Les bénéfices d’un micro-entrepreneur font l’objet de plusieurs taxes : l’impôt sur le revenu (IR), les cotisations sociales mais aussi la TVA, la CFE, etc. Et, en ce qui concerne l’IR, vous pouvez choisir un versement libératoire. C’est une imposition forfaitaire sur le bénéfice déclaré chaque mois ou chaque trimestre, qui couvre aussi les cotisations sociales.
Alors, faut-il systématiquement opter pour le versement libératoire lorsqu’on est auto-entrepreneur ? Tout d’abord, vérifiez si vous êtes éligible à cette option. En effet, vous devez remplir certaines conditions que nous vous rappelons ci-dessous. Ensuite, assurez-vous que cette option soit bien judicieuse en considération de votre situation.
Synthèse avantages et inconvénients du versement libératoire
Taux d’imposition très faible (de 1 % à 2,2% du chiffre d’affaires)
Simplifie le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales
Évite les régularisations d’impôt après la déclaration annuelle (l’année suivante)
Pas toujours avantageux en démarrage d’activité, lorsqu’on a beaucoup de charges
Pas de remboursement possible si au final, vous n’êtes pas imposable
Qu’est-ce que le versement libératoire en micro-entreprise ?
Le versement libératoire est un régime d’imposition ouvert aux micro-entrepreneurs pour faciliter leurs démarches auprès du fisc et de l’URSSAF. Il comprend ainsi 2 volets :
- un volet fiscal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu ;
- un volet social, pour le paiement des cotisations sociales.
Le versement libératoire constitue une alternative à la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Grâce au versement libératoire, vous payez chaque mois ou chaque trimestre votre impôt sur le revenu, en même temps que vos cotisations sociales. Vous n’aurez aucune régularisation d’imposition ensuite.
Attention : ce régime n’est pas automatique ; vous devez donc opter volontairement (on vous dit comment faire un peu plus bas ⤵️).
Comment fonctionne le versement libératoire de l’auto-entrepreneur ?
Concrètement, vous procédez chaque mois ou chaque trimestre à votre déclaration de bénéfices (par internet). Un prélèvement forfaitaire est appliqué sur vos bénéfices ; le taux varie en fonction de l’activité que vous exercez.
➡️ L’impôt étant libératoire, vous ne devrez pas d’impôt complémentaires (sur le revenu ou cotisations sociales) sur les bénéfices issus de votre activité entrepreneuriale.
Petite subtilité administrative française à noter toutefois : même si vous payez votre impôt sur le revenu par versement libératoire, vous devez tout de même déclarer vos bénéfices lors de votre déclaration annuelle des revenus. En effet, ces bénéfices sont pris en compte pour de nombreuses démarches, notamment le calcul de votre revenu fiscal de référence (RFR) et du taux marginal d’imposition de votre foyer fiscal.
➡️ Vous devez donc déclarer vos bénéfices au printemps de chaque année, sur votre espace impots.gouv.fr ou via le formulaire 2042 C Pro.
À savoir : si vous n’encaissez aucune recette, vous ne payez pas d’IR, ni de cotisations sociales. Toutefois, vous devez quand même déclarer, en indiquant néant à la place du montant de chiffre d’affaires.
Quels sont les taux du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Le taux de versement libératoire dépend de la nature de votre activité :
| Activité | Taux pleins de cotisations | Versement libératoire de l’impôt sur le revenu sur option | Total |
|---|---|---|---|
| Achat/revente, vente de denrées à consommer sur place, vente de marchandises et prestations d’hébergement (hors logements touristiques classés) | 12,30 % | 1 % | 13,30 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 21,20 % | 1,70 % | 22,90 % |
| Prestations de services et professions libérales non réglementées (BNC) | 21,10 % | 2,20 % | 23,30 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la Cipav | 21,20 % | 2,20 % | 23,40 % |
| Locations meublées de tourisme classées | 6 % | 1 % | 7 % |
Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement libératoire ?
Vous devez remplir 2 conditions pour bénéficier du versement libératoire :
- votre chiffre d’affaires n’excède pas les seuils de la micro-entreprise ;
- vous avez un revenu fiscal de référence inférieur à certains montants.
Vous entrez dans les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise
Le régime micro-fiscal n’est ouvert qu’aux auto-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à :
- 188 700 € pour une activité commerciale et la fourniture de logement de tourisme classés ;
- 77 700 € pour les prestations de services, les professions libérales, les activités de location meublée (longue durée),
- 15 000 € pour les activités de location meublée de tourisme (non classées).
Si vous dépassez ces seuils une année, il existe une tolérance. Après 2 années consécutives de dépassement des seuils, vous basculerez au régime dit « réel ». Ce régime vous autorise à déduire les charges réelles de vos recettes, puis le bénéfice net est soumis à l’impôt sur le revenu (donc au barème progressif).
Pour en savoir plus sur le fonctionnement du régime réel, consultez nos articles sur les BIC et les BNC en fonction de votre activité.
Votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds
Pour pouvoir opter pour le versement libératoire, le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (N-2) doit être inférieur aux montants suivants, en fonction de votre situation familiale :
- Si vous êtes une personne seule : 28 797 €
- Si vous êtes en couple soumis à imposition commune : 57 594 €
- Si vous êtes en couple soumis à imposition commune avec 1 enfant : 71 993 €
- Si vous êtes en couple soumis à imposition commune avec 2 enfants : 86 391 €
➡️ Si vous souhaitez exercer l’option en 2024 (applicable à vos bénéfices en 2025), il faudra donc regarder votre RFR sur votre avis d’impôt de 2022.
Comment s’effectue l’imposition des bénéfices sans le versement libératoire ?
Vous supportez deux types de prélèvements :
- les cotisations sociales,
- l’impôt sur le revenu.
En parallèle, vous relevez du régime micro-social. Un prélèvement est alors appliqué à vos bénéfices pour le paiement des cotisations sociales. Son montant varie en fonction de la nature de l’activité et est le même que pour le versement libératoire :
| Achat / revente de marchandises (BIC) | 12,30 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,20 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 21,10 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) | 21,20 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6,00 % |
L’impôt sur le revenu au régime micro-fiscal
Le régime fiscal appliqué par défaut est le régime micro-BIC ou micro-BNC, si le bénéfice que vous réalisez ne dépasse pas les seuils suivants :
- 188 700 € pour une activité commerciale et la fourniture de logement (meublé de tourisme classé) ;
- 77 700 € pour les prestations de services, les professions libérales, et les locations meublées longue durée,
- 15 000 € pour les locations meublées de tourisme non classées.
Le régime « micro » est très différent du versement libératoire puisque :
- un abattement fiscal de 30%, 34%, 50% ou 71% s’applique à vos recettes brutes,
- les sommes sont ensuite soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui peut atteindre un taux allant jusqu’à 45 % !
Attention, l’abattement forfaitaire pratiqué est représentatif de tous vos frais professionnels. Vous ne pouvez donc pas déduire d’autres charges. Le montant de l’abattement en régime micro varie en fonction de la nature de votre activité :
- 71 % pour les activités de ventes de marchandises, vente à consommer sur place ou fourniture de logement (y compris meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôte) ;
- 50 % pour les activités commerciales, industrielles et artisanales autres que celles citées au-dessus, notamment les prestations de services et les locations meublées longue durée,
- 30 % pour les activités de les loueurs en meublés de tourisme non classés (airbnb) ;
- 34 % pour les activités non commerciales et libérales.
En toutes hypothèses, un abattement minimal de 305 euros est appliqué.
Les notes de frais n’étant pas possibles en micro-entreprise, si vos frais sont conséquents vous pouvez étudier deux options : exercer via une EURL ou une SASU par exemple, pour déduire vos frais au réel, ou étudier si vos dépenses peuvent correspondre à des frais de débours. Ces derniers sont déductibles du chiffre d’affaires. Nous vous en disons plus dans cet article sur les notes de frais et l’auto-entrepreneur.
Chaque année lors de la campagne de déclaration des revenus, vous devez déclarer vos bénéfices sur le formulaire 2042 C Pro. Vos bénéfices sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal et taxés au barème progressif. Vous payez alors votre IR par prélèvement à la source, sous la forme d’un acompte.
Souvenez-vous, le versement libératoire est une option : si vous ne l’exercez pas, vous restez en régime micro-fiscal “classique” et vos bénéfices seront alors taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Quand est-il avantageux d’opter pour le versement libératoire ?
Comme indiqué plus haut, la différence entre le versement libératoire ou le régime micro-fiscal concerne l’impôt sur le revenu. En effet, en tant que micro-entrepreneurs, les cotisations sociales sont taxées aux mêmes taux et selon les mêmes modalités que vous ayiez opté pour le versement libératoire ou le régime micro-BIC ou micro-BNC.
Pour savoir si le versement libératoire est plus avantageux que le régime micro, il faut prendre en compte la situation de votre foyer fiscal et l’ensemble des revenus de l’année concernée. Ici, on vous explique comment calculer votre tranche marginale d’imposition.
Activités de vente et location meublée de tourisme classé (BIC)
| Tranche marginale imposable de votre foyer fiscal | 0 % | 11 % | 30 % | 41 % | 45 % |
|---|---|---|---|---|---|
| Versement libératoire | 1 % | 1 % | 1 % | 1 % | 1 % |
| Régime micro-BIC (abattement 71%) | 0 % | 3,19 % | 8,7 % | 11,89 % | 13,05 % |
Activités de vente ou location meublée de tourisme non classées (BIC)
| Tranche marginale imposable de votre foyer fiscal | 0 % | 11 % | 30 % | 41 % | 45 % |
|---|---|---|---|---|---|
| Versement libératoire | 1,7 % | 1,7 % | 1,7 % | 1,7 % | 1,7 % |
| Régime micro-BIC (abattement 30%) | 0 % | 7,7 % | 21 % | 28,7 % | 31,5 % |
Prestations de services commerciales et assimilées (y compris location meublée longue durée)
| Tranche marginale imposable de votre foyer fiscal | 0 % | 11 % | 30 % | 41 % | 45 % |
|---|---|---|---|---|---|
| Versement libératoire | 1,7 % | 1,7 % | 1,7 % | 1,7 % | 1,7 % |
| Régime micro-BIC (abattement 50%) | 0 % | 5,5 % | 15 % | 20,5 % | 22,5 % |
Prestations de services non commerciales (BNC, professions libérales)
| Tranche marginale imposable de votre foyer fiscal | 0 % | 11 % | 30 % | 41 % | 45 % |
|---|---|---|---|---|---|
| Versement libératoire | 2,2 % | 2,2 % | 2,2 % | 2,2 % | 2,2 % |
| Régime micro-BIC (abattement 34 %) | 0 % | 7,26 % | 19,8 % | 27,06 % | 29,7 % |
En conclusion :
➡️ Le versement libératoire est toujours plus avantageux que le régime micro, sauf si vous n’êtes pas imposable ! Pour connaître le seuil d’imposition cette année, c’est par ici.
➡️ L’option pour le versement libératoire est particulièrement intéressante si votre foyer fiscal a fortement augmenté ses revenus les deux dernières années. Si votre foyer est imposé dans les plus hautes tranches, c’est 10 % à 20 % d’économies réalisées.
⚠️ Attention, si vous avez plus de charges que de recettes au démarrage de l’activité, mieux vaut opter pour le régime réel. Ainsi, vous ne serez pas imposé du tout.
Est-ce intéressant d’opter pour le versement libératoire ? Exemple
Vous êtes un couple marié et avez un enfant. Vous avez donc 2,5 parts de quotient familial.
Monsieur réalise un chiffre d’affaires de 11 000 euros en faisant de l’achat-revente. Madame perçoit un salaire de 27 000 euros.
Grâce au quotient familial, le couple n’est pas imposable. S’il avait opté pour le versement libératoire, il aurait payé 110 euros d’impôt sur le revenu (11 000 x 1 %).
Quand vous voyez les impôts à payer vous aimeriez faire des économies ? Pourquoi ne pas choisir un compte pro pour auto entrepreneur entièrement gratuit, il en existe de très bien !
Comment exercer l’option pour le versement libératoire ?
Vous pouvez opter pour le versement libératoire :
- soit directement à la création de votre micro-entreprise,
- soit en cours d’activité.
Lors de la création de la micro-entreprise
Vous devez déclarer à l’Urssaf que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire. Vous avez jusqu’au dernier jour du 3ème mois suivant le début de votre activité pour réaliser cette formalité.
✅ N’oubliez pas de supprimer votre acompte de prélèvement à la source actuel, sous peine de payer 2 fois de l’IR ! Il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr et de cliquer sur « Gérer mon prélèvement à la source » > « Gérer vos acomptes », puis « Supprimer » l’acompte. Enfin, allez sur votre messagerie et informez votre centre des impôts des raisons pour lesquels vous avez effectué la suppression, afin d’éviter des procédures inutiles.
Chaque année en cours d’existence de l’auto-entreprise
Après le lancement de votre activité, vous pouvez opter pour le versement libératoire jusqu’au 30 septembre de chaque année. Il s’appliquera alors dès le 1er janvier de l’année suivante.
Vous l’aurez compris, il n’est pas possible d’opter pour le versement libératoire une fois l’exercice terminé. En démarrage d’activité, optez pour le versement libératoire sauf si vous savez que vous aurez énormément de charges rendant difficile la réalisation d’un bénéfice.
Comment renoncer au versement libératoire ?
Il faut distinguer deux hypothèses : vous pouvez être contraint d’y renoncer ou y renoncer volontairement.
- Vous serez contraint de renoncer au versement libératoire si vous dépassez les plafonds de ressources du RFR ou si vous dépassez les plafonds de recettes du régime de la micro-entreprise ;
- Vous pouvez volontairement renoncer au versement libératoire en adressant un courrier recommandé à l’URSSAF au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant.
Questions fréquentes
Le versement libératoire est une option fiscale que le micro-entrepreneur peut exercer pour payer son impôt sur le revenu. Il consiste en un pourcentage de 1 %, 1.7 % ou 2.2 %, appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé. Il comprend également un volet social, pour le paiement des cotisations sociales.
Il est intéressant d’opter pour le versement libératoire dès lors que votre taux d’imposition est supérieur à 1 % pour les activités commerciales et à 2.2 % pour les autres activités.
Vous devez respecter les plafonds du régime de l’auto-entreprise, qui varient en fonction de la nature de l’activité exercée. Vous devez en outre respecter un plafond de revenu fiscal de référence, dont le montant varie en fonction du nombre de parts de quotient familial.
Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarez votre chiffre d’affaires par internet. Vous payez un prélèvement au titre de l’impôt sur les revenus de 1%, 1.7 % ou de 2.2 % selon la nature de l’activité. Vous payez aussi les cotisations sociales au taux de 6%, 12.3 %, 21.1% ou 21.2 % selon l’activité exercée.
Les deux termes coexistent aujourd’hui, et veulent dire la même chose désormais. Avant 2016, il existait une vraie différence entre auto-entreprise et micro-entreprise, mais cela n’est plus le cas.
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