Le Plan d’Épargne Retraite (PER) Unique ou PERU

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) a vu le jour avec la Loi Pacte en 2019. Il se décline sous 3 formes : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire. Ces deux derniers PER peuvent être regroupés sur un placement unique : le plan d’épargne retraite unique (ou PERU). Alors, comment le mettre en place ? Comment fonctionne-t-il ? Et quels sont ses avantages ?

Qu’est-ce que le PER unique ?

Pour mémoire, un PER est un plan d’épargne pour anticiper la baisse de vos revenus lors de votre départ à la retraite. Vous y placez de l’argent durant votre vie active et vous obtenez un capital ou une rente viagère à votre retraite.

Le Plan d’Épargne Retraite Unique fusionne vos 2 PER d’entreprise, c’est-à-dire :

• votre PER collectif : il sert principalement à faire fructifier votre épargne salariale jusqu’à votre retraite. Vous pouvez y placer directement vos primes d’intéressement, de participation et de partage valeur en évitant le frottement fiscal lié à une perception sur votre compte bancaire. De plus, votre employeur peut mettre en place un sytème d’abondement qui vous permet de placer encore plus d’argent.
• et un PER obligatoire : sa vocation est de constituer une retraite supplémentaire en cotisant chaque mois un pourcentage de votre salaire. En général, c’est l'employeur qui verse ces sommes. Parfois, il se peut aussi que les salariés doivent verser des cotisations mensuelles sur ce plan. De plus, vous pouvez aussi y placer votre épargne salariale mais votre employeur ne peut pas abonder sur ce type de PER.

Malheureusement, contrairement à ce qu’on pourrait penser, le PER Unique ne peut pas héberger votre PER individuel … Sa vocation « unique » est donc très relative.

Comment mettre en place le PER unique ?

C’est uniquement votre employeur qui décide de mettre en place de PER Unique, en accord avec les instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Votre employeur peut aussi décider seul de transférer vos anciens plans d’épargne, comme un anicne contrat « Article 83 », dans un nouveau plan d’épargne retraite unique. Dans ce cas, vous recevrez une information de ce transfert avec la possibilité de débloquer vos avoirs si vous êtes déjà à la retraite.

Contrairement au PER individuel, vous ne pouvez pas décider seul de mettre en place le PER Unique. Néanmoins, vous pouvez cumuler un PER individuel et un (ou plusieurs) PER unique.

Comment fonctionne le PER unique ?

Le PER Unique fonctionne comme le PER collectif et obligatoire : vous y versez des sommes, qui y sont placées dans 1 des 3 compartiments de l’enveloppe. La gestion et les transferts sont identiques.

Les versements sur votre PER unique

Vous alimentez votre PER unique avec :

• votre épargne salariale : si votre accord d’entreprise prévoit le versement d’une prime de participation, d’intéressement ou de partage de valeur, vous pouvez la verser directement sur votre PER unique (sans qu’elle ne soit imposée comme salaires),
• les jours repos cumulés sur votre CET (RTT ou CP), ou à défaut des jours de congés payés, dans la limite de 10 jours par an. Ces jours sont alors convertis en sommes d’argent (€) et sont inscrits sur le compartiment de l’épargne salariale,
• l’abondement de votre employeur : ce supplément de retraite payé par votre employeur sera placé dans le compartiement « épargne salariale »,
• les cotisations obligatoires de l'employeur et/ou du salarié,
• mais également des versements volontaires (facultatifs) : vous puisez sur votre épargne personnelle pour alimenter ce compartiment. Vous pouvez déduire ces versements de votre impôt sur le revenu.

Chaque versement est placé dans 1 des 3 compartiments de votre PER unique :

• Versements volontaires
• Epargne salariale et abondement
• Cotisations obligatoires

➡️ Cette séparation en fonction de l’origine des versements a un impact à la sortie, lorsque vous partez à la retraite et que vous souhaitez liquider votre PER unique (voir paragraphe infra).

La gestion de votre PER unique

A l’instar du PER individuel et du PER d’entreprise, votre PER unique peut être géré de 2 manières :

• en gestion pilotée à horizon (par défaut) : c’est un gérant professionnel qui choisit où placer votre épargne pour obtenir une performance financière. Plus vous vous rapprochez de la date de votre retraite, plus il a l’obligation d’investir ces sommes dans des supports sécurisés.
• ou en gestion libre : vous choisissez vous-même où placer votre épargne.

Les transferts de vos autres plans de retraite

D’une part, vous pouvez transférer dans votre PER unique d’anciens contrats d’épargne-retraite :

• un ancien PERP (plan d’épargne retraite populaire),
• un ancien contrat de retraite obligatoire type « Article 83 »,
• votre ancien contrat Madelin, qui assure une retraite supplémentaire aux travailleurs non-salariés,
• votre éventuel ancien contrat Prefon-Retraite, pour les fonctionnaires notamment,
• un contrat Corem (complément de retraite mutualiste),
• ou encore un contrat CRH (complément retraite des hospitaliers).

Ce transfert d’anciens contrats d’épargne retraite (Perp, Madelin, Article 83, etc) est gratuit si vous avez détenu ces contrats pendant au moins 10 ans. Si vous avez détenu le produit moins de 10 ans, des frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5% de l’épargne accumulée.

D’autre part, vous pouvez transférer dans votre PER Unique d’autres PER (individuel, collectif, obligatoire) que vous aviez ouvert seul ou que vous déteniez auprès d’anciens employeurs.

Ce transfert d’un PER (individuel ou d’entreprise) vers un autre PER (individuel ou d’entreprise) est entièrement gratuit si vous avez détenu le PER transféré pendant au moins 5 ans. A défaut, les frais sont plafonnés à 1% de l’épargne accumulée.

Comment sortir du PER Unique ?

Votre PER Unique a naturellement vocation à être débloqué lors de votre départ en retraite. Néanmoins, dans certains cas exceptionnels, et dans certaines limites, vous pourriez percevoir les sommes.

La sortie du PER unique à la retraite

Lorsque vous atteignez l’âge légal de la retraite, vous pouvez débloquer votre PER unique. Attention, chaque compartiment se débloque différemment :

• le compartiment des versements obligatoires ne peut se débloquer qu’en rente viagère versée tous les mois. Elle calculée en fonction de votre âge au déblocage et des primes que vous aviez versées (ou votre employeur),
• en revanche, l’épargne que vous avez accumulée sur les compartiments des versements volontaires et de l’épargne salariale peut être débloquée soit sous forme de rente viagère, soit sous forme de capital (l’assurance vous verse alors l’épargne en une seule fois ou en plusieurs fois). C’est vous qui choisissez !

Le déblocage anticipé des capitaux sur un PER Unique

Dans certains cas exceptionnellement graves, vous pouvez débloquer toute l’épargne de votre PER unique avant votre retraite. Ce sont les accidents de la vie suivants :

• expiration de vos droits au chômage ou fin d’activité de mandataire social,
• cessation d’activité non-salariée à la suite d’une liquidation judiciaire,
• surendettement,
• incapacité de 2ème ou 3ème catégorie (vous-même, votre époux / partenaire de pacs ou un enfant),
• décès de votre époux / partenaire de pacs.

Que devient le PER unique en cas décès du titulaire ?

Tout comme les autres PER (individuel, collectif ou obligatoire), le sort du PER unique en cas de décès de son titulaire dépend de la nature assurantielle ou bancaire du plan d’épargne retraite :

1 – PER Unique sous forme bancaire

Tous les capitaux déposés sur un PER bancaire sont inclus dans la succession du titulaire décédé. Cela signifie que cette épargne est partagée entre les héritiers légaux ou désignés par testament, après avoir payé les droits de succession.

Pour mémoire, le montant des droits de succession en fonction du lien de parenté entre les héritiers et le défunt. Pour en savoir plus, lisez cet article.

2 – PER Unique sous forme assurantielle

Le PER Unique sous forme assurantielle fonctionne comme une assurance-vie : vous choisissez librement les personnes qui bénéficieront des capitaux accumulés sur votre PER en cas de décès (dans une clause bénéficiaire).

Le PER unique assurantiel présente surtout des avantages en termes de fiscalité :

Les avantages du PER unique

Le PER Unique présente des avantages non seulement pour votre employeur qui le met en place, mais également pour vous en tant que salarié ou dirigeant bénéficiaire.

En effet, le PER Unique regroupe en une seule enveloppe 2 PER. C’est donc :

• un seul et même gestionnaire,
• une seule plateforme,
• un seul interlocuteur.

➡️ C’est plus simple et plus pratique pour tout le monde et ça réduit les frais de gestion.