Créé en 1998, PayPal offre un service de paiement en ligne partout dans le monde. Vous pouvez l’utiliser à titre particulier ou pour votre entreprise. Sous certaines conditions, vous êtes tenu de déclarer votre compte PayPal aux impôts.
PayPal, c’est quoi ?
Née sous le nom de Confinity, la plateforme PayPal se spécialise dans le transfert d’argent autour du monde. Elle fusionne ensuite avec une banque en ligne, X.com, fondée par Elon Musk. En 2001, elle change de dénomination pour devenir PayPal.
PayPal propose de payer ses achats en ligne, d’accepter des paiements et d’effectuer des virements entre personnes ou entreprises. Il vous suffit pour cela de vous identifier sur votre compte PayPal grâce à votre adresse mail et à votre mot de passe.
Faut-il déclarer son compte PayPal ?
Pour limiter le risque de fraude fiscale et d’évasion fiscale, l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) impose de déclarer les comptes détenus à l’étranger. Or, le siège de l’établissement financier PayPal se situe au Luxembourg. Vous devez donc déclarer votre compte PayPal au fisc français, dès lors que vous êtes résident fiscal en France.
Toutefois, l’administration fiscale supprime l’obligation de déclaration de votre compte PayPal si vous remplissez les trois conditions cumulatives suivantes :
- vous utilisez le compte PayPal pour effectuer des paiements ou des encaissements relatifs à la vente de biens ;
- vous disposez d’un compte courant en France auquel votre compte Paypal est adossé ;
- vous n’avez pas encaissé plus de 10 000 euros sur le compte Paypal l’année concernée.
Si l’une de ces conditions fait défaut, vous devez procéder à la déclaration, que vous agissiez en tant que particulier, ou représentant d’une entreprise individuelle ou d’une société.
Lire aussi : la déclaration des comptes à l’étranger
Comment déclarer le compte PayPal aux impôts ?
La déclaration du compte PayPal s’effectue chaque année au printemps, en même temps que la déclaration de votre impôt sur le revenu. Vous devez alors remplir la déclaration annexe N°3916.
Les informations à déclarer au fisc
Vous devez mentionner sur le Cerfa 3916 :
- vos nom et prénom, votre adresse (titulaire du compte) votre date et lieu de naissance ;
- le nom et l’adresse de l’établissement financier auprès duquel vous avez souscrit le compte étranger (en l’occurrence, PayPal) ;
- la désignation et la nature du compte : numéro, usage de compte épargne, compte courant, monnaie électronique ;
- la date d’ouverture du compte (ou sa date de fermeture le cas échéant).
La procédure de déclaration en ligne
En principe, vous devez effectuer votre déclaration du compte PayPal en ligne, via votre espace personnel impots.gouv., en même temps que la déclaration de revenus. Toutefois, vous avez la possibilité d’utiliser un formulaire papier qui reprend les mêmes informations. Vous devrez alors utiliser la déclaration annexe n°3916.
Si la case 8 UU de votre déclaration d’impôt (2042-K) n’est pas précochée, procédez comme suit :
1) cliquez sur la case « déclaration annexes » à l’étape 3 de la déclaration d’impôt (« revenus et charges ») ;
2) cochez la case « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France N° 3916 » ;
3) à la question « Combien de comptes ouverts hors de France souhaitez-vous déclarer ? », répondez 1 ;
4) remplissez ensuite les rubriques du formulaire relatives à :
- l’identité du déclarant (vous) ;
- l’identité, l’adresse et la date et lieu de naissance du titulaire du compte ;
- le cas échéant, faites de même pour la personne qui dispose d’une procuration sur le compte Paypal ;
- renseignez la désignation du compte : intitulé et numéro de votre compte, la date d’ouverture, l’adresse PayPal (Europe) S.a.r.l et Cie, SCA 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg.
- cliquez 2 fois sur suivant.
Si la case 8 UU et le formulaire 3916 sont précochés alors que vous n’êtes pas concerné par l’obligation de déclaration, il vous suffit de vous rendre sur la rubrique « revenus et charges », de décocher la « déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France N° 3916 » et de valider.
Attention, lorsque ces cases sont précochées, cela signifie que l’administration fiscale a eu connaissance d’un compte à l’étranger en votre nom. Elle vous demandera peut-être de justifier que vous n’en êtes plus détenteur.
Quelle est la fiscalité des revenus PayPal ?
Si vous utilisez PayPal pour une activité professionnelle, alors vous devez déclarer les revenus que vous percevez. Vous serez ensuite imposé :
- à l’impôt sur le revenu si vous avez effectué des transactions dans le cadre d’une entreprise à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, vos bénéfices seront imposés dans la catégorie des BNC, BIC ou BA, au régime micro-fiscal, au régime de la déclaration contrôlée ou au régime réel d’imposition selon le montant de vos bénéfices,
- à l’impôt sur les sociétés (IS), si vous avez effectué des transactions dans le cadre d’une entreprise relevant de l’IS.
Quelles sanctions en l’absence de déclaration d’un compte PayPal ?
Si vous êtes concerné par l’obligation de déclaration et que vous ne la remplissez pas, alors vous vous exposez à une amende de 1 500 euros.
L’amende est portée à 10 000 euros si le compte se situe dans un pays n’ayant pas signé de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale avec la France.
Enfin, si vous deviez payer de l’impôt sur les revenus détenus sur le compte Paypal, vous risquez une majoration de 80 % de l’imposition dans le cadre d’un contrôle fiscal.
Le délai de prescription des poursuites fiscales est de 10 ans.
Lire aussi : Redressement fiscal : définition, pénalités et moyens de contestation
Questions fréquentes
Tout dépend de la raison pour laquelle vous avez perçu ces sommes. Si vous utilisez PayPal pour une activité professionnelle (commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industreille) et que vous percevez des sommes rétribuant cette activité, alors, oui, vous devez déclarer les revenus perçus. Ils seront taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante (BIC, BNC, BA).
Oui, PayPal est assimilé à un compte bancaire détenu à l’étranger, puisque le siège social en Europe de l’entreprise se situe au Luxembourg.
Oui, si vous ne déclarez pas le compte PayPal, vous risquez une amende de 1 500 euros. Par ailleurs, si vous ne déclarez pas les sommes détenues sur ce compte alors qu’elles sont imposables, vous vous exposez à une majoration de 80 % de l’imposition.