Le nouveau Plan d’Épargne Retraite, lancé en 2019, est un succès sans conteste : plus de 10 millions de Français ont choisi ce placement et les encours s’élèvent à plus de 100 milliards d’euros (fin 2023). Ce succès s’explique certainement, en partie, par les avantages fiscaux accordés à certains versements que vous effectuez. Mais il existe différentes modalités de versements et chacune obéit à des règles propres. Alors, quels sont les différents versements possibles sur votre PER ? Quelles sont les limites et la fiscalité ? On vous dit tout dans cet article ⤵️
Qu’est-ce qu’un « versement » sur votre Plan d’Epargne Retraite ?
➡️ Naturellement, un « versement » correspond à une somme d’argent transférée sur votre Plan d’Epargne Retraite.
Cette somme d’argent peut provenir de :
- votre compte en banque (et donc être puisée sur votre épargne personnelle),
- votre épargne salariale (intéressement, participation, prime de partage de valeur),
- l’abondement de votre employeur,
- la cotisation obligatoire de votre employeur et/ou le prélèvement obligatoire sur votre salaire,
- et même le transfert d’autres plans d’épargne.
Pour mémoire, il existe 3 types de PER :
- le PER individuel, que vous pouvez décider d’ouvrir seul et sur lequel nous allons nous concentrer dans cet article,
- le PER d’entreprise collectif, ouvert à l’initiative de votre employeur,
- et enfin le PER d’entreprise obligatoire, ouvert par votre employeur également.
Selon le type de PER concerné, vous ne pouvez pas faire tous les versements :
| Source du versement | PER individuel (PER-I) | PER d’entreprise collectif (PERECO) | PER d’entreprise obligatoire (PERO) |
|---|---|---|---|
| Versements volontaires (épargne personnelle) |  | | |
| Epargne salariale |  | | |
| Abondement de l'employeur | | | |
| Cotisations obligatoires | | (sauf PER unique) | |
| Transfert de PER | | | |
Voyons le fonctionnement et les règles des versements sur votre PER individuel – seul produit qui dépend uniquement de vous, qui offre plus de liberté d’investissement et sur lequel vous avez la maîtrise ⤵️
Quand et comment faire des versements sur mon PER individuel ?
Le PER individuel est d’abord pensé comme un placement financier personnel pour votre retraite et sert à recueillir votre épargne.
Il peut aussi accueillir des sommes issues de l’épargne salariale, de l’abondement de l'employeur ou des cotisations obligatoires si vous transférez d’autres plans d’épargne retraite sur votre nouveau PER individuel.
1 – Les versements volontaires
Les versements sur votre PER sont libres et se font uniquement au moyen de sommes d’argent. Vous pouvez donc faire des virements vers votre PER à n’importe quel moment, en fonction de votre épargne disponible.
Il n’y a pas de minimum mensuel ou annuel. Mais si vous le souhaitez, certaines compagnies d’assurance proposent de mettre en place des versements mensuels pour vous éviter un virement tous les mois.
Enfin, les compagnies demandent un versement minimum à l’ouverture (dès 500 euros).
✅ Ces versements sont déductibles de vos impôts.
Ici, nous avons comparé les caractéristiques de plusieurs centaines de PER pour vous aider à trouver les meilleurs produits financiers du marché.
2 – Les transferts d’autres PER
Le nouveau PER est très pratique car il vous permet de centraliser votre épargne retraite dans un seul support. Ainsi, vous pouvez transférer vos autres plans, tels que :
- un Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP),
- Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO),
- Contrat Madelin,
- Contrat « Article 83 »,
- Préfon,
- Complément de retraite mutualiste (Corem),
- Complément retraite des hospitaliers (CRH),
- un autre PER détenu auprès d’une autre compagnie.
Lire aussi : « Transfert d’un plan d’épargne retraite : ce qu’il faut savoir avant de changer«
Bon à savoir : votre PER individuel dispose de 3 compartiments différents, pour gérer l’origine des différents versements :
- compartiment réservé aux versements volontaires,
- compartiment qui accueille l’épargne retraite salariale (par exemple si vous transférez un ancien PERCO sur lequel vous aviez versé votre participation et/ou intéressement),
- et un compartiment qui accueille les versements obligatoires, dans l’hypothèse où vous transféreriez un plan d’épargne retraite « Article 83 ».
En effet, chaque type de versement obéit à des règles différentes, en matière de déblocage du PER ou de fiscalité du Plan d’Épargne Retraite par exemple.
Combien puis-je verser sur mon PER ?
Il n’existe pas de limite juridique de versement : vous pouvez épargner autant que vous le souhaitez.
Toutefois, il existe un plafond fiscal qui limite l’efficacité des versements volontaires. En effet, vous ne pouvez pas déduire des sommes supérieures à ce plafond pour le calcul de votre impôt sur le revenu :
- 10% de votre revenu professionnel, dans la limite de 80% du PASS (soit au maximum 35 194 € en 2024),
- ou, si cette limite est plus élevée, 10% du PASS (soit 4 399 € en 2024).
✅ Vous profitez aussi d’un cumul des plafonds non-utilisés sur les 3 dernières années, lorsque vous n’avez fait aucun versement ou lorsque vous n’êtes pas allé jusqu’aux plafonds légaux. Vous trouverez ce montant non-utilisé sur votre dernier avis d’imposition.
Optimisez votre gestion fiscale du PER en lisant notre article sur les plafonds de déduction fiscale du PER.
Quelle fiscalité des versements sur le PER ?
Il faut distinguer entre les versements volontaires que vous faites sur votre PER et les transferts d’autres plans :
1 – Fiscalité des versements volontaires
Lorsque vous versez volontairement des sommes d’argent sur votre PER, vous avez une option fiscale :
- soit vous déduisez le montant de ces versements de votre revenu global, et donc vous réduisez votre impôt sur le revenu (IR),
- soit vous ne déduisez pas ces sommes pour le calcul de votre IR et ce placement est alors fiscalement neutre.
✅ Bien entendu, la première option est souvent très avantageuse, surtout si votre tranche marginale d’imposition est élevée.
🚨 Mais attention, car cette déduction fiscale des versements a un impact sur votre taxation à la sortie du PER (à votre retraite ou en cas de déblocage anticipé) :
| Régime fiscal à l’entrée (versement) | Régime fiscal à la sortie (liquidation du PER) |
|---|---|
| Option pour la déduction fiscale ➡️ Economie fiscale en fonction de votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI) | • Réintégration du montants de tous vos versements volontaires dans votre barème de l’impôt sur le revenu ➡️ Taxation jusqu’à 45% • Taxation des plus-values à la flat tax ou, sur option, au barème de l’IR |
| Pas de déduction fiscale | • Pas de taxation du montant des versements volontaires à la sortie. • taxation de la seule plus-value (flat tax). |
➡️ Votre choix entre déduction et non-déduction se matérialise lors de votre déclaration d’impôt annuelle (voir paragraphe ci-dessous).
Exemple concret
Je verse 10 000 € par an sur mon PER chaque année pendant 10 ans et j’opte pour la déduction fiscale de ces sommes.
Mes revenus professionnels s’élèvent à 120 000 € par an et je vis seule, sans enfants. Je dispose donc d’une seule part fiscale et ma Tranche Marginale d’Imposition (TMI) est de 41%.
➡️ Économie fiscale chaque année lors du versement : 10 000 x 41% = 4 100 euros, soit 41 000 euros au total.
En 2029, je pars à la retraite et je perçois une pension de 90 000 € par an (montant fiscal imposable). Je vis toujours seule. Je décide de liquider mon PER en une seule fois (sortie en capital), qui a fructifié puisque les sommes sont passées de 100 000 € à 140 000 €.
➡️ Imposition à la sortie : je réintègre 100 000 € au barème de l’IR, sans abattement, qui sont imposés avec mes pensions (90 000 €). En revanche, la plus-value de 40 000 € est imposée à la flat tax et aux prélèvements sociaux (30% au total) :
- Impôt sur les revenus au barème : 60 700 € (au lieu de 19 357 € sans déduction fiscale à l’entrée)
- Flat tax : 12 000 €
✅ Dans cet exemple, le choix de la déduction fiscale à l’entrée est très légèrement avantageuse (343 € de différence). Mais il illustre surtout que, lorsque vous choisissez de déduire vos versements de l’IR, l’imposition des capitaux est décalée dans le temps.
Pour éviter un impact fiscal trop important, évitez de retirer le capital en une seule fois ! Étalez votre sortie sur plusieurs années fiscales (si c’est possible financièrement bien sûr).
2 – Fiscalité des transferts d’autres plans
Le transfert de vos anciens plans d’épargne retraite ou d’autres PER individuels n’a aucun impact fiscal. Vous ne payez donc aucun impôt l’année du transfert, mais vous ne déduisez pas non plus les sommes transférées.
L’imposition se déclenche à la liquidation de votre PER (en cas de vie : à votre retraite ou en cas de déblocage anticipé), selon la fiscalité suivante :
3 – Tableau récapitulatif de la fiscalité du PER
(1) Déduction plafonnée au plus élevé des deux montants entre (1) 10% de vos revenus professionnels nets N-1, dans la limite de 80% du PASS N-1 (soit 35 194 € en 2024), ou (2) 10% du PASS N-1 (soit 4 399 € en 2024). Voir aussi : comment calculer le plafond du PER ?
(2) Déduction des salaires bruts imposables plafonnée à 8 % de votre rémunération annuelle brute, dans la limite de 8 PASS (soit 370 944 € en 2024). L’abondement sur un PERCO ou un PERECO par l’employeur est pris en compte dans le plafond, tout comme le versement de vos droits inscrits sur votre CET ou vos jours de congés non-pris.
(3) L’intéressement et la participation sont exonérés d’impôt sur le revenu notamment lorsque les versements n’excèdent pas 75% du PASS par salarié (soit 34 776 € en 2024) et sont affectés à des plans d’épargne salariale répondant aux conditions fixées par le Livre III, Titre III du Code du travail.
(4) La prime de partage de valeur est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et CSG/CRDS lorsqu’elle (1) est versée par une entreprise qui emploie moins de 50 salariés, (2) à un salarié dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime, (3) et dont le montant n’excède pas 3 000 € par an (ou 6 000 € si l’employeur a mis en place un système de participation et d’intéressement volontaire). La CSG et la CRDS sont dues par le salarié lorsque l’entreprise emploie plus 50 salariés.
(5) L’exonération de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu est accordée dans la limite de 10 jours par an (par salarié).
(6) L’abondement annuel de votre employeur est plafonné à 300% de vos versements, et dans la limite de 16% du PASS soit 7 418,88 euros en 2024 dans le cadre d’un Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).
(7) La rente viagère à titre gratuit est soumise au barème progressif de l’impôt sur les revenus dans la catégorie des pensions, retraites et rentes, après un abattement de 10% plafonné à 4 321 €.
(8) La rente viagère à titre gratuit est soumise au barème progressif de l’impôt sur les revenus après un abattement en fonction de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance (liquidation du PER) : 30% si vous avez moins de 50 ans, 50% si vous avez moins entre 50 et 59 ans, 60% si vous avez entre 60 et 69 ans et 70% si vous avez plus de 69 ans.
Le PER a connu un grand succès également car, lorsqu’il est commercialisé sous la forme assurantielle, la fiscalité est avantageuse en cas de décès. En savoir plus sur la fiscalité du PER en cas de décès.
Comment déclarer vos versements sur votre PER ?
Chaque année au printemps, vous déclarez vos revenus perçus l’année précédente et les sommes qui ouvrent droit à des déductions, réductions ou crédits d’impôts.
Lorsque vous choisissez de déduire les versements faits sur votre PER, vous devez déclarer dans la déclaration d’impôt sur le revenu N°2042, à la case 6NS, 6NT et/ou 6NU le montant des versements sur votre PER effectués l’année précédente :
N’oubliez pas de déclarer aussi les plafonds de déduction en case 6PS, 6PT et/ou 6PU. Ce montant figure sur votre dernier avis d’imposition :
Si vous ne souhaitez pas déduire ces versements volontaires, ne déclarez rien.
Questions fréquentes
Oui, c’est possible et vous pouvez encore déduire les versements de votre impôt.
Autant que vous voulez mais il y a une limite pour l’avantage fiscal : vous ne pouvez pas déduire plus de 10% de vos revenus professionnels (et au maximum 35 194 € en 2024), ou 4 399 € (si ce plafond est plus avantageux). Toutefois, vous pouvez dépasser ces sommes si vous n’avez pas consommés les plafonds ces dernières 3 années.
Le plafond fiscal est de 10% de vos revenus professionnels (et au maximum 35 194 € en 2024), ou 4 399 € (si ce plafond est plus avantageux). Toutefois, vous pouvez dépasser ces sommes si vous n’avez pas consommés les plafonds ces dernières 3 années.
Lors de votre déclaration des revenus à chaque printemps : remplissez la case 6 NS, 6 NT et/ou 6 NU ainsi que les plafonds de déduction en case 6PS, 6PT et/ou 6PU.