Vous avez peut-être connu la circulaire Cazeneuve de 2013 si vous aviez un compte à l’étranger non déclaré. Elle prévoyait des sanctions moins sévères à l’encontre des contribuables qui régularisaient spontanément leur situation. En effet, tous les français sont tenus de déclarer leurs comptes hors de France.
Avec l’entrée en vigueur de l’échange automatique de données entre États, les informations sont désormais connues du fisc mais la déclaration de vos comptes à l’étranger reste une obligation.
Êtes-vous concerné et quels comptes doivent être déclarés ? Quelle est la procédure que vous devez suivre ? À quelles sanctions vous vous exposez en l’absence de déclaration ? Retrouvez toutes les réponses dans notre article ⤵️
Qu’est-ce que la déclaration de compte à l’étranger ?
La déclaration de compte à l’étranger est une obligation fiscale qui pèse sur les contribuables résidents fiscaux français détenant des comptes hors de France. Prévue à l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI), elle s’effectue en remplissant le formulaire cerfa N°3916, lors de la déclaration pour l’impôt sur le revenu.
La déclaration de compte à l’étranger s’inscrit dans un cadre international de lutte contre l’évasion fiscale. Dès 2010, les États-Unis imposaient aux banques étrangères, de manière extraterritoriale et unilatérale, de déclarer les comptes détenus par des résidents fiscaux américains.
L’OCDE a ensuite créé une Norme Commune de Déclaration ou CRS (Common Reporting Standard), qui fournit un modèle de traité international permettant l’échange automatique d’informations bancaires. Ces informations portent sur le titulaire du compte, le numéro de compte ou encore le solde du compte.
Par ailleurs, l’administration fiscale dispose d’un droit de communication d’informations, qu’elle peut exercer auprès des organismes bancaires et prestataires de services d’investissement établis hors de France.
Lire aussi : Quel délai pour faire sa déclaration d’impôt en 2023 ?
Qui doit déclarer ses comptes à l’étranger ?
Si vous êtes résident fiscal de France ou de Monaco, une personne physique, une association ou une société commerciale, vous devez peut-être déclarer vos comptes à l’étranger.
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France
Les particuliers et les entrepreneurs personnes physiques doivent déclarer leurs comptes à l’étranger dès lors qu’ils sont fiscalement domiciliés ou établis en France.
Vous êtes concerné si vous résidez :
- en France métropolitaine ;
- dans l’un des départements d’Outre-mer : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion ;
- à Monaco, de manière habituelle.
Par ailleurs, vous êtes résident fiscal français si vous avez en France :
- votre foyer ou votre lieu de séjour principale ;
- une activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou indépendante, sauf si cette activité revêt un caractère accessoire ;
- le centre de vos intérêts économiques.
Sont aussi considérés comme résidents fiscaux français les fonctionnaires français qui exercent une mission à l’étranger sans payer un impôt personnel dans leur État de résidence.
Vous devez déclarer les comptes dont vous êtes titulaire mais également ceux sur lesquels vous bénéficiez d’une procuration.
À noter
Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte avec votre époux. Cela est également valable si avez une procuration sur le compte de votre époux.
Vous devez aussi déclarer un compte dont vous n’êtes pas titulaire ou bénéficiaire si ce compte appartient :
- à un membre de votre foyer fiscal ;
- à une personne rattachée au foyer fiscal ;
- à d’autre une personne physique, dont vous êtes le représentant légal (curateur, tuteur…).
Les associations
Toutes les associations, peu importe leur statut juridique, fiscal ou la nature de leur activité, sont concernées par l’obligation de déclaration. Si vous êtes le représentant légal de l’association, il vous appartient d’effectuer la démarche.
Les sociétés n’ayant pas de forme commerciale
Si vous êtes le représentant légal des sociétés de forme non commerciale comme les sociétés civiles, les sociétés en participation ou les Groupement d’intérêt économique (GIE), vous devez déclarer les comptes détenus à l’étranger.
Qui est dispensé de déclaration des comptes à l’étranger ?
Vous n’êtes pas concerné par la déclaration des comptes à l’étranger si :
- en tant que personne physique, vous n’avez pas à souscrire la déclaration d’impôt n°2042,
- vous représentez une association sans revenus imposables,
- vous représentez une société non commerciales qui n’est pas tenue de déposer une déclaration de résultats.
Quels comptes ouverts à l’étranger faut-il déclarer ?
Vous devez déclarer :
- les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger, auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.) ;
- les comptes courants ou bancaires de banques domiciliées à l’étranger : c’est le cas de certaines néobanques comme Revolut, N26 ou encore Wise, qui sont domiciliées hors de France ;
- les comptes d’actifs numériques (cryptomonnaie) domiciliés à l’étranger ;
- les contrats de capitalisation et d’assurance vie souscrits auprès d’une compagnie dont le siège se situe à l’étranger.
Pour en savoir plus, lire aussi : La fiscalité des cryptomonnaies
Quels comptes à l’étranger n’ont pas à être déclarés ?
Vous n’avez pas à déclarer le compte si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Le compte étranger sert à réaliser des paiements ou encaissements en ligne ;
- Le compte étranger est adossé à un compte bancaire français ;
- La somme des encaissements réalisés sur ce compte est d’au maximum 10 000 euros.
Ainsi, par exemple, si vous détenez un compte Paypal pour effectuer des achats et des ventes sur internet, que vous avez adossé ce compte à votre compte bancaire français et que les transactions n’excèdent pas le montant de 10 000 €, vous n’avez pas à le déclarer.
Comment déclarer ses comptes à l’étranger ?
Vous devez remplir une déclaration spécifique (Cerfa n° 3916), que vous annexerez à la déclaration d’impôt 2042.
Vous devez renseigner les informations suivantes :
- identifiez vos comptes : intitulé, numéro, nature, type, date d’ouverture ou de fermeture ;
- déclinez votre identité en tant que déclarant ;
- identifiez le titulaire du compte ;
- identifiez du bénéficiaire de la procuration ;
- déclarez l’usage des comptes : personnel, professionnel ou mixte.
Pour le déclarant, le titulaire et le bénéficiaire d’une procuration, vous indiquerez votre :
- prénom, nom, date, lieu de naissance et votre adresse en tant que personne physique ;
- dénomination sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse du siège social si vous représentez une personne morale.
Si vous agissez en tant que représentant du titulaire du compte, vous devez préciser la qualité au nom de laquelle vous réalisez la déclaration. Par exemple, s’il vous êtes le tuteur du déclarant.
À savoir : si la case 8 UU de votre déclaration d’impôt sur le revenu est pré-cochée (2042-K), cela signifie que l’administration fiscale a connaissance de l’un de vos comptes à l’étranger. Vous devez quand même remplir le cerfa N°3916 !
Quand faut-il déclarer les comptes ?
Vous devez déclarer vos comptes à l’étranger chaque année, depuis son ouverture jusqu’à sa clôture. Le moment de la déclaration varie en fonction de la qualité du déclarant :
- les particuliers effectuent leur déclaration de compte en même temps que leur déclaration pour l’impôt sur le revenu ;
- les associations et sociétés déclarent leur compte en même temps qu’elles procèdent à leur déclaration de résultats.
Quelles sanctions si j’oublie de déclarer mes comptes à l’étranger ?
Sanctions pour la non déclaration des comptes bancaires et de contrats d’assurance vie
Si vous ne déclarez pas vos comptes bancaires, vos contrats de capitalisation et d’assurance vie, vous risquez une amende de 1 500 euros par compte ou contrat non déclaré.
L’amende est portée à 10 000 euros si le compte se situe dans un pays n’ayant pas signé de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale avec la France.
Sanctions pour les comptes d’actifs numériques
Si vous ne déclarez pas vos comptes de cryptomonnaies, vous vous exposez à une amende de 750 euros par compte non déclaré.
La déclaration comporte des omissions ou des inexactitudes ? Vous risquez alors une amende de 125 euros par omission ou inexactitude.
Si la valeur vénale des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année, les montants d’amendes sont portés à :
- 1 500 € par compte non déclaré (au lieu de 750 €)
- 250 € par omission ou inexactitude (au lieu de 125 €).
Majoration des sanctions
Les sommes que vous détenez sur les comptes bancaires à l’étranger non déclarés sont considérées comme imposables par le fisc ? Alors, l’article 1729-0 A du CGI prévoit une majoration de 80 % de l’impôt dû sur ces sommes, avec un minimum de 1 500 euros ou de 10 000 euros selon le pays de domiciliation des comptes.
En revanche, si ces sommes ne sont pas soumises à imposition, elles font l’objet d’une amende de 50 % de leur montant.
Enfin, sachez que les sommes transférées ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés sont présumées imposables. L’impôt applicable peut alors être majoré de 40 %, avec un intérêt de retard de 0,2 % par mois, et le redressement peut intervenir pendant 10 ans.
Vous avez la possibilité de contester le caractère imposable de ces sommes si vous démontrez qu’elles ont déjà été imposées ou ne relèvent pas du champ d’application de l’impôt.
Comment régulariser la non déclaration de comptes à l’étranger ?
Vous pouvez effectuer une régularisation spontanée de votre situation, qui vous permettra d’obtenir une diminution des pénalités fiscales. Pour y avoir droit, encore faut-il que vous ne fassiez pas l’objet d’un contrôle fiscal, ou que les avoirs ne procèdent pas d’une activité occulte ou illicite.
Vous devez déposer un dossier complet comportant une déclaration rectificative et des justificatifs. Selon votre situation, le dossier comprendra :
- une déclaration d’impôt sur le revenu rectificative, datée et signée ;
- une déclaration de comptes à l’étranger par compte ;
- une déclaration de revenus encaissés à l’étranger si vous êtes concerné (2047) ;
- une déclaration de don manuel ou une déclaration rectificative de succession, accompagnée du paiement des droits de donation ou de succession, le cas échéant.
Vous disposez d’un délai de 6 mois pour le dépôt de cette déclaration, qui s’effectue auprès du pôle de régularisation des impôts dont vous dépendez.
Les pénalités fiscales comprendront :
- L’intérêt de retard de 0,2 % ;
- Une amende pour non déclaration des avoirs à l’étranger, dont le montant sera réduit, pour tenir compte du caractère spontané de la régularisation.
Questions fréquentes
La déclaration de compte à l’étranger est une obligation fiscale prévue par l’article 1649 A du Code général des impôts. Cette disposition a pour but de lutter contre l’évasion fiscale. Si vous ne déclarez pas, vous vous exposez à des amendes.
Il existe des conventions entre la France et des États étrangers qui prévoient la communication automatique des données bancaires relatives à des comptes détenus par des résidents fiscaux français.
Les comptes ouverts hors de France auprès d’un établissement ou d’un organisme financier et de certaines personnes, comme les agents de change et notaire. Les comptes d’actifs numériques et les contrats d’assurance-vie sont aussi concernés.
Vous devez remplir le formulaire Cerfa N°3916, et l’annexer à la déclaration d’impôt sur le revenu N°2042
Les particuliers doivent remplir la déclaration en même temps que leur déclaration d’impôt sur le revenu, au printemps de chaque année. Les sociétés et les associés déclarent leur compte à l’étranger en même temps qu’elles effectuent leur déclaration de résultats.
Non, le fisc a seulement accès à certaines informations comme la date d’ouverture du compte, l’identité du titulaire ou encore le solde du compte. Pour qu’il puisse consulter les mouvements, vous devez faire l’objet d’une procédure de contrôle fiscal.
La prescription pour les comptes à l’étranger non déclaré est de 10 ans.
Le juge administratif avait défini la notion d’utilisation, qui consiste à effectuer au moins une opération de crédit ou de débit dans l’année. Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, tous les comptes, même non utilisés, doivent être déclarés.
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