i.e. des versements volontaires ou celui de votre épargne salarie, vous avez le choix (pour ces sommes uniquement) entre une sortie :
- en capital (en une fois ou en plusieurs temps),
- ou en rente viagère mensuelle,
- ou un mix des deux.
Le déblocage anticipé d’un PER obligatoire
Votre PER obligatoire peut-être débloqué pour 5 motifs prévus par la loi :
- invalidité de 2ème et 3ème catégories (vous-même, votre conjoint ou partenaire de PACS, ou vos enfants)
- situation de surendettement
- expiration de vos droits au chômage ou fin d’activité de mandataire social
- cessation de votre activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS. Notez que le décès d’un enfant ne permet pas de débloquer votre PER.
Attention : vous ne pouvez pas débloquer les versements obligatoires pour acquérir votre résidence principale ! C’est une grande différence par rapport aux autres PER. En revanche, vous pourrez débloquer en partie votre PER si vous y avez fait des versements volontaires ou de votre épargne salariale.
PER obligatoire et décès du titulaire
Le décès du titulaire d’un plan épargne retraite obligatoire entraîne sa clôture.
Si c’est un PERO assurantiel, alors les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés dans le contrat par le titulaire.
Si c’est un PERO bancaire, alors les capitaux sont inclus dans la succession du défunt et partagés entre ses héritiers légaux.
Fiscalité des capitaux du PER obligatoire au décès du titulaire
Le traitement fiscal des capitaux est différent en fonction de plusieurs paramètres :
- le type de PER obligatoire : un PER assurantiel ou un PER bancaire,
- l’âge de décès du titulaire
PER obligatoire de type assurantiel
| Décès avant l’âge légal de la retraite | Décès entre l’âge légal et 70 ans | Décès après 70 ans | |
|---|---|---|---|
| Capitaux imposés | Prime unique à l’ouverture ou montant de la dernière prime annuelle | Intégralité (versements et produits générés) | Intégralité (versements et produits générés) |
| Exonération | 152 500 € par bénéficiaire désigné dans le contrat | 152 500 € par bénéficiaire désigné dans le contrat | 30 500 € sur l’ensemble des capitaux |
| Taux d’imposition | – 20% sur la tranche de 152 500 € à 852 500 € – 31,25% sur la tranche supérieure à 852 500 € | – 20% sur la tranche de 152 500 € à 852 500 € – 31,25% sur la tranche supérieure à 852 500 € | Droits de succession en fonction du lien de parenté Max. 45% |
➡️ Le PER assurantiel peut-être bien plus avantageux pour les bénéficiaires en cas de décès avant 70 ans. Attention, ces abattements s’appliquent tous contrats confondus, c’est-à-dire en additionnant tous les contrats PER que le titulaire détenait, ainsi que ses contrats d’assurance-vie !
PER obligatoire de type bancaire
Quel que soit l’âge du titulaire du plan au décès, les sommes intégreront les actifs de sa succession et seront partagées entre les héritiers légaux ou ceux désignés par testament.
➡️ Les versements et les produits ne profitent d’aucun abattement spécial. Ils sont taxés aux droits de succession, après l’abattement légal en fonction du lien de parenté entre l’héritier et le défunt.
La fiscalité du PER obligatoire
La fiscalité appliquée à vos versements
| Versements obligatoires | Versements volontaires | Versements de l’épargne salariale | |
|---|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Déduction de votre salaire brut fiscal, avant application de l’abattement forfaitaire pour frais de 10% | Déduction de votre revenu global, avant application du barème progressif de l’IR | Exonérés d’IR |
| Cotisations sociales | Exonérations des cotisations sociales, sauf CSG + CRDS (9,7%) | Exonérations des cotisations sociales, sauf CSG + CRDS (9,7%) | Exonérations des cotisations sociales, sauf CSG + CRDS (9,7%) |
| Plafonds d’exonération | Dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 PASS | Déduction plafonnée au plus élevé des 2 montants entre : – 10% de vos revenus professionnels nets, dans la limite de 80% du PASS (soit 35 194 € en 2024), – ou 10% du PASS (soit 4 399 € en 2024). Voir aussi : comment calculer le plafond du PER ? | – Intéressement / participation : 75% du PASS par salarié (soit 3 4 776 € en 2024) – PPV : inférieure à 3000€ ou 6000€, lorsqu’elle est versée à un employé qui perçoit un salaire inférieur ou égal à 3 SMIC, par une entreprise de moins de 50 salariés |
Bonne nouvelle pour l’entreprise :
- les versements faits par votre employeur sur un PER obligatoire sont exonérés de charges patronales dans la limite de 5% du PASS ou 5% de la rémunération brute du salarié (dans la limite de 5 PASS). Toutefois, ils sont soumis au forfait social,
- l’intégralité des versements est déductible du résultat imposable de la société.
La fiscalité à la sortie de votre PER obligatoire
A la sortie de votre PER après votre départ à la retraite, les capitaux que vous percevez sont imposés différemment en fonction de leur source :
1 – Les versements obligatoires et la rente viagère
Votre PER obligatoire a naturellement vocation à se dénouer en rente viagère. Votre rente mensuelle est alors fiscalisée comme une rente viagère à titre onéreux : vous bénéficiez d’un abattement en fonction de votre âge au jour dénouement, puis elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Voici le montant de l’abattement :
| Âge au dénouement | Abattement sur la rente |
|---|---|
| Moins de 50 ans | 30% |
| Entre 50 ans et 59 ans | 50% |
| Entre 60 ans et 69 ans | 60% |
| Plus de 69 ans | 70% |
2 – Les autres versements effectués sur votre PER obligatoire
Si vous avez fait des versements volontaires ou versé votre épargne salariale, vous avez le choix entre un dénouement en rente viagère ou en capital, ou un mix des deux.
Si vous optez pour la rente viagère, celle-ci est fiscalisée comme une rente viagère à titre gratuit. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 10% (limité à 4 321 €), puis ces sommes sont soumise au barème progressif.
Si vous optez pour le dénouement en capital, voici la fiscalité à la sortie :
| Versements volontaires | Epargne salariale | |
|---|---|---|
| A hauteur des sommes versées | – Si les sommes ont été déduites de l’IR à l’entrée, vous devez réintégrer le montant des versements volontaires qui sont alors soumis au barème progressif de l’impôt – Pas de prélèvements sociaux | Exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux |
| Plus-values | – IR : flat tax (12,8%) ou option pour le barème progressif si plus avantageuse – PS : 17,2% dans tous les cas | – IR : flat tax (12,8%) ou option pour le barème progressif si plus avantageuse – PS : 17,2% dans tous les cas |
Quelles différences entre un PER obligatoire et un PER d’entreprise collectif ?
Il existe de nombreuses différences entre ces 2 types de PER :
| PER obligatoire | PER collectif | |
|---|---|---|
| Adhésion du salarié | Obligatoire | Facultative |
| Condition d’ancienneté du salarié | 12 mois maximul | 3 mois maximum |
| Type de versements naturels | Versements obligatoires | Epargne salariale (intéressement, participation, PPV) |
| Possibilité par l'employeur d’abondement supplémentaire | Non | Oui |
| Modalité de sortie | Rente viagère obligatoire pour les versements obligatoires | En rente viagère, en capital ou un mix des deux |
| Déblocage pour acquisition de la résidence principale | En principe impossible, sauf si des versements volontaires ou épargne salariale versée | Possible |
Conclusions : nos conseils
✅ Le PER obligatoire est intéressant puisque votre employeur vous aide à vous constituer une retraire complémentaire.
Toutefois, ce type de PER est peu flexible : les versements sont obligatoires, vous ne pouvez pas le débloquer pour acheter votre résidence principale et vous êtes obligé de sortir en rente.
Si vous souhaitez faire des versements volontaires pour préparer votre retraite, en plus de vos versements obligatoires, nous vous conseillons d’ouvrir un PER individuel. Cela vous donnera plus de flexibilité à la sortie : vous pourrez le dénouer au gré de vos besoins (en complément de votre rente issue de votre PER obligatoire) ou continuer à l’abonder pour profiter d’une déduction de votre impôt. Voir le classement des meilleurs PER du marché ici
Laisser un commentaire