Transfert de PER : ce que vous devez savoir avant de changer

La loi PACTE du 22 mai 2019 vous permet de transférer vos anciens plans d’épargne retraite (Perp, Article 83, Madelin, etc) dans une nouvelle enveloppe appelée « Plan d’Épargne Retraite » (ou PER). Elle permet aussi de transférer ces nouveaux PER entre eux. La portabilité des contrats d’épargne retraite présente d’indéniables avantages économiques, pratiques et fiscaux. Néanmoins, vous devez vérifier certains éléments avant de vous lancer … Voici tout ce que vous devez savoir avant le transfert de votre PER ⤵️

Qu’est-ce qu’un PER et pourquoi le transférer ?

Un Plan d’Épargne Retraite » (PER) est un placement financier qui vous permet d’épargner afin de vous constituer un capital ou une rente après votre départ en retraite. Vous compensez ainsi la baisse de vos revenus.

Votre épargne est indisponible avant la date de votre départ en retraite et vous ne pouvez pas retirer les fonds, sauf dans des cas exceptionnels.

➡️ Ainsi, le PER a la même fonction que les anciens contrats d’épargne retraite, qui étaient commercialisés jusqu’au 30 septembre 2020 :

• le contrat « Madelin » (pour les indépendants)
• un contrat « Article 83 » (pour les salariés et dirigeants d’entreprise),
• un Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP), enveloppe qui était ouverte à tout le monde,
• le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), mis en place par l’entreprise,
• un Complément de retraite mutualiste (Corem),
• le Complément retraite des hospitaliers (CRH),
• un Préfon (pour la retraite supplémentaire des fonctionnaires)

Néanmoins, le nouveau PER présente des particularités qui le rend généralement plus intéressant que les anciens contrats.

Les 3 types de PER

Il existe 3 types de PER sur le marché :

	Fonctionnement	Remplace les anciens contrats
PER Individuel ou PERIN	C’est un plan individuel : vous êtes libre de l’ouvrir auprès de n’importe quelle compagnie d’assurance et vous l’alimentez quand vous le souhaitez	– Perp – Madelin
PER d’entreprise collectif ou PERECO	C’est un plan d’épargne mis en place par votre entreprise et dédié au placement de votre épargne collective. Vous pouvez y verser votre épargne salariale (participation, intéressement, prime de valeur et abondement de votre employeur).	Perco
PER d’entreprise obligatoire ou PERO	Il s’agit d’un plan spécifique que votre entreprise décide de mettre en place. Il est alimenté par des versements obligatoires, ponctionné sur votre salaire.	Article 83

Pourquoi faire un transfert de plan d’épargne retraite ?

1 – Obtenez de meilleurs rendements

Vous avez tout intérêt à transférer d’anciens plans d’épargne retraite s’ils sont mal gérés. Ouvrir un nouveau PER vous permettrait alors :

• d’accéder à de plus de supports d’investissements (comme les ETF) ou de meilleurs gérants d’actifs (si vous choisissez la gestion pilotée par un professionnel des investissements),
• de baisser les frais de gestion,
• et donc d’obtenir de meilleurs rendements.

2 – Débloquez votre épargne plus facilement

Le nouveau PER a un fonctionnement plus flexible que d’autres plans d’épargne :

• les versements que vous faites sur votre PER individuel sont libres, c’est-à-dire que vous choisissez l’épargne que vous souhaitez y consacrer. Vous n’avez pas l’obligation de verser une somme chaque année (contrairement à l’ancien Article 83 par exemple),
• vous pouvez choisir la sortie en capital ou en rente viagère à votre départ en retraite, au lieu d’une rente obligatoire (comme c’est le cas pour les contrats Madelin). Vous pouvez aussi choisir de sortir votre épargne retraite pour partie en capital et pour partie en rente.
• vous pouvez débloquer les sommes sur votre nouveau PER pour acheter votre résidence principale. C’est une nouveauté qui rend le transfert intéressant pour les futurs acquéreurs ou les jeunes épargnants.

3 – Faites profiter à vos successeurs des avantages en cas de décès

Si vous décédez avant votre départ en retraite, les bénéficiaires que vous avez désignés peuvent obtenir les sommes en une fois, par le versement d’un capital. Par exemple, cette option de sortie en capital n’est pas possible avec un contrat Madelin, qui n’offre qu’une rente viagère aux successeurs.

De plus, nous vous recommandons de souscrire à un PER assurantiel plutôt qu’un PER bancaire. En effet, si jamais vous décédiez avant vos 70 ans, les bénéficiaires des sommes profiteront d’un avantage fiscal colossal par rapport à une succession classique.

4 – Centralisez vos placements pour la retraite

Enfin, le nouveau PER vous permet de centraliser toute votre épargne retraite sur un seul portefeuille. C’est donc plus facile à gérer !

Quels transferts sont possibles sur un PER ?

Vous pouvez non seulement transférer d’anciens contrats d’épargne retraite sur un PER, mais vous pouvez aussi transférer un type de PER sur un autre type de PER.

Les transferts d’anciens contrats d’épargne retraite sur un nouveau PER

Les nouveaux PER ont été conçus pour recevoir d’anciens plans d’épargne retraite. En effet, ils comportent 3 compartiments distincts :

• compartiment 1 : il reçoit les versements volontaires que vous avez fait,
• compartiment 2 : il ne reçoit que l’épargne salariale que vous avez versé (participation, intéressement, prime de partage de valeur et abondement),
• compartiment 3 : il reçoit seulement les versements obligatoires en vertu de l’ancien contrat. Les sommes ont été versées par votre employeur et/ou prélevées chaque mois sur votre salaire.

Cette fragmentation a un impact sur le régime fiscal à la sortie du PER.

Anciens contrats	Affectation des sommes dans le nouveau PER
PERP, Madelin, Corem, Préfon, CRH	Compartiment 1 pour les versements volontaires
PERCO	Compartiment 2 pour l’épargne salariale (à titre subsidiaire : compartiment 1 pour les versements volontaires)
Article 83	Compartiment 3 pour les versements obligatoires (à titre subsidiaire : compartiment 1 pour les versements volontaires)

Si vous aviez fait plusieurs types de versements sur vos anciens contrats, ils seront affectés aux compartiments dédiés. Par exemple : vous aviez fait des versements volontaires (financés par votre épargne personnelle) sur un PERCO afin de bénéficier de l’abondement de votre employeur. Alors, ces sommes seront versées dans le compartiment 1 de votre nouveau PER, dédié aux versements volontaires.

✅ Ces informations sont transmises par votre ancien gestionnaire à votre nouveau gestionnaire lors du transfert du contrat.

Le transfert d’un PER vers un autre PER

Vous pouvez parfaitement transférer un PER d’entreprise collectif ou un PER obligatoire vers votre PER individuel, notamment si vous avez quitté cette entreprise.

Les anciens versements seront affectés à chaque compartiment en fonction de leur origine.

Par exemple, vous quittez votre entreprise et transférez un PER d’entreprise collectif (PERECO) et un PER d’entreprise obligatoire (PERO) vers un PER individuel :

	Compartiment d’affectation
PER d’entreprise collectif	– Les versements issus de l’épargne salariale sur votre PERECO sont affectés au compartiment 2 de votre PER individuel, dédié à l’épargne salariale. – Les versements volontaires sur votre PERECO sont transférés dans le compartiment 1 de votre PER individuel. Les sommes seront cumulées avec votre nouveaux versements volontaires.
PER d’entreprise obligatoire	– Les versements obligatoires issus de votre PERO seront transférés dans le compartiment 3 de votre PER individuel. – Les versements issus de l’épargne salariale sur votre PERO sont affectés au compartiment 2 de votre PER individuel, dédié à l’épargne salariale. – Les éventuels versements volontaires que vous aviez fait sur votre PERO sont transférés dans le compartiment 1 de votre PER individuel. Les sommes seront cumulées avec votre nouveaux versements volontaires.

✅ C’est le gestionnaire qui transmet les informations à la nouvelle compagnie gérant votre PER.

Où transférer son Plan d’Épargne Retraite ?

En premier lieu, choisissez bien votre nouveau PER parmi les centaines de plans commercialisés aujourd’hui. Attention, certains prélèvent des frais démesurés, notamment sur les versements et sur les arbitrages ➡️ Optez pour un PER qui propose de nombreux supports d’investissement, sans frais de versements ni d’arbitrages.

En second lieu, tous les acteurs ne proposent pas le transfert des PER … Il faut donc sélectionner une compagnie qui acceptent votre ancien contrat. Parmi les meilleurs PER du marché, vous pouvez par exemple transférer vos anciens PER sur :

• un PER individuel chez Linxea, l’un des moins chers du marché, qui propose une large gamme de supports d’investissement pour une bonne gestion libre (voir notre avis sur le PER Linxea Spirit ici),
• un PER individuel chez Nalo pour une gestion pilotée sur-mesure.

Comment transférer son PER ? Les étapes-clés

Le transfert d’un PER se fait en 3 étapes :

Attention : le transfert de votre d’épargne retraite peut vous coûter cher !

Combien vous coûte le transfert de votre Plan d’Épargne Retraite ?

Le coût du transfert dépend de plusieurs éléments :

• les frais de transfert à proprement parler,
• des frais annexes qui peuvent s’appliquer.

1 – Les frais de transfert

Transferts d’anciens plans d’épargne retraite vers un PER

Ce sont les frais qui s’appliquent, par exemple, lorsque vous transférez votre ancien PERP vers PER individuel.

➡️ Si vous détenez votre ancien contrat depuis au moins 10 ans, le gestionnaire ne peut prélever aucun frais de transfert. Si votre contrat a moins de 10 ans, les frais de transfert sont limités à 5% des encours.

Transfert d’un nouveau type de PER vers un autre PER

Des frais peuvent s’appliquer lorsque vous transférer un PER vers un autre type de PER, par exemple un PER d’entreprise collectif vers PER individuel.

➡️ Si vous détenez votre ancien contrat depuis au moins 5 ans, le gestionnaire ne peut prélever aucun frais de transfert. Si votre contrat a moins de 5 ans, les frais de transfert sont limités à 1% des encours.

2 – Les frais autres frais

En sus des frais de transfert à proprement parler, votre gestionnaire peut facturer d’autres frais :

• les frais de gestion annuelle de votre ancien contrat (proratisés),
• des frais de rachat des unités de compte ou de désinvestissement des supports (ils sont précisés dans votre contrat),
• attention aux éventuels frais sur les versements sur le nouveau PER (nous vous recommandons d’éviter ces contrats).

Avantages et inconvénients du transfert de PER

Les alternatives au transfert de Plan d’Épargne Retraite

Le transfert de votre ancien contrat d’épargne retraite ou d’un autre PER n’est pas intéressant pour vous ? Heureusement, vous avez quelques alternatives :

• essayez de négocier les conditions de l’ancien contrat et/ou revoyez les supports d’investissement (frais),
• cessez les versements sur votre ancien contrat (si vous le pouvez) et ouvrez un nouveau PER. Vous pouvez en effet cumuler les deux !

Notre conclusion

Le nouveau Plan d’Épargne Retraite permet d’accueillir vos anciens contrats tels que les Perp, PERCO, article 83, contrats Madelin, Préfon, CRH et Corem.

Le transfert d’un ancien contrat vers un PER est pertinent si votre ancien contrat n’est pas performant et/ou a des frais trop élevés. Il l’est aussi si vous souhaitez sortir en capital à votre retraite, et non pas en rente viagère. Enfin, il est aussi plus avantageux pour les bénéficiaires en cas de décès.

Attention cependant, le transfert d’un ancien contrat peut coûter très cher : entre les frais de transfert et les frais annexes, la facture peut vite grimper.

En toute hypothèse, vous pouvez conserver un ancien plan d’épargne retraite et ouvrir un nouveau PER !