Également appelé « proposition de rectification« , le redressement fiscal intervient suite à un contrôle fiscal, lorsqu’il apparaît que vous avez commis des omissions ou erreurs. Le fisc corrige votre base d’imposition et applique des pénalités, qu’il reste possible de négocier ou de contester. Faisons le point sur votre de manœuvre en cas de redressement fiscal !
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Qu’est-ce qu’un redressement fiscal ?
En France, le système d’imposition repose sur la déclaration volontaire des revenus (salaires et traitements, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers…). Si les revenus d’une activité salariée font l’objet d’un prélèvement à la source, et les revenus du capital, d’un prélèvement forfaitaire (flat tax), vous êtes tenus de déclarer par vous-même l’intégralité de vos autres revenus. Il existe donc un risque d’erreur et d’omission, que l’administration fiscale peut détecter lors d’un contrôle fiscal.
La plupart du temps, le fisc procède à un contrôle sur pièces pour déterminer la sincérité de votre déclaration. Si celui-ci s’avère insuffisant, ou si le contrôleur soupçonne une fraude, il peut décider de réaliser un examen de situation fiscale personnelle (ESFP). Lorsque des inexactitudes, dissimulations, insuffisances apparaissent, l’administration engage un redressement fiscal.
Le redressement fiscal consiste à corriger votre base d’imposition et à vous demander de payer l’impôt correspondant. Il s’applique sur :
- l’impôt sur le revenu (IR),
- l’impôt sur les sociétés (IS, si vous êtes chef d’entreprise),
- et sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Cependant, le redressement fiscal ne concerne pas les contributions indirectes et les droits de timbre.
Sur combien d’années s’effectue le redressement fiscal des particuliers ?
L’administration ne peut pas remonter indéfiniment en arrière pour un redressement fiscal.
Impôt sur le revenu
Conformément à ce que prévoit le livre des procédures fiscales, le délai pour réaliser un redressement fiscal, appelé droit de reprise, est fixé à 3 ans pour l’impôt sur le revenu. Par exemple, pour l’impôt payé en 2020, le délai de reprise court jusqu’en 2023. Seule exception : les revenus de l’année 2018, l’année blanche de mise en place du prélèvement à la source, sont soumis à une prescription de 4 ans.
Attention, ce délai peut être interrompu par une proposition de rectification et reprendre ensuite pour une nouvelle période de 3 ans. Si l’administration a des soupçons de fraude, il peut être prolongé jusqu’à 10 ans.
Avoirs détenus à l’étranger
Pour les avoirs détenus à l’étranger et non déclarés, le délai de prescription est fixé à 10 ans.
N’oubliez pas de déclarer vos comptes détenus à l’étranger ! Attention, dans certains cas, vos comptes Paypal doivent aussi être renseignés au fisc.
Impot sur la fortune immobilière – IFI
Pour l’IFI, le droit de reprise est de 3 ans, mais peut être porté à 6 ans si l’administration doit procéder à des recherches pour établir la base réelle d’imposition.
Taxe foncière et d’habitation
Concernant la taxe d’habitation, si vous êtes à l’origine de l’erreur, il n’y a pas de limite du droit de reprise. En revanche, si l’erreur vient du centre des impôts, alors la reprise est limitée à une année.
Sur le même sujet : Comment faire de l’optimisation fiscale ?
Comment se déroule la procédure de redressement fiscal ?
En cas de redressement fiscal, le fisc vous envoie une lettre recommandée avec accusé de réception, qui comporte :
- Le montant du redressement, des taxes et des pénalités ;
- Les motifs du redressement : l’administration doit justifier le fondement du redressement fiscal. Si ces motifs ne sont pas indiqués, la procédure peut être frappée de nullité.
Vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour répondre. Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Négocier avec le fisc ;
- Accepter le redressement, en partie ou totalement ;
- Refuser le redressement, partiellement ou totalement.
Si vous choisissez de refuser le redressement fiscal, l’administration doit vous répondre, en acceptant, refusant ou modifiant votre proposition. Si le désaccord persiste, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation.
Important : vous êtes normalement tenu de payer ce que le fisc vous réclame avant de contester. Vous pouvez demander un sursis de paiement, qui suspend l’exigibilité de la créance jusqu’à ce que le litige soit réglé.
Quelles sont les conséquences d’un redressement fiscal ?
Le redressement fiscal entraîne la modification de la base d’imposition, l’application de l’imposition correspondante, de pénalités de retard et d’une majoration de l’impôt.
Les pénalités de retard s’élèvent à 0.20 % par mois de retard.
Vous décidez de procéder à une régularisation spontanée ? Le taux des pénalités de retard est divisé par deux.
A cela il faut ajouter une majoration, laquelle dépend de votre bonne foi vis à vos de l’erreur commise.
- Si vous êtes de bonne foi (elle est toujours présumée, c’est à l’administration de prouver le contraire), la majoration d’imposition est de 10 %.
- Si vous êtes de mauvaise foi, la note va être plus salée. Vous vous verrez appliquer :
Sur le même sujet : Comment payer moins d’impôts quand on est célibataire ?
Comment négocier un redressement fiscal ?
Deux pistes sont à explorer pour la négociation du redressement fiscal.
Tout d’abord, vous pouvez négocier une remise sur les pénalités et majorations de retard : on parle alors de transaction fiscale. Celle-ci ne peut toutefois jamais conduire à une atténuation de l’impôt, sauf si vous pouvez contester son calcul ou son application.
Si vous êtes dans une situation financière difficile, vous pouvez aussi négocier un délai de paiement ou l’étalement de la dette. Cette facilité ne vous sera pas forcément accordée si vous êtes de mauvaise foi ou si vous avez commis une fraude fiscale.
Comment contester un redressement fiscal ?
Il est possible de contester un redressement fiscal, mais mieux vaut faire appel à un avocat fiscaliste. Le plus souvent, la contestation intervient sur la base d’un vice de procédure, difficilement décelable par les profanes.
L’avocat peut par exemple vérifier que les motifs du redressement sont suffisants pour justifier la proposition de rectification, ou qu’il existe un vice de forme pouvant aboutir à une annulation de la procédure.
Prenons deux exemples :
- si la notification du redressement fiscal ne comporte pas une mention vous informant de la possibilité de recourir à un conseil (un avocat), alors la procédure est nulle ;
- la signature manquante du supérieur hiérarchique du vérificateur peut également conduire à l’annulation des pénalités.
Depuis la loi ESSOC de 2018, vous pouvez aussi introduire un recours hiérarchique auprès du supérieur du contrôleur, afin de contester la proposition de rectification.
Enfin, il est possible d’engager une procédure contentieuse, qui peut aller jusque devant le juge des impôts.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat compétant en la matière afin d’être correctement accompagné !