En principe, les sommes versées sur votre Plan d’Épargne Retraite (PER) ne sont pas disponibles avant votre retraite. Il existe toutefois 7 cas exceptionnels, dans lesquels vous pouvez débloquer de manière anticipée votre PER. Attention : la fiscalité peut être lourde ! Alors, quels sont les cas de déblocage anticipé de votre PER ? Quelle est la fiscalité associée ? Comment procéder pour débloquer ces sommes ? On vous dit tout dans cet article.
Qu’est-ce qu’un PER (Plan d’Épargne Retraite) ?
Le Plan d’Épargne Retraite ou PER est un outil d’épargne en vue de se constituer des revenus complémentaires à la retraite. Les sommes que vous versez sur ce plan vous permettent de vous constituer un portefeuille de valeurs mobilières, qui a vocation à se valoriser dans le temps.
Afin d’inciter les Français à préparer leurs vieux jours, la loi accorde un avantage fiscal intéressant au souscripteur : le montant des primes versées sur votre PER chaque année peut être déduit de son revenu fiscal pour le calcul de votre impôt sur le revenu, dans la limite de 10% de votre revenu imposable.
Néanmoins, cette épargne est immobilisée jusqu’à votre retraite, c’est-à-dire jusqu’à :
- la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse,
- ou l’âge légal de départ en retraite, fixé à 64 ans pour les personnes nées après le 1er janvier 1968.
Il existe toutefois certains motifs pour lesquels vos capitaux deviennent disponibles.
Les 3 types de PER :
- le PER individuel est le plus connu : il est ouvert à l’initiative de n’importe quelle personne majeure qui souhaite se constituer une épargne supplémentaire pour la retraite,
- le PER collectif (PERECO, similaire à l’ancien perco) : c’est un plan d’épargne ouvert à l’initiative de votre employeur, pour gérer votre épargne salariale (participation, intéressement, prime de partage de valeur, abondement). Il fonctionne comme le PEE, à la différence que la sortie ne peut pas se faire après 5 ans mais bien à la retraite (sauf cas exceptionnels),
- et le PER obligatoire (PERO) : c’est un dispositif mis en place par votre employeur, qui va cotiser chaque mois pour votre retraite supplémentaire. Si ce plan le prévoit, il se peut que vous deviez aussi verser des cotisations obligatoires, prélevées sur votre salaire.
A savoir : Chaque PER est divisé en 3 compartiments, qui servent à séparer les sommes en fonction de l’origine des versements : épargne personnelle, épargne salariale ou cotisations obligatoires. En principe, chaque PER n’a vocation qu’à alimenter un seul compartiment. Par exemple : le PER individuel a vocation à recevoir l’épargne personnelle seulement. Néanmoins, comme les transferts de PER ou d’anciens contrats d’épargne retraite sont possibles, une compartimentation a été exigée par la loi. Pour tout savoir sur le fonctionnement du PER, c’est ici.
Quels sont les cas de déblocage d’un PER ?
Que votre PER soit individuel, collectif ou obligatoire, vous pouvez retirer les sommes avant votre retraite dans 6 cas, énoncés par le législateur à l’article L.224-4 du Code Monétaire et Financier :
1 – Acquisition de votre résidence principale
✅ Les sommes issues du PER doivent être affectées à l’achat de votre résidence principale. Si vous l’achetez à crédit, le déblocage anticipé est limité au montant de votre apport personnel.
❌ Il est impossible d’en bénéficier pour l’achat d’une résidence secondaire ou d’un bien locatif.
❌ Notez qu’il est impossible de débloquer l’épargne correspondant aux versements obligatoires pour acquérir votre résidence principale (lorsque vous êtes affilié à un PER obligatoire ou PERO par exemple, ou lorsque vous avez transféré un ancien contrat « Article 83 » sur un PER). Vous pouvez en revanche percevoir la part qui correspond à des versements volontaires ou à votre épargne salariale.
Pour les mandataires sociaux, vous ne pouvez débloquer votre PER que si :
- la fin de votre mandat date est intervenue depuis au moins 2 ans,
- vous n’avez retrouvé aucune activité salarié ou mandat social depuis,
- vous n’avez pas liquidé de pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse
Les fonctions mandataires concernées sont : les administrateurs, membres du directoire ou membres du conseil de surveillance.
3 – Cessation de votre activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Sachez qu’il est aussi possible de débloquer votre PER si vous exercez une activité commerciale ou artisanale et que avez initié une procédure de conciliation. Dans ce cas, c’est le président du tribunal de commerce qui effectue la demande de déblocage du PER avec votre accord.
4 – Situation de surendettement
Si vous êtes en procédure de surendettement, vous pouvez débloquer les sommes de votre PER afin d’acquitter vos dettes. C’est la commission de surendettement ou le juge de l’exécution qui doit en faire la demande.
5 – Invalidité importante (vous-même ou votre conjoint ou partenaire de PACS, ou vos enfants)
Vous pouvez débloquer votre PER s’il vous arrive un accident de la vie, et que vous devenez une personne invalide de 2ème ou de 3ème catégorie :
- soit absolument incapable d’exercer une profession quelconque,
- soit absolument incapables d’exercer une profession et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Si votre conjoint, votre partenaire de PACS ou vos enfants deviennent invalides (2ème ou 3ème catégorie), vous pouvez également demander de débloquer votre PER.
6 – Décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS
Notez que le décès d’un enfant ne permet pas de débloquer le Plan, ni celui d’un « simple » concubin. Enfin, le décès du titulaire entraîne la clôture du plan et des conséquences fiscales différentes pour les héritiers ou bénéficiaires (à consulter ici).
7 – Le titulaire est mineur
Depuis le 1er janvier 2024, les mineurs ne peuvent plus souscrire des PER. Le législateur leur a donc offert aux mineurs la possibilité de clore cet actif en faisant une demande de déblocage anticipé. La demande doit être faite par leur représentant légal sauf émancipation.
A savoir : lorsque vous débloquez votre PER pour l’une des raisons mentionnées ici, vous percevez les sommes accumulées en capital et non sous forme de rente. Contrairement à une sortie à la retraite, l’épargnant n’a pas le choix entre un capital et une rente viagère en cas de déblocage anticipé. Pour en savoir plus, lire notre article sur les modalités de sorties du PER.
Quelle fiscalité des sommes débloquées sur le PER ?
Le coût fiscal d’un déblocage anticipé est différent en fonction du motif dont vous vous prévalez et de la déduction fiscale initiale ou non :
Déblocage pour l’acquisition de la résidence principale ou lorsque le titulaire est un enfant mineur
Ces cas de déblocage coûtent généralement cher car :
- le capital est ajouté à vos revenus imposables avant application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (sans abattement) – ce qui va mécaniquement faire grimper vos impôts,
- les produits du PER sont soumis à la flat tax, soit 12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux.
❌ L’opération n’aura présenté aucun intérêt fiscal si votre tranche marginale d’imposition (calculée l’année du retrait avec réintégration du capital) est égale à votre TMI de l’année de la déduction. Pire, vous aurez perdu de l’argent si la réintégration de ce capital a pour effet d’augmenter votre TMI !
Si vous avez pour projet d’acquérir une résidence principale, choisissez d’autres enveloppes qui vous permettront de capitaliser les sommes librement et sans être pénalisé à la sortie. Par exemple : le contrat d’assurance-vie permettra d’atteindre les mêmes objectifs financiers, sans les contraintes juridiques et fiscales du PER.
Fiscalité de déblocage du PER dans 5 les autres cas
Le capital et les intérêts débloqués sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR). En revanche, les produits sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Tableau récapitulatif de la fiscalité en cas de déblocage anticipé
| Motif de sortie anticipé | Imposition du capital | Imposition des produits |
|---|---|---|
| Acquisition d’une résidence principale Rachat du PER d’un enfant mineur | – Versements déduits de l’IR initialement : barème progressif de l’IR (max. 45%) – Versements non déduits de l’IR initialement : exonération | Flat tax soit 30% (IR et prélèvements sociaux) |
| Autres cas | Exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux | Prélèvements sociaux (17,2%) |
Pour en savoir plus sur la fiscalité du PER, c’est par ici !
Quand et comment faire la demande de déblocage de votre PER ?
Les délais
Lorsque vous souhaitez acquérir votre résidence principale avec l’aide de votre PER, il faut envoyer votre demande le plus vite possible, de préférence dès la réception du compromis de vente ou du contrat de vente en VEFA signé.
Si vous souhaitez débloquer le PER de votre enfant mineur, cette demande doit intervenir avant son 18ème anniversaire.
Enfin, dans tous les autres cas, vous pouvez faire votre demande de déblocage à n’importe quel moment après la survenance de l’événement (décès, invalidité, surendettement, etc).
Nous vous rappelons qu’il s’agit d’une simple faculté. Vous n’avez jamais l’obligation de débloquer ces sommes.
Les formalités de déblocage de votre PER
Faites votre demande de déblocage auprès de l’organisme qui gère votre PER (et non pas auprès de votre entreprise). Il faudra joindre les documents demandés, notamment :
- un justificatif d’identité,
- le RIB du compte sur lequel vous souhaitez recevoir le versement,
- le justificatif de l’événement qui implique le déblocage anticipé :
| Événément | Type de justificatif |
|---|---|
| Acquisition d’une résidence principale | – Contrat de vente VEFA – ou compromis de vente ou acte notarié de vente + offre de crédit immobilier (ou plan de financement) ou déclaration sur l’honneur de l’absence de recours à un emprunt immobilier + déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de renonciation |
| Expiration des droits au chômage | Avis de situation + notification des droits en début de chômage |
| Fin d’activité du mandataire social depuis plus de 2 ans | – Procès-verbal de révocation – ou procès-verbal de non-renouvellement de mandat + relevé de carrière du régime d’assurance vieillesse |
| Cessation d’activité non salariée | – Décision de jugement de liquidation judiciaire – ou décision de jugement de conciliation du président du tribunal de commerce |
| Surendettement | – Demande du président de la commission de surendettement indiquant le montant à débloquer – ou ordonnance du JEX indiquant le montant à débloquer |
| Invalidité importante | – Attestation d’invalidité d’un organisme de sécurité sociale ou de pension – Décision d’un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité |
| Décès de votre époux | Acte de décès ou acte de notoriété + certificat d’hérédité |
| Décès de votre partenaire de PACS | – Acte de décès et livret de famille – ou extrait d’acte de naissance avec mention du décès |
| Titulaire mineur | Justificatif d’identité du mineur |
Laisser un commentaire