Vous souhaitez recourir aux services d’une femme de ménage ou d’un jardinier sans faire exploser votre budget ? Bonne nouvelle, l’État vous propose de diviser par deux votre facture grâce au crédit d’impôt salarié à domicile. Quelles conditions remplir pour en bénéficier ? Existe-t-il un plafond de déduction ? On fait le point !
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Qu’est-ce que le crédit d’impôt salarié à domicile ?
Le crédit d’impôt salarié à domicile est un avantage fiscal accordé par l’État si vous employez un salarié pour réaliser une prestation de services chez vous. Il consiste à déduire 50 % des dépenses engagées de votre impôt sur le revenu.
L’atout d’un crédit d’impôt, par rapport à une réduction d’impôt, est la possibilité d’être remboursé sur votre compte bancaire si votre imposition est insuffisante pour l’absorber intégralement, ou si vous n’êtes pas imposable.
Pour approfondir, lire la distinction entre déductions, réductions et crédits d’impôt.
Qui peut obtenir le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?
De nombreux contribuables peuvent prétendre au crédit d’impôt salarié à domicile, à condition d’être considérés comme résidents fiscaux français. Dès lors que vous remplissez cette condition, vous pouvez demander le crédit d’impôt, peu importe votre statut : salarié, retraité, sans emploi ….
En outre, vous pouvez employer directement un salarié ou vous pouvez recourir à :
- une entreprise, une association ou un organisme déclaré,
- un organisme ayant pour objet l’aide à domicile, qui ne poursuit pas un but lucratif et qui est habilité sur son secteur par l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Quels sont les services qui donnent droit à un crédit d’impôt salarié à domicile ?
De manière générale, pour être éligibles au crédit d’impôt salarié à domicile, les services doivent :
- être rendus à domicile (dans votre résidence principale ou secondaire) ou, sous conditions, hors domicile,
- avoir un caractère familial ou ménager.
Un article du Code du travail en dresse la liste, dont voici quelques exemples.
Les services à domicile éligibles au crédit d’impôt
- La garde d’enfants quand elle n’est pas éligible au crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants (lorsque l’enfant a plus de 6 ans notamment) ;
- L’entretien de la maison et les travaux ménagers ;
- La préparation de repas à domicile ;
- Le soutien scolaire ;
- Le ramassage et la livraison de linge repassé ;
- L’aide à la mobilité des personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer seules ;
- L’assistance aux personnes en situation de handicap ou âgées ;
- Les prestations de petit bricolage ;
- Les petits travaux de jardinage ;
- Les prestations d’assistance informatique et internet.
Les services hors domicile éligibles au crédit d’impôt
Pour être éligibles au crédit d’impôt salarié à domicile, ces services doivent être inclus dans un contrat global de prestations à domicile. Ils comprennent notamment :
- L’accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors du domicile, par exemple sur le trajet maison école ;
- L’accompagnement des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques) dans leurs déplacements hors domicile ;
- Les prestations de conduite du domicile au lieu de travail, pour les démarches administratives ou les vacances avec le véhicule personnel des personnes dépendantes ;
- La collecte et la livraison de linge repassé à domicile ;
- La livraison de repas ou de courses à domicile ;
- La téléassistance et la visio-assistance.
Quel est le montant du crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile ?
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses que vous supportez effectivement. Pour calculer le montant retenu, il faut tenir compte d’une limite annuelle variable notamment en fonction de la nature de la prestation.
En principe : un plafond de dépenses de 12 000 euros / an
En principe, la limite de dépenses éligibles au crédit d’impôt d’un salarié à domicile est fixée à 12 000 euros. Ce plafond peut être majoré, sans que le total puisse excéder 15 000 euros, de 1 500 euros dans les cas suivants :
- Par enfant à charge (en garde alternée, chaque parent bénéficie d’une majoration de 750 €) ;
- Par membre de votre foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ;
- Par ascendant de plus de 65 ans (parent, grand-parent, arrière-grand-parent…).
Si vous percevez des aides financières de votre employeur ou une aide sociale comme le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l’allocation personnalisée à l’autonomie (Apa), alors, vous devez les déduire des dépenses pour calculer le crédit d’impôt.
Exemple de calcul du crédit d’impôt : service à la personne à domicile
Par exemple, vous déboursez 10 000 euros pour le service d’assistance à votre père âgé de 70 ans. Vous disposez ainsi d’un plafond de dépenses annuel de 12 000 euros + 1500 euros au titre de la qualité d’ascendant, pour votre crédit d’impôt salarié à domicile.
Vos dépenses se révèlent donc inférieures au plafond prévu à votre situation. En conséquence, l’intégralité des dépenses que vous supportez (10 000 euros) sera prise en compte dans le calcul du crédit d’impôt. Celui-ci étant de 50 % des dépenses engagées, vous bénéficierez de 5 000 euros de crédit d’impôt.
Exception : 15 000 euros de plafond pour la première année
La première année où vous salariez une personne à votre domicile, vous bénéficiez d’un plafond majoré. Il passe de 12 000 à 15 000 euros. Sans pouvoir dépasser le maximum de 18 000 euros, le plafond profite d’une majoration de 1 500 euros dans les cas suivants :
- Par enfant à charge (en garde alternée, chaque parent bénéficie d’une majoration de 750 €) ;
- Lorsqu’un membre de votre foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ;
- Par ascendant de plus de 65 ans (parent, grand-parent, arrière-grand-parent…).
Plafond de 20 000 euros pour les personnes invalides
Le plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt passe à 20 000 € par an dans les cas suivants :
- Vous êtes invalide et vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne ;
- Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous ;
- Vous avez un enfant ayant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale à votre charge (sans aucune majoration possible).
Plafond spécifique pour les petits travaux
Les dépenses relatives à l’assistance informatique et pour des petits travaux sont soumises à des plafonds spécifiques.
| Nature du service | Plafond annuel de dépenses éligibles par foyer fiscal |
|---|---|
| Petits travaux de jardinage | 5 000 € |
| Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € |
| Petit bricolage (durée maximale de 2 heures) | 500 € |
Comment déclarer les dépenses d’un emploi salarié chez soi ?
Les dépenses peuvent être payées par Cesu ou Pajemploi, ou directement sur facture. Vous devez déclarer leur montant dans votre avis d’imposition annuel pour profiter du crédit d’impôt d’un emploi salarié à domicile. Ainsi, les dépenses que vous engagez en 2024 devront être déclarées en 2025.
Si vous avez payé les frais de salarié à domicile via Pajemploi ou un Chèque emploi service universel (Cesu), ils seront préremplis dans votre déclaration de revenus. Vous devez en vérifier le montant. Sinon, il faut renseigner la case 7DB de votre avis.
Vous devez préciser sur votre avis d’impôt la nature des services à la personne pour lesquels vous avez engagé les dépenses (par exemple, garde d’enfant, ménage, jardinage…).
C’est l’administration fiscale qui calcule le montant de votre crédit d’impôt, lequel figurera ensuite sur votre avis d’imposition.
À savoir : vos dépenses doivent pouvoir être justifiées. Vous n’avez pas à fournir de justificatifs avec votre déclaration, mais il vous faut conserver les attestations URSSAF ou factures des associations, entreprises ou organismes agréés.
Quand le crédit d’impôt est-il versé ?
Si vous avez souscrit au service Cesu, vous avez la possibilité de profiter de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Le crédit vous permet alors de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile. Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Sinon, vous devez payer l’intégralité du salaire mais vous devez attendre l’année suivante pour bénéficier du crédit d’impôt. Néanmoins, vous pouvez recevoir un acompte de 60 % en janvier de l’année en cours, lorsque vous avez bénéficié l’année précédente du crédit d’impôt. Le solde vous est payé à l’été 2024, en fonction de vos dépenses réelles. Ce dispositif vous est aussi appliqué si vous n’avez pas souscrit au service Cesu +.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le taux de prélèvement à la source, c’est ici.
Questions fréquentes
Le crédit d’impôt d’emploi d’un salarié à domicile vous permet de déduire 50 % des dépenses engagées de votre impôt sur le revenu. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 12 000 euros, mais il existe des cas de majoration (enfant à charge…) et des plafonds majorés (personne invalide, première année).
Vous devez être résident fiscal en France et employer directement, ou par un organisme agréé, un salarié à votre domicile (résidence principale ou secondaire). Les dépenses doivent être engagées pour des tâches à caractère familial ou ménager.
Si vous avez payé les dépenses via Cesu ou Pajemploi, elles sont préremplies sur votre déclaration. Sinon, il vous suffit de cliquer sur la case et d’indiquer le montant brut des dépenses.
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