Lorsque vous démarrez votre micro-entreprise, vous devez d’abord procéder à la déclaration d’activité. Ensuite, en cours d’exercice, vous devez faire 2 autres déclarations en tant qu’auto-entrepreneur :
- la déclaration fiscale, pour le calcul et le paiement de l’impôt sur le revenu,
- et la déclaration sociale, pour le calcul et le paiement des cotisations sociales.
Comment procéder ? Selon quelle périodicité ? On vous explique !
Quels revenus déclarer en auto-entreprise ?
Vous devez déclarer les revenus de votre activité : les revenus d’activités industrielles, commerciales et artisanales, les revenus non-commerciaux dont les professions libérales, et toutes les prestations de services y compris les revenus de location meublée professionnelle. Ils font l’objet de 2 impositions :
- À l’impôt sur sur le revenu (IR), soit au régime micro-fiscal classique (application d’un abattement puis imposition au barème progressif) soit au versement libératoire (application d’un pourcentage qui représente l’IR) ;
- Aux cotisations sociales, en fonction d’un pourcentage qui varie selon l’activité que vous exercez. Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous paierez en même temps vos cotisations sociales et votre IR.
La déclaration de l’auto-entrepreneur porte sur les bénéfices perçus à l’occasion de l’activité et encaissés. Les revenus que vous avez facturés mais pas encore perçus n’ont pas à être déclarés.
Que vous ayez opté pour la taxation selon le régime fiscal classique ou au versement libératoire, vous devez déclarer vos revenus bruts – c’est-à-dire votre chiffre d’affaires sans déduction d’aucune charge. L’abattement du régime micro-fiscal s’applique automatiquement au moment de votre déclaration.
Quand faut-il déclarer son chiffre d’affaires en auto-entreprise ?
La déclaration des revenus de l’auto-entrepreneur s’effectue selon une périodicité différente pour l’impôt sur le revenu et pour les cotisations sociales.
En résumé :
- vous déclarez les cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre,
- vous déclarez vos revenus pour l’impôt sur le revenu à chaque printemps de l’année suivante (par exemple au printemps 2024 pour les revenus perçus en 2023).
Voici quelques détails …
Vous avez 2 options de déclaration pour les cotisations sociales :
- vous déclarez chaque mois votre chiffre d’affaires,
- ou vous déclarez votre CA tous les 3 mois.
ℹ️ L’option pour la déclaration trimestrielle doit être expressément demandée à l’URSSAF dans le mois qui suit le commencement d’activité. Cette option est valable pour l’année civile et est tacitement reconduite l’année d’après. Si vous souhaitez arrêter cette option, vous devez le signaler avant le 31 octobre de l’année, pour que l’option mensuelle s’applique à compter du 1er janvier suivant.
Pour mémoire, les taux des cotisations URSSAF dépendent de votre activité. Ils sont prélevés sur votre CA et s’élèvent à :
| Activité | Taux URSSAF |
|---|---|
| Achat/vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement (chambres d’hôtes et meublés de tourisme non classés) | 12,30% |
| Prestations de services commerciales, artisanales et les activités libérales | 21,20% |
| Locations meublées de tourisme classées | 6 % |
A noter : la location meublée non-professionnelle n’est pas soumise aux cotisations sociales mais aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2%.
Quand faire la première déclaration URSSAF ?
Ici, c’est très compliqué … 🤯 Mais on vous aide !
La date de première déclaration varie en fonction de l’option que vous avez choisie :
1 – Option pour la déclaration mensuelle
La première déclaration doit intervenir avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d’activité. Voici le calendrier :
| Date de début d’activité | Date d’ouverture du service de déclaration | Date limite de déclaration |
|---|---|---|
| Du 1er au 31 janvier | Début février | 31 mai |
| Du 1er au 28 février | Début mars | 30 juin |
| Du 1er au 31 mars | Début avril | 31 juillet |
| Du 1er au 30 avril | Début mai | 31 août |
| Du 1er au 31 mai | Début juin | 30 septembre |
| Du 1er au 30 juin | Début juillet | 31 octobre |
| Du 1er au 31 juillet | Début août | 30 novembre |
| Du 1er au 31 août | Début septembre | 31 décembre |
| Du 1er au 30 septembre | Début octobre | 31 janvier de l’année suivante |
| Du 1er au 31 octobre | Début novembre | 28 février de l’année suivante |
| Du 1er au 30 novembre | Début décembre | 31 mars de l’année suivante |
| Du 1er au 31 décembre | Début janvier de l’année suivante | 30 avril de l’année suivante |
Exemple
Si vous avez démarré votre activité le 4 février 2024, faites votre 1ère déclaration au plus tard le 30 juin 2024 (3 mois depuis le début de l’activité + jusqu’à la fin du mois suivant), et tous les mois ensuite.
⚠️ Attention : si vous ne percevez aucun revenu, vous devez tout de même procéder à une déclaration et indiquer “néant”.
À savoir : même en l’absence de revenus, ou s’il a de faibles revenus, un auto-entrepreneur peut bénéficier d’une protection sociale minimale (Couverture Maladie Universelle).
2 – Option pour la déclaration trimestrielle
Vous devez faire votre déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité. Voici les dates :
| Date de début d’activité | Ouverture du service de déclaration | Date limite de déclaration |
|---|---|---|
| Du 1er janvier au 31 mars | Début avril | 31 juillet |
| Du 1er avril au 30 juin | Début juillet | 31 octobre |
| Du 1er juillet au 30 septembre | Début octobre | 31 janvier l’année suivante |
| Du 1er octobre au 31 décembre | Début janvier de l’année suivante | 30 avril de l’année suivante |
Exemple
Vous avez débuté votre activité le 4 février 2024, faites votre 1ère déclaration au plus tard le 31 juillet 2024, puis tous les trimestres ensuite.
Quand faire la déclaration en cours d’activité ?
Vous devez procéder aux déclarations suivantes chaque mois ou chaque trimestre, avant la fin du mois qui suit le mois ou le trimestre. L’heure limite pour modifier votre déclaration est fixée à midi !
1 – Option pour la déclaration mensuelle
| Période à déclarer | Début de déclaration | Date limite de déclaration |
|---|---|---|
| Du 1er au 31 janvier | Début février | 28 février |
| Du 1er au 28 février | Début mars | 31 mars |
| Du 1er au 31 mars | Début avril | 30 avril |
| Du 1er au 30 avril | Début mai | 31 mai |
| Du 1er au 31 mai | Début juin | 30 juin |
| Du 1er au 30 juin | Début juillet | 31 juillet |
| Du 1er au 31 juillet | Début août | 31 août |
| Du 1er au 31 août | Début septembre | 30 septembre |
| Du 1er au 30 septembre | Début octobre | 31 octobre |
| Du 1er au 31 octobre | Début novembre | 30 novembre |
| Du 1er au 30 novembre | Début décembre | 31 décembre |
| Du 1er au 31 décembre | Début janvier de l’année suivante | 31 janvier de l’année suivante |
2 – Option pour la déclaration trimestrielle
| Période à déclarer | Début de déclaration | Date limite de déclaration |
|---|---|---|
| Du 1er janvier au 31 mars | Début avril | 30 avril |
| Du 1er avril au 30 juin | Début juillet | 31 juillet |
| Du 1er juillet au 30 septembre | Début octobre | 31 octobre |
| Du 1er octobre au 31 décembre | Début janvier de l’année suivante | 31 janvier de l’année suivante |
Déclaration pour l’impôt sur le revenu (IR)
Situation 1 – Vous avez opté pour le versement libératoire de l’IR
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du versement libératoire, vous devez exercer l’option auprès de l’URSSAF au plus tard le 30 septembre 2024 pour une application à compter du 1er janvier 2025.
Ensuite, la procédure pour déclarer à l’impôt sur le revenu est similaire à celle des cotisations sociales : vous déclarerez votre CA sur le site de l’URSSAF soit tous les mois, soit tous les trimestres.
Alors, un pourcentage d’impôt sur le revenu est appliqué au montant mensuel ou trimestriel de votre CA ou des recettes hors taxes que vous avez déclaré. Il dépend de la nature de votre activité :
| Activité | Taux d’IR |
|---|---|
| Vente ou fourniture de logement | 1% |
| Prestations de services | 1,7% |
| Bénéfices non commerciaux | 2,2% |
Enfin, vous devez à nouveau déclarer vos revenus d’activité l’année suivante, au moment de la campagne de déclaration des revenus. Les dates limites de déclaration en 2024 sont disponibles ici.
⚠️ Attention, le fait d’avoir opté pour le versement libératoire et d’avoir déjà acquitté votre IR ne vous dispense pas de déclarer ! En effet, cela permet à l’administration fiscale de calculer votre revenu fiscal de référence et la tranche marginale d’imposition de votre foyer.
Dans ce cas, un système d’acomptes mensuels ou trimestriels est prélevé sur votre compte bancaire. Son montant correspond à votre taux prélèvement à la source, déterminé en fonction des derniers revenus déclarés à l’administration fiscale. Vous pouvez gérer ce prélèvement dans votre espace fiscal dédié sur le site des impôts, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source > Gérer vos acomptes ».
A l’instar des autres revenus, vous devrez à nouveau déclarer votre CA une fois l’année terminée, lors de la déclaration annuelle des revenus qui a lieu au printemps de l’année suivante.
Comment déclarer son chiffre d’affaires de micro-entrepreneur ?
On vous explique pas à pas comment effectuer vos déclarations fiscales et sociales :
➡️ Vous devez déclarer votre CA, même si le résultat est nul, sur le site de l’URSSAF.
Si c’est votre première connexion, vous devez créer un compte, en indiquant votre numéro SIRET et votre numéro de Sécurité sociale.
Pour les autres déclarations, vous vous connecterez à votre compte avec vos informations ou avec FranceConnect. Une fois sur votre compte, cliquez sur “Gérer mon auto-entreprise”, puis sur “Déclarer et payer”. Vous verrez vos déclarations en cours et échéances en retard.
Vous devez indiquer le montant de votre chiffre d’affaires brut et encaissé au cours du mois ou du trimestre.
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Déclaration annuelle pour l’impôt sur le revenu
➡️ Vous devez effectuer votre déclaration fiscale d’auto-entrepreneur par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr (sauf si votre résidence principale n’a pas accès à Internet, ou s’il s’agit de votre première déclaration de revenus).
Connectez-vous à votre espace particulier grâce à votre numéro fiscal ou à FranceConnect.
Vous devez remplir une déclaration complémentaire à votre déclaration de revenus dite « 2042 C Pro ». Elle se trouve à l’étape 3 de votre déclaration de revenu. Cochez la case correspondant à la catégorie d’imposition de vos revenus :
1 – Si vous êtes micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire
➡️ Indiquez le montant du CA HT (si supérieur à 0) dans les cases correspondant à votre activité :
➡️ Vous devez cocher “revenus industriels et commerciaux professionnels” ou “revenus non commerciaux professionnels” et déclarer votre CA HT avant toute déduction de charges.
C’est l’administration fiscale appliquera l’abattement micro-BIC ou micro-BNC selon votre activité.
A savoir : l’auto-entrepreneur bénéficie du régime de franchise de TVA. Il ne facture pas et ne reverse pas cette taxe. Il n’a donc pas de déclaration de TVA à effectuer pourvu qu’il respecte les plafonds de la micro-entreprise et de la franchise en base.
Quelles sanctions en cas d’absence ou de retard de déclaration ?
Ne soyez pas en retard dans votre déclaration d’auto-entrepreneur, car vous vous exposez à :
- Une pénalité de 58 euros pour chaque déclaration URSSAF manquante. En outre, vous risquez une majoration sur vos cotisations sociales de 5 % sur chaque déclaration manquante si vous déclarez tous les mois. Elle passe à 15 % pour les déclarations trimestrielles ;
- Une majoration de l’impôt dû de 10 à 40 %, ainsi que des intérêts de retard de 0.20 % de l’impôt dû.
Vous savez désormais tout sur les déclarations de l’auto-entrepreneur !
Enfin, voici quand interviennent les paiements des taxes :
Quand est-ce que vous payez ?
Situation 1 – Vous avez opté pour le versement libératoire de l’IR
Les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sont prélevés en même temps, tous les mois ou tous les trimestres selon l’option que vous avez choisie.
En principe, il n’y a aucune régularisation après le dernier prélèvement, sauf si vous dépassez les plafonds pour le versement libératoire. Dans ce cas, vous aurez un rattrapage d’impôt sur le revenu en septembre de l’année suivante, en fonction du montant indiqué sur votre avis d’imposition envoyé l’été par le fisc.
Les cotisations sociales sont payées tous les mois ou tous les trimestres en fonction de l’option choisie.
Concernant l’impôt sur le revenu, vous payez d’abord des acomptes mensuels ou trimestriels : le montant est fixé en fonction du taux de prélèvement à la source de votre foyer et des revenus de votre activité des années précédentes.
Ensuite, l‘impôt sur le revenu est régularisé en septembre de l’année suivante. Par exemple, en 2024, vous paierez les cotisations sociales et un compte d’impôt sur les revenus tous les mois ou tous les trimestres. Au printemps de l’année suivante (2025), vous allez déclarer au fisc tous les revenus d’activité réalisés du 1er au 31 décembre 2024. Le fisc calculera votre impôt final et vous enverra un avis d’imposition au courant de l’été. Si vous avez un impôt supplémentaire à payer, vous devrez le faire en septembre 2025. Il arrive parfois également que le fisc vous rembourse des sommes si vous avez payé trop d’acomptes l’année précédente.
Questions fréquentes
Chaque mois, vous devez faire votre déclaration URSSAF sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour le calcul et le paiement des cotisations sociales. Une fois par an, vous devez réaliser votre déclaration d’impôts, sur impots.gouv.fr et sur le formulaire 2042 C Pro.
Connectez-vous au site autoentrepreneur.urssaf.fr. Rendez-vous à la rubrique “gérer mon auto-entreprise”, puis à la rubrique “Déclarer et payer”. Indiquez le montant brut de votre chiffre d’affaires encaissé. Si votre bénéfice est de 0, inscrivez néant dans la case.
Vous trouverez votre déclaration fiscale d’auto-entrepreneur sur le site impots.gouv.fr. Vous accéderez au formulaire 2042 C-Pro depuis votre espace personnel.
Vous pouvez créer votre auto-entreprise entièrement en ligne, depuis le portail e-procédures de l’inpi. Pour plus d’informations, voici comment créer votre micro-entreprise étape par étape.