Contrôle fiscal : procédure, conséquences et sanctions

Le contrôle fiscal regroupe la recherche les activités non déclarées (activités occultes ou déclarations minorées), le contrôle de la véracité des déclarations des particuliers (sur pièces, et exceptionnellement sur place) et des professionnels, entreprises individuelles ou sociétés (sur pièces ou sur place).

Il peut aboutir à une rectification et des sanctions civiles (intérêts de retard, des amendes et une majoration de la taxation) et/ou pénales en cas de fraude fiscale (peine d'emprisonnement, privation des droits civiques, etc).

Pourquoi le contrôle fiscal existe-t-il ?

Le système des impôts en France repose sur la déclaration spontanée des revenus par le contribuable. Pour lutter contre la fraude, assurer l’égalité devant l’impôt des citoyens, la concurrence loyale entre entreprises et le redressement des comptes publics, les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) exercent une mission de contrôle fiscal auprès :

• Des particuliers : sur leurs revenus (impôt sur le revenu) et leur patrimoine (impôt sur la fortune immobilière, droits de succession et de donation) ;
• Des travailleurs indépendants et des entreprises : sur les bénéfices et le chiffre d’affaires qu’ils déclarent (IR, IS et TVA) et leurs actifs.

Le but du contrôle fiscal est de déterminer s’il existe des manquements aux déclarations, et si ses manquements ont été commis de manière délibérée ou de bonne foi. Il peut aboutir, au titre de la fraude fiscale, à des sanctions administratives et/ou pénales, y compris des peines d'emprisonnement.

Dans quels cas un particulier peut être contrôlé ?

En principe, tout contribuable peut être contrôlé. En pratique, il existe plusieurs facteurs qui favorisent les contrôles.

Tout d’abord, l’administration établit une politique de sélection des dossiers à contrôler. Elle vise en priorité les foyers à très hauts revenus et patrimoines importants (qui sont contrôlés tous les 3 ans). Pour les autres dossiers, les foyers sont sélectionnés au moyen d’outils d’analyse-risque issus des systèmes experts et très performants.

Ensuite, n’oubliez pas qu’elle dispose de renseignements communiqués par d’autres organismes (banques, URSAFF, Pôle emploi, CAF, etc). Voici les situations qui peuvent engendrer une demande du fisc :

• Si les éléments communiqués par les tiers ne concordent pas ou ont été omis dans votre déclaration, vous risquez d’être contrôlé,
• Si vous ne faites aucune déclaration d’impôt,
• Si vous omettez de déclarer des revenus ou des actifs (vous devez par exemple déclarer vos comptes à l’étranger et déclarer vos comptes de cryptomonnais)
• Retard de déclaration,
• La forte baisse des revenus d’une année à l’autre,
• Un train de vie incohérent par rapport à vos revenus,
• Une énonciation d’une tierce personne ou contrôle fiscal d’un tiers avec lequel vous auriez un lien.

Bien sûr, cette liste n’est pas exhaustive. Vous pouvez également consulter la carte des pratiques et des montages fiscaux considérés comme abusifs par le fisc, qui mènera sans nul doute à un redressement si vous vous trouvez dans l’une des situations décrites.

Les délais de prescription

Le délai de prescription en matière d’impôt sur le revenu est en principe de 3 ans, ce qui signifie qu’elle ne peut procéder à un contrôle des déclarations au-delà du 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Par exception, ce délai est allongé, notamment en cas de fraude fiscale ou d’activités occultes (ainsi que pour certaines omissions ou insuffisances constatées à la suite de l’ouverture d’une succession).

Type d’impôt	Délai de prescription
Impôt sur le revenu (incluant l’IRPP, les prélèvements sociaux et la CEHR) et impôt sur les sociétés (IS)	Année d’imposition (N) + jusqu’au 31 décembre N+3 Sauf fraude ou absence de déclaration : 10 ans
Impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, taxe sur les logements vacants, TEOM, taxe sur la vente de terrain nu)	Année d’imposition (N) + jusqu’au 31 décembre N+1 Sauf absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte : pas de limite au délai de reprise !
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et droits de mutation à titre gratuit (donation et succession)	Année d’imposition (N) + jusqu’au 31 décembre N+3 Sauf absence de déclaration : 6 ans
TVA	Année d’imposition (N) + jusqu’au 31 décembre N+3

Les procédures de contrôle fiscal des particuliers

La procédure de contrôle fiscal peut être faite soit sur pièces uniquement à distance, soit en procédant à un examen plus approfondi de la situation du contribuable, le cas échéant en sa présence (« ESFP »).

Par ailleurs, la procédure est par principe contradictoire. Exceptionnellement, la taxation peut se faire d’office.

La procédure de contrôle sur pièces

Les vérifications s’effectuent au bureau du contrôleur, sans votre présence. Celui-ci va vérifier votre déclaration, à la recherche d’erreurs, inexactitudes ou incohérences par rapport à d’autres éléments dont il dispose.

S’il constate des anomalies, le vérificateur peut :

• Formuler une demande de renseignements ;
• Demander des justifications (vous avez 60 jours pour répondre) ;
• Établir une proposition de rectification.

L’examen de situation fiscale personnelle (ESFP)

L’ESFP est un examen plus approfondi de la situation du contribuable. Le vérificateur va vérifier la cohérence de votre déclaration avec votre situation patrimoniale, vos comptes en banque, votre train de vie et bien sûr les informations transmises par les organismes tiers.

Le fisc doit, avant toute procédure, vous adresser un avis de vérification comprenant un certain nombre de mentions obligatoires (notamment les années visées par le contrôle).

Vous avez le droit de vous faire assister par un avocat. La procédure est orale et contradictoire. Vous pouvez ainsi vous expliquer sur les discordances relevées par le contrôleur.

Le vérificateur peut vous demander un certain nombre de pièces justificatives, comme des relevés de comptes bancaires et en faire des copies, sans que vous puissiez vous y opposer. Lui délivrer rapidement les documents demandés attestera de votre bonne foi.

Même si le débat est oral, les demandes de justifications et d’éclaircissements vous seront adressées par écrit, et vous disposez d’un délai de 2 mois pour y répondre. Si le vérificateur les trouve insuffisantes, il peut vous demander des précisions ou compléments d’informations, auxquels vous devez répondre dans les 30 jours.

La procédure de régularisation en cours de contrôle

Dans le cadre de l’ESFP, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle ; c’est-à-dire sans attendre la fin du contrôle. Depuis la loi ESSOC, la procédure de régularisation en cours de contrôle vous permet de régulariser, sous conditions, la majorité des erreurs relevées au cours d’un contrôle fiscal.

➡️ L’avantage, c’est que si vous régularisez tôt, vous avez une réduction de 70 % sur les intérêts de retard ! Vous devez avant tout être de bonne foi pour pouvoir en profiter, et la régularisation doit :

• porter sur une déclaration effectuée dans les délais prévus par le Code général des impôts (CGI) ;
• intervenir avant la proposition de rectification ou dans les 30 jours suivant sa réception.

La procédure contradictoire et la procédure de taxation d’office

Les procédures de contrôle fiscal sont contradictoires, c’est-à-dire qu’il y a une discussion, un échange d’arguments entre le vérificateur et le contribuable – chacun disposant par ailleurs de droits et de garanties.

De manière exceptionnelle, l’administration peut avoir recours à la taxation d’office et implique que le contribuable n’ai aucun droit de réponse à l’avis de taxation envoyé par le fisc. Cette procédure intervient lorsque :

• vous n’avez pas procédé à votre déclaration de revenus ou l’avez déposé hors délai. Vous pouvez toutefois échapper à la taxation d’office si vous procédez à la régularisation de la déclaration dans les 30 jours de la mise en demeure du fisc ;
• vous vous opposez au contrôle fiscal ;
• vous n’avez pas répondu, ou de manière insuffisante, aux demandes d’éclaircissement du vérificateur.

Les conséquences du contrôle fiscal des particuliers

En fonction du déroulé du contrôle fiscal, le vérificateur peut envoyer :

• Un avis d’absence de rectification ;
• Une proposition de rectification : il mentionne les rectifications envisagées par le contrôleur et le montant total de l’impôt à régler. Il vous informe par ailleurs que vous disposez d’un délai de réponse de 30 jours et que vous pouvez vous voir appliquer des pénalités et intérêts et retard, ainsi que leur montant.

Vous pouvez formuler vos observations et demander un recours gracieux pour éviter les pénalités. S’il refuse vos arguments et que vous n’êtes pas d’accord avec la rectification, il vous reste la possibilité de :

• Saisir l’inspecteur divisionnaire ou principal ;
• Saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou la commission départementale de conciliation ou le conciliateur fiscal départemental pour les pénalités.

Lorsque ces recours n’aboutissent pas et que l’administration fiscale envoie un avis de mise en recouvrement, vous pouvez :

• réclamation administrative contentieuse,
• en cas de rejet de la réclamation par l’administration, vous pouvez saisir les juges du tribunal administratif en première instance. Si appel il y a, celui-ci se déroulera devant la cour administrative d’appel. Les recours en cassation se font devant le Conseil d’Etat pour les sujets fiscaux.

Lire aussi : Redressement fiscal : définition, pénalités et moyens de contestation

Les sanctions du contrôle fiscal des particuliers

Vous devez bien sûr vous acquitter du montant des impôts dus, mais également des intérêts de retard qui s’élèvent à 0,20 % par mois de retard. Ceux-ci ne sont pas considérés comme une sanction, le fisc évoquant le « prix du temps ».

Vous devez en outre payer des majorations d’imposition, qui sont une véritable sanction. Le montant varie en fonction de la gravité du manquement :

• Majoration de 10% : elle s’applique dès lors que vous dépassez les délais (avec ou sans mise en demeure)
• Majoration de 20 % : elle s’applique en cas de dépôt tardif de votre déclaration dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure du fisc,
• La majoration de 40 % : elle s’applique si vous n’avez toujours pas déposé votre déclaration 30 jours après la réception d’une mise en demeure ou si vous avez commis un manquement délibéré ;
• La majoration de 80 % : s’applique en cas d’abus de droit, de manoeuvres frauduleuses ou de découverte par le fisc d’activités occultes (ex : travail non déclaré ou activité illicite), sans qu’il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.

Une pénalité supplémentaire de 10 % s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

Et si vous vous êtes opposé au contrôle fiscal, la majoration sera de 100 %.

✅ Vous pouvez demander à l’administration fiscale d’atténuer le montant des pénalités ou des délais de paiement si vous rencontrez des difficultés financières (demande gracieuse).

Nos recommandations pour éviter et gérer le contrôle fiscal

En matière d’impôt, l’adage « mieux vaut prévenir que guérir » est sans doute le plus pertinent. En effet, lorsque le fisc a jeté ses foudres sur vous, il est très difficile et stressant de gérer le contrôle fiscal.

Donc, afin d’éviter tout contrôle fiscal, nous vous recommandons :

• de vous faire assister pour votre déclaration d’imposition, optez pour un avocat fiscaliste si vous avez de hauts revenus ou un patrimoine important,
• faites appel à un conseiller fiscal si vous avez le moindre doute,
• n’hésitez pas à échanger avec l’administration fiscale via votre espace personnel impots.gouv,
• porter des mentions manuscrites sur votre déclaration d’impôt si vous souhaitez préciser des choses, apporter des justifications (surtout en cas de modification de votre déclaration),
• avant toute opération entraînant un potentiel risque (abus de droit par exemple), vous pouvez recourir à la procédure de rescrit fiscal.

Si, malheureusement, vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, nous ne pouvons que vous recommander :

• le civisme et la politesse à l’égard du vérificateur,
• faire preuve de bonne foi dans toutes les démarches,
• le recours à un avocat fiscaliste pour assurer votre défense et la régularité de la procédure,
• faire valoir votre droit à l’erreur,
• la lecture de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (en cas d’ESFP) ; ce document vous permet d’être informé du déroulement du contrôle et de ses grandes étapes, et surtout de ses obligations ainsi que des garanties dont il bénéficie.
• la lecture de la charte du contribuable (dite « charte Copé ») ; ce document vous informe des vos droits et obligations dans n’importe quel échange avec l’administration fiscale (pas seulement l’ESFP).

Questions fréquentes