Depuis la création en 2008 du statut d’auto-entrepreneur, il est désormais beaucoup plus simple en France de créer son entreprise. Ceci est d’autant plus vrai que désormais l’ensemble des démarches peuvent s’effectuer à distance, depuis votre ordinateur. Dans cet article, je vais vous guider étape par étape sur les démarches à effectuer pour créer sa micro-entreprise en ligne.
Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, auto-entreprise ou micro-entreprise, il s’agit là de deux noms différents pour désigner exactement la même chose.
Rappel : les critères pour la création d’une micro-entreprise
Avant de vous lancer tête baissée dans les formalités administratives, voyons déjà si votre situation et votre activité s’avère compatible avec le statut de micro-entreprise. En effet, ne deviens pas micro-entrepreneur qui veut !
Des conditions liées à votre situation
Vous pouvez créer une micro-entreprise si :
- vous êtes majeur, ou un mineur émancipé ;
- vous n’êtes pas sous tutelle ou sous curatelle ;
- de manière logique, vous n’êtes pas soumis suite à un jugement à une interdiction de gérer une entreprise ;
- vous êtes de nationalité française, ressortissant de l’Espace Économique Européen, ressortissant Suisse, ou encore ressortissant d’un pays hors Union Européenne mais résidant en France et possédant un titre de séjour. Plusieurs titres de séjour existent, veillez à ce que le vôtre vous autorise à ouvrir une micro-entreprise en France.
Certains titres de séjour ne permettent pas de devenir micro-entrepreneur, donc vérifiez bien si jamais vous êtes ressortissant d’un pays en dehors de l’Union Européenne
Des conditions sur le chiffre d’affaires
Etymologiquement, « micro » vient du grec ancien « mikros » qui signifie petit (c’était la minute culture 😉). Donc votre micro-entreprise ne peut pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires :
| Activités de vente de biens et hébergement | Autres prestations de services, dont professions libérales autorisées | |
|---|---|---|
| Seuil de chiffre d’affaires | 188 700€ | 77 700€ |
Pour l’activité de location de meublé de tourisme le seuil est réduit à 15 000€ seulement.
Des conditions sur le type d’activité
Un micro-entrepreneur peut exercer un grand nombre d’activités différentes. Par exemple un auto-entrepreneur peut être graphiste, couturier, consultant.
En revanche, il n’est pas possible d’opérer sous le régime de la micro-entreprise si :
- vous exercez des activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole), même si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (exemples : paysagiste, jardinier, éleveur, maraîcher, etc.) ;
- votre activité libérale relève d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la sécurité sociale des indépendants ;
- vous êtes un professionnel de l’immobilier (ex. marchands de biens ou agents immobiliers) et que votre activité relève de la TVA immobilière, ou encore si vous louez des immeubles ;
- votre profession est un métiers de santé tel qu’infirmier, médecin ou chirurgien
- vous exercez un métier du droit, comme avocat, huissier, notaire ou greffier par exemple
- votre activité artistique (ex. cinéma, musique) est rémunérée par des droits d’auteur qui dépendent de la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs (rapprochement de la maison des artistes et de l’Agessa) ;
- L’activité de skipper qui dépend de l’ENIM.
➡️ Si votre activité ne permet pas de passer par la création d’une auto-entreprise en ligne, vous devrez vraisemblablement créer une structure un peu plus complexe. Dans ce cas, je vous conseille de vous faire accompagner par des spécialistes dans vos choix et démarches, par exemple en passant par Legalstart.
A ne pas oublier avant la création : impossibilité de déduire vos frais professionnels
⚠️ En tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire le montant réel de vos frais professionnels de votre bénéfice imposable.
Ce point est cohérent avec la volonté de simplicité de la gestion de la micro-entreprise. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur vous appliquez un abattement forfaitaire sur vos recettes quand vous déclarez vos revenus. Cela vous évite d’avoir à déclarer chacune de vos charges.
Mais peut être préféreriez vous pouvoir déduire vos professionnels (par exemple si vous avez beaucoup de frais et peu de recettes, en début d’activité). A vous de faire le calcul !
Pour en savoir plus, découvrez ici comment fonctionnent les impôts pour les auto-entrepreneurs.
Déclarer son activité d’auto-entrepreneur en ligne
Maintenant que vous êtes certain de vouloir créer votre micro-entreprise, passons aux modalités pratiques.
Quand lancer sa déclaration d’activité ?
Evidemment, rien ne sert de mettre la charrue avant les bœufs, donc si vous êtes au stade de l’idée, pas besoin de vous précipiter.
En revanche, ayez conscience que pour pouvoir facturer vos clients, vous allez avoir besoin de votre numéro SIRET.
Et pour obtenir votre numéro SIRET… vous devez déclarer votre activité d’auto-entrepreneur à l’administration !
➡️ Dès que vous êtes assez confiants sur le fait que vous allez avoir des clients dans les semaines à venir, et qu’il va falloir les facturer, ne tardez pas à lancer vos démarches.
Où réaliser ses démarches de création de micro-entreprise en ligne ?
La création de votre auto-entreprise en ligne se fera directement depuis le portail e-procédures de l’inpi :
Pour ce portail, vous entendrez aussi beaucoup parler de « Guichet Unique ».
❌ En revanche ne perdez pas votre temps sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/, bien qu’ils disent que vous pouvez déclarer, leur site ne permet nullement d’accéder au Guichet Unique pour réaliser vos démarches. Une expérience utilisateur déplorable…
Les étapes pour déclarer une création de micro-entreprise sur internet
Etape 1 : vous connecter avec FranceConnect ou créer un compte inpi
Une fois sur le portail de l’inpi, vous pouvez vous connecter avec FranceConnect, ou alors créer votre compte. Vous n’aurez alors plus qu’à cliquer sur « Déposer une formalité de création d’entreprise » (voir ci-dessous).
Etape 2 : cliquer sur « créer une entreprise »
Un nouvel onglet devrait alors s’ouvrir, vous permettant de visualiser vos démarches sur le Guichet unique. Sur cette page (voir ci-dessous), vous allez pouvoir cliquer sur le bouton « Créer une entreprise » et commencer ensuite à compléter votre dossier.
Etape 3 : indiquer « entrepreneur individuel »
Vous allez alors pouvoir choisir entre :
- Entrepreneur individuel
- Personne morale
- Exploitation en commun
Pour créer une auto-entreprise, sélectionnez « entrepreneur individuel » comme ci-dessous :
Etape 4 : remplissez les différents champs du formulaire
Une fois arrivé là, vous n’avez plus qu’à vous laisser guider pour remplir les différents champs :
- Identité de l’entreprise : ici vous renseignez votre nom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, mais aussi si vous souhaitez déclarer et verser vos cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement
- Composition : vous indiquez ici si d’autres personnes que vous peuvent agir au nom de l’entreprise. Vous pouvez laisser vide et passer à l’étape suivante si vous êtes le seul maître à bord
- Insaisissabilité : la formulation est un peu tordue, mais pour résumer, en marquant « non » vous confirmez que vous ne souhaitez pas qu’on saisisse votre résidence principale et/ou de votre résidence secondaire en cas de problème de votre entreprise
- Etablissements : vous indiquez dans cette section votre nom commercial. Je ne peux pas reprendre mes initiales, car H&M a déjà été pris malheureusement 😂 ! Vous marquez aussi l’adresse de l’entreprise, s’il y a des salariés ou non, et vous allez devoir décrire un peu votre activité.
- Options fiscales : vous choisissez à cette étape d’opter pour le versement libératoire ou non. Plus d’infos sur le sujet du versement libératoire de l’auto-entrepreneur ici.
- Pièces jointes : section pour télécharger vos différents justificatifs
- Observations et correspondance : vous pouvez marquer vos questions et commentaires à cet endroit, ainsi que préciser l’adresse à utiliser pour les courriers de votre entreprise
- Récapitulatif : voilà, vous n’avez plus qu’à relire le tout, et quand c’est bon, cliquer sur « Valider le dossier » !
⏲️ Si vous avez tous les documents sous la main et les idées très claires dans votre tête, je pense que cela peut se faire en une dizaine de minutes. Dans tous les cas, cela ne devrait pas vous prendre plus d’une heure.
Quels justificatifs sont à préparer ?
Vous n’aurez pas besoin de grand chose. Les justificatifs à avoir obligatoirement sous le coude pour effectuer votre déclaration en ligne sont :
- une pièce d’identité en cours de validité
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois (ex. facture d’électricité)
- votre numéro de sécurité sociale
Pour le domicile de votre micro-entreprise, s’il s’agit de votre logement, je vous conseille de vérifier :
- Que le règlement de copro n’interdise pas d’exercer votre activité professionnelle chez vous
- Si vous êtes locataire, que votre bail ne vous interdit pas d’effectuer votre activité professionnelle au sein du logement
Enfin, vous devez communiquer une attestation de notification au conjoint, concernant les personnes mariées sans contrat ou avec un contrat sous un régime de communauté.
Créer son espace Urssaf depuis son ordinateur
Une fois que vous avez déclaré la création de votre micro-entreprise, vous pouvez ensuite créer votre compte Urssaf pour votre activité d’auto-entrepreneur.
La création de votre compte se fait simplement, et vous n’êtes pas obligé d’indiquer le numéro Siret si vous ne l’avez pas encore reçu.
C’est sur le site de l’Urssaf que vous allez pouvoir suivre et gérer tout ce qui est en lien avec les cotisations sociales.
Le montant de vos cotisations dépend de votre secteur d’activité :
A noter que c’est également via l’Urssaf que vous allez pouvoir effectuer une demande d’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) qui permet de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales pendant un an. Ce dispositif est sous conditions, et n’a rien d’obligatoire. Tout comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour un micro-entrepreneur.
Vous préférez vous faire accompagner ? LegalPlace vous aide
Même si ça n’est pas sorcier, on peut vite avoir des doutes, des hésitations ou des questions quand on crée sa structure. Tout le monde n’est pas à l’aise avec la paperasse et l’administratif, et c’est normal.
Alors si vous avez besoin que quelqu’un vous tienne par la main, des entreprises comme LegalPlace sont là pour vous.
Comme toute bonne start-up, ils savent simplifier les choses complexes, et ainsi votre dossier pour créer votre micro-entreprise est prêt en 10 minutes avec eux. Et si vous avez la moindre question, une assistance téléphonique est à votre disposition.
Pour la petite anecdote, Samuel Goldstein, un des fondateurs de LegalPlace, était en Majeure Stratégie à HEC Paris avec moi en 2012/2013. Une personne bien donc 😉.
De plus, en passant par LegalPlace, vous pouvez créer votre micro-entreprise et votre compte pro en même temps. Le tout pour un tarif compétitif de 6,90€ HT par mois (82,80€ HT par an) ou 9,90€ HT par mois (soit 118,80€ HT par an). Et comme nous allons le voir ci-dessous, avoir un compte pro dédié à votre business, c’est plutôt recommandé.
Plus de 300 000 entreprises déjà accompagnées !
Ouvrir un compte bancaire pro pour sa micro-entreprise : facultatif mais conseillé
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez avoir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle uniquement si votre chiffre d’affaires dépasse les 10 000€ pendant 2 années de suite. Et ce compte bancaire n’est pas obligatoirement un compte pro.
Cependant, j’aurais plutôt tendance à vous conseiller d’ouvrir un compte professionnel pour les raisons suivantes.
Dans les faits, il arrive que des banques en ligne refuse d’ouvrir un compte « normal » pour une activité d’auto-entrepreneur.
Pour avoir des transactions séparées
✅ Avoir un compte bancaire dédié à votre activité professionnel vous permet d’isoler facilement vos transactions en lien avec votre micro-entreprise. Qu’il s’agisse de recettes, ou de charges.
Si jamais un jour ou l’autre vous souhaitez analysez votre activité, faire un point sur votre comptabilité, ou pire que vous faites face à un contrôle fiscal, posséder un compte séparé ne sera pas du luxe.
Devoir faire la part des choses entre du chiffre d’affaires et le remboursement des vacances par vos amis, ou entre l’achat de couches au supermarché et l’achat de fournitures de bureau, franchement ça n’est pas l’idéal.
Pour avoir des comptes séparés, pas besoin que le deuxième compte soit une banque pro me direz vous. Mais vous risquez alors de tirer un trait sur quelques fonctionnalités bien utiles.
Pour gérer la facturation / comptabilité
La phobie administrative ne touche pas que les ministres (si vous voyez de quoi je parle 😉). J’ai souvent entends du autour de moi des entrepreneurs annoncer qu’ils allaient s’occuper de leur comptabilité, ou des factures, avec une mine de désespoir.
comme d’autres banques pro en ligne
Les fintechs qui modernisent les comptes pro l’ont bien compris, et ont mis des logiciels de facturation à disposition de leurs clients. Grâce à cela, vous pouvez notamment :
- Editer un devis ou une facture en quelques clics
- Avoir des rapprochements automatiques entre vos transactions reçues et vos factures émises
- Suivre facilement l’état de vos factures (payé / en attente / en retard)
- Relancer automatiquement vos clients pour les factures en retard
- Faire des extractions pour votre comptable si vous en avez un
Ces fonctionnalités n’existent pas avec un compte pour particulier, ni avec une banque pro traditionnelle d’ailleurs.
Savez vous que les banques pro ont même conçu des offres spécifiquement pour les auto-entrepreneurs ? Elles ont chacune leurs petites différences. Je vous en dis plus dans ce comparatif des comptes pro pour micro-entreprise.
Parce qu’en plus c’est gratuit !
Bon j’exagère un peu, ça n’est pas tout le temps gratuit. Mais il existe bel et bien des comptes pro pour auto-entrepreneurs qui sont gratuits. Notamment Indy, ou encore Revolut Business par exemple.
L’offre d’Indy est sans conteste la plus complète parmi les comptes gratuits :
- IBAN français,
- Carte bancaire physique Mastercard, et carte virtuelle
- Virements et prélèvement SEPA illimités (souvent payant passé un certain seuil chez les banques pro en ligne)
- Et évidemment un logiciel de facturation et devis au top (leur business d’origine, ils font d’ailleurs partie des meilleurs logiciels de facturation selon notre comparatif)
Combien coûte la création d’une micro-entreprise en ligne ?
✅ Dans l’immense majorité des cas, la simple création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Parmi les rares exceptions, si vous souhaitez être agent commercial, alors l’inscription au registre spécial des agents commerciaux vous coûtera un peu plus qu’une vingtaine d’euros.
Ainsi, la création d’une micro-entreprise stricto sensu ne vous coûtera rien (à moins de vous faire accompagner). Les frais viendront avec les charges nécessaires à votre développement, ou encore les impôts à payer sur vos bénéficies, ce qui est tout le mal que je vous souhaite ! Bon courage dans votre projet !
- Seuils de chiffre d’affaires (article 50-0 du Code général des impôts) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042159220
Questions fréquentes
Non vous ne pouvez pas avoir plusieurs micro-entreprises. En revanche il est tout à fait possible d’exercer plusieurs types d’activités à partir de la même structure.
Vous pouvez tout à fait continuer à percevoir le chômage tout en créant votre entreprise. Certains en rigolent même, en disant que France Travail (le nouveau Pôle Emploi) est le plus gros fonds de venture capital, dans la mesure où il aide bon nombre de personnes à créer leur entreprise / leur start-up.
Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant, et non un salarié. Par conséquent, il n’est pas rattaché la Sécurité Sociale du régime général, mais à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). La protection d’un indépendant est moindre que celle d’un salarié.
L’ACRE signifie Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise. Il s’agit d’un dispositif, géré par l’URSSAF, qui permet de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales pendant un an. Attention, si vous avez déjà bénéficié de ce dispositif dans les 3 années précédentes dans le cadre d’une autre entreprise, vous ne pourrez pas faire une nouvelle demande.
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) correspond à un programme d’accompagnement par une structure, afin de bénéficier d’une aide dans la construction et la mise en place de son projet d’entreprise.
La micro-entreprise bénéficiant déjà du régime micro fiscal, un auto-entrepreneur ne peut pas effectuer de notes de frais. Vous pouvez étudier l’intérêt pour vous de créer une EURL ou une SASU par exemple, afin de pouvoir déduire ces frais au réel. Ou encore analyser si vos dépenses correspondent à des frais de débours, qui eux sont déductibles du chiffre d’affaires. Je vous en dis plus dans cet article.
L’immatriculation d’une micro-entreprise correspond à sa création juridique. En créant votre micro-entreprise sur la plateforme e-procédures de l’inpi, vous obtiendrez in fine un matricule pour votre entreprise : le numéro Siren ou Siret.
Non, depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer ses démarches de création de micro-entreprise dans un CFE. Tout doit se faire sur la plateforme e-procédures de l’inpi.
Une micro-entreprise n’est pas stricto sensu une société. Il s’agit en fait d’un régime fiscal et social plus simple dont bénéficie les entrepreneurs individuels. En revanche, une EURL est une société, tout comme une SASU (qui signifie d’ailleurs Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
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