La déclaration des biens immobiliers

Parmi vos obligations déclaratives en fiscalité, une nouvelle a fait son entrée en janvier 2023 : la déclaration d’occupation des biens immobiliers. Quelques 34 millions de propriétaires sont concernés, pour 73 millions de logements.

➡️ Elle vous impose de déclarer le statut d’occupation des logements que vous possédez. Quels biens doivent être déclarés ? Quelle procédure ? À quelle date ? Réponses !

Qu’est-ce que la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?

L’article 1418 du Code général des impôts (CGI) instaure, à compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation pour les propriétaires de biens immobiliers : la déclaration d’occupation.

En tant que propriétaire, il ne vous a pas échappé que depuis 2018, la taxe d’habitation pour votre résidence principale a été allégée, avant d’être intégralement supprimée au 1er janvier 2023.

⚠️ La suppression de la taxe d’habitation concerne uniquement la résidence principale. Vous en restez redevable pour votre résidence secondaire et pour les logements inoccupés que vous possédez.

La déclaration d’occupation des biens immobiliers sert justement à identifier ces biens, afin d’établir : 

• La taxe d’habitation sur la résidence secondaire ;
• La taxe sur les logements vacants ou la taxe d’habitation sur les logements vacants, en fonction de la commune où le bien est implanté.

Qui est concerné par l’obligation de déclaration des biens immobiliers ?

Vous êtes concerné par l’obligation de déclaration du statut des biens immobiliers dès lors que les logements sont affectés à l’usage d’habitation. Ensuite, les propriétaires de toutes natures doivent souscrire cette déclaration, c’est-à-dire : 

• Les propriétaires personnes physiques, occupants ou bailleurs (même si le bien est en gestion locative) ;
• Les propriétaire personne morale (SCI par exemple) ;
• Les propriétaires indivis ; 
• Les usufruitiers d’un bien immobilier en démembrement de propriété. Les nus-propriétaires ne sont pas concernés par l’obligation déclarative.

3 hypothèses se présentent alors : 

• Vous vous réservez la jouissance du bien immobilier ;
• Le logement est occupé par un tiers, à titre payant ou à titre gratuit. Dans ce cas, vous devez indiquer sur votre déclaration l’identité de l’occupant et la période d’occupation ;
• Le logement est vide : vous devrez renseigner la période de vacance.

Quels biens immobiliers doivent être déclarés ?

Vous devez déclarer tous les biens que vous possédez au 1er janvier, avec leur statut d’occupation, à l’exception des terrains non bâtis (on vous rappelle que les locaux doivent être affectés à l’habitation). Sont ainsi inclus dans la déclaration : 

• Les appartements et les maisons, qu’ils soient loués nus ou meublés, vacants ou occupés à titre gratuit ;
• Les logements que vous avez vendus, occupés ou vacants, dès lors que vous en étiez toujours propriétaire au 1er janvier ; 
• Les dépendances des logements, comme une place de parking, une cave, une piscine, car ces éléments servent à calculer le montant de la taxe d’habitation. 

Normalement, l’administration fiscale a connaissance de votre patrimoine immobilier. La déclaration est donc préremplie par ses services, avec les biens concernés. Toutefois, il faut que le logement ait fait l’objet d’une publicité foncière pour qu’elle soit informée de son existence, ce qui n’est pas forcément le cas s’il a été vendu ou transmis par succession récemment. 

Si le bien immobilier acheté, vendu ou transmis récemment ne figure pas sur le site d’impots.gouv.fr, vous devez contacter le fisc afin qu’il vous aide pour réaliser la déclaration d’occupation.

À savoir : vous devez aussi signaler au fisc les biens immobiliers mentionnés sur votre déclaration et qui ne vous appartiennent pas.

Comment déclarer les biens immobiliers ?

La procédure de déclaration s’effectue en ligne, et vous devez renseigner un certain nombre d’informations.

Informations à déclarer

Vous devez indiquer : 

• Le statut d’occupation du local : à titre personnel ou par un tiers ;

• La nature de l’occupation : le logement constitue votre résidence principale ou votre résidence secondaire, il est occupé par un locataire ou une personne hébergée à titre gratuit, il est vacant (inoccupé, mais aussi non meublé, sinon, il n’entre pas dans la définition du logement vacant). Si une agence immobilière s’occupe de la gestion locative de votre bien, elle doit vous communiquer les informations nécessaires pour identifier le locataire. Si votre logement est squatté, vous devez indiquer “occupé à titre gratuit” et l’identité des squatteurs si vous la connaissez ; 

• L’identité des occupants : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance des occupants personnes physiques, la dénomination et le numéro SIREN pour les personnes morales ;

• La période d’occupation ou la période de non-occupation (début et fin) du logement ;

• Si vous faites de la les location saisonnière : il serait compliqué de déclarer chaque preneur, c’est pourquoi le fisc vous demande simplement d’indiquer la date de début de la location saisonnière et les modalités de gestion du bien (vous vous en occupez vous-même ou avez fait appel à un gestionnaire locatif). Dans ce dernier cas, vous devez renseigner le SIREN du gestionnaire. Autre information à mentionner si vous êtes concerné : la classification en meublé de tourisme.

Procédure de déclaration

La déclaration d’occupation s’effectue sur votre espace personnel ou professionnel du site impôts.gouv.fr/. Cliquez sur “mes biens immobiliers” puis sur la rubrique “Gérer mes biens immobiliers”.

Armez-vous de patience : vous devez remplir une déclaration par bien … Si vous êtes multi-propriétaire, sachez qu’il existe une procédure plus rapide (format CSV), applicable dès lors que vous possédez plus de 200 biens.

⚠️ La déclaration est déjà préremplie, mais la première campagne de 2023 a pu révéler qu’il existait de nombreuses erreurs, notamment sur la superficie ou le nombre de pièces.

• Si la déclaration ne comporte pas d’erreurs : vous devez seulement cliquer sur “valider” ;
• Si la déclaration comporte des erreurs, vous devez la corriger. On vous explique juste après comment procéder.

Comment modifier le descriptif des biens immobiliers dans la déclaration ?

Vous devez contacter l’administration fiscale par le biais de votre espace personnel ou professionnel via votre messagerie sécurisée du site impôts.gouv.fr. Choisissez en objet “J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier”.

Attention, la réponse du fisc peut prendre plusieurs semaines, et vous faire rater le délai de la déclaration. C’est pourquoi vous devez tout de même la remplir, sans attendre la correction, qui sera effectuée plus tard par les services.

Vous avez tout intérêt à demander autant de corrections que vous constatez d’éléments erronés. En effet, le montant de la taxe d’habitation, qui se base sur la valeur cadastrale du logement, varie en fonction de la superficie et des dépendances.

À savoir : il existe un service d’assistance téléphonique et vous pouvez aussi vous rendre dans un espace France services de proximité ou à votre service des impôts des particuliers (SIP).

Quelle est la date limite pour déclarer ses biens immobiliers ?

Le déploiement de cette nouvelle obligation déclarative fiscale ne s’est pas fait sans heurt en 2023. Les nombreuses erreurs constatés et l’afflux de demandes de propriétaires avaient entraîné le recul de la date limite de déclaration du 30 juin 2023 au 10 août 2023.

➡️ Cette année, la DGFIP fixe la date limite de déclaration des biens immobiliers au 1er juillet 2024.

Dois-je déclarer tous les ans ?

Non, vous devez déclarer une seule fois l’occupation de vos biens immobiliers.

➡️ Une nouvelle déclaration d’occupation n’est obligatoire qu’en cas de changement de situation.

Quelle sanction pour non déclaration des biens immobiliers ?

L’article 1770 terdecies du CGI prévoit une amende de 150 euros / bien immobilier. Toutefois, l’administration fiscale avait fait preuve de tolérance en 2023, une position qu’elle devrait également tenir pour 2024.

Questions fréquentes